Validité de la saisie-attribution
Décisions
Dans la mesure où la disponibilité de la créance portant sur une somme d'argent n'est pas une condition d'exercice de la saisie-attribution effectuée entre les mains d'un tiers, mais a simplement pour effet de suspendre son effet attributif immédiat, l'existence d'une saisie conservatoire préalable ne saurait faire obstacle à la validité de la saisie-attribution. […] Qu'il s'agit d'une demande nouvelle, dés lors que le juge de l'exécution n'était pas saisi de la question de la validité de la saisie conservatoire susvisée ;
Le caractère indisponible d'une créance résultant de la nécessité d'attendre que l'état d'une personne victime d'accident de la route se soit consolidé, n'a pas pour conséquence d'affecter la validité de la saisie-attribution pratiquée sur cette créance, mais seulement son attribution immédiate. Est donc conforme au texte de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie portant sur une indemnisation versée par l'assureur du responsable de l'accident à la victime, le fait que la liquidation de la créance dépende de la date de consolidation de l'état de la victime étant sans incidence quant au caractère certain de cette créance […] Que le caractère indisponible actuel de la créance n'a pas pour conséquence d'affecter la validité de la saisie pratiquée par
Le caractère indisponible d'une créance résultant de la nécessité d'attendre que l'état d'une personne victime d'accident de la route se soit consolidé, n'a pas pour conséquence d'affecter la validité de la saisie-attribution pratiquée sur cette créance, mais seulement son attribution immédiate. Est donc conforme au texte de l'article 13 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991, la saisie portant sur une indemnisation versée par l'assureur du responsable de l'accident à la victime, le fait que la liquidation de la créance dépende de la date de consolidation de l'état de la victime étant sans incidence quant au caractère certain de cette créance […] Que le caractère indisponible actuel de la créance n'a pas pour conséquence d'affecter la validité de la saisie pratiquée par
Exploitation,saisie du brevet,article 44 alinea 1 et 2 loi 2 janvier 1968,autorisation par ordonnance du president du tgi paris, mise en vente pour paiement d'une creance, montant =150 000 francs,interets,validite de la saisie, attribution du prix du brevet jusqu'a concurrence de la creance,montant du par la defenderesse au titre de l'article 700 nouveau code de procedure civil = 2000 francs.
Une saisie-attribution peut être valablement pratiquée par le créancier personnel d'un usufruitier unique, en indivision avec un tiers sur la nue-propriété d'un immeuble, qui a, sur le prix total de la vente de cet immeuble, un droit propre à la portion correspondant à la valeur de son usufruit
[…] Sur la validité de la saisie-attribution […] Quant à la validité du titre, la saisie-attribution du 29/10/15 a été diligentée en vertu de la contrainte décernée le 22/3/13 et régulièrement signifiée le 29/3/13, de sorte que le créancier justifie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible dont il peut poursuivre le recouvrement.
[…] — Débouté Monsieur Y de sa demande tendant à ce que la caducité de la saisie-attribution diligentée le 21 février 2014 à la requête de Maître Z et de la Chambre Nationale des Huissiers de justice soit constatée ; […] — Réservé tous droits et moyens des parties sur la validité de la signification du jugement en date du 18 avril 2013 faite le 22 mai 2013, sur la validité de la saisie-attribution pratiquée le 21 février 2014, sur les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile ainsi que sur les dépens.
