Demande de sursis à statuer
Décisions
La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui statue sur une telle demande peut, en application de l'article 776 du code de procédure civile, faire l'objet d'un appel immédiat, sous réserve d'être autorisé par le premier président de la cour d'appel lorsque le sursis a été ordonné par le juge de la mise en état.
Le maitre de l'ouvrage qui, sur la demande en payement formee par l'entrepreneur, s'etait borne a solliciter devant la cour d'appel qu'il soit sursis a statuer jusqu'a la solution d'une instance qu'il avait engagee a la suite de malfacons decouvertes depuis le prononce du jugement sans conclure au fond sur la pertinence des faits allegues ne saurait pretendre que ladite cour, qui a rejete implicitement cette demande de sursis a statuer et n'avait pas a se prononcer sur une instance dont une autre juridiction etait saisie, ne pouvait se dispenser d'examiner ce fait nouveau susceptible de constituer une defense a la demande de l'adversaire, du moment qu'elle estimait devoir trancher le fond sans surseoir a statuer.
La cassation d'un arret qui a partiellement homologue l'etat liquidatif d'une succession et sursis a statuer pour le surplus jusqu'au resultat de l'expertise qu'il a ordonnee, ne saurait entrainer la cassation par voie de consequence de la decision, rendue apres le depot du rapport d'expertise, qui se borne a rejeter une demande de sursis a statuer. […] l'une des heritieres, a depose des conclusions tendant a ce qu'il soit donne acte qu'elle ne conclut que sous reserve du pourvoi qu'elle a forme contre l'arret du 11 janvier 1962 et a demande qu'il soit sursis a statuer jusqu'a decision de la juridiction penale sur une plainte par elle deposee contre son frere et coheritier gilbert y…, […]
[…] à titre subsidiaire, prie la Cour de confirmer l'ordonnance entreprise en rejetant la demande de sursis à statuer et, y ajoutant, […] désignant la France, dont la demande a été publiée le 10 janvier 2001, délivré le 14 juillet 2004, […] elle a, par acte du 24 septembre 2004, formé une demande d'interdiction provisoire de fabriquer et vendre les dispositifs commercialisés sous la dénomination « MULTI-LINK VISION » devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en la forme des référés qui, […] à l'encontre du brevet européen EP 1 066 804, les sociétés GUIDANT FRANCE et GUIDANT CORPORATION ont conclu au sursis à statuer dans l'attente de la décision finale de l'office ; […]
[…] 1°/ que si l'article 771 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est exclusivement compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour statuer sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance, cette compétence n'exclut pas qu'il connaisse également des demande de sursis à statuer, […] au motif inopérant que l'article 771 confiait exclusivement compétence au juge de la mise en état pour connaître des exceptions de procédure et des incidents mettant fin à l'instance, compétence n'excluant pas qu'il connaisse aussi d'une demande à fin de sursis, […]
[…] Guerlain ont sollicité un sursis à statuer en application des articles 4 et 5 du code de procédure pénale, * Christian L, la société Swissincence et la société Conditionnement Parfums Production ont conclu au rejet de la demande de sursis à statuer, la société Conditionnement Parfums Production soulevant également l'irrecevabilité de cette demande,
[…] Encourt donc la cassation l'arrêt qui refuse de reconnaître le caractère suspensif du pourvoi dirigé contre un arrêt intervenu dans une procédure de séparation de corps, intentée par la femme, rejetant la demande de sursis à statuer du mari, basée sur l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile contre l'auteur de deux certificats. […] Attendu qu'aux motifs que la continuation des debats n'aurait pas constitue l'execution d'une decision interlocutoire ou au fond et qu'il aurait pu etre statue au fond lors du premier arret , la cour d'appel , par l'arret attaque du 1er mars 1969 , a refuse de reconnaitre le caractere suspensif du pourvoi de x… ;
En refusant de surseoir a statuer sur la demande en reparation formee par un notaire contre le president de la chambre departementale a raison des actions disciplinaires dont il a ete l'objet, les juges civils qui constatent d'une part que cette demande en dommages-interets etait fondee sur des faits d'ordre quasi delictuels, […] Attendu qu'il est reproche a l'arret confirmatif attaque d'avoir rejete la demande de sursis a statuer jusqu'a decision de la juridiction penale, alors que les conditions de sursis se seraient trouvees reunies, une instruction penale etant ouverte et l'action civile et l'action penale etant nees des memes faits ;
[…] au visa de l'article 378 du Code de procédure civile, entend voir prononcer le sursis à statuer jusqu'à ce que soient connues les réponses de la Cour de Justice des Communautés Européennes aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans ses arrêts du 20 mai 2008 et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve de conclure ultérieurement en soulevant toute fin de non-recevoir ou moyen de défense au fond appropriés devant le Tribunal, […] ne saurait trouver application s'agissant d'une demande de sursis à statuer, qui ne constitue pas, […] conclu à l'irrecevabilité des demandes des sociétés METAVIDEOTEX et ALTADIS DISTRIBUTION FRANCE à son égard, […]
La voie du contredit n'est pas ouverte contre un jugement faisant droit a une demande de sursis a statuer, celle-ci, meme inexactement qualifiee dans certaines pieces de la procedure, n 'etant pas une demande de renvoi entrant dans les previsions de l 'article 172 du code de procedure civile relatif a la litispendance. […] Que le tribunal, apres s'etre refere a l'instance pendante devant la cour d'appel de montpellier et ainsi que le lui demandait l'electricite de france, a, par jugement du 22 mars 1972, sursis a statuer jusqu'a ce que les indemnites d'expropriation dues aux consorts x… aient ete definitivement fixees par la juridiction competente;
