Demande de reprise d'instance
Décisions
[…] Considérant, en second lieu, que l'acte par lequel le comptable des impôts de Briey, a saisi le Président du Tribunal de grande instance de Briey, postérieurement au jugement de sursis à statuer du 11 mars 2004, d'une demande de reprise de l'instance dirigée contre M. […]
Requête d'appel dirigée contre une décision par laquelle le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, de se prononcer sur la requête de M. X., décédé en cours d'instance. Il résulte des pièces du dossier qu'à la date à laquelle le tribunal administratif a prononcé le non-lieu susmentionné, l'affaire n'était pas en l'état. Le requérant en appel, qui était fondé, en sa qualité de légataire de M. X., a présenter au tribunal administratif une demande de reprise d'instance, s'est abstenu de présenter une telle demande. Il suit de là que c'est à bon droit que le tribunal administratif a jugé qu'il n'y avait pas lieu de se prononcer sur la demande de M. X..
[…] Des lors, l'appel d'un jugement statuant en cette matiere sur une demande de reprise d'instance en vente sur folle enchere n'est pas soumis aux dispositions restrictives prevues par cet article, specialement relatives aux incidents de la saisie immobiliere. […] Que cette enumeration comprend l'article 739, lequel, en son alinea 4, edicte que les jugements statuant sur les demandes de nullite pour vice de forme en matiere de folle enchere ne peuvent etre attaques par voie d'appel ;
[…] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Mai 2014 par le Juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTERRE […] — rejeté la demande de dommages-intérêts,
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 avril 2018), que la société Amiens aménagement, concessionnaire de la communauté Amiens métropole, a saisi le juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession revenant à la société J. Moncomble par suite de l'expropriation, à son profit, de lots de copropriétés lui appartenant ; qu'après radiation de l'affaire, la société Amiens développement, déclarant venir aux droits de la société Amiens aménagement, a sollicité la reprise de l'instance ; […] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
[…] C'est dans ces circonstances que le conseil de prud'hommes a rejeté sa demande de reprise d'instance au motif qu'elle dérivait du même contrat de travail et qu'il appartiendrait au salarié de formuler sa demande complémentaire lors de la reprise d'instance après le prononcé de la décision pénale.
[…] CTJ 14 152 n° /2012 Page 2 sur 3 Attendu que par conclusions de reprise d'instance déposées au greffe de céans le 24 février 2011, la CAISSE D'EPARGNE DE B C D a sais la présente juridiction au fin de reprise d'instance. […] Attendu que par conclusions et à la Barre, M me X Y et M. Z A, représentés par M e PERSENOT-LOUIS, maintiennent leur demande telle que fixée dans leurs écritures.
[…] Par décision du 26 mars 2013, cette juridiction – en précisant du reste que c'était à la requête du demandeur – a ordonné la radiation de l'affaire, en rappelant que l'instance pourrait être reprise sur demande de la partie la plus diligente.
[…] — 3 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile Vu le jugement du Tribunal de grande instance de Marseille du 5/2/2004 ordonnant le sursis à statuer et le retrait du rôle jusqu'au prononcé d'une décision pénale définitive suite à la plainte déposée avec constitution de partie civile du 5/2/2003. Vu les conclusions de reprise d'instance signifiées par I J Z le 3/4/2009 reprenant les prétentions de son assignation. Vu les conclusions d' intervention volontaire de A, B et F C signifiées le 28/9/2009 aux fins d'obtenir: — l'annulation, avec exécution provisoire, de la vente litigieuse ,au motif que I J Z n'était pas propriétaire du bien vendu
[…] — le juge de la mise en état n'a pas déjà statué sur la reprise d'instance dans son message adressé par voie électronique le 24 mai 2023, n'ayant pas été alors encore saisi d'une quelconque demande incidente aux fins d'irrecevabilité de la reprise d'instance,
pendant 7 jours
Commentaires
Matières : Procédure Mots clés : Succession : preuves – Reprise d'instance – pièces d'hérédité Le simple fait d'invoquer la qualité de successeur ne confère pas de facto à celui qui le réclame la qualité de partie au procès. […] Attendu que le simple fait d'invoquer la qualité de successeur ne confère pas de facto à celui qui le réclame la qualité de partie au procès ; Attendu que la Cour d'Appel en exigeant la production des pièces d'hérédité et une demande […] de reprise d'instance pour installer le demandeur dans la procédure loin de violer la loi en a fait une exacte application que le moyen n'est pas fondé ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur à l'amende et aux dépens.
