Annulation des décisions de retrait de points
Décisions
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 09-01920 en date du 8 juillet 2010 par lequel tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 24 janvier 2003, 26 octobre 2004, 17 février 2006, 4 février 2008, 15 avril 2008 et 19 mai 2008, ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 31 mars 2009 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul ; […] En ce qui concerne les décisions de retrait de points :
[…] 1. Aux termes de ses écritures, dans leur dernier état, M. A demande au tribunal, d'une part, de prendre acte de son désistement partiel relatif à ses demandes initiales d'annulation des décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 4 juin 2017 (4 points), 21 février 2019 (1 point), 20 janvier 2020 à 8h11 (1 point), 20 janvier 2020 à 12h52 (1 point), 19 mars 2020 (1 point) et 28 avril 2021 (1 point), d'autre part, d'annuler les décisions de retrait de points consécutifs aux infractions des 4 mai 2020 (1 point) et 17 février 2022 (3 points).
[…] Sur les conclusions tendant à l'annulation des retraits de points consécutifs aux infractions des 7 janvier 2005, 2 avril 2005, 31 mai 2005, 12 décembre 2006 et 17 juin 2007 récapitulées dans la décision 48 S du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales : […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision 49 en date du 16 novembre 2007 du préfet du Nord ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points antérieures ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;
[…] 1. Dans le cadre de la présente instance, M. C demande l'annulation d'une décision référencée « 48 SI » en date du 8 octobre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a récapitulé les décisions de retrait de points antérieures, a constaté un solde de points nul et la perte pour l'intéressé du droit de conduire un véhicule et lui a enjoint de restituer son permis de conduire, ainsi que l'annulation des décisions de retrait de points intervenues à la suite des infractions qu'il aurait commises les 23 décembre 2015, 30 octobre 2017, 29 mars 2018, 6 septembre 2018 et 21 décembre 2018.
[…] — d'annuler les décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 août 2013, 18 juillet 2013, 11 juillet 2012, 19 juin 2010, 15 février 2011 et 2 avril 2010, ainsi que la décision 48SI du 18 avril 2014 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la caducité de son titre de conduite ; […] Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions des 26 août 2013, 18 juillet 2013, 11 juillet 2012, 19 juin 2010, 15 février 2011 et 2 avril 2010 :
[…] 1. Considérant que M. X a commis les 17 octobre 2006, 24 janvier 2008, 7 avril 2008, 25 juillet 2008, 28 juillet 2008, 13 novembre 2008, 17 mars 2009, 24 avril 2009 et 30 août 2009, diverses infractions au code de la route ayant entraîné le retrait de tous les points de son permis de conduire ; que M. X demande l'annulation de l'ensemble de ces décisions et doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision explicite du 27 janvier 2011 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux du 30 juillet 2010 tendant à l'annulation des décisions de retrait de points ;
[…] — d'annuler les décisions de retrait de points de son permis de conduire prises par le ministre de l'intérieur consécutivement aux infractions des 17 mars 2009, 9 juillet 2011, 16 février 2011, 04 février 2012, 15 avril 2013, 04 octobre 2013, 19 février 2014 et 16 juin 2014 ; […] 6) Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X B est seulement fondé à demander l'annulation des décisions de retrait de points prises à la suite des infractions commises les 17 mars 2009 et 16 février 2011 ;
[…] — le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points est inopérant ; […] 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1200399 du 28 juin 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif d'Orléans, d'une part, a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur refusant de rétablir quatre points à son permis de conduire à la suite d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et sur ses conclusions à fin d'injonction et, d'autre part, a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 3 mars 2009, 4 avril 2009, 30 avril 2009, 11 juin 2009, 5 août 2009 et 19 août 2009 ;
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 10-1669 en date du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises les 22 septembre 2007, […] ensemble la décision du ministre de l'intérieur du 2 avril 2010 constatant l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui ordonnant de restituer son titre de conduite au préfet de son département de résidence ; […] Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / (…) / La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire (…) » ;
[…] Y demandait l'annulation des décisions de retrait de points de son permis de conduire prises à son encontre les 14 novembre 2003, 12 juin 2004, 5 septembre 2005, 8 septembre 2005, […] 7 octobre 2005, 16 octobre 2005, 13 avril 2007, et maintient ses conclusions à fin d'annulation de la décision de retrait de point afférente à l'infraction relevée à son encontre le 18 mai 2008 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Le seul dispositif du permis blanc subsistant encore en droit français ne s'applique qu'en cas de suspension judiciaire du permis de conduire, et non pas en cas d'invalidation du permis pour solde de points nuls. […] visant à suspendre la décision d'invalidation du permis de conduire et ainsi permettre sous bref délai ( compter en moyenne 3 à 4 semaines) de permettre au requérant de récupérer le droit de conduire. […] Cette requête est introduite en complément d'un recours au fond devant le même Tribunal Administratif visant à obtenir l'annulation des décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire. […]
Lire la suite…En matière de retraits de points de permis de conduire, le code de la route dispose : « Lors de la constatation de l'infraction, l'auteur de celle-ci est informé que cette infraction est susceptible d'entraîner le retrait d'un certain nombre de points si elle est constatée par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation définitive. L'intéressé est également informé de l'existence d'un fichier automatisé de ses points et de la possibilité pour lui d'exercer son droit d'accès. […] Dans bien des dossiers la preuve était difficilement rapportée et permettait d'obtenir une annulation des décisions portant retrait des points. […] Dans un arrêt du 7 décembre 2011, […]
Lire la suite…Instauré en 1992 en même temps que la loi sur le permis à points, […] afin de pouvoir récupérer rapidement le droit de conduire, la solution passe par la voie judiciaire : il convient d'introduire devant le Tribunal Administratif une requête dite de « référé-suspension », visant à suspendre la décision d'invalidation du permis de conduire et ainsi permettre sous bref délai ( compter en moyenne 3 à 4 semaines) de permettre au requérant de récupérer le droit de conduire. […] Cette requête est introduite en complément d'un recours au fond devant le même Tribunal Administratif visant à obtenir l'annulation des décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire. […]
Lire la suite…PERMIS ANNULÉ PERMIS ANNULÉ Lorsque tous les 12 points du permis de conduire ou 6 points du permis de conduire probatoire ont été perdus, […] par décision dite 48 SI, qui récapitule les décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du permis et porte également injonction de le restituer à la Préfecture dans le délai de 10 jours suite à la notification de la décision. ☛ LA LOI Lorsque le permis a perdu tous ses points, […] afin de solliciter […] l'annulation des décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du permis, […] Il s'agit d'engager, lorsque cela est possible, une requête en annulation de décisions de retrait de points déjà perdus.
