Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
Décisions
[…] COMM. […] La société Diana Holding fait grief à l'ordonnance de rejeter la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions de l'AMF n° 6 du 28 avril 2021 la concernant, alors « qu'il peut être sursis à l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'AMF si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ; que s'il n'appartient pas au magistrat saisi d'une telle demande de contrôler la légalité de la décision concernée, il lui revient en revanche de rechercher, lorsqu'une irrégularité de procédure grave et manifeste est invoquée à l'égard d'une décision prononçant une lourde sanction pécuniaire, […]
En vertu des articles 3 et 19 du décret du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, la procédure de l'étude d'impact ne s'applique qu'aux opérations de remembrement pour lesquelles la décision prescrivant une enquête publique n'a pas encore été publiée le 1 er janvier 1978. […] un requérant n'est pas fondé à invoquer, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution d'une décision de la commission départementale de remembrement, […] par suite, la demoiselle X… n'est pas fondée à invoquer, à l'appui de sa demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission départementale de remembrement prise à son égard, […]
[…] 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 23 mai 1991 rejetant sa demande de sursis à exécution de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier d'Ille-et-Vilaine du 25 avril 1990 ; […] Considérant que, saisi par les requérants de diverses conclusions et d'une demande de sursis à exécution d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, le tribunal administratif s'est, par le jugement attaqué, uniquement prononcé sur ces dernières conclusions ; […]
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 24 janvier 2006 − Leali/Commission […] (« Procédure de référé – Demande de sursis à exécution – Concurrence –Paiement d'une amende – Garantie bancaire – Urgence – Absence ») […] Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l'article 65 CA (COMP/37.956 – Ronds à béton), en ce qu'elle impose à la requérante solidairement avec Acciaierie e Ferriere Leali Luigi SpA, en liquidation, une amende de 6,093 millions d'euros et, à elle seule, une amende de 1,082 million d'euros
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 15 décembre 2011 – Consortium/Commission […] Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission C (2011) 155 def, du 12 janvier 2011, ordonnant la récupération d'un montant de 141 350 euros alloués à la partie requérante au titre du financement d'un projet dénommé « Train in the trainer ». […] Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande en référé.
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 – Rheinischer Sparkassen- und Giroverband/Commission […] Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l'aide d'État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, dans la mesure où il en résulte qu'il doit être mis fin aux nouvelles opérations de la Westdeutsche Immobilien Bank AG après le 15 février 2011. […] La demande en référé est rejetée.
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 2 mars 2011 – Westfälisch-Lippischer Sparkassen- und Giroverband/Commission […] Référé – Sursis à exécution – Conditions de recevabilité – Intérêt du requérant à obtenir le sursis sollicité – Sursis à l'exécution de la mesure en cause accordé par le Tribunal – Irrecevabilité d'une nouvelle demande en référé ayant le même objet et ne procurant aucun avantage au demandeur (Art. 278 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 104, […] Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 21 décembre 2010 C (2010) 9525 final, relative à l'aide d'État MC 8/2009 et C 43/2009 – Allemagne – WestLB cessions, […]
[…] « Référé – Concurrence – Décision de la Commission infligeant une amende – Garantie bancaire – Demande de sursis à exécution – Préjudice financier – Absence de circonstances exceptionnelles – Défaut d'urgence » […] Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 11 novembre 2009 relative à une procédure d'application de l'article 81 [CE] et de l'article 53 de l'accord EEE (affaire COMP/38.589 – Stabilisants thermiques).
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 18 novembre 2011 – EMA/Commission […] « Référé – Programme de recherche et de développement technologique – Décision mettant fin à la participation à un projet – Note de débit – Demande de sursis à exécution – Défaut d'urgence » […] Demande de sursis à exécution de la décision de la Commission du 5 novembre 2010 portant résiliation des contrats conclus pour deux projets de recherche et de la note de débit du 13 décembre 2010 informant la requérante de la constatation de créances dans le cadre de l'exécution desdits contrats.
[…] Ordonnance du président du Tribunal du 30 avril 2008 – Espagne/Commission […] du règlement (CE) n° 139/2004 – Conditions imposées par les autorités espagnoles aux parties à une concentration déclarée compatible avec le marché commun – Demande de sursis à exécution – Fumus boni juris – Défaut d'urgence – Mise en balance des intérêts » […] Référé – Sursis à exécution – Sursis à l'exécution d'une décision obligeant un État membre à retirer les conditions imposées à une entreprise – Conditions d'octroi – « Fumus boni juris » (Art. 242 CE; […] Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission du 5 décembre 2007 (affaire COMP/M.4685 – Enel/Acciona/Endesa) concernant une procédure au titre de l'article 21 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, […]
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Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. Frédéric Marty devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2025-02 Par ordonnance du 16 juillet 2025 (n° 25/05289), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 3 février 2025 formée par M. Frédéric Marty. Recours formés par MM. Frédéric Marty et Olivier Blin devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2025-02 MM. […] Frédéric Marty et Olivier Blin ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 3 février 2025.
Lire la suite…Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. David Horn Solomon devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2025-01 Par ordonnance du 23 juillet 2025 (n° 25/05331), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 20 janvier 2025 formée par M. David Horn Solomon. Recours formés par la société Pharnext et MM. Daniel Cohen et David Horn Solomon devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2025-01 La société Pharnext et MM. […] Daniel Cohen et David Horn Solomon ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 20 janvier 2025.
