Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
Décisions
[…] M me X demande au Tribunal : ➢ d'annuler la décision du recteur de l'académie de Strasbourg en date du 8 juillet 2014 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté de reclassement du 7 mai 2014 ; ➢ d'annuler l'arrêté de reclassement en date du 7 mai 2014 établi par le recteur de l'académie de Strasbourg la plaçant au 8 e échelon à compter du 1 er février 2014 avec une ancienneté conservée de 6 mois et 24 jours ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 2 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lionel X…, demeurant … ; M. X… demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du 18 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 29 avril 1985 du ministre de l'éducation nationale procédant à son reclassement et, d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser des rappels de salaire correspondant à des périodes où il a été exclu de ses fonctions ; […] Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté de reclassement du 19 février 1985, M. X… n'articule aucun moyen ;
[…] X demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2007 par laquelle le préfet de la zone défense Nord l'a nommé au grade de brigadier de police 1 er échelon reclassé au grade de brigadier de police 7 e échelon à compter du 28 février 2007 ; […] notifié le 29 janvier 2008 ; qu'il conteste la date de nomination de cet arrêté fixée moins de six mois avant la date à laquelle il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite ; qu'il demande l'annulation de l'arrêté de reclassement du 21 décembre 2007 susmentionné, en tant qu'il ne lui accorde qu'une ancienneté dans son nouveau grade à compter du 28 février 2007, […]
[…] demeurant 16, rue Saint-Bernard, 97400 Saint-Denis, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 1998 par laquelle le ministre de la culture et de la communication a procédé à son reclassement en tant qu'il prend effet au 1 er août 1996 ; elle demande également qu'il soit fait injonction au ministre de prendre un arrêté de reclassement prenant effet au 1 er août 1993 ; […] Considérant que M lle X, chargée d'études documentaires, demande l'annulation de l'arrêté de reclassement la concernant, pris le 18 mai 1998 en application du décret n° 98-188 du 19 mars 1998 fixant les dispositions statutaires applicables au corps des chargés d'études documentaires ; qu'à cet effet, […]
[…] Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a reclassé M. […] Le requérant demande l'annulation de l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 prononçant son reclassement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. […] A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions attaquées. […]
[…] Par une requête, enregistrée le 14 avril 2021, M me A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et de la fonction publique hospitalière l'a reclassée et ensemble la décision implicite de rejet, née, à la suite de son recours gracieux, formé le 11 décembre 2020 ; […] La requérante demande l'annulation de l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
[…] Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, M me B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et de la fonction publique hospitalière l'a reclassée et ensemble la décision implicite de rejet, née à la suite de son recours gracieux, formé le 6 décembre 2020 ; […] La requérante demande l'annulation de l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 prononçant son reclassement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
[…] Par une requête, enregistrée le 2 mai 2021, M me B A demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 octobre 2020 par lequel la directrice du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction et de la fonction publique hospitalière l'a reclassée et ensemble la décision implicite de rejet, à la suite de son recours gracieux, formé le 30 décembre 2020 ; […] La requérante demande l'annulation de l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020 prononçant son reclassement, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
[…] X-Y demande au Tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, […] a rejeté son recours gracieux formé le 10 juillet 2008, ensemble l'annulation des dispositions du décret du 17 octobre 2007 et de l'arrêté du 26 décembre 2007, en ce qu'elles lui sont défavorables ; […] que le moyen tiré, au soutien de la demande d'annulation de l'arrêté de reclassement du 5 mai 2008, […] est légalement intervenu pour modifier le décret du 8 juillet 2004 et édicter le décret du 17 novembre 2007 dont certaines dispositions sont contestées par le requérant ; que l'arrêté de reclassement du 5 mai 2008, pris en application du décret du 17 octobre 2007, […]
