Sursis à exécution
Décisions
Ministre demandant qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement ayant condamné l'Etat à verser à une société une indemnité d'un montant de 10 millions de francs. Société ne produisant devant le Conseil d'Etat qu'une promesse de caution dépourvue d'effet juridique dans les relations entre ladite société et l'Etat. Sursis à l'exécution du jugement en tant qu'il condamne l'Etat à verser à la société une somme supérieure à 1 million de francs.
Le refus de concourir aux épreuves de recrutement des instituts régionaux d'administration opposé à un candidat qui sera atteint par la limite d'âge pour les sessions ultérieures entraîne une modification de la situation juridique de l'intéressé. Par suite, recevabilité de la demande de sursis à exécution de cette décision négative [1].
L'intervention du jugement au fond du tribunal administratif ne rend pas sans objet l'appel contre le jugement du tribunal portant refus de sursis à exécution d'une décision administrative, dès lors que la jugement au fond n'est pas devenu définitif. […] 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de ces arrêtés,
Dès lors que les moyens invoqués à l'appui de conclusions tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'un jugement paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement, il y a lieu, par application des dispositions de l'article 54, 3 e alinéa, du décret du 30 juillet 1963, d'ordonner le sursis à exécution.
[…] a ete frappe d'appel devant le conseil d'etat sous le no 24 147 par m.Elmsadder ; que, des lors, l'intervention dudit jugement ne rend pas sans objet les conclusions tendant a ce qu'il soit sursis a l'execution de l'arrete susvise ; considerant que le prejudice dont se prevaut m.Elmsadder au nom de son y… rachid et qui resulterait pour ce dernier de la poursuite de l'execution de l'arrete ministeriel l'expulsant du territoire francais est de nature a justifier le sursis a execution de cette expulsion ; que l'un au moins des moyens invoques par le requerant a l'appui de ses conclusions dirigees contre cet arrete est de nature, en l'etat du dossier soumis au conseil d'etat, […]
Autorisation d'ouvrir un établissement classé [cimenterie]. Sursis à l'exécution ordonné.
Le préjudice dont se prévaut l'Association des amis de Saint-Palais-sur-Mer et qui résulterait de l'exécution de la délibération, en date du 22 octobre 1986, du conseil municipal de cette commune approuvant le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté de la Ganipote présente, dans les circonstances de l'espèce et eu égard aux transformations des lieux qu'implique par elle-même l'adoption de ce plan, un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette délibération. L'un des moyens invoqués par l'association requérante à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette délibération paraissant de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation, octroi du sursis à exécution de cette délibération.
[…] Cette étude manquant au dossier, le tribunal prononce le sursis à exécution automatique de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976. […] qu'ainsi, en l'espece, cette autorisation est relative a la realisation du meme projet que celle susvisee du 24 avril 1978 ; qu'il resulte de ce qui precede que les requerants sont egalement fondes a demander qu'il soit sursis a son execution ;… jonction ; sursis .
La demande d'autorisation d'exploitation d'une porcherie de 480 animaux n'ayant pas été accompagnée de l'étude d'impact prévue à l'article 2 de la loi du 10 juillet 1976 et "les fiches de renseignements" jointes aux demandes ne pouvant être regardées, ni par leur présentation ni par leur contenu, comme valant "étude d'impact", sursis à exécution de l'arrêté préfectoral accordant l'autorisation d'exploitation.
Les moyens invoqués à l'appui de la requête paraissant, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fins d'annulation pour excès de pouvoir accueillies par le jugement, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution de ce jugement, par application de l'article 54 3 e alinéa du décret du 30 juillet 1963.
pendant 7 jours
Commentaires
Eu égard à la durée des procédures, le préjudice peut cependant être très important pour le titulaire du permis de construire et il souhaiterait savoir si celui-ci peut parler de l'urgence pour demander au juge des référés un sursis à exécution de l'arrêté d'interruption des travaux. Face à un arrêté interruptif de travaux, le constructeur peut, dans les conditions de droit commun prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, solliciter de la juridiction administrative la suspension et l'annulation de l'arrêté.
Lire la suite…Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les indemnités dues aux organismes HLM en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. Il apparaît que les organismes HLM de Seine-Saint-Denis qui ont demandé l'expulsion d'un locataire, […] se trouvent pénalisés par la préfecture, qui verse avec un retard excessif les indemnités dues en cas de sursis à exécution prononcé par les services de l'État. […] Il semblerait même que les organismes HLM n'aient rien reçu en exécution des recours gracieux déposés auprès des services de l'État depuis la fin de l'année 2005. […]
Lire la suite…Bernard Perrut demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui apporter toutes précisions quant aux conditions d'application de l'article R. 811-15 du code de justice administrative relatif à la procédure de sursis à exécution, devant les cours administratives d'appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs. […] En effet, il apparaît que les pratiques des cours administratives d'appel divergent en la matière en ce qui concerne la nécessité de présenter de manière distincte, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, pour quelles raisons il n'est pas possible d'adopter en droit public les dispositions du code de procédure civile concernant le juge des référés et le sursis à exécution. […] dans la mesure où celle-ci prévoit déjà des procédures d'urgence analogues. […] Ainsi le sursis à exécution des décisions administratives prévu par les articles R. 96 du code des tribunaux administratifs et 54 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 et relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat permet de paralyser provisoirement l'exécution des décisions, […]
Lire la suite…Par ailleurs, les articles R. 122 et R. 122-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel qui réglementaient la procédure du sursis à exécution ne figurent pas dans le nouveau code. Il semblerait que le décret précité présente des lacunes.