Lire la suite…Lorsque tous les 12 points du permis de conduire ou 6 points du permis de conduire probatoire ont été perdus, […] par décision dite 48 SI, qui récapitule les décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du permis et porte également injonction de le restituer à la Préfecture dans le délai de 10 jours suite à la notification de la décision. ► QUE DIT LA LOI ? Lorsque le permis a perdu tous ses points, […] les titulaires du permis A qui ont vu leur permis annulé et uniquement le code à repasser ne récupèreront qu'un permis A2, […] afin de solliciter l'annulation des décisions de retrait de points ayant entraîné l'invalidation du permis, […] une requête en annulation de décisions de retrait de points déjà perdus.
Lire la suite…Vous annulerez donc les deux jugements du tribunal administratif de Bordeaux et vous lui renverrez ces affaires, […] quant a lui, a contesté devant le tribunal administratif d'Amiens des décisions de retrait de points ayant conduit à l'invalidation de son permis de conduire. […] Il y a dans sa décision un raccourci contestable entre l'expiration des délais de recours contre la décision d'invalidation du permis et la tardiveté de la requête dirigée contre les décisions de retrait de points qui ont précédé. […] les conclusions tendant à l'annulation des décisions de retrait de points qui y ont concouru étaient privées d'objet et par suite irrecevables, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 5 : Enregistrement et communication des informations relatives au permis de conduire
[…] 2° De toutes décisions administratives dûment notifiées portant restriction de validité, retrait, suspension, annulation et restriction de délivrance du permis de conduire ou
Article R223-3 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
I.-Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1.
Article L223-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
I.-En cas de retrait de la totalité des points, l'intéressé reçoit de l'autorité administrative l'injonction de remettre son permis de conduire au préfet de son département de résidence et perd le droit de conduire un véhicule.
Article L224-17 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 4 : Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
[…] 2° L'annulation du permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus. V.-Les délits prévus au présent article, dans les cas où ils ont été commis à la suite d'une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire, donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Article L223-10 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 bis : Points affectés au conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère
[…] II.-La réalité d'une infraction entraînant un retrait de points, conformément au I du présent article, est établie dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 223-1. […]
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article L223-8 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 2 : Le conducteur
- Titre 2 : Permis de conduire
- Chapitre 3 : Permis à points
[…] 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; […]
Article 6-2-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).Abrogé
[…] de retrait d'une image ou d'une représentation de mineurs présentant un caractère pornographique relevant de l'article 227-23 du code pénal ainsi que la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la présente loi peuvent demander au président du tribunal administratif ou au magistrat délégué par celui-ci l'annulation de cette demande
Article L242-3 du Code des relations entre le public et l'administration
- ···
- Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION
- Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS
- Chapitre II : Les décisions créatrices de droits
- Section 2 : Abrogation et retrait sur demande du bénéficiaire
Sur demande du bénéficiaire de la décision, l'administration est tenue de procéder, selon le cas, à l'abrogation ou au retrait d'une décision créatrice de droits si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait peut intervenir dans le délai de quatre mois suivant l'édiction de la décision.
Article R223-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre II : Le conducteur
- Titre II : Permis de conduire
- Chapitre III : Permis à points
- Section 1 : Principes généraux
Dans le cas où plusieurs infractions entraînant retrait de points sont commises simultanément, les retraits de points se cumulent dans la limite de huit points.
- Illégalité des décisions de retrait de points
- Illégalité des retraits de points
- Absence de notification des décisions de retrait de points
- Absence de notification des retraits de points
- Retrait illégal de points
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension du permis de conduire
- Irrégularité de la procédure de retrait de points
- Notification des retraits de points
- Restitution des points retirés
- Demande d'enjoindre au ministre de restituer les points retirés
- Demande de restitution des points de permis de conduire
- Demande d'annulation de la décision invalidant le permis de conduire
- Demande d'injonction de restitution des points retirés
- Demande de restitution des points retirés
- Retrait de la décision contestée
- Demande de suspension du permis de conduire
- Droit à la restitution du permis
- Absence d'information préalable sur les retraits de points
- Retrait de l'arrêté contesté
- Conséquence de l'annulation de la décision