Demande de reprise d'instance
Décisions
[…] Considérant, en second lieu, que l'acte par lequel le comptable des impôts de Briey, a saisi le Président du Tribunal de grande instance de Briey, postérieurement au jugement de sursis à statuer du 11 mars 2004, d'une demande de reprise de l'instance dirigée contre M. […]
Requête d'appel dirigée contre une décision par laquelle le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de se prononcer sur la requête de M. X., décédé en cours d'instance. Il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a prononcé le non-lieu susmentionné, l'affaire n'était pas en l'état. Le requérant en appel, qui était fondé, en sa qualité de légataire de M. X., a présenter au tribunal administratif une demande de reprise d'instance, s'est abstenu de présenter une telle demande. Il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande de M. X..
[…] Des lors, l'appel d'un jugement statuant en cette matiere sur une demande de reprise d'instance en vente sur folle enchere n'est pas soumis aux dispositions restrictives prevues par cet article, specialement relatives aux incidents de la saisie immobiliere. […] Que cette enumeration comprend l'article 739, lequel, en son alinea 4, edicte que les jugements statuant sur les demandes de nullite pour vice de forme en matiere de folle enchere ne peuvent etre attaques par voie d'appel ;
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2014 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE […] — rejeté la demande de dommages-intérêts,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2018), que la société Amiens aménagement, concessionnaire de la communauté Amiens métropole, a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession revenant à la société J. Moncomble par suite de l'expropriation, à son profit, de lots de copropriétés lui appartenant ; qu'après radiation de l'affaire, la société Amiens développement, déclarant venir aux droits de la société Amiens aménagement, a sollicité la reprise de l'instance ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] C'est dans ces circonstances que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de reprise d'instance au motif qu'elle dérivait du même contrat de travail et qu'il appartiendrait au salarié de formuler sa demande complémentaire lors de la reprise d'instance après le prononcé de la décision pénale.
[…] CTJ 14 152 n° /2012 Page 2 sur 3 Attendu que par conclusions de reprise d'instance déposées au greffe de céans le 24 février 2011, la CAISSE D'EPARGNE DE B C D a sais la présente juridiction au fin de reprise d'instance. […] Attendu que par conclusions et à la Barre, M me X Y et M. Z A, représentés par M e PERSENOT-LOUIS, maintiennent leur demande telle que fixée dans leurs écritures.
[…] Par décision du 26 mars 2013, cette juridiction – en précisant du reste que c'était à la requête du demandeur – a ordonné la radiation de l'affaire, en rappelant que l'instance pourrait être reprise sur demande de la partie la plus diligente.
[…] — le juge de la mise en état n'a pas déjà statué sur la reprise d'instance dans son message adressé par voie électronique le 24 mai 2023, n'ayant pas été alors encore saisi d'une quelconque demande incidente aux fins d'irrecevabilité de la reprise d'instance,
[…] — 3 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 5/2/2004 ordonnant le sursis à statuer et le retrait du rôle jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive suite à la plainte déposée avec constitution de partie civile du 5/2/2003. Vu les conclusions de reprise d'instance signifiées par I J Z le 3/4/2009 reprenant les prétentions de son assignation. Vu les conclusions d' intervention volontaire de A, B et F C signifiées le 28/9/2009 aux fins d'obtenir: — l'annulation, avec exécution provisoire, de la vente litigieuse ,au motif que I J Z n'était pas propriétaire du bien vendu
pendant 7 jours
Commentaires
En tout état de cause, l'appelant a demandé de lui accorder un délai de grâce et de condamnerPERSONNE2.)à lui payer des indemnités de procédure de la somme de 2.000 euros pour la première instance et de la somme de 2.000 euros pour l'instance d'appel. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.» […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, […]
Lire la suite…Suivant exploit d'huissier du 17 février 2020, la société ASS.1.) a assigné Me Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société SOC.1.) en faillite, en reprise d'instance. […] Elle estime que l'assignation en reprise d'instance ne constitue pas un acte valable pour provoquer une interruption de l'instance et qu'il n'y a pas lieu à assignation en reprise d'instance en cas de faillite. […] La société ASS.1.) réplique que la demande en péremption d'instance aurait dû être présentée par voie de requête. […]
Lire la suite…Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 16 janvier 2018, le tribunal du travail a ; – déclaré la demande de la société anonyme S1 SA recevable et fondée, – déclaré périmée l'instance introduite par A suivant requête déposée le 31 décembre 2007, – déclaré fondée la demande de la société anonyme S1 SA en allocation d'une indemnité de procédure de 250 euros, – condamné A à payer à la société anonyme S1 SA le montant de 250 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile – condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, actuellement en cause, « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans » et « ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué ». […]
Lire la suite…de l'instance. […] Appréciation de la Cour La péremption d'instance L'article 540 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans. C e délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué ». […] Etant donné que la péremption d'instance repose ainsi sur la présomption d'abandon de la procédure par l'une ou l'autre des parties, il incombe au défendeur à la demande en péremption de démontrer qu'il n'a pas entendu abandonner l'instance. […] Pour le même motif, […]
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à M. le garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours.
