Rejet de la demande par le tribunal administratif
Décisions
Article 19 de la loi du 16 juin 1948 non applicable. Sinistré s'étant engagé à verser le complément de ses apports dans une convention d'affectation provisoire. Rejet. Demande reconventionnelle de l'association syndicale pour les intérêts de la somme réclamée. Nécessité d'établir un titre de perception. Rejet.
Le préfet commet une erreur manifeste d'appréciation en rejetant une demande d'autorisation d'ouverture d'une carrière sur le fondement de l'insuffisance du contenu de l'étude d'impact. L'étude comporte une analyse suffisante du site initial, des effets de l'exploitation sur le régime et la qualité des eaux. Le pétitionnaire propose de "mesures concrètes et précises" de lutte contre les nuisances ainsi qu'un dispositif d'intégration dans le paysage (plantation de bosquets …).
La SCI 95 Saint-Jean a reçu une demande de pièces destinées à compléter le dossier de sa demande de permis de démolir, par une lettre lui indiquant qu'à défaut de cette production dans un délai de deux mois sa demande serait déclarée sans suite. Cette société ayant indiqué au service instructeur qu'elle était dans l'impossibilité de produire les pièces exigées, la décision de rejeter sa demande n'est pas purement confirmative de la décision exigeant ces pièces (1). […]
Précédente décision rejetant la demande d'annulation des élections à la chambre disciplinaire en raison de la non production du procès-verbal proclamant les résultats de ces élections. Demande rejetée sans que le bien-fondé des prétentions du requérant ait été examiné, ainsi l'exception de chose jugée ne peut être légalement opposée à la nouvelle protestation contre les mêmes opérations électorales.
La décision préfectorale rejetant la demande d'autorisation d'exploiter un chantier de récupération de matériaux est annulée, car dépourvue de toute motivation.
Le préfet était tenu de rejeter la demande d'autorisation en cas d'exploitation anticipée et d'avis défavorable du comité départemental d'hygiène [art. 13 décret du 21 septembre 1977].
Losrqu'un étranger a fait l'objet d'un rejet de sa demande d'asile politique par l'OFPRA, rejet confirmé par la commission de recours des réfugiés, le préfet est en situation de compétence liée pour rejeter la demande de titre de séjour présenté au titre de l'asile.
Le juge rejette la demande de sursis à exécution de l'autorisation d'exploiter une installation, présentée par un requérant ne justifiant pas d'un préjudice difficilement réparable.
L'avis de l'architecte des bâtiments de France ayant été rendu irrégulièrement, le maire n'était pas tenu de rejeter la demande de permis de construire.
Aux termes de l'article 13 du décret n° 77-1333 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976 : "l'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène" ; que dès lors le préfet ayant compétence liée pour rejeter la demande d'autorisation, la décision de rejet ne peut être déférée au jugement administratif que par la voie d'un recours pour excès de pouvoir.
pendant 7 jours
Commentaires
Celle-ci ne pouvait donc saisir le tribunal administratif d'une demande d'injonction. […] recevabilité que l'administration a tout le loisir de discuter en défense. […] D'ailleurs, le ministre, en défense, s'en remet à votre sagesse au stade de la cassation et se consacre à demander seulement le rejet de la demande présentée au tribunal administratif de Montreuil dans l'hypothèse d'une cassation. […]
Lire la suite…Deux conseillers régionaux ont demandé l'annulation de cette délibération devant la justice administrative. Par un arrêt du 7 février 2023, la cour confirme le rejet de cette demande par le tribunal administratif de Bordeaux. La cour rappelle d'abord que la loi autorise les collectivités territoriales, dans le respect des engagements internationaux de la France, à soutenir toute action internationale de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire.
Lire la suite…Face au rejet de la demande par le tribunal administratif, le Conseil d'État rappelle dans son arrêt du 16 juin 2016 (CE, 16 juin 2021, n° 440064) que l'objectif du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est de laisser à l'autorité compétente le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. […] Le tribunal administratif avait rejeté la demande car elle avait été déposée avant que l'autorité administrative n'ait arrêté sa décision. À la date à laquelle le tribunal avait statué, l'administration s'était déjà prononcée sur la demande. […]
Lire la suite…La QPC a été formé devant la cour administrative d'appel de Bordeaux saisie en appel par le requérant après le rejet de sa demande par le tribunal administratif de Poitiers 1 . […]
Lire la suite…Après le rejet de cette demande par le tribunal administratif, la Ligue des droits de l'homme a interjeté appel.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
- Titre II : Organisation et fonctionnement
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Section 1 : Dispositions communes
Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, […] 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de
Article R421-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre II : Les délais
Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours.
Article R921-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel a annulé pour excès de pouvoir un acte administratif ou, dans un litige de pleine juridiction, a rejeté tout ou partie des conclusions présentées en défense par une collectivité publique, l'autorité intéressée a la faculté de demander au président de la juridiction d'éclairer l'administration sur les modalités d'exécution de la décision de justice.
Article R102 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION II : Les délais
- PARAGRAPHE I : Délai de présentation de la requête introductive d'instance au tribunal administratif
Sauf en matière de travaux publics, le tribunal administratif ne peut être saisi que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois [*délai*] à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet.
Article R222 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE VI : Le jugement de l'affaire
- SECTION VIII : L'exécution de la décision
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Article L8-4 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : La procédure
- Chapitre VIII : L'exécution du jugement
En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.
Article L744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE
- Chapitre IV : Conditions d'accueil des demandeurs d'asile
- Section 1 : Dispositif national d'accueil
Lorsque, après une décision de rejet définitive, le délai de maintien dans un lieu d'hébergement mentionné audit article L. 744-3 prend fin, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peuvent demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, […] La demande est portée devant le président du tribunal administratif, […]
Article R188 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE V : Les incidents de l'instruction
- SECTION III : L'inscription de faux
Dans le cas de demande en inscription de faux contre une pièce produite, le tribunal administratif ou, le cas échéant, la cour administrative d'appel fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir. Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée. […]
Article L213-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
- TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
- Chapitre III : Refus d'entrée
L'étranger qui a fait l'objet d'un refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et, le cas échéant, d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742-3 peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de ces décisions, en demander l'annulation au président du tribunal administratif.
Article 64 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre IV : La demande en justice
- Chapitre II : Les demandes incidentes
Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.
- Demande de rejet du recours
- Demande de rejet de la demande du préfet
- Illégalité de la décision de rejet
- Rejet de la demande d'annulation
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande d'injonction à l'administration de réexaminer sa situation
- Demande d'injonction au ministre de réexaminer la situation
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation
- Obligation de réexaminer la demande suite à l'annulation
- Demande de rejet de la demande de la commune
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation de M. A
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la situation administrative
- Illégalité de la décision implicite de rejet
- Demande d'infirmation de la décision
- Demande de renvoi de l'affaire devant le tribunal administratif
- Décision implicite de rejet
- Retrait de la décision contestée
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande de réexamen de la situation administrative
. > Lire la décision L'Essentiel : • Un fils de harki (ancien supplétif de l'armée française en Algérie), né et ayant vécu dans des camps dits de transit et de reclassement de 1963 à 1975, a demandé réparation à l'État français des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des conditions d'accueil et de vie dans ces camps. • Après un rejet de sa demande par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 10 juillet 2014, puis par la cour administrative de Versailles le 14 mars 2017, l'intéressé s'est pourvu en cassation devant le Conseil d'État. • Par la décision de ce jour, […]
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