Lire la suite…Requêtes aux fins de sursis à exécution déposées par Mme Aude Planche et M. Christian Person devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2024-02 Par ordonnance du 10 juillet 2024 (n°24/06025), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024 formée par M. Christian Person. […] Par ordonnance du 10 juillet 2024 (n°24/05189), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a ordonné la suspension de l'exécution de la décision de la commission des sanctions du 24 janvier 2024 rendue à l'égard de Mme Planche, sauf en ce qui concerne la publication de la décision.
Lire la suite…Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. Eric Sebban devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-16 Par ordonnance du 26 juin 2024 (n°24/02333), le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 27 novembre 2023 formée par M. Eric Sebban. […] Recours incident formé par la Présidente de l'AMF devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-16 La Présidente de l'AMF a formé un recours incident devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 27 novembre 2023 en ce qu'elle concerne MM. Eric Sebban et Olivier Hua.
Lire la suite…A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2017-01 Par arrêt du 9 novembre 2017 (n° 2017/04744), la cour d'appel de Paris a donné acte à la société 3Red Trading LLC et à M. A du désistement de leur recours formé contre la décision de la commission des sanctions du 28 décembre 2016. Requête aux fins de sursis à exécution déposée par la société 3Red Trading LLC et M. […] A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2017-01 Par ordonnance du 21 juin 2017 (n° 2017/04747), le Magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 28 décembre 2016 formée par la société 3Red Trading LLC et M. A.
Lire la suite…A devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par arrêt du 17 juin 2016, la cour d'appel de Paris a (i) réformé la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 en ce qu'elle a fixé à l'encontre de M. A une sanction pécuniaire de 150 000 euros, (ii) statué de nouveau et fixé à 100 000 euros la sanction infligée à M. A et (iii) rejeté les autres moyens. Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. […] A devant la Cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2015-05 Par ordonnance du 21 octobre 2015, le Magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la Commission des sanctions du 10 mars 2015 formée par M. A
Lire la suite…C devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03 Par arrêt du 7 mars 2019 (n° 18/14860), la cour d'appel de Paris a réformé la décision de la commission des sanctions du 13 avril 2018 mais seulement en ce qu'elle a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de l'AMF à l'égard de M. […] Requête aux fins de sursis à exécution déposée par M. […] C devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2018-03 Par ordonnance du 3 octobre 2018 (n°18/15062), le magistrat délégué par le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 13 avril 2018 formée par M. […]
Lire la suite…Hattab devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-13 La société Rallye et M. Franck Hattab ont formé un recours devant la cour d'appel de Paris contre la décision de la Commission des sanctions du 7 septembre 2023. […] Hattab, et (iii) l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. […] Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par la société Rallye et M. […] le magistrat délégué par le Premier Président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 7 septembre 2023 formée par M. […]
Lire la suite…Requêtes aux fins de sursis à exécution formées par la société Rallye et M. Hattab devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-13 Par ordonnance du 13 décembre 2023 (n°23/15516), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a ordonné le sursis à exécution de la décision de la commission des sanctions du 7 septembre 2023 à l'encontre de la société Rallye jusqu'à ce que la cour d'appel statue sur le bien fondé du recours formé contre cette décision. […] Par ordonnance du 24 janvier 2024 (n°23/17522), le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a rejeté la demande de sursis à exécution de la décision de la commission du 7 septembre 2023 à l'encontre de M. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 2 : La procédure
- Paragraphe 2 : La procédure ordinaire
En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel. La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
mentionnés au premier alinéa du présent article visent une décision individuelle de l'Autorité des marchés financiers relative à une offre publique mentionnée aux sections 1 à 3 du chapitre III du titre III du livre IV, […] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article L464-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
Le recours n'est pas suspensif. Toutefois, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives ou s'il est intervenu
Article 31 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Jusqu'au jour du prononcé de l'ordonnance par le premier président, la demande de sursis à exécution suspend les poursuites si la décision attaquée a ordonné leur continuation ; elle proroge les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision
Article 380 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article 132-52 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article R931-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R811-16 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article L331-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
A la demande du débiteur, la commission peut saisir, avant la décision de recevabilité visée à l'article L. 331-3, le juge du tribunal d'instance aux fins de suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. […]
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre sollicité
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de la décision du préfet des Alpes-Maritimes
- Demande d'injonction à la préfète de réexaminer la situation
- Demande de clôture des procédures d'opposition et de recours
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités slovènes
- Demande d'annulation de la décision de refus d'attribution de la NBI
- Demande d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation
- Demande d'annulation de la décision rejetant le recours gracieux
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
– TPICE (ord.), 5ème ch., 10 mars 2005, IMS Health c/ Commission, aff. T-184/01 Il est peu fréquent qu'une demande en référé soit jugée fondée à la fois par le juge de première instance et par celui du pourvoi. Celle de la société IMS Health a fait partie des heureuses élues. Cette demande visait à obtenir le sursis à exécution de la décision de la Commission obligeant IMS Health à concéder une licence d'exploitation de sa structure modulaire à ses concurrents (Comm. CE, déc. n° 2002/165/CE, ... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ?
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