Lire la suite…Jean Louis Masson expose à nouveau à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice le fait que l'article R. 634-1 du code de justice administrative précise les conditions de reprise d'instance en cas de décès. Il lui demande si une instance en cours peut être reprise alors même qu'un seul parmi les trois enfants d'un défunt a manifesté son intention de reprendre l'instance en cours. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur, sur les difficultés générées par le régime juridique existant, de reprise administrative par les communes des concessions funéraires dans les cimetières. En effet, […] dès lors, inconscients du danger susceptible de menacer les sépultures de leurs proches, ils ne se mettent pas en état de réceptionner le courrier de la commune ou de surveiller les panneaux d'affichage administratif. […] C'est pourquoi il lui demande quelle mesure il entend prendre pour que les communes mettent à disposition - par la création d'une plateforme centrale accessible aux familles résidant hors de France - les informations concernant les sépultures en instance de reprise administrative. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article 1107 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section III : Les autres procédures de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : La demande et l'instance en divorce
[…] A peine d'irrecevabilité, l'acte introductif d'instance n'indique ni le fondement juridique de la demande en divorce lorsqu'il relève de l'article 242 du code civil, ni les faits à l'origine de celle-ci.
Article L188 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre IV : Les délais de prescription
- Section VII : Dispositions applicables à l'ensemble des impôts
Lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant un contribuable, elle peut réparer les omissions ou les insuffisances d'imposition afférentes à cette demande, même si le délai initial de reprise est écoulé, jusqu'à la fin de l'année qui suit celle de la réception de la réponse et, […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ; 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce. Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article R331-9-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre préliminaire : Les organes de la procédure de surendettement
- Section 2 : Le juge du tribunal d'instance
I.-Le juge du tribunal d'instance statue par jugement ou, en vertu d'une disposition spéciale, par ordonnance. II.-Dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R221-4 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Toutefois, lorsqu'il est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant sur une demande dont le montant est inférieur ou égal à la somme de 4 000 euros ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort.
Article 374 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment où elle a été interrompue.
Article 783 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal judiciaire
- Sous-titre II : La procédure écrite
- Chapitre Ier : La procédure ordinaire
- Section 2 : L'instruction devant le juge de la mise en état
Le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance.
Article 1077 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre V : La procédure en matière familiale
- Section II : Le divorce et la séparation de corps judiciaires
- Sous-section I : Dispositions générales
- Paragraphe 1 : Les demandes
Hormis les cas prévus aux articles 247 à 247-2 du code civil, il ne peut, en cours d'instance, être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réouverture des débats
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
A ce moment, l'instance était toujours en cours. Par exploit d'huissier du 23 juillet 2012, A) a assigné B), en sa qualité d'héritière présumée de C), en reprise de la prédite instance et elle a sollicité l'annulation du jugement de divorce du 17 avril 2008, sinon la suppression de la mention du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil. Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en reprise d'instance de A) , au motif que l'instance n'était, en l'espèce, pas interrompue, […]
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