[…] enregistrée le 16 avril 2009, présentée par M me A Y Z, demeurant XXX ; M me Y Z demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 7 novembre 2008 par lequel le recteur de l'académie de Nantes a procédé à son reclassement au 4 e échelon du corps des attachés d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en tant qu'il n'a pas pris en compte son expérience professionnelle de huit années en qualité d'ingénieur d'études économiques au sein de la SARL Agrifutur, […] à compter du 1 er septembre 2008, au 4 e échelon dans ce grade sans report d'ancienneté ; que M me Y Z demande l'annulation de l'arrêté de reclassement précité et de la décision du 18 février 2009, […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] des arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application, […] a savoir dix-huit heures pour tous et l'abrogation de la ponderation horaire pour les PLP2 Il lui demande de prendre en compte ces propositions. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de lycee professionnel, […] un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. […] Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement […]
Lire la suite…[…] sur les consequences de l'arret du Conseil d'Etat en date du 28 juin 1991 annulant le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel, […] comme l'impose le statut general de la fonction publique. […] C'est pourquoi il lui demande quand ce nouveau statut sera elabore et si celui-ci permettra de corriger la discrimination dont les retraites PLP1 des lycees professionnels ont fait l'objet en les integrant, […] un nouveau projet de decret relatif au statut particulier de ces enseignants est en cours d'elaboration. […] Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. […]
Lire la suite…Par un unique jugement du 16 mars 2017 (fiché en C+), le tribunal administratif de Bastia a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de nomination de M. […] Il a estimé, de manière inédite, que la collectivité territoriale de Corse avait méconnu son obligation de reclassement avant de procéder au licenciement de M. […] Par un arrêt du 23 avril 2019, la cour administrative d'appel de Marseille s'est séparée de cette analyse. Elle a, pour ce motif, annulé le jugement et rejeté la demande de M. […]
Lire la suite…[…] sur la decision du Conseil d'Etat, en date du 28 juin 1991, d'annuler le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application. […] Il lui demande sa position en la matiere et les mesures qu'il entend prendre afin de repondre a l'attente de ces professeurs. […] ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration et du ministre delegue au budget. […] Cette derniere mesure devrait d'ailleurs permettre a la tres grande majorite des PLP 1 de beneficier d'un reclassement dans le second grade avant leur depart a la retraite. […]
Lire la suite…[…] en tant que demandeurs d'emploi, souhaitent bénéficier de l'allocation de formation-reclassement (AFR) dans le but de suivre un stage agréé, afin de favoriser leur reclassement professionnel. […] Il lui demande, en conséquence, […] en tant que demandeurs d'emploi, souhaitent bénéficier de l'allocation de formation-reclassement (AFR). Il cite notamment un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 24 octobre 1996 qui reconnaissait pour les agents non titulaires d'un établissement public administratif un droit à l'AFR. […] Or, le Conseil d'Etat a jugé, dans un arrêt EPDSAE du 12 mai 1999 annulant l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 24 octobre 1996, […]
Lire la suite…[…] a decide que le decret no 85-1524 du 31 decembre 1985 relatif au statut particulier des professeurs de lycee professionnel ainsi que les arretes des 28 et 29 janvier 1986 pris pour son application ont ete annules . […] En consequence, il lui demande quelle decision il compte prendre pour que le nouveau statut ne perpetue pas la situation discriminatoire des professeurs de lycee professionnel et pour que toutes leurs revendications soient prises en compte. […] Reponse. - A la suite de l'annulation par le Conseil d'Etat du decret du 31 decembre 1985 et afin de preserver les situations acquises par les personnels appartenant au corps des professeurs de […]
Lire la suite…Depuis quatre ans, aucune commission de reclassement ne s'est réunie alors qu'il reste à examiner plus de deux cents dossiers. Cette situation de blocage fait suite à l'annulation des dispositions du 22 janvier 1985, […] par le décret Balladur du 16 novembre 1994. L'article 76 de la loi de modernisation n° 2002-73 du 17 janvier 2002 revient enfin aux dispositions prises en 1985. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre rapidement le décret d'application de l'article 76, […] Celui-ci est en cours d'élaboration. […] S'agissant des représentants des bénéficiaires, des propositions seront faites par la commission consultative des rapatriés prévue par l'arrêté du 6 février 2001, […]
