Retrait de l'arrêté contesté
Décisions
[…] Elle fait valoir que, par un arrêté du 24 juin 2024 pris en cours d'instance, elle a prononcé le retrait de l'arrêté contesté du 14 juin 2023. […]
[…] Ce courrier ne tendait ainsi pas à remettre en cause l'arrêté d'alignement du 28 décembre 2012 mais, au contraire, à maintenir ses effets au bénéfice de l'échange proposé. […] Dès lors, en jugeant, après avoir relevé que M. A… devait être regardé comme ayant demandé le retrait de l'arrêté contesté, que ce courrier avait eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux courant contre cet arrêté, la cour administrative d'appel a dénaturé et, par suite, inexactement qualifié les faits de l'espèce. […]
[…] 2. En l'espèce, il n'est pas contesté que, par un arrêté du 24 décembre 2025, postérieur à l'introduction de la requête et devenu définitif, le préfet d'Ille-et-Vilaine a procédé au retrait de l'arrêté contesté. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
[…] Il fait valoir que par un arrêté du 28 août 2023, il a procédé au retrait de l'arrêté contesté, M me A ayant été affectée au collègue Eugénie de Pomey à Amplepuis ' pour l'année scolaire 2023/2024, une semaine avant la prérentrée des personnels enseignants fixée au 1er septembre 2023. […] 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, recteur de l'académie de Lyon a, par un arrêté en date du 28 août 2023, annulé et remplacé l'arrêté contesté du 12 juillet 2023 et, affecté M me A au collège Eugénie de Pomey à Amplepuis pour l'année scolaire 2023/2024.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 4 mars 2022, la commune de Bouloc, représentée par M e Cayssials, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que, par un arrêté du 9 février 2022, notifié à M. A le 15 février suivant, le maire a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 2 août 2021.
[…] Par des mémoires enregistrés les 15 janvier 2024 et 12 mars 2024, la commune de Foix, représentée par M e Courrech, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir que, par un arrêté du 21 décembre 2023, le maire a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 22 novembre 2022.
[…] Vu l'arrêté du 16 mai 2016 par lequel le préfet de police a procédé au retrait de l'arrêté contesté. […] Article 1 er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. Z tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté contesté du préfet de police du 14 mai 2016.
[…] Par un mémoire en défense enregistré au greffe le 6 mars 2025, la commune d'Olmeto, a fait savoir au tribunal que par un courrier réceptionné le 28 février 2025, la SARL pétitionnaire avait sollicité le retrait de l'arrêté contesté et qu'ainsi par un arrêté en date du 28 février 2025, qu'elle verse au débat, elle avait procédé à ce retrait.
[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2016, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer suite au retrait de l'arrêté contesté. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mai 2016, l'Eurométropole demande au juge des référés de prononcer un non-lieu à statuer du fait du retrait de la décision contestée par arrêté en date du 28 avril 2016 du préfet du Bas-Rhin.
[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par arrêté en date du 10 mars 2009, postérieur à l'enregistrement de la requête, le maire de la commune de Ham sous Varsberg a procédé au retrait de l'arrêté contesté du 15 septembre 2008 en ce qu'il vise M. Y en son article 1 er ; que le requérant ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction ; que, par suite, les conclusions de la requête de M. Y à fin d'annulation sont devenues sans objet ;
pendant 7 jours
Commentaires
En effet lors de la période de retrait d'Emerchicourt, […] Ce montant est important au regard des masses financières du budget de la communauté car il représente cinq fois le total des ressources fiscales (économique + ménage) perçues chaque année par la communauté de communes. […] La CDCI ayant émis un avis favorable le 18 décembre 2018, le préfet de département a pris deux arrêtés portant retrait de la commune d'Emerchicourt de la CCCO et adhésion à la CAPH le 22 décembre 2018. […] le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté litigieux par un jugement n° 1901016 du 22 décembre 2021. […] Il a estimé que si « la CCCO [était] fondée à demander l'annulation de l'arrêté qu'elle conteste, […]
Lire la suite…Dans la mesure où un arrêté de délégation, qui permet au maire de se décharger d'une partie de ses fonctions, est un acte de nature réglementaire non créateur de droit, le retrait des délégations consenties n'est pas considéré comme une sanction et n'a donc pas à être motivé au sens des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (CE, 29 juin 1990, req. n° 86148). […] Pour autant, le juge administratif, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'un arrêté de retrait de délégation, est amené à contrôler les motifs qui ont guidé le maire dans sa décision (CE, […]
