Saisie abusive
Décisions
[…] organismes qui n'avaient pas la qualite juridique de debiteurs du saisi, des lors que les juges du fond ont precise a la fois la faute commise par la societe fonciere, laquelle a fait abusivement et legerement proceder aux saisies-arrets dont elle s'etait empressee d'en donner mainlevee des qu'elle avait eu connaissance de la position des tiers saisis et de la demande reconventionnelle de la societe immobiliere, […] Que, sur la demande reconventionnelle formee par la societe « les batisseurs catalans », ledit arret a condamne la societe poursuivante a payer a la premiere la somme de 5 millions de francs pour saisies abusives ;
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir declare mal fondee la demande en paiement de dommages-interets formee contre berlamont par la societe olivier pour saisie abusive de son compte alors, selon le pourvoi, que, comme l'avaient retenu les premiers juges une resistance seulement eventuelle de la societe olivier, n'autorisait pas, sans abus, la saisie de ses comptes par la caution dont la resistance avait provoque la saisie de son propre compte et qu'en ne relevant pas que la societe olivier se fut opposee a des demandes de reglement de la part de la caution, l'arret attaque n'a pas constate la resistance de ladite societe et, partant, justifie legalement sa decision ;
Er des lors que, saisie d'une action en contrefacon d'un brevet d'invention, la cour d'appel a fourni, sur les comparaisons auxquelles elle s'est livree, des precisions suffisantes pour permettre de verifier qu'elle n'a pas meconnu le sens et la portee de la revendication du demandeur, […] a cause a ce dernier un prejudice commercial certain et procede d'une intention dolosive incontestable, alors surtout qu'elle n'a ete precedee ni accompagnee d'aucune saisie chez le concurrent lui-meme, ni d'aucune discussion prealable avec celui-ci, la cour d'appel peut imputer au saisissant un abus de son droit d'agir en justice.
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de débouter M. X… de sa demande en paiement d'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice né du maintien abusif de la procédure de saisie des rémunérations, alors, selon le moyen :
Er saisie d'une action en contrefacon d'un brevet d'invention, une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation en decidant que l'ajustage plus ou moins minutieux d'un dispositif connu, oppose comme anteriorite, ne releve que d'une technique d'execution dependant du soin et de l'habilete de l'executant, et ne saurait, en consequence, constituer une invention nouvelle brevetable. eme une cour d'appel justifie sa decision accordant une indemnite pour action abusive a une partie assignee en contrefacon d'un brevet d'invention, bien que le demandeur ait triomphe en premiere instance, des lors que l'arret, […]
Er la cour d'appel, qui declare reguliere une saisie gagerie, ecarte ainsi, implicitement mais necessairement, la demande de dommages-interets pour saisie abusive. eme la saisie gagerie regulierement pratiquee s'applique de plein droit aux termes a venir au fur et a mesure de leur echeance.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Prestige a assigné la société Parfums Christian Dior (société Dior) en réparation du préjudice causé par une saisie-contrefaçon autorisée et effectuée dans des conditions irrégulières et abusives par la société Dior ;
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites oui, appreciation souveraine des juges du fond. brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, saisie abusive, faute oui, intention dolosive
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, dispositif anterieur, execution plus minutieuse, nullite oui. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, procedure abusive oui, saisie abusive et vexatoire brevet d'invention, anteriorite, brevet fr 627 180
[…] sur ses bouteilles et dans sa publicite, des mots litigieux, la cour d'appel a statue dans les limites du litige qui lui etait soumis. ° retenant que le demandeur a agi avec imprudence et legerete en faisant proceder a une saisie-contrefacon a la suite du depot d'une marque, qu'il n'aurait pas du ignorer, etant donne la jurisprudence constante en la matiere, […] d'engager une action en contrefacon et de faire appel de la decision rendue en premiere instance, obligeant ainsi le defendeur a engager des frais importants pour assurer sa defense, la cour d'appel peut imputer audit demandeur un abus de son droit d'agir en justice et le condamner, en consequence, a reparer le dommage ainsi cause, […]
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Commentaires
La personne, ou la société qui fait l'objet d'une saisie (différetns type de saisie existent, telles que saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie des bien meubles, […] il lui appartient d'agir rapidement en contestation. […] A cet égard, une saisie, même justifiée par une décision de justice, peut être considérée comme abusive, lorsqu'elle est irrégulière en la forme (d'où l'intérêt de la faire vérifier par un professionnel du droit), ou lorsqu'elle est disproportionnée par rapport aux besoins du créancier. - L'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécutions dispose, […]
