Demande de sursis à l'exécution
Décisions
Il ne résulte ni du décret du 12 octobre 1977 et de la loi du 10 juillet 1976, ni de l'article R421-2 du code de l'urbanisme que la demande de permis de construire d'une ligne électrique doit comporter une étude d'impact. La demande de sursis à exécution automatique de permis de construire la ligne électrique Remise-Mezerolles est rejetée.
[…] 1° qu'en cas d'appel, un sursis à l'exécution des mesures ordonnées par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président de la cour d'appel ; que cette « demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse » ; que la « demande proroge les effets attachés à la saisie si la décision attaquée a ordonné la mainlevée » ; qu'en l'espèce, […] Et attendu qu'ayant relevé que les saisies-attributions avaient été aussi pratiquées entre les mains d'autres établissements que la Lyonnaise de banque de Briançon, c'est sans excéder ses pouvoirs que le premier président a recherché si la demande de sursis à exécution était fondée ;
La demande de sursis à exécution présentée par le commissaire de la République, conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 2 mars 1982, d'une décision du président d'un syndicat de communes recrutant un agent contractuel n'étant pas assortie d'un moyen sérieux de nature à justifier l'annulation de cette décision, rejet de la demande.
La circonstance qu'un tribunal administratif, après avoir rejeté une demande de sursis à exécution, a rejeté les conclusions dirigées contre l'acte attaqué ne rend pas sans objet l'appel formé contre le rejet de la demande de sursis [sol. impl.]. […] Considerant que le prejudice dont se prevaut le sieur x… et qui resulterait pour lui de l'execution de l'arrete du prefet de la nievre en date du 2 juin 1975 ne presente pas, dans les circonstances de l'affaire, un caractere de nature a justifier le sursis a execution de cette decision; que, par suite, le requerant n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de dijon a rejete sa requete tendant a ce qu'il soit sursis a l'execution de l'arrete du prefet de la nievre, en date du 2 juin 1975;
La demande de sursis à exécution de l'autorisation d'extension d'une carrière est rejetée car aux termes de la loi du 10 juillet 1976 et de l'article 3 B et C, et des 4 annexes du décret du 12 octobre 1977, les travaux d'exploitation de carrières d'un montant inférieur à 6 millions de francs ne sont pas soumis à étude d'impact, ce qui est le cas en l'espèce, le coût de l'exploitation à prendre en compte devant être apprécié selon les seules dispositions de la décision d'autorisation.
Un marché de travaux publics conclu par un département et ayant fait l'objet, à la date à laquelle le tribunal administratif est saisi par le préfet d'une demande de sursis à exécution de ce marché, d'une réception sans réserves et d'un décompte définitif dont le solde a été réglé en totalité, doit être regardé comme entièrement exécuté. La demande de sursis est sans objet et par suite irrecevable. […] 1 – d'annuler le jugement, en date du 1 er décembre 1995, du tribunal administratif de Marseille, en tant que par ce jugement le tribunal a prononcé le sursis à l'exécution de l'avenant n 5 au marché concernant le lot n 22 (Aménagement-Décoration) des travaux de construction du nouvel hôtel du département des Bouches -du-Rhône ;
La demande d'autorisation d'exploitation d'une porcherie de 480 animaux n'ayant pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et "les fiches de renseignements" jointes aux demandes ne pouvant être regardées, ni par leur présentation ni par leur contenu, comme valant "étude d'impact", sursis à exécution de l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploitation.
L'article L. 223 du Code électoral, qui dispose "le conseiller général proclamé élu reste en fonctions jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur la réclamation …", et apporte ainsi une exception au principe du caractère non suspensif des recours devant la juridiction administrative, est d'interprétation stricte. L'extension de son champ d'application hors du domaine des recours dirigés contre les résultats électoraux ne résulte ni de ses dispositions, ni de l'analogie alléguée avec les articles L. 236 et L. 258 du code électoral relatifs à la démission d'office des conseillers …
L'examen de l'étude d'impact produite à l'appui d'une demande de permis de construire d'une centrale thermique au charbon, révèle que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que ce document est entaché d'insuffisances telles qu'il doit être regardé comme n'existant pas en réalité. La demande de sursis à exécution automatique est rejetée.
En indiquant, pour rejeter une demande de sursis à exécution, qu'aucun des moyens invoqués ne parait de nature, en l'état du dossier, […] representee par son maire en exercice, a ce dument autorise par deliberation du conseil municipal en date du 5 mai 1978, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1978, par lequel le tribunal administratif de montpellier a rejete sa demande tendant a ce qu'il soit sursis a l'execution de l'arrete en date du 2 mars 1978, par lequel le prefet de l'herault a autorise la societe « pro-loisirs » a ouvrir un terrain de camping sur son territoire ; 2° decide qu'il sera sursis a l'execution de cet arrete ;
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Commentaires
La requête à fin de sursis à exécution présentée le 3 août 2001 par France Télécom devant la Cour d'appel de Paris France Télécom a déposé le 22 juin 2001 un recours devant la Cour d'Appel de Paris, à l'encontre de cette décision, […] le 3 août 2001, d'une demande de sursis à exécution de l'ensemble de la décision du 18 mai 2001. France Télécom a fait valoir que la solution imposée par l'Autorité était impossible à mettre en œuvre techniquement dans les délais impartis, […] des investissements non récupérables ainsi que des pertes irréversibles. […] L'ordonnance du 17 août 2001 de la Cour d'appel de Paris Par une ordonnance du 17 août 2001, la Cour d'appel de Paris a rejeté cette demande. […]
Lire la suite…Le juge d'appel, sur demande de l'appelant, peut toutefois ordonner la suspension de la décision administrative litigieuse (référé-suspension en cas de jugement de rejet, cf. article L.521-1 du code de justice administrative) ou qu'il soit sursis à l'exécution du jugement entrepris (en cas de jugement d'annulation, de réformation ou de condamnation, cf. articles R.811-15 et s. du code). […] Il existe à cette fin plusieurs possibilités de sursis à exécution d'une décision de justice qui sont complexes et apparaissent dépassées au regard des avancées des procédures de référé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. […]
Lire la suite…Le juge d'appel, sur demande de l'appelant, peut toutefois ordonner la suspension de la décision administrative litigieuse (référé-suspension en cas de jugement de rejet, cf. article L.521-1 du code de justice administrative) ou qu'il soit sursis à l'exécution du jugement entrepris (en cas de jugement d'annulation, de réformation ou de condamnation, cf. articles R.811-15 et s. du code). […] Il existe à cette fin plusieurs possibilités de sursis à exécution d'une décision de justice qui sont complexes et apparaissent dépassées au regard des avancées des procédures de référé depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R464-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Article R232-33 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 132-52 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre II : Du régime des peines
- Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- Sous-section 4 : Du sursis probatoire
- Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement. […]
Article 90 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
La rétribution est de 173 € hors taxes en cas de demande de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle, de 230 € hors taxes en cas de demande adressée au juge des référés et de 287 € hors taxes en cas d'intervention dans la procédure de saisine pour avis du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Article L621-30 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre II : L'Autorité des marchés financiers
- Chapitre unique : L'Autorité des marchés financiers
- Section 6 : Voies de recours
[…] Lorsque la décision contestée fait l'objet d'une demande de sursis à exécution, la juridiction saisie se prononce dans un délai d'un mois à compter du dépôt de cette demande.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
- ···
- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Sursis à exécution
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de suspension de l'exécution provisoire de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement
- Demande de sursis à statuer sur l'appel
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de surseoir à statuer