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un arrêt du 25 juin 2015, passé presque inaperçu, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions intéressantes sur la qualification juridique de la demande de sursis à statuer et son incidence sur les voies de recours, que le sursis soit ordonné ou refusé par le juge de la mise en état. Rappelons que la décision de sursis à statuer peut être frappée d'appel sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime (article 380 CPC). […] Tel n'est cependant pas le cas de la décision qui rejette la demande de sursis, ce qui était le cas en l'espèce, […]
Lire la suite…En effet, si une demande de sursis à statuer avait bien été présentée, elle n'avait abouti à rien, et l'affaire avait été radiée. La partie adverse soutenait par conséquent que cette demande était fictive, ne faisait pas avancer l'affaire et avait pout seule finalité d'interrompre la péremption. […]
Lire la suite…La demande de sursis à statuer constituant une exception de procédure, l'ordonnance qui statue sur cette demande peut faire l'objet d'un appel immédiat. Une demande de sursis formée par deux particuliers est rejetée par un juge de la mise en état. […]
Lire la suite…Plus précisément, l'avocat avait écrit, via le RPVA, par simple lettre pour demander le sursis à statuer. Pour la Cour de cassation, « une demande de sursis à statuer, même formée par une lettre transmise par le réseau privé virtuel avocat, est susceptible de constituer, dès lors qu'elle manifeste la volonté de son auteur de poursuivre l'instance, une diligence interruptive du délai de péremption » (Cass. 2e civ., 17 oct. 2019, n° 18-19.235). Voilà donc notre confrère sauvé de la péremption. […] Après, on peut toujours discuter du fait que de demander un gel de l'instance manifeste une volonté de la poursuivre. En procédure, c'est comme ça ! même si cette logique peut échapper à certains, et on peut le comprendre...
Lire la suite…[…] dans une affaire tranchée par la cour d'appel de Paris le 15 avril 2022 (n°17/08003), […] un salarié de l'entreprise s'est suicidé sur le trajet entre son domicile et son lieu de travail. […] La veuve et les filles ont relevé appel de cette décision et ont sollicité de la cour d'appel de Paris qu'elle ordonne un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir afin de pouvoir exciper de cette décision lors de l'examen au fond du volet de sécurité sociale. […] Les avocats de notre Cabinet se sont opposés à ce sursis à statuer , […] que l'arrêt de la Cour de cassation à intervenir – qui ne se prononcera que sur les demandes […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Article R232-34 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article 380 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XI : Les incidents d'instance
- Chapitre III : La suspension de l'instance
- Section I : Le sursis à statuer
La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
Article L111-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. Lorsqu'une décision de sursis a été prise en application des articles visés à l'article L. 111-7, l'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Article L111-7 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus par les articles L. 111-9 et L. 111-10 du présent titre, ainsi que par les articles L. 123-6 (dernier alinéa), L. 311-2 et L. 313-2 (alinéa 2) du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.
Article R*424-9 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas de sursis à statuer, la décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra, en application de l'article L. 424-1, confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article R232-33 du Code de l'éducation
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R111-26-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
- Titre Ier : Règles générales d'utilisation du sol
- Chapitre Ier : Règles générales de l'urbanisme
- Section 4 : Dispositions diverses
La décision de sursis à statuer prise dans les cas prévus à l'article L. 111-7 fait l'objet d'un arrêté motivé de l'autorité compétente pour autoriser les travaux, constructions ou installations faisant l'objet de la demande. Cet arrêté mentionne la durée du sursis. Il indique également le délai dans lequel le demandeur pourra, en application du quatrième alinéa de l'article L. 111-8, confirmer sa demande ; en l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur.
Article R*424-5 du Code de l'urbanisme
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
- Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
- Chapitre IV : Décisions
- Section 2 : Contenu de la décision
En cas d'autorisation ou de non-opposition à déclaration préalable, la décision mentionne la date d'affichage en mairie ou la date de publication par voie électronique de l'avis de dépôt prévu à l'article R. * 423-6. Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est accordée.
Article L181-18 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VIII : Procédures administratives
- Chapitre unique : Autorisation environnementale
- Section 5 : Contrôle et sanctions
[…] Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle ou de sursis à statuer est motivé. […]
Lorsque le conseiller de la mise en état rejette, dans son ordonnance, la demande de sursis à statuer présentée par des emprunteurs, la demande de sursis à statuer présentée à nouveau devant la cour d'appel est irrecevable. […] Le 16 mai 2018, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les emprunteurs. […] Elle rappelle que même si la deuxième chambre civile a jugé que c'est seulement lorsque, en statuant sur une exception de procédure, l'ordonnance du conseiller de la mise en état met fin à l'instance que cette ordonnance a, au principal, l'autorité de la chose jugée (2e Civ., […]
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