Saisie abusive
Décisions
[…] organismes qui n'avaient pas la qualite juridique de debiteurs du saisi, des lors que les juges du fond ont precise a la fois la faute commise par la societe fonciere, laquelle a fait abusivement et legerement proceder aux saisies-arrets dont elle s'etait empressee d'en donner mainlevee des qu'elle avait eu connaissance de la position des tiers saisis et de la demande reconventionnelle de la societe immobiliere, […] Que, sur la demande reconventionnelle formee par la societe « les batisseurs catalans », ledit arret a condamne la societe poursuivante a payer a la premiere la somme de 5 millions de francs pour saisies abusives ;
[…] Sur le second moyen : attendu qu'il est encore fait grief a l'arret d'avoir declare mal fondee la demande en paiement de dommages-interets formee contre berlamont par la societe olivier pour saisie abusive de son compte alors, selon le pourvoi, que, comme l'avaient retenu les premiers juges une resistance seulement eventuelle de la societe olivier, n'autorisait pas, sans abus, la saisie de ses comptes par la caution dont la resistance avait provoque la saisie de son propre compte et qu'en ne relevant pas que la societe olivier se fut opposee a des demandes de reglement de la part de la caution, l'arret attaque n'a pas constate la resistance de ladite societe et, partant, justifie legalement sa decision ;
Er des lors que, saisie d'une action en contrefacon d'un brevet d'invention, la cour d'appel a fourni, sur les comparaisons auxquelles elle s'est livree, des precisions suffisantes pour permettre de verifier qu'elle n'a pas meconnu le sens et la portee de la revendication du demandeur, […] a cause a ce dernier un prejudice commercial certain et procede d'une intention dolosive incontestable, alors surtout qu'elle n'a ete precedee ni accompagnee d'aucune saisie chez le concurrent lui-meme, ni d'aucune discussion prealable avec celui-ci, la cour d'appel peut imputer au saisissant un abus de son droit d'agir en justice.
Justifie légalement sa décision, une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de dommages-intérêts pour saisie abusive, caractérise l'absence de faute du créancier dans l'exercice de la saisie […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de débouter M. X… de sa demande en paiement d'une somme de 20 000 euros en réparation du préjudice né du maintien abusif de la procédure de saisie des rémunérations, alors, selon le moyen :
Er saisie d'une action en contrefacon d'un brevet d'invention, une cour d'appel ne fait qu'user de son pouvoir souverain d'appreciation en decidant que l'ajustage plus ou moins minutieux d'un dispositif connu, oppose comme anteriorite, ne releve que d'une technique d'execution dependant du soin et de l'habilete de l'executant, et ne saurait, en consequence, constituer une invention nouvelle brevetable. eme une cour d'appel justifie sa decision accordant une indemnite pour action abusive a une partie assignee en contrefacon d'un brevet d'invention, bien que le demandeur ait triomphe en premiere instance, des lors que l'arret, […]
Er la cour d'appel, qui declare reguliere une saisie gagerie, ecarte ainsi, implicitement mais necessairement, la demande de dommages-interets pour saisie abusive. eme la saisie gagerie regulierement pratiquee s'applique de plein droit aux termes a venir au fur et a mesure de leur echeance.
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Prestige a assigné la société Parfums Christian Dior (société Dior) en réparation du préjudice causé par une saisie-contrefaçon autorisée et effectuée dans des conditions irrégulières et abusives par la société Dior ;
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorites oui, appreciation souveraine des juges du fond. brevet d'invention, procedure abusive (oui), action en contrefacon, saisie abusive, faute oui, intention dolosive
Brevet d'invention, brevetabilite, nouveaute non, anteriorite oui, dispositif anterieur, execution plus minutieuse, nullite oui. brevet d'invention, procedure, action en contrefacon, procedure abusive oui, saisie abusive et vexatoire brevet d'invention, anteriorite, brevet fr 627 180
[…] sur ses bouteilles et dans sa publicite, des mots litigieux, la cour d'appel a statue dans les limites du litige qui lui etait soumis. ° retenant que le demandeur a agi avec imprudence et legerete en faisant proceder a une saisie-contrefacon a la suite du depot d'une marque, qu'il n'aurait pas du ignorer, etant donne la jurisprudence constante en la matiere, […] d'engager une action en contrefacon et de faire appel de la decision rendue en premiere instance, obligeant ainsi le defendeur a engager des frais importants pour assurer sa defense, la cour d'appel peut imputer audit demandeur un abus de son droit d'agir en justice et le condamner, en consequence, a reparer le dommage ainsi cause, […]
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Commentaires
La personne, ou la société qui fait l'objet d'une saisie (différetns type de saisie existent, telles que saisie-attribution, saisie des rémunérations, saisie des bien meubles, […] il lui appartient d'agir rapidement en contestation. […] A cet égard, une saisie, même justifiée par une décision de justice, peut être considérée comme abusive, lorsqu'elle est irrégulière en la forme (d'où l'intérêt de la faire vérifier par un professionnel du droit), ou lorsqu'elle est disproportionnée par rapport aux besoins du créancier. - L'article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécutions dispose, […]
Lire la suite…Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l'URSSAF ? Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. » L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Enfin, […]
Lire la suite…Selon l'article L. 121-2 du même code, le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. Il résulte de ces textes que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. Sources :
Lire la suite…La cour de Cassation a rendu un arrêt le 20 octobre 2022 ,qui indique pour trancher une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution forcée inutile ou abusive,il appartient au juge de l'exécution de se placer au jour où il statue. L'art L111-7 du code des procédures civiles d'exécution pose le principe de proportionnalité, à défaut il y a abus de droit . Pour plus d'information, contactez le Cabinet Fourmont Avocat tel 0233589548.
