Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
Décisions
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M me C est fondée à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 27 juin 2023, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 3 février 2023 portant retrait de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
[…] Il résulte de ce qui précède que M me E… est fondée à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 12 décembre 2023. […]
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 9 mai 2023, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M. A B est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 4 janvier 2024 retirant son titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M me A B est fondée à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 25 avril 2023, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M. A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 6 novembre 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M me D A est fondée à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 17 juillet 2023 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.
[…] B A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 18 mai 2022. […]
[…] 5. Il résulte de ce qui précède que M. C A est fondé à demander la suspension d'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte du 15 mai 2023, ainsi que le prononcé d'une injonction faite à l'administration de réexaminer sa situation.
pendant 7 jours
Commentaires
Plusieurs habitants concernés ont demandé sa suspension au juge des référés, conjointement avec la LDH. Le juge des référés vous a transmis la QPC soulevée à l'appui du recours et a, en outre, suspendu l'exécution de l'arrêté en tant qu'il s'appliquait aux occupants qui l'avaient saisi. […]
Lire la suite…[…] à titre de peine complémentaire, d'une privation de son droit d'éligibilité pour une période de 4 ans, dont l'exécution provisoire a été ordonnée, le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou, par un arrêté du 27 juin 2024. […] Vous rejetterez, en revanche, […] dont il est expliqué en défense qu'elle consiste, à l'inverse, à considérer que le recours ne revêt pas de caractère suspensif lorsque le juge pénal assortit sa condamnation d'une exécution provisoire, ce qui explique, en l'espèce, […]
Lire la suite…[…] du silence gardé par l'administration sur sa demande . […] de suspendre l'exécution de cette décision et d'enjoindre sous astreinte au président du conseil départemental de la réintégrer à son poste et de régulariser sa situation administrative et financière à compter de la date de son éviction. […] C'est à l'époque où une loi du 24 décembre 1976 avait érigé Mayotte en collectivité territoriale sui generis, […] qu'a été adopté l'arrêté préfectoral du 16 mars 1977 portant création de la caisse de retraite des fonctionnaires de Mayotte . […] et vous avez ordonné la suspension […]
Lire la suite…L'article 14 étend à Mayotte les dérogations applicables en Guyane et à Saint- Martin 14 . Elles écartent l'existence d'un recours suspensif contre les obligations de quitter le territoire (OQTF) 15 . […] sous deux réserves seulement : d'une part, l'autorité consulaire peut demander d'attendre l'expiration d'un délai d'un jour franc ; d'autre part, l'intéressé peut assortir sa demande d'annulation d'une demande de suspension. […] Par une note du 3 avril 2013, le ministre de l'intérieur a d'ailleurs prescrit au préfet de Mayotte de se conformer à cette pratique, inspirée de ce qui a été préconisé de faire en Guyane à la suite de l'arrêt S…. […] département, […]
Lire la suite…L'arrêt De Souza Ribeiro c/ France (CDEH, G.C, […] mais pose le principe de l'effectivité des recours contre une mesure d'éloignement faisant l'objet d'une exécution d'office. […] de manière générale, l'effectivité d'un recours contentieux à son caractère suspensif de plein droit, […] par instruction aux préfets de Guadeloupe, de Guyane et de Mayotte de différer l'éloignement dans les cas où l'étranger qui en fait l'objet a saisi le juge des référés du tribunal administratif et ce, […] permettant en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin à l'étranger qui défère l'obligation de quitter le territoire français au tribunal administratif « d'assortir son recours d'une demande de suspension de son exécution ».