Lire la suite…Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l'URSSAF ? Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. » L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Enfin, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. Il résulte de ces textes que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. Sources :
Lire la suite…La cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 ,qui indique pour trancher une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée inutile ou abusive,il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. L'art L111-7 du code des procédures civiles d'exécution pose le principe de proportionnalité, à défaut il y a abus de droit . Pour plus d'information, contactez le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
Lire la suite…Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l'URSSAF ? Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. » L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Enfin, […]
Lire la suite…La société Cabot a été condamnée à des dommages-intérêts pour saisie abusive. […] lequel condamnait M. [F] à verser diverses sommes à la banque BNP Paribas. […] Le Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 juin 2018, […] en cas de cession, de sa qualité pour agir. […] Le créancier dépourvu de qualité à agir sanctionné pour saisie abusive Le créancier sanctionné à des dommages-intérêts pour saisie abusive L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution confère au juge le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. […]
Lire la suite…Elle signifie à la débitrice un commandement de payer, suivi un an plus tard d'un procès-verbal de saisie-vente avec ouverture forcée du domicile. […] Face à cette exécution qu'elle estime tardive et abusive, la cliente saisit le Juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie. […] Victime d'une saisie abusive ? Ne laissez pas l'intimidation dicter votre conduite. […]
Lire la suite…[…] le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, mais qu'elles ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour en obtenir le paiement et, d'autre part, le JEX a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts, la Cour de cassation juge que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au JEX de se placer au jour où il […] Une société fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs appartenant à son débiteur dans une société, sur le fondement d'un acte notarié. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 706-150 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article 706-157 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre IV : Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
La saisie d'un fonds de commerce est opposable aux tiers à compter de son inscription, aux frais avancés du Trésor, dans un registre, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat. Les formalités de cette publication sont réalisées, au nom du procureur de la République, du juge d'instruction ou de la juridiction de jugement, par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Article L212-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Article R321-19 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur
La signification du commandement de payer valant saisie au tiers acquéreur produit à l'égard de celui-ci les effets attachés à la signification du commandement de payer valant saisie au débiteur. A défaut pour le tiers acquéreur de satisfaire à la sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à l'encontre de celui-ci selon les modalités prévues par le présent livre.
Article L321-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble
En cas de saisies simultanées de plusieurs de ses immeubles, le débiteur peut demander au juge le cantonnement de celles-ci. Il peut également solliciter du juge une conversion partielle des saisies en hypothèque sur certains de ses immeubles qui prendra rang au jour de la publication de la saisie, sous réserve de l'inscription de la sûreté dans le mois de la notification de la décision.
Article R132-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre III : SANCTIONS
- Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
Les subordinations à conditions, de ventes ou de prestations de services, en méconnaissance des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 121-11 sont punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. La récidive est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132-15 du code pénal.
- Abus de saisie
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Procédure de saisie immobilière
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Saisie sur salaire
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Propriété des biens saisis
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Droit de la saisie immobilière
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
Comprendre la notion de saisie abusive Avant d'envisager les recours possibles, il est primordial de bien cerner ce qui caractérise une saisie abusive. Une saisie est considérée comme abusive lorsqu'elle est effectuée sans base légale valable ou en dehors du cadre prévu par la loi. […] Cette opposition bloque temporairement les effets de la saisie en attendant une décision judiciaire. […]
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