Lire la suite…[…] en l'absence de saisine du conseil municipal conformément à l'article précité, l'arrêté par lequel un maire aurait retiré les délégations à l'un de ses adjoints serait juridiquement infondé. Par ailleurs, […] qui s'est vu retirer ses délégations par le maire sans que le conseil municipal ne se soit prononcé, est-il fondé à contester l'arrêté pris par le maire et selon quels délais ? […] L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les conditions dans lesquelles le maire peut, […] le cas échéant, à vérifier que la décision de retrait n'a pas été inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l'administration communale (CAA de Marseille, 5 juillet 2004, […]
Lire la suite…Dans la mesure où un arrêté de délégation, qui permet au maire de se décharger d'une partie de ses fonctions, est un acte de nature réglementaire non créateur de droit, le retrait des délégations consenties n'est pas considéré comme une sanction et n'a donc pas à être motivé au sens des dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public (CE, 29 juin 1990, req. n° 86148). […] Pour autant, le juge administratif, saisi d'une contestation sur le bien-fondé d'un arrêté de retrait de délégation, est amené à contrôler les motifs qui ont guidé le maire dans sa décision (CE, […]
Lire la suite…Cette formalité est une garantie essentielle qui permet d'éclairer l'intéressé sur les conséquences de ses choix : soit il acquitte l'amende et cette décision vaut reconnaissance de l'infraction et donc retrait des points correspondants, soit il la conteste. […] L'article L. 223-2 du code de la route est rédigé, en effet, de la manière suivante : « I. - Pour les délits, […] l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. » Le rapport de présentation […] définitive. » Dans un récent arrêt Grandière rendu le 23 mars 2007 (requête n° 297220), […]
Lire la suite…Elle a ensuite jugé que lorsque le maire décide de retirer le retrait d'un permis de construire, […] le cas échéant, la personne qui en a demandé le retrait. La cour en a déduit qu'en l'espèce l'affichage en mairie de l'arrêté du 10 juillet 2015 n'était pas suffisant pour faire courir le délai de recours à l'égard de M. et Mme P…, seule une notification pouvant le leur rendre opposable. Le pourvoi conteste le raisonnement suivi par la cour. […] Le risque est en effet que des personnes qui auraient eu intérêt à contester la décision et qui pouvaient encore la contester soient empêchées de le faire par l'intervention du retrait. […]
Lire la suite…Le ministre n'a tiré que tard les conséquences de ce jugement du juge du fond, en prenant un nouvel arrêté le 28 septembre 2017 qui remettait en vigueur l'exclusion définitive du service à compter de la notification du jugement du 14 avril 2016 (tout en donnant à la notification la même date que le jugement, soit le 14 avril 2016). Mme M… a bien sûr contesté cet arrêté et demandé sa suspension. […] Par l'ordonnance attaquée du 20 novembre 2017, […] - mais que le retrait doit alors intervenir dans un délai raisonnable à compter de la notification du jugement au fond. […]
Lire la suite…Par un arrêt du 4 décembre 2019, […] de M. B…. […] Après avoir estimé que la condition d'urgence était remplie, il a constaté que l'arrêté contesté était intervenu bien au-delà du délai de quatre mois suivant la notification au département de l'arrêt du 4 décembre 2019 et en a déduit que, […] ce bien que l'arrêt du 4 décembre 2019 fasse l'objet d'un pourvoi en cassation toujours pendant. Il objecte qu'il pouvait procéder au retrait de l'arrêté du 8 septembre 2017 sans délai puisque la réintégration juridique de M. B… revêtait un caractère provisoire aussi longtemps que sa situation n'était pas définitivement fixée par le juge. […] B… a été retiré par un arrêté du 19 janvier 2021, […]
Lire la suite…Et, en second lieu, le maire, à la suite du retrait par le procureur de l'agrément dont bénéficiait M. A..., a prononcé la radiation de ce dernier par un arrêté du 26 novembre 2020 qui a survécu, lui aussi, à la contestation contentieuse dont il a fait l'objet 9 . […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
C. - Lorsqu'un fournisseur de services d'hébergement retire une image de tortures ou d'actes de barbarie relevant de l'article 222-1 du code pénal, il en informe, dans les meilleurs délais, le fournisseur de contenus, en précisant les motifs qui ont conduit au retrait de l'image, la possibilité de solliciter la transmission d'une copie de l'injonction de retrait et les droits dont il dispose pour contester la demande de retrait devant la juridiction administrative compétente.