Lire la suite…La directrice du centre a demandé aux personnels de formuler des choix en matière de mutation, en leur communiquant la liste des emplois vacants, […] Invoquant ses attaches à la Réunion, il a demandé tout poste à la Réunion ou à Mayotte ou, à défaut, […] en premier lieu le foyer d'action éducative de Marseille. M. […] G… à Marseille a été prononcée par un arrêté du 1er décembre 2003. Le 7 janvier 2004, M. G… a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille d'une demande de suspension de l'exécution de cet arrêté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. […] en rappelant la règle fixée par votre jurisprudence Préfet des Alpes-Maritimes. […]
Lire la suite…[…] la commune a donc, le 12 mars 2025, a demandé au juge des référés du TA de Mayotte qu'il soit ordonné à Groupama Océan Indien, sur le fondement de l'article L. 521- 3 du code de justice administrative, de reprendre et poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles au-delà du 9 novembre 2024 pendant la durée nécessaire au déroulement de la procédure de passation d'un nouveau marché public d'assurances et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025. […] Ce n'est toutefois pas sur ce terrain de la contestation sérieuse que s'est placé, en l'espèce, […] Mme R..., n° 333627, 5 Vous avez pu raisonner de la sorte, tant pour le référé-suspension que pour le référé-liberté, […]
Lire la suite…Le tribunal l'a condamné à une peine de deux ans d'emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, à une privation de son droit d'éligibilité pour une période de 4 ans, dont il a ordonné l'exécution provisoire. En conséquence, le préfet de Mayotte l'a déclaré démissionnaire d'office de ses mandats de conseiller municipal de la commune de Dembéni et de conseiller communautaire de la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou, par arrêté du 27 juin 2024. […]
Lire la suite…[…] à l'expiration d'un délai minimal d'un mois, et sous réserve d'un recours suspensif devant le juge administratif des référés. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 C'est sur ce fondement que le préfet de Mayotte a ordonné, […] l'évacuation de baraquements implantés dans un quartier de Mamoudzou. Le juge des référés a été saisi d'une requête collective tendant à la suspension de cet arrêté, […] Et, contrairement à ce qui est soutenu, la loi conditionne bien l'exécution d'office de l'obligation d'évacuer les lieux au fait de proposer à chaque occupant une proposition de relogement ou d'hébergement d'urgence. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si le préfet décide de suspendre la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale du projet, il a quinze jours, à compter de la réception de la demande complète de suspension, pour prendre son arrêté.
Article L554-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
Les demandes de suspension assortissant les requêtes du représentant de l'Etat dirigées contre les actes des communes sont régies par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit :
Article L511-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français et d'une interdiction de circulation sur le territoire français
de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
Article R752-29-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
Si, compte tenu de la situation actualisée de la zone de chalandise, les motifs ayant conduit à la suspension de la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale le justifient, le préfet peut proroger cette suspension pour une durée supplémentaire d'un an au plus, par un nouvel arrêté pris au plus tard six mois avant le terme initial de la suspension.
Article L514-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre IV : Dispositions propres à la Guyane, à la Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Pour la mise en œuvre du présent titre, sont applicables en Guyane, en Guadeloupe, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin les dispositions suivantes : 1° Si l'autorité consulaire le demande, l'obligation de quitter sans délai le territoire français ne peut être mise à exécution avant l'expiration du délai d'un jour franc à compter de la notification de l'arrêté ;
Article R752-29-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce
- TITRE V : De l'aménagement commercial
- Chapitre II : De l'autorisation commerciale
- Section 2 : De la décision ou avis de la commission départementale
- Sous-section 6 : De la suspension de la procédure d'examen des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale prévue à l'article L. 752-1-2
L'envoi de la demande d'avis fait courir un délai de réponse de quinze jours, au terme duquel le préfet a sept jours pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension. Si les demandes d'avis ne sont pas envoyées le même jour, le délai imparti au préfet pour prendre, le cas échéant, un arrêté de suspension court à l'expiration du délai de réponse le plus tardif.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
I.-Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, et lorsqu'un inspecteur des installations classées ou un expert désigné par le ministre chargé des installations classées a constaté l'inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai fixé pour l'exécution, l'exploitant n'a pas obtempéré à cette injonction, le préfet peut :
Article R3211-20 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre II : Lutte contre les maladies mentales
- Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques
- Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
- Section 3 : Procédures judiciaires de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 2 : Voies de recours
Le premier président ou son délégué statue sans délai et sans débat sur la demande de déclaration d'appel suspensif après que la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques et son avocat ont été mis à même de transmettre leurs observations suivant les modalités définies à l'alinéa précédent. La décision est portée à la connaissance de la personne qui fait l'objet […]
Article L554-3 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension
- Section 1 : La suspension sur déféré
La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une région, de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle obéit aux règles définies par les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 2131-6, les sixième et septième alinéas de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après :
Article L3132-1 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité
Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois.
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Gironde
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val-de-Marne
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Yvelines
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Nord
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour
- Demande de rejet du déféré du préfet
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande d'annulation de la décision de la commission de médiation
- Demande d'annulation de la décision de rejet de l'opposition
Compte-t-il demander l'abrogation de l'arrêté du préfet de Mayotte fixant la capacité maximale de ce CRA à 140 personnes, […] le représentant de l'État peut prendre des obligations de quitter Mayotte ou des arrêtés de reconduite à la frontière à l'égard de l'étranger qui ne s'est pas conformé aux règles relatives à l'entrée et au séjour à Mayotte. Ces décisions sont assorties de garanties procédurales de droit commun (droits de la défense, notification écrite et motivée). […] Toutefois, la procédure contentieuse obéit à un régime particulier : le recours devant le tribunal administratif n'est pas suspensif d'exécution et les décisions sont exécutoires d'office par l'autorité administrative. […]
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