Irrégularité de la saisie-attribution
Décisions
[…] — dans la motivation de l'arrêt, il est indiqué : Le jugement qui a rejeté les demandes de nullité et de mainlevée de la saisie-attribution sera donc confirmé. […] débouté le requérant de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de la saisie-attribution et de sa demande subséquente de mainlevée,
[…] — constater l'irrégularité de la saisie-attribution diligentée pour un montant de 66 671 euros en date du 28 septembre 2016 entre les mains de la BNP PARIBAS, agent Villette, […] ordonner la mainlevée pure et simple desdites saisies-attribution
[…] — des causes de la saisie-attribution pratiquée entre ses mains le 17 octobre 2006 au préjudice de la SCI Résidence Saint James dans la limite de 12 597,42 སྒྱ, […] — Sur l'irrégularité de la saisie-attribution : […] Mais en l'espèce, l'irrégularité relevée ci dessus ne permet pas de retenir une quelconque négligence de la part du tiers saisi.
[…] Par acte du 13 décembre 2006, Monsieur X a formé contre l'OPHLM de Seine Saint Denis une demande de nullité de la mesure de saisie-attribution sur compte bancaire pratiquée à sa requête le 9 novembre 2006, outre une demande en paiement de 1.200 EUROS pour frais irrépétibles ; […] Reconnaissant l'irrégularité de la saisie-attribution, due selon elle à une homonymie, l'OPHLM de Seine Saint Denis a fait état de la main-levée intervenue dès le 18 décembre 2006, et a conclu à l'”absence d'objet” de la contestation, chaque partie devant conserver la charge de ses frais et dépens ;
[…] Par acte en date du 16 décembre 2013, la SARL APICIUS a fait assigner Z A devant le juge de l'exécution aux fins de voir déclarer irrégulière la saisie-attribution pratiquée le 13 novembre 2013 sur son compte bancaire pour défaut de signification du titre exécutoire et obtenir 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur l'irrégularité de la saisie-attribution,
[…] Constater l'irrégularité de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes bancaires, […] Lors de l'audience de jugement du 17 janvier 2013, M me Z représentée par son conseil, et la SAS CONTENTIA représentée par son conseil, sollicitent l'homologation de leur accord selon lequel il convient de constater que la mainlevée de la saisie-attribution a été effectuée aux frais de la SAS CONTENTIA, qu'il n'y a pas de demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et que chacune des parties conservera ses dépens.
[…] Attendu que pour contester les saisies-attributions en cause, les époux Z se prévalent d'une part, de la caducité des saisies-attributions, au visa des articles 58 et 77 du Décret du 31 juillet 1992, d'autre part, de leur irrégularité, au visa de l'article 48 du Décret du 31 juillet 1992, enfin, de leur irrégularité sur le fondement de l'article 1415 du Code civil ; […] Attendu que sur l'irrégularité de la saisie-attribution fondée sur les dispositions de l'article 1415 du Code civil, il apparaît aux termes de cet article que chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, pour un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ;
[…] En vertu de l'acte de prêt notarié du 23 novembre 2009, une saisie-attribution a été pratiquée 1e 3 décembre 2020 à la requête du CIC, a 1'encontre de M. [X], entre les mains du Crédit agricole de [Localité 4], pour un montant 215.365,67 euros, saisie dénoncée au débiteur le 7 décembre 2020. La saisie a été réalisée sur un compte joint de M. et Mme [X], alors créditeur de l5.276,06 euros. […] ' l'absence d'irrégularité concernant le minimum légal, […] Sur l'irrégularité de la saisie-attribution d'un compte joint :
[…] — constate l'irrégularité de la saisie-attribution du 15 décembre 2015, subsidiairement le caractère indu de la créance litigieuse, et par conséquent prononce la mainlevée de ladite saisie-attribution,
[…] En exécution de ces décisions, la banque a fait procéder le 29 mars 2019, en recouvrement de la somme totale de 12'262,42 € en principal, intérêts et frais, à une saisie-attribution des comptes bancaires de Monsieur X ouverts dans les livres de la Caisse d'épargne, une somme de 1 129,26 €, SBI non déduit, était concernée. […] — débouté le requérant de sa demande tendant à voir constater l'irrégularité de la saisie-attribution et de sa demande subséquente de mainlevée, […] — qu'il soit dit et jugé que cette irrégularité qui lui cause grief, entraîne l'impossibilité d'exécuter la décision,
pendant 7 jours
Commentaires
Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours. […] L. 112-1). […] Cette neutralité exonère le comptable tiers saisi de toute responsabilité quant à l'irrégularité éventuelle de la procédure d'exécution engagée. […]
Lire la suite…La saisie-attribution est l'un des mécanismes les plus efficaces du droit des procédures civiles d'exécution. […] Une erreur procédurale, une irrégularité dans l'assignation ou encore l'absence de titre exécutoire valable peuvent entraîner l'annulation de la saisie. […] Ces décisions offrent aux praticiens — avocats, huissiers, entreprises — des clés essentielles pour sécuriser leurs procédures ou, au contraire, contester efficacement une saisie. 1. […]
Lire la suite…La saisie-attribution, régie par le Code des procédures civiles d'exécution (CPCE), est l'une des voies d'exécution les plus courantes en matière de recouvrement de créances. […] Voici les motifs possibles : Irrégularité de la procédure : par exemple, si la dénonciation est tardive ou incomplète. […] Pourquoi faire appel à un avocat pour une saisie-attribution CPCE ? Un avocat spécialisé en droit des procédures civiles d'exécution peut : Identifier les irrégularités dans la procédure. […]
Lire la suite…En ce début d'année 2026, le cabinet de Maître COINTET est une nouvelle fois saisi d'un dossier de saisie-attribution pour une dette ancienne. […] Lorsque la régularité des poursuites est discutable, le juge peut être saisi d'une demande tendant à reconnaître le caractère abusif de la mesure. […] Les demandes présentées au Juge de l'exécution Au terme de ses conclusions, Maître COINTET a sollicité : la nullité ou l'irrégularité de la saisie-attribution, la constatation de la prescription, l'inopposabilité de la cession de créance, la mainlevée de la saisie-attribution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section IV : Les exceptions de nullité
- Sous-section II : La nullité des actes pour irrégularité de fond
Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ; Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice.
Article D719-39 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur
- Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
- Chapitre IX : Dispositions communes
- Section 1 : Dispositions applicables aux conseils
- Sous-section 1 : Conditions d'exercice du droit de suffrage, composition des collèges électoraux et modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation des personnels et des étudiants aux conseils
- Paragraphe 5 : Modalités de recours contre les élections
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24. […] Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article L211-1-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 564 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
Article 241 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
Article R1454-14 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
- Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes
- Chapitre IV : Conciliation et jugement
- Section 2 : Conciliation et orientation
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : …
Article L722-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 1 : Suspension et interdiction des procédures d'exécution et cessions de rémunération
La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires.
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Irrégularité de la saisie
- Validité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Saisie attribution
- Absence de justification de la saisie
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Saisie abusive
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Abus de saisie
- Demande de restitution des sommes saisies
- Demande d'autorisation de pratiquer une saisie conservatoire
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
- Droit de la saisie immobilière
Conditions d'exercice de la saisie-attribution Au-delà des conditions générales exigées pour toutes les saisies (BOI-REC-FORCE-10), la saisie-attribution doit satisfaire à des conditions particulières résultant de la structure même de sa procédure qui met en cause non pas deux mais trois personnes. […]
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