[…] qu'en l'espèce, la société prétendait que la saisie-attribution effectuée par la SCP était nulle, faute de signification de l'acte au comptable assignataire de la dépense publique ; qu'en considérant que le tribunal de grande instance pouvait connaître de la demande en tranchant la question de la validité de la saisie-attribution du 9 novembre 2012, […] qu'en considérant que le tribunal de grande instance pouvait connaître de la demande en tranchant la question de la validité de la saisie attribution du 9 novembre 2012, […] le tribunal est néanmoins en mesure d'apprécier la validité de cet acte au regard des textes précités, […]
[…] Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière XXX Mots clés : voies d'exécution, saisie-attribution, mainlevée, dénonciation de la saisie-attribution, caducité (non), validité de la saisie-attribution (oui) PARTIES EN CAUSE : XXX
[…] Par exploit d'huissier en date du 26 juin 2015, Monsieur A Z a fait assigner la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS devant le Juge de l'Exécution du tribunal de grande instance de MELUN en mainlevée de saisie-attribution. […] Que les demandes de Monsieur Z seront donc rejetées et la validité de la saisie-attribution sera donc consacrée ; […] CONSACRE la validité de la saisie attribution contestée ;
pendant 7 jours
Commentaires
En particulier, s'est posée, dans un arrêt de la 2ème chambre civile du 12 mai 2016, la question de savoir si un tel incident de paiement pouvait faire l'objet d'une saisie-attribution, mais aussi quelle devait être la sanction d'une saisie-attribution pratiquée après la date de cessation des paiements, et ce en l'absence de procédure collective. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les problèmes posés par la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, les décrets n° 92-755 et n° 96-11-30 des 31 juillet 1992 et 18 décembre 1996 relatifs à la réforme de la procédure des voies d'exécution qui instaure la saisie-attribution. […] La loi du 9 juillet 1991 n° 91-650 et son décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 donnent le pouvoir au créancier non payé et titulaire d'un titre exécutoire de faire saisir une créance de son débiteur sans qu'il y ait au préalable de décision de justice, et sans que le débiteur, […] ce dernier objectif s'est traduit par la suppression de l'instance en validité, qui était systématique sous l'empire des anciens textes, […]
Lire la suite…Saisie-attribution des comptes de dépôt Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, […] la créance cause de la saisie et la nécessité du titre exécutoire. […] La Cour de cassation s'est donc prononcée positivement sur la validité de la saisie-attribution non dénoncée au co-titulaire d'un compte-joint en retenant que « [...] la décision retient à bon droit que le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au co-titulaire d'un compte joint sur lequel porte la mesure d'exécution n'est pas susceptible d'entraîner la caducité de celle-ci ; […] sans pouvoir en apprécier la validité [...] » (CE, […]
Lire la suite…Nicolas Richez, avocat au barreau de Compiègne [1] Février 2024 La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. […] Il joue également un rôle crucial en analysant la validité de la saisie attribution et en examinant tous les aspects légaux de la procédure.
Lire la suite…Si un huissier de justice vous a remis un acte de dénonciation d'une saisie attribution, vous pouvez le contester et d'obtenir sous certaines conditions la mainlevée de la saisie des sommes effectuée sur votre compte bancaire. […] Il joue également un rôle crucial en analysant la validité de la saisie attribution et en examinant tous les aspects légaux de la procédure.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
Article 240 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
[…] L'acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Article R222-21 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
de contester la validité de la saisie et d'en demander la mainlevée au juge compétent en vertu du troisième alinéa de l'article R. 222-18 ; […]
Article R222-18 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 2 : La saisie-revendication
La validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles R. 511-2, R. 511-3 et R. 511-5 à R. 511-8 pour les mesures conservatoires. […]
Article L211-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
L'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires. Il rend le tiers personnellement débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation.
Article 241 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
La copie de l'acte de conversion est signifiée au débiteur.
Article 70 de la Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de merAbrogé
La saisie des navires est régie par des dispositions réglementaires particulières.
Article R523-6 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances
- Section 1 : Les opérations de saisie
A défaut de contestation avant l'acte de conversion, la déclaration du tiers est réputée exacte pour les seuls besoins de la saisie.
Article R145-9 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 2 : La saisie des rémunérations
- Sous-section 1 : La conciliation
La saisie des rémunérations est précédée, à peine de nullité, d'une tentative de conciliation devant le juge d'instance.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
- Saisie attribution
- Caractère abusif de la saisie-attribution
- Demande de validation de la saisie-attribution
- Irrégularité de la saisie-attribution
- Caractère abusif de la saisie
- Demande de contestation de la saisie-attribution
- Demande de confirmation de la validité de la saisie-attribution
- Nullité de la saisie-attribution
- Abus de saisie
- Saisie sur salaire
- Saisie abusive
- Demande de validation de la saisie-arrêt
- Demande d'annulation de la saisie-attribution
- Demande de cantonnement de la saisie-attribution
- Demande de nullité de la saisie-attribution
- Demande d'autorisation de saisie des rémunérations
- Demande de saisie des rémunérations
- Droit de la saisie immobilière
- Propriété des biens saisis
- Demande de rejet de la saisie des rémunérations