Article 51 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat peut intervenir jusqu'à quatre ans après la fin de l'instance ou de la mesure. Il peut être demandé par tout intéressé. Il peut également intervenir d'office.
Article 2 de la LOI n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)
- LOI n°2019-30 du 19 janvier 2019
I.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi pour tirer les conséquences d'un retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, en ce qui concerne :
Article R4412-137 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition
- Titre Ier : Risques chimiques
- Chapitre II : Mesures de prévention des risques chimiques
- Section 3 : Risques d'exposition à l'amiante
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage et de retrait d'amiante ou d'articles en contenant
- Paragraphe 4 : Plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage
I.-Trente jours au moins avant la date de démarrage des travaux sur une opération donnée, mentionnée au 4° de l'art R. 4412-133, l'employeur transmet le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage, au moyen de la plateforme DEMAT @ MIANTE mentionnée à ce même article, aux services suivants :
Article R421-26-1 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 2 : Renouvellement, suspension et retrait de l'agrément
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Article R15-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 2 : Des officiers de police judiciaire
- Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité
- B : Habilitation des officiers de police judiciaire de la police nationale
Le procureur général du lieu d'exercice habituel des fonctions de l'officier de police judiciaire prononce le retrait ou, pour une durée n'excédant pas deux ans, la suspension de l'habilitation à exercer les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur la proposition du chef de service. […]
Article D115-7 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : Des conditions générales de détention
- Section 6 : Des réductions de peine
- Sous-section 1 : Du crédit de réduction de peine
- Paragraphe 2 : Du retrait du crédit de réduction de peine
- a) Du retrait ordonné par le juge de l'application des peines
La mauvaise conduite du condamné pendant l'exécution d'une peine d'emprisonnement accomplie sous le régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur ou de la détention à domicile sous surveillance électronique peut justifier le retrait du bénéfice du crédit de réduction de peine, sans préjudice de la possibilité du retrait de la mesure d'aménagement.
Article 2 du Décret n° 2022-1748 du 30 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante intitulée « DEMAT@MIANTE »
- Décret n°2022-1748 du 30 décembre 2022
Ses dispositions s'appliquent aux opérations de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, équipements, matériels ou articles en contenant pour lesquelles le plan de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante est transmis à compter de cette date.
Article 52 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Le retrait de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat rend immédiatement exigibles, dans les limites fixées par la décision de retrait, les droits, redevances, honoraires, émoluments, consignations et avances de toute nature dont le bénéficiaire avait été dispensé. Il emporte obligation pour le bénéficiaire de restituer les sommes versées par l'Etat.
Article L5212-30 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
- CHAPITRE II : Syndicat de communes
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
- Sous-section 3 : Retrait de communes
aux compétences exercées par le syndicat, ou à la contribution des communes aux dépenses du syndicat, est de nature à compromettre de manière essentielle son intérêt à participer à l'objet syndical, la commune peut, dans un délai de six mois à compter de la modification, demander son retrait du syndicat dans les conditions prévues dans chaque cas par le présent code.
- Retrait de la décision contestée
- Abrogation de l'arrêté contesté
- Annulation de l'arrêté préfectoral
- Conséquence de l'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Demande d'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté du maire
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté de retrait de nomination
- Conséquence de l'annulation de la décision
- Demande d'annulation du jugement annulant le titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation d'un arrêté municipal
- Demande d'annulation des arrêtés du préfet de police
- Demande d'annulation de l'arrêté de reclassement
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
[…] ou hiérarchiques, où se balbutient des demandes mal formulées, qui ne sont pas clairement une demande visant au retrait de la décision qui n'est pas encore querellée. […] Aussi est-il notable que le Conseil d'Etat ait mis un coup d'arrêt avec une décision fort stricte, quoique d'espèce. […] Il sollicitait, en outre, […] au contraire, à maintenir ses effets au bénéfice de l'échange proposé. Il ne constituait donc pas un recours gracieux contre l'arrêté procédant à l'alignement. […] A… devait être regardé comme ayant demandé le retrait de l'arrêté contesté, que ce courrier avait eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux courant contre cet arrêté, […]
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