Procédure de saisie immobilière
Décisions
[…] 8. La banque fait grief à l'arrêt d'ordonner la rétractation du jugement du 24 janvier 2019, de constater l'arrêt de la procédure de saisie immobilière et l'anéantissement rétroactif des actes d'exécution forcée, dont le commandement aux fins de saisie immobilière, et de l'ensemble de la procédure de saisie immobilière, alors que « l'arrêt d'une saisie immobilière en cours à la date d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'emporte pas anéantissement rétroactif des actes de la procédure d'exécution forcée accomplis avant cette date ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 622-21, II et L. 631-14 du code de commerce. »
Le syndicat des copropriétaires peut accorder l'autorisation d'engager une procédure de saisie immobilière à l'encontre d'un copropriétaire même s'il ne dispose pas encore d'un titre exécutoire […] autorisant le syndic à engager une procédure de saisie-immobilière à l'encontre de la société FABHER ; […] sans abuser de son droit, tenir compte de la dette échue depuis les cause du jugement du 3 juillet 2007 dès lors que l'autorisation de procéder à une saisie immobilière peur être accordée même si le syndicat des copropriétaires ne dispose pas encore, à la date de ladite assemblée, […] 79 € au titre des charges échues au 1 er janvier 2007 et 750 € à titre d'indemnité de procédure) ; […]
[…] qu'après la délivrance à M. X…, à la requête d'un créancier, d'un commandement de payer valant saisie immobilière, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 7 octobre 2014, a constaté la régularité de la procédure, fixé le montant retenu pour la créance du poursuivant et autorisé M. X… à procéder à la vente amiable de l'immeuble saisi, […] par un jugement du 7 avril 2015, a constaté « l'interruption » de la procédure de saisie immobilière ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire par un jugement du 30 juin 2015 ; […] mais que selon l'article L. 642-18 du code de commerce, la procédure de saisie-immobilière commencée avant l'ouverture de la procédure collective, […]
Une assemblée générale de copropriétaires ne peut, par anticipation et par une décision générale pouvant s'appliquer à toute condamnation, autoriser un syndic à engager une procédure de saisie immobilière contre un copropriétaire non désigné. […] Z…, propriétaire de lots dans un groupe d'immeubles en copropriété, a été condamnée par arrêt du 21 février 2000 à payer au syndicat des copropriétaires un arriéré de charges ; que le syndic a poursuivi l'exécution de cet arrêt par une saisie immobilière de ses lots ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Nettlé bay beach club ;
[…] Attendu que la société et M. et M me X… font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes de caducité de la procédure de saisie immobilière et de nullité de l'ordonnance du 30 juillet 2010 alors, selon le moyen, […] en cas de vente d'immeubles, lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire a été suspendue par l'effet de cette dernière, […] la saisie immobilière reprend son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue ; qu'ainsi, […] AUX MOTIFS QUE l'article 168 du décret du 27/7/2006 dispose que celui-ci n'est pas applicable aux procédures de saisie immobilière ayant donné lieu, […]
[…] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par commandement valant saisie immobilière délivré le 2 septembre 2014, et de les déclarer irrecevables à prétendre faire juger les autres contestations et demandes reconventionnelles malgré l'extinction de la procédure immobilière, alors selon le moyen :
Viole l'article 703 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile, le juge de la saisie immobilière qui rejette une demande de remise de l'adjudication, alors que les débiteurs se prévalaient d'une décision d'un juge de l'exécution qui, ordonnant la suspension de la procédure de saisie immobilière, avait, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée et s'imposait à lui.
[…] la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt à la société Didier Laulan viticulture cautionné avec affectation hypothécaire par la SCI Château Broustet (la SCI) et la SCEA Broustet Laulan (la SCEA) ; que la banque a fait délivrer le 3 novembre 2009 à la SCI et à la SCEA un commandement de payer valant saisie immobilière, […] ès qualités, ont saisi le juge de l'exécution afin de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière résultant de l'ouverture de la procédure collective ;Attendu que pour dire n'y avoir lieu à constater la suspension de la procédure de saisie-immobilière et rejeter les demandes des sociétés débitrices et de la société Christophe Mandon, […]
En application des articles 553 du code de procédure civile et R. 322-6 du code des procédures civiles d'exécution, tous les créanciers inscrits devant être appelés à la procédure de saisie immobilière, le commandement valant saisie étant dénoncé à ceux-ci, cette dénonciation valant assignation à comparaître à l'audience d'orientation, la procédure de saisie immobilière est indivisible. […] 2. Le 21 décembre 2016, la banque a fait délivrer un nouveau commandement de payer valant saisie immobilière, pour un bien appartenant à Mme [Z] seule.
