Demande de mainlevée de la saisie
Décisions
[…] 1°/ que les mesures de conservation des preuves sont abrogées ou cessent de produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si le demandeur n'a pas engagé, dans un délai raisonnable, […] qu'après avoir pourtant constaté qu' « il est constant dans l'espèce que la société Juratoys n'a pas saisi la juridiction du fond dans le délai pour se pourvoir au fond », la cour d'appel a débouté la société Auzou de sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon du 4 septembre 2012 en relevant que « le défaut de saisine de la juridiction compétente dans le délai de trente jours ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, […]
[…] - débouter la société SEB de ses demandes visant à prononcer la mainlevée de la saisie- contrefaçon du 23 janvier 2018, […] - condamner la société SEB à payer à la société Avant Première Design Produit la somme de 10 000 €euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les écritures déposées le 31/10/18 par la société SEB et le 22/10/2018 par la société Avant Première Design Produit, auxquelles la Cour se réfère expressément pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 5 novembre 2018 ; Sur la demande de mainlevée de la saisie contrefaçon
[…] Le défaut de saisine de la juridiction du fond compétente dans le délai requis ouvre au juge des référés la simple faculté d'ordonner la mainlevée de la saisie-contrefaçon, à l'exclusion d'une quelconque caducité. […] La société défenderesse n'ayant ainsi aucunement été privée de marchandises, de pièces comptables ou commerciales, il n'y pas lieu de faire droit à sa demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon. […] Sur les mesures demandées
Ayant constaté qu'un débiteur avait formé sa contestation sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie-vente pratiquée sur ses meubles après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, une cour d'appel en a justement déduit, par application de l'article 130 du décret du 31 juillet 1992, que la demande de mainlevée de la saisie-vente était tardive. […] Mais attendu qu'ayant constaté que le procès-verbal de saisie avait été dressé le 12 octobre 1992 et que M me X… avait formé sa contestation, sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie, le 13 mai 1994, soit après l'expiration du délai d'un mois couru à compter de la signification de l'acte de saisie, la cour d'appel en a justement déduit que la demande était tardive ;
La procédure de référé-rétractation d'une ordonnance sur requête prévue à l'article 497 du Code de procédure civile n'est pas applicable en l'espèce à l'ordonnance sur requête ayant autorisé la saisie-contrefaçon. […] En conséquence, la seule voie de recours en la présente matière de saisie-contrefaçon est la demande de mainlevée ou de cantonnement de la saisie dans les termes de l'article L. 332-2 du même code. […]
Il ne peut être reproché à un juge des référés, appelé à statuer sur une demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, […] la Caisse algérienne d'assurances transport, ont demandé devant les juridictions algériennes la réparation du dommage ; que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel algérienne qui avait accueilli cette demande a été cassé par la Cour de Cassation algérienne ; qu'en outre de cette procédure, la saisie conservatoire dans le port de Marseille, du navire Antilles, appartenant à la société Comarin, filiale du transporteur maritime, a été autorisé par une ordonnance du président du tribunal de commerce qui a rejeté ensuite une demande de mainlevée ; […]
° Le Tribunal d'instance étant dans le département du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle juge de l'exécution peut être saisi, en référé dans les limites de sa compétence. ° Justifie sa décision d'accueillir la demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée entre les mains d'une banque sur les lettres de crédit non échues, qu'avait formée le vendeur de marchandises pour le paiement desquelles avait été ouvert un crédit documentaire irrévocable, […] en exécution de cette décision, a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la banque sur les deux lettres de crédit non échues ; que le juge des référés du tribunal d'instance de Strasbourg a donné mainlevée de la saisie-arrêt ;
Ne peut donc être accueillie la demande de mainlevée de la saisie conservatoire d'un navire, autorisée à la requête de membres de l'équipage domiciliés dans différents pays étrangers, au motif que selon la convention susvisée, une telle saisie était subordonnée à l'existence d'une créance maritime présentant un caractère certain et sérieux
Encourt la cassation la chambre de l'instruction qui énonce qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel et de la règle de l'unique objet, elle n'est pas saisie de la demande de mainlevée de la saisie ou de restitution des biens en raison du classement sans suite de la procédure […] « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a autorisé la saisie de 20 000 000 d'actions et dividendes afférents, placés sous séquestre entre les mains de la SCP d'huissiers Q… et N…, dont la société Eutelsat est personnellement tenue envers la société RSCC, et en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande aux fins de mainlevée de la saisie et de restitution ;