Lire la suite…Comment obtenir des dommages et intérêts pour saisie abusive par l'URSSAF ? Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, […] « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. […] L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. » L'article L. 121-2 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que « le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » Enfin, […]
Lire la suite…La société Cabot a été condamnée à des dommages-intérêts pour saisie abusive. […] lequel condamnait M. [F] à verser diverses sommes à la banque BNP Paribas. […] Le Tribunal Judiciaire de Paris a prononcé l'annulation du commandement de payer aux fins de saisie vente du 16 juin 2018, […] en cas de cession, de sa qualité pour agir. […] Le créancier dépourvu de qualité à agir sanctionné pour saisie abusive Le créancier sanctionné à des dommages-intérêts pour saisie abusive L'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution confère au juge le pouvoir de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. […]
Lire la suite…Elle signifie à la débitrice un commandement de payer, suivi un an plus tard d'un procès-verbal de saisie-vente avec ouverture forcée du domicile. […] Face à cette exécution qu'elle estime tardive et abusive, la cliente saisit le Juge de l'exécution pour obtenir la mainlevée de la saisie. […] Victime d'une saisie abusive ? Ne laissez pas l'intimidation dicter votre conduite. […]
Lire la suite…[…] le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance, mais qu'elles ne peuvent excéder ce qui se révèle nécessaire pour en obtenir le paiement et, d'autre part, le JEX a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts, la Cour de cassation juge que pour trancher la demande de mainlevée de la mesure inutile ou abusive, il appartient au JEX de se placer au jour où il […] Une société fait dresser un procès-verbal de saisie de droits d'associés et de valeurs appartenant à son débiteur dans une société, sur le fondement d'un acte notarié. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article 1653 E du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre II : Dispositions diverses
- Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal
- VI : Comité de l'abus de droit fiscal
Lorsque le comité de l'abus de droit fiscal est saisi, le contribuable et l'administration sont invités par le président à présenter leurs observations.
Article R121-22 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article 22 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance. L'exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l'obligation. Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article 706-150 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XXIX : Des saisies spéciales
- Chapitre III : Des saisies immobilières
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des immeubles dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal. Le juge d'instruction peut, au cours de l'information, ordonner cette saisie dans les mêmes conditions.
Article 1164 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre II : La formation du contrat
- Section 2 : La validité du contrat
- Sous-section 3 : Le contenu du contrat
Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l'une des parties, à charge pour elle d'en motiver le montant en cas de contestation. En cas d'abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d'une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.
Article R243-60-3 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 4 : Contrôle
I. - La décision de mettre en œuvre les dispositions prévues à l'article L. 243-7-2 est prise par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement, qui contresigne à cet effet la lettre d'observations mentionnée au premier alinéa du III de l'article R. 243-59. Ce document mentionne la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R534-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre V : Les institutions
- Titre III : L'institut national de la consommation
- Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation
- Section 1 : La commission des clauses abusives
La commission peut être saisie pour avis lorsque à l'occasion d'une instance le caractère abusif d'une clause contractuelle est soulevé. […]
Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 4 : Les contestations
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
- Abus de saisie
- Caractère abusif de la saisie
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Absence de justification de la saisie
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie
- Irrégularité de la procédure de saisie
- Procédure de saisie immobilière
- Préjudice causé par la saisie
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Saisie sur salaire
- Nullité de la saisie-attribution
- Demande de validation de la procédure de saisie immobilière
- Propriété des biens saisis
- Demande de mainlevée de la saisie
- Demande de suspension de la procédure de saisie immobilière
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Droit de la saisie immobilière
- Validité de la saisie-attribution
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations
Comprendre la notion de saisie abusive Avant d'envisager les recours possibles, il est primordial de bien cerner ce qui caractérise une saisie abusive. Une saisie est considérée comme abusive lorsqu'elle est effectuée sans base légale valable ou en dehors du cadre prévu par la loi. […] Cette opposition bloque temporairement les effets de la saisie en attendant une décision judiciaire. […]
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