Lire la suite…[…] tous demeurant à [adresse] contre l'arrêt n°1733 du 31 octobre 2001 rendu par la Chambre Civile de la Cour d'Appel d'Antananarivo dans le litige qui oppose ces derniers à R. et consorts ; Vu le mémoire en demande […] signés de la partie dont ils émanent ou de son mandataire alors que les conclusions en réplique du 18 juillet 2001 pour le compte de R et consorts, […] pour omission de se prononcer sur une ou plusieurs demandes […] formulées par les parties alors que tout jugement ou arrêt doit être motivé et s'expliquer sur les divers arguments avancés par elles, en ce que l'arrêt déféré ne fait aucune allusion à la demande de reprise d'instance formulée par les exposants (appelants) car R., R., […]
Lire la suite…En tout état de cause, l'appelant a demandé de lui accorder un délai de grâce et de condamnerPERSONNE2.)à lui payer des indemnités de procédure de la somme de 2.000 euros pour la première instance et de la somme de 2.000 euros pour l'instance d'appel. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué.» […] PAR CES MOTIFS la Cour d'appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, […]
Lire la suite…Suivant exploit d'huissier du 17 février 2020, la société ASS.1.) a assigné Me Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur de la société SOC.1.) en faillite, en reprise d'instance. […] Elle estime que l'assignation en reprise d'instance ne constitue pas un acte valable pour provoquer une interruption de l'instance et qu'il n'y a pas lieu à assignation en reprise d'instance en cas de faillite. […] La société ASS.1.) réplique que la demande en péremption d'instance aurait dû être présentée par voie de requête. […]
Lire la suite…DE LA VIe CHAMBRE no 262.694 du 21 mars 2025 A. 227.621/VI-21.445 En cause : M.M., instance reprise par : A.J., ayant élu domicile chez Me Nancy MAES, avocat, avenue des Arts 46 1000 Bruxelles, […] a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État, rapport concluant au rejet du recours. […] Edward Langohr, premier auditeur, a rédigé une note demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14quater de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 précité. […]
Lire la suite…Par un jugement rendu contradictoirement entre parties le 16 janvier 2018, le tribunal du travail a ; – déclaré la demande de la société anonyme S1 SA recevable et fondée, – déclaré périmée l'instance introduite par A suivant requête déposée le 31 décembre 2007, – déclaré fondée la demande de la société anonyme S1 SA en allocation d'une indemnité de procédure de 250 euros, – condamné A à payer à la société anonyme S1 SA le montant de 250 euros sur base de l'article 240 du nouveau Code de procédure civile – condamné A aux frais et dépens de l'instance. […] Ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, actuellement en cause, « toute instance, encore qu'il n'y ait pas eu constitution d'avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites pendant trois ans » et « ce délai sera augmenté de six mois, dans tous les cas où il y aura lieu à demande en reprise d'instance, ou constitution de nouvel avoué ». […]
Lire la suite…Le 20 avril 2021, Q.S. introduit une demande de permis d'urbanisme ayant pour objet la construction d'une habitation familiale sur un bien sis Quartier- Saint-Laurent à Doische et cadastré 5ème division, section A, n° 382 A. […] Par ailleurs, aucune demande de reprise d'instance n'a été introduite par les nouveaux propriétaires de l'immeuble. […]
Lire la suite…De nouveaux avis d'instances et services sont émis sur la demande en degré de recours. 8. Le 13 décembre 2023, les fonctionnaires technique et délégué compétents sur recours indiquent à la demanderesse de permis que leur rapport de synthèse proposant de refuser l'octroi du permis demandé a été transmis le même jour aux ministres compétents. 9. […] XIII – 10.294 – 3/17 Aux termes de l'article 58 du règlement général de procédure, « dans les autres cas où il y a lieu à reprise d'instance, celle-ci se fait par déclaration au greffe ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
[…] Le preneur doit, dans les quatre mois du congé qu'il a reçu, notifier au propriétaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de s'opposer à la reprise ou saisir directement le tribunal paritaire en contestation de congé.
Article R221-40 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRE
- TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
- Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense
Le tribunal d'instance connaît des demandes incidentes ou moyens de défense qui ne soulèvent pas une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction. Si le moyen de défense implique l'examen d'une question de nature immobilière pétitoire, le tribunal d'instance se prononce à charge d'appel.
Article 376 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre II : L'interruption de l'instance
L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti. Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article 18 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance.
Article R622-20 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
Les décisions passées en force de chose jugée rendues après reprise d'instance sont à la demande du mandataire judiciaire portées sur l'état des créances par le greffier du tribunal ayant ouvert la procédure.
Article L411-57 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 8 : Droit de renouvellement et droit de reprise
cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur. […]
Article R1452-6 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
La reprise de l'instance, après une suspension, a lieu sur l'avis qui en est donné aux parties par le greffier, par tout moyen.
Article R423-3 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation, la participation et l'intéressement des salariés
- Titre II : Les délégués du personnel
- Chapitre III : Composition et élections
[…] La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article 796-1 du Code de procédure civileAbrogé
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre Ier : Dispositions particulières au tribunal de grande instance
- Sous-titre Ier : La procédure devant le tribunal
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section IV : Dispositions communes
II. – Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe selon les modalités de l'article 821 ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si l'acte est une simple requête ou une déclaration, il est remis ou adressé au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de destinataires, plus deux.
- Demande de reprise de l'instance
- Demande de rétablissement de la procédure
- Demande de rétablissement de l'instance
- Demande de poursuite de l'instance
- Demande de poursuite de la procédure
- Demande de réinscription de l'instance au rôle de la Cour
- Demande de réinscription de l'affaire
- Demande de rétablissement de l'affaire
- Demande de réouverture des débats
- Demande de rétablissement de l'affaire au rang des affaires en cours
- Demande de réenrôlement de l'affaire
- Demande de maintien de l'instance
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire sur le rôle
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle
- Demande d'interruption de l'instance
- Demande de maintien de l'instance d'appel
- Demande de rétablissement de l'affaire au rôle de la Cour
- Demande de constatation de l'interruption de l'instance
- Demande de remise au rôle de l'affaire
A ce moment, l'instance était toujours en cours. Par exploit d'huissier du 23 juillet 2012, A) a assigné B), en sa qualité d'héritière présumée de C), en reprise de la prédite instance et elle a sollicité l'annulation du jugement de divorce du 17 avril 2008, sinon la suppression de la mention du jugement de divorce en marge des registres de l'état civil. Par jugement du 30 mai 2013, le tribunal a déclaré irrecevable la demande en reprise d'instance de A) , au motif que l'instance n'était, en l'espèce, pas interrompue, […]
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