Après la constitution d'un fonds de limitation, la mainlevée de la saisie conservatoire du navire doit être ordonnée. […] ensemble les articles 380 et 380-1 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui refuse d'autoriser le propriétaire d'un navire ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire à frapper d'appel l'ordonnance par laquelle le juge des référés avait sursis à statuer sur sa demande de mainlevée de la saisie, alors que l'intéressé, […] que la société Shell a demandé reconventionnellement la rétractation des ordonnances des 8 avril et 16 avril 1991 en prétendant que le comportement des responsables des dommages était tel, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 15 avril 2002, la société requérante forma une plainte devant le tribunal régional, sollicitant la mainlevée de la saisie et la restitution du CD-ROM, […] Le 19 septembre 2002, le tribunal d'arrondissement fit droit uniquement à la demande de mainlevée de la saisie et de restitution du CD-ROM à la société requérante. […] Le 14 septembre 2009, l'affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande de la société requérante. *** Rédigé par le greffe, le présent communiqué ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Quelle est la procédure d'une saisie douanière contrefaçon? La procédure douanière de saisie se déroule en plusieurs étapes. […] Quels sont les recours contre une procédure de saisie douanière contrefaçon? Il existe deux types de recours pour contester une procédure de saisie douanière contrefaçon. […] Ainsi, il y a d'une part une réclamation administrative avec une demande de mainlevée auprès de l'administration des douanes. […] A ce titre, il est utile de se faire accompagner par un avocat en droit douanier. […] Demande de mainlevée : La demande de mainlevée de la saisie peut se faire à deux moments. […]
Lire la suite…Mme X. a fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte bancaire de M. Y. afin d'obtenir le paiement d'une certaine somme restant due au titre d'une prestation compensatoire qui lui a été allouée. M. Y. a saisi le juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de la saisie. Dans un arrêt du 22 février 2007, la cour d'appel de Lyon a ordonné la mainlevée de la saisie, retenant que la prestation compensatoire avait été réglée par compensation avec les avances faites par M. Y. au profit de Mme X. La Cour de cassation casse l'arrêt le 12 novembre 2009.
Lire la suite…Crim., 8 janvier 2014, n° 12-88.072 Les faits L'ex-épouse d'une personne condamnée pour escroquerie et blanchiment d'argent demande la mainlevée de la saisie du compte assurance vie dont elle était l'unique «titulaire»» et la restitution de la somme bloquée sur ce compte. En appel, les juges refusent de faire droit à cette demande, dans la mesure où la requérante avait indiqué dans l'une de ses dépositions que l'épargne, de plus de 640 000 €, avait été «placée sur un contrat d'assurance vie à son seul nom en raison d'une organisation d'insolvabilité pensée par son ex-mari».
Lire la suite…Le 13 juin 2019, la société EIFFAGE a demandé au Juge des Requêtes la mainlevée de la saisie au visa des articles L. 332-1, L. 332-4 et R. 332-2 du CPI ainsi que des articles 493 et suivants du Code de Procédure Civile (« CPC ») relatifs à la rétractation des ordonnances sur requête. […] A l'égard de la société EIFFAGE, les Juges du second degré ont accueilli la demande de mainlevée de la saisie et ordonné la restitution des éléments saisis. […]
Lire la suite…N° 499062 – M. B et Mme D (PAPC) 9 e chambre jugeant seule Séance du 30 janvier 2025 Lecture du 28 février éà25 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Il est peu fréquent – et c'est heureux – que vous ayez à vous prononcer sur des litiges mettant en cause une saisie conservatoire autorisée par le juge de l'exécution avant mise en recouvrement d'un redressement fiscal, et la présente affaire vous permettra de rappeler qu'ils relèvent de la compétence exclusive de ce juge. 1. A la suite de la vérification de comptabilité de la société EC2R dont le requérant est l'associé unique, …
Lire la suite…X., a fait pratiquer, en vertu de la copie exécutoire de l'acte de prêt, une saisie-attribution des comptes bancaires détenus par ce dernier. Cette saisie-attribution a été dénoncée à M. X. par un acte du 1er août 2012. M. X. a fait citer la société S. devant le juge de l'exécution en mainlevée de la saisie-attribution. Dans un arrêt du 13 septembre 2016, la cour d'appel de Metz a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la créance de la société S. soulevée par M. X., ainsi que sa demande de mainlevée de la saisie-exécution.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre II : Saisie-contrefaçon
Dans un délai fixé par voie réglementaire, le saisi ou le tiers saisi peuvent demander au président du tribunal judiciaire de prononcer la mainlevée de la saisie ou d'en cantonner les effets, ou encore d'autoriser la reprise de la fabrication ou celle des représentations ou exécutions publiques, sous l'autorité d'un administrateur constitué séquestre, pour le compte de qui il appartiendra, des produits de cette fabrication ou de cette exploitation.