Lire la suite…[…] par l'intermédiaire de son conseil, les obligations découlant de vos décisions CCI de Meurthe-et-Moselle du 2 octobre 2002 1 et ANPE du 26 février 2007 2 , lui a demandé « de tirer les conséquences de l'impossibilité de tout reclassement imposé et de mettre en œuvre la procédure de licenciement qui constitue une obligation ». […] A la suite de quoi M. […] B... a présenté au tribunal administratif de Lille diverses conclusions dont des demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté d'affectation du 7 juin 2012, d'autre part, du refus de le licencier. […] B... à exercer la fonction de photographe auprès du service de l'inventaire général du patrimoine à la direction de la culture, […]
Lire la suite…Après rejet de ce recours gracieux, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande qui présentait un caractère composite : d'une part, elle concluait à l'annulation de l'arrêté du 9 février 2009 prononçant son licenciement ; de l'autre, […] la cour administrative d'appel a retenu un moyen tiré de ce que cet arrêté était illégal, faute pour le SIRFAG d'avoir mis en œuvre au préalable une procédure de reclassement de son agent. […] Nous vous proposons donc d'accueillir le moyen tiré de ce que la cour a commis une erreur de droit en jugeant que le SIRFAG était, en vertu d'un principe général du droit, soumis à une obligation de reclassement à l'égard de son agent, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé, peut intervenir. Ce décret précise les cas dans lesquels la procédure de reclassement peut, par dérogation, être engagée en l'absence de demande de l'intéressé, ainsi que les voies de recours ouvertes à ce dernier.
Article L600-5 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
[…] estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. […]
Article 71 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose en ce cas de voies de recours.
Article 81 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. Par dérogation, la procédure de reclassement peut être engagée en l'absence de demande de l'intéressé. Ce dernier dispose, en ce cas, de voies de recours.
Article 2 du Décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'avis du conseil médical a été sollicité. […]
Article 2 du Décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en vue de faciliter le reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.
La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception par l'administration de l'avis du conseil médical ou, sur demande du fonctionnaire intéressé, à compter de la date à laquelle l'administration a
Article L1233-72 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement
- Sous-section 3 : Congé de reclassement
Le congé de reclassement est pris pendant le préavis, que le salarié est dispensé d'exécuter. Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, le terme de ce dernier est reporté jusqu'à la fin du congé de reclassement. Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2. Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération.
Article L181-18 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
1° Qu'un vice n'affecte qu'une phase de l'instruction de la demande d'autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, limite à cette phase ou à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et demande à l'autorité administrative compétente de reprendre l'instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d'irrégularité ;
Article L826-3 du Code général de la fonction publique
- ···
- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
- Titre II : PROTECTIONS LIÉES À LA MALADIE, À L'ACCIDENT, À L'INVALIDITÉ OU AU DÉCÈS
- Chapitre VI : Prise en charge de l'inaptitude de l'agent public à exercer ses fonctions
- Section 1 : Dispositions communes
[…] Le reclassement est subordonné à la présentation d'une demande par l'intéressé. […]
Article 85-1 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).Abrogé
Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement avec traitement d'une durée maximale d'un an. Cette période est assimilée à une période de service effectif. Pendant cette période, l'agent peut être mis à disposition du centre de gestion pour exercer une mission définie au deuxième alinéa de l'article 25 de la présente loi.
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de la décision du ministre de l'intérieur
De très nombreux bénéficiaires lésés ont déjà déposé des recours en annulation auprès des tribunaux administratifs. […] Il lui demande s'il n'entend pas revenir sur le décret de 1994 et assurer une réelle représentation des bénéficiaires. […] Les commissions administratives de reclassement (CAR) ont à statuer sur des demandes de reconstitution de carrière de fonctionnaires ayant subi un préjudice lié aux événements d'Afrique du Nord, […] de ce fait, été respectée. […] Les membres des CAR ont été régulièrement nommés par arrêté du 24 janvier 1995 portant nomination aux CAR prévues à l'article 1er du décret n° 94-993 du 16 novembre 1994, […]
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