[…] M. et Mme [C] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en constatation de la péremption d'instance, de déclarer le créancier poursuivant recevable et bien fondé en sa demande de constatation de la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière, […] [Adresse 4], savoir le lot n° 61 dépendant de la résidence médicalisée et d'ordonner sa radiation, alors que « les dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance sont applicables à l'instance aux fins de saisie immobilière ; […] en l'espèce, que dès lors que la procédure de saisie immobilière n'est pas soumise aux dispositions du code de procédure civile relatives à la péremption d'instance, […]
pendant 7 jours
Commentaires
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d'argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s'agit d'une procédure complexe pour laquelle l'avocat joue un rôle important, quelle que soit la personne qu'il défend : qu'il soit le conseil du créancier poursuivant la saisie immobilière (pour lequel la représentation par avocat est obligatoire), […] sa présence est toutefois plus que conseillée, car la procédure de saisie immobilière est bien spécifique, et les différents Tribunaux peuvent avoir des exigences particulières, auxquelles les avocats sont rodés, […]
Lire la suite…La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d'argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s'agit d'une procédure complexe pour laquelle l'avocat joue un rôle important, quelle que soit la personne qu'il défend : qu'il soit le conseil du créancier poursuivant la saisie immobilière (pour lequel la représentation par avocat est obligatoire), […] sa présence est toutefois plus que conseillée, car la procédure de saisie immobilière est bien spécifique, et les différents Tribunaux peuvent avoir des exigences particulières, auxquelles les avocats sont rodés, […]
Lire la suite…Si votre bien immobilier fait l'objet d'une procédure de saisie immobilière et que vous pensez être surendetté, vous pouvez espérer, dans certaines conditions, voir la saisie immobilière suspendue ou reportée. Tout d'abord, sachez que vous devez être informé de cette possibilité, dès le commandement de payer valant saisie immobilière. […] En effet, c'est le 13° de l'article R321-3 du Code des procédures civiles d'exécution qui prévoit, que le commandement de payer valant saisie comporte l'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, […]
Lire la suite…PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE La procédure de saisie immobilière est une procédure d'exécution forcée qui permet au créancier de saisir un bien immobilier pour se faire payer du montant de sa créance. […]
Lire la suite…[…] oeuvre par un syndicat de copropriété d'une procédure de saisie-immobilière en recouvrement d'un arriéré de charges. […] Tel était le cas dans cette affaire où une société Fabher, […] avait assigné le syndicat des copropriétaires de la Résidence Almont bâtiment 45 en annulation des décisions de l'assemblée générale du 2 avril 2009 ayant autorisé le syndic à diligenter une procédure de saisie immobilière à son encontre en recouvrement de charges impayées et ayant fixé le montant de la mise à prix. […] La 3ème chambre civile considère que la société ne pouvait prétendre à l'annulation de la décision critiquée, […] le syndicat dispose-t-il d'une grande latitude pour engager la procédure de saisie […]
Lire la suite…[…] la Cour de Cassation rappelle les conditions de la reprise d'une procédure de saisie immobilière. […] La deuxième chambre civile (pourvoi n°N°: 11-18426) précise que : "quel que soit le régime applicable à la procédure de saisie immobilière en cours, lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire suspend le cours d'une procédure engagée antérieurement, […] de sorte que les actes et formalités antérieurement effectués bénéficient au liquidateur judiciaire comme au créancier poursuivant dispensés […] La Cour d'appel de Paris dans son arrêt du 8 février 2011 pouvait donc parfaitement confirmer l'ordonnance renvoyant les parties devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit procédé à la vente sur adjudication des biens saisis.
Lire la suite…Cependant, la Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, a jugé que les dispositions de l'article 386 ne s'appliquent pas à la procédure de saisie immobilière. Dans l'affaire en question, une banque a délivré à ses débiteurs un commandement de payer valant saisie immobilière et les a assignés à une audience d'orientation. Elle a ensuite abandonné la procédure, qui a été radiée du rôle trois ans après la délivrance du commandement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La demande du débiteur tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de sa situation de surendettement est formée dans les conditions prévues par l'article R. 331-11-1 du code de la consommation.
Article R322-16 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 2 : L'audience d'orientation
La demande tendant à la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la situation de surendettement du débiteur est formée conformément aux dispositions de l'article L. 721-4 du code de la consommation , dans les conditions prévues à l'article R. 721-5 de ce code.
Article 11 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section IV du chapitre II du titre V du livre Ier du code de procédure civile.
Article 1 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
La procédure de saisie immobilière est régie par les dispositions du présent décret et par celles qui ne lui sont pas contraires du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant des nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution.
Article L321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier. […]
Article R721-7 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente.
Article 108 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Le juge de l'exécution territorialement compétent pour connaître de la procédure de saisie immobilière demeure compétent pour connaître de la procédure de distribution.
Article R322-4 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître
- Paragraphe 1 : L'assignation du débiteur
Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi à comparaître devant le juge de l'exécution à une audience d'orientation.
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article R. 322-19 et sauf s'il est recouru à la procédure à jour fixe, l'appel est jugé selon la procédure à bref délai.
Article R721-7 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
En cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée d'un bien immobilier du débiteur a été ordonnée et que la commission saisit le juge chargé de la saisie immobilière aux fins de report de la date d'adjudication en application des dispositions de l'article L. 721-7 ou de celles de l'article L. 722-4, elle transmet la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue par la vente.
- Droit de la saisie immobilière
- Vente forcée immobilière
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de vente forcée des biens immobiliers
- Demande de validation de la saisie immobilière
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Demande de nullité du commandement de payer valant saisie immobilière
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de vente forcée de l'immeuble
- Propriété des biens saisis
- Demande d'ordonnance de vente forcée des biens saisis
- Saisie abusive
- Caractère abusif de la saisie
- Demande d'ordonnance de vente forcée
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Abus de saisie
- Demande d'adjudication de l'immeuble
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Absence de justification de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
La saisie immobilière permet à une personne (créancier) de recouvrer une somme d'argent par la vente du bien immobilier appartenant à la personne qui ne rembourse pas sa dette (débiteur). Il s'agit d'une procédure complexe pour laquelle l'avocat joue un rôle important, quelle que soit la personne qu'il défend : qu'il soit le conseil du créancier poursuivant la saisie immobilière (pour lequel la représentation par avocat est obligatoire), […] sa présence est toutefois plus que conseillée, car la procédure de saisie immobilière est bien spécifique, et les différents Tribunaux peuvent avoir des exigences particulières, auxquelles les avocats sont rodés, […]
Lire la suite…