Article 148-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
- Sous-section 3 : De la détention provisoire
Toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire ou de mise en liberté doit faire l'objet d'une déclaration au greffier de la juridiction d'instruction saisie du dossier ou à celui de la juridiction compétente en vertu de l'article 148-1.
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
[…] La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la saisie. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure la personne
Article R3211-39 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 4 : Mesures d'isolement et de contention
- Sous-section 2 : Procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures d'isolement et de contention
- Paragraphe 2 : Procédure devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire
I.-Dans le cadre de la procédure écrite sans audience prévue au III de l'article L. 3211-12-2, le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue sur les demandes aux fins de maintien ou de mainlevée de la mesure avant l'expiration, selon le cas, du délai de vingt-quatre heures mentionné au troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 applicable aux mesures d'isolement ou de contention ou du délai de sept jours mentionné au cinquième alinéa du même II applicable aux mesures d'isolement.
Article R3252-29 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 2 : Saisie des sommes dues à titre de rémunération
- Sous-section 3 : Effets de la saisie
La mainlevée de la saisie résulte soit d'un accord des créanciers, soit de la constatation par le juge de l'extinction de la dette. Elle est notifiée à l'employeur dans les huit jours.
Article 706-143 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre Ier : Dispositions communes
Jusqu'à la mainlevée de la saisie ou la confiscation du bien saisi, le propriétaire ou, à défaut, le détenteur du bien est responsable de son entretien et de sa conservation. Il en supporte la charge, à l'exception des frais qui peuvent être à la charge de l'Etat.
Article R232-8 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS
- Chapitre II : Les opérations de saisie
Celui-ci peut en obtenir la mainlevée en consignant auprès de la Caisse des dépôts et consignations une somme suffisante pour désintéresser le créancier. Cette somme est spécialement affectée au profit du créancier saisissant.
Article L3252-10 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
[…] Le recours du tiers saisi contre le débiteur ne peut être exercé qu'après mainlevée de la saisie.
Article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention
- Section 4 : Dispositions communes
En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Article L3211-12-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
[…] III.-Par dérogation au I du présent article, le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue sans audience selon
- Demande de mainlevée de la saisie attribution
- Demande de mainlevée de la saisie-vente
- Demande de mainlevée de la procédure de paiement direct
- Demande de mainlevée de la saisie conservatoire
- Demande de mainlevée des saisies conservatoires
- Demande de mainlevée de la mesure de rétention
- Demande de mainlevée du commandement de payer
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande de mainlevée du séquestre
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande d'annulation de la saisie-vente
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de remboursement des frais de saisie
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Absence de justification pour la mainlevée
- Demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire
- Demande de saisie des rémunérations
- Saisie abusive
Quelques années plus tard, le requérant a formé contre son épouse une demande de divorce pour faute devant un tribunal de grande instance, mais ce dernier a été débouté de sa demande. […] Plus tard, le requérant a saisi une juridiction de l'Etat américain de Floride, dont il était originaire d'une demande de divorce. […] Puis il liquida avec celle-ci des biens liés à leur précédente union mais elle fit pratiquer une saisie-attribution sur le montant devant revenir au requérant pour manquement à ses obligations de paiement des charges du mariage. Le requérant saisit le juge de l'exécution d'une demande en mainlevée de la saisie-attribution, […]
Lire la suite…