Lire la suite…Sursis à exécution Le contentieux administratif est marqué par le caractère non suspensif des recours. […] A. […] BOI-CTX-ADM-10-100) En ce sens : CE, arrêt du 18 mai 2005 n°275409 Ce peut être le cas du contribuable qui, ayant obtenu le sursis de paiement, relève appel du jugement ayant rejeté sa demande en décharge et saisit concomitamment le juge des référés pour obtenir la suspension de la mise en recouvrement de l'imposition. […]
Lire la suite…Cela étant, un aménagement à ce principe est organisé afin d'accorder aux parties la possibilité d'obtenir du juge administratif une décision de sursis à exécution, Devant les cours administratives d'appel, le sursis à exécution est régi par les dispositions des articles R811-14 du CJA , R811-15 du CJA, R811-16 du CJA, R811-17 du CJA, R811-17-1 du CJA, R811-18 du CJA et R811-19 du CJA et devant le Conseil d'Etat, par les articles R821-1 du CJA et R821-5-1 du CJA. […] Présentation de la requête de sursis à exécution Dès lors que, sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel (CJA, art. […]
Lire la suite…Ces peines accessoires ne peuvent être prononcées avec sursis. […] En d'autres termes, la nouvelle peine disciplinaire entraîne la révocation du sursis et l'exécution de la peine de suspension. 2. – Les règles relatives à la révocation du sursis en matière pénale et disciplinaire a. – Le sursis Instauré par la loi du 26 mars 1891 7 , le sursis simple est apparu en matière pénale avant d'être parfois étendu à la matière disciplinaire 8 . […]
Lire la suite…En contrepartie, l'article 278 TFUE offre à leurs destinataires la possibilité d'obtenir un sursis à leur exécution. […] Mais le préjudice financier, inhérent à la décision de récupération, ne suffit pas à démontrer le préjudice grave et irréparable justifiant le sursis à exécution. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
La demande de sursis à exécution est, à peine d'irrecevabilité, présentée par requête distincte jointe à l'appel. La demande de sursis à exécution doit contenir l'exposé des faits et moyens. Elle est immédiatement transmise par la section disciplinaire au greffe du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
Article R821-5-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre II : Le recours en cassation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application de l'article R. 821-5, au sursis à l'exécution de la décision juridictionnelle attaquée doivent être présentées par requête distincte du pourvoi en cassation et accompagnées d'une copie de ce pourvoi.
Article R811-17-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant, en application des dispositions des articles R. 811-15 à R. 811-17, au sursis à l'exécution de la décision de première instance attaquée doivent être présentées par requête distincte du recours en appel et accompagnées d'une copie de ce recours.
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R464-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VI : De l'Autorité de la concurrence
- Chapitre IV : Des décisions et des voies de recours
- Section 2 : Des recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
- Sous-section 3 : Des demandes de sursis à exécution
Les demandes de sursis à exécution prévues aux articles L. 464-7 et L. 464-8 sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris, selon les modalités du deuxième alinéa de l'article 485 du code de procédure civile.
Article 506 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
Pendant les délais d'appel et durant l'instance d'appel, il est sursis à l'exécution du jugement, sous réserve des dispositions des articles 464 (deuxième et troisième alinéas), 464-1,464-2,471,507,508 et 708.
Article R232-33 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
Les décisions rendues immédiatement exécutoires nonobstant appel par les sections disciplinaires en application de l'article R. 712-45 peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire.
Article R122 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE I : L'effet non suspensif des requêtes introductives d'instance devant le tribunal administratif
Le jugement prescrivant le sursis à l'exécution d'une décision administrative est, dans les vingt-quatre heures [*délai*], notifié aux parties en cause ainsi qu'à l'auteur de cette décision ; les effets de ladite décision sont suspendus à partir du jour où son auteur reçoit cette notification.
Article 278 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Les recours formés devant la Cour de justice de l'Union européenne n'ont pas d'effet suspensif. Toutefois, la Cour peut, si elle estime que les circonstances l'exigent, ordonner le sursis à l'exécution de l'acte attaqué.
- Demande de sursis à l'exécution
- Demande de sursis à l'exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'ordonnance
- Sursis à statuer
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution du décret
- Demande de sursis à l'exécution d'un jugement
- Demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Demande de sursis à exécution du jugement
- Demande de sursis à l'exécution provisoire du jugement
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Demande de sursis à exécution du jugement attaqué
- Demande de suspension de l'exécution du jugement
- Demande de sursis à statuer
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Absence de justification pour le sursis
- Demande de sursis à expulsion
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de sursis à statuer sur l'ensemble des demandes
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
[…] sur un problème non résolu par la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 et concernant le sursis à exécution en matière de contentieux administratif. […] Réponse. - La loi du 31 décembre 1987 donne compétence aux cours administratives d'appel pour statuer sur les jugements des tribunaux administratifs aussi bien lorsque ceux-ci se prononcent sur une demande de sursis que lorsqu'ils se prononcent sur le fond. […] L'article 5 du décret n° 88-707 du 9 mai 1988 relatif à la procédure devant les cours administratives d'appel règle d'ailleurs la procédure applicable à ces appels de jugements rendus sur une demande de sursis. Quant au sursis à l'exécution des jugements des tribunaux administratifs, […]
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