Urgence à suspendre la décision
Décisions
[…] Considérant que M me X soutient qu'il y a urgence à suspendre la décision de retrait dès lors qu'existerait, en l'absence de suspension, […] toutefois, le premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme ne peut recevoir application que si l'inexécution ou l'arrêt des travaux n'est pas imputable au fait de l'administration ; qu'ainsi la décision de retrait, par l'administration, du permis de construire a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai défini au premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme, […] en l'état de l'instruction, que l'urgence justifie la suspension de cette décision ; qu'il en résulte que la demande de suspension doit être rejetée ;
[…] 2°) statuant en référé, de suspendre l'exécution de cette décision ; […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; […]
Par une décision du 19 mai 2005, l'Autorité de régulation des télécommunications a indiqué comment devaient être fixés les tarifs proposés par France Télécom pour l'accès partiellement dégroupé à la boucle locale mais reporté à une décision ultérieure la détermination du mode de fixation des tarifs de l'opérateur historique pour l'accès totalement dégroupé à cette boucle. […] en l'espèce, d'une situation d'urgence. […] Enfin et surtout le nombre de lignes en dégroupage total a augmenté très sensiblement sur les 12 derniers mois. L'urgence à suspendre la décision contestée n'est donc pas avérée. […] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, […]
[…] – la condition d'urgence est remplie, dès lors que la diffusion gratuite de LCI est imminente, qu'elle préjudiciera de manière grave et immédiate à leurs intérêts, du fait des pertes d'audience et de recettes publicitaires qui en résulteront nécessairement, qu'elle aura des effets irréversibles et que l'intérêt des téléspectateurs et d'une bonne gestion du spectre ainsi que l'intérêt public qui s'attache au respect du droit de l'Union européenne justifient la suspension de la décision du CSA ;
[…] Considérant que pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision litigieuse, les requérants se bornent à invoquer le risque de caducité de la promesse de bail à construction qu'ils ont conclue ; que, compte tenu tant de l'absence d'obstacle à la reconduction de cette promesse que de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution du futur plan local d'urbanisme, […]
[…] – la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision contestée porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, d'une part, aux intérêts des migrants et demandeurs d'asile dont elles défendent les droits en ce qu'elle entrave la liberté de circulation au sein de l'espace Schengen et, par suite, l'accès au territoire français, notamment à la frontière franco-italienne et, d'autre part, à l'intérêt public que constitue le droit d'asile ;
[…] 1°) de suspendre, en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 1er novembre 2022 par laquelle le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a implicitement rejeté son recours gracieux exercé à l'encontre de la décision implicite intervenue le 22 juin 2022, par laquelle le directeur du CNAPS a refusé le renouvellement de sa carte professionnelle ; […] — qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée : cette décision le prive de la possibilité d'exercer l'activité qu'il exerce depuis 5 ans ; […] 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, […]
[…] — qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée ; […] Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () » et qu'aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […] au collège de Golbey et qu'il n'aurait eu notification effective de cette affectation que le 26 août 2010, à son retour de congé, ne sont pas de nature à établir l'urgence à suspendre la décision en date du 29 juillet 2010 l'affectant à compter du 1 er septembre 2010 à ce collège ; que M. […]
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Commentaires
Ancien ID : 920 De l'urgence à suspendre une décision d'opposition à déclaration préalable de travaux d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile (CE, 2 mars 2012, n° 352013)De l'urgence à suspendre une décision d'opposition à déclaration préalable de travaux d'installation d'une antenne relais de téléphonie mobile (CE, 2 mars 2012, n° 352013) Posant une nouvelle pierre à l'édifice du contentieux des antennes relais de téléphonie mobile, le Conseil d'État juge que l'urgence à suspendre une décision d'opposition à déclaration préalable est caractérisée eu égard – à l'intérêt public
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Lire la suite…C'est pourquoi une jurisprudence bien ancrée du Conseil d'Etat considère que lorsque la suspension d'une décision de préemption est demandée devant le Juge des référés, la condition d'urgence est en principe présumée remplie. […] Le Conseil d'Etat vient de répondre à cette interrogation en précisant : « Eu égard à l'objet d'une décision de préemption et à ses effets pour l'acquéreur évincé, la condition d'urgence doit en principe être regardée comme remplie lorsque celui-ci demande la suspension d'une telle décision. […] Enfin, […] dans ce cas, il n'y a plus rien à suspendre, le vendeur et l'acquéreur initial pouvant conclure la vente directement), […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
- Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ; […] En cas d'urgence, […]
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article L221-6 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services
- Titre II : Sécurité
- Chapitre Ier : Prévention
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Article R162-54-10 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 8 : Procédure conventionnelle
2° Soit décider de suspendre les effets de la convention à l'égard du professionnel, du centre de santé, de l'entreprise de transport, du distributeur ou du prestataire pour une durée qu'il fixe, dans la limite de trois mois, sous réserve d'avoir recueilli l'avis du directeur général de l'union nationale des caisses d'assurance maladie ou de son représentant désigné à cet effet. Cette décision prend effet à compter du lendemain de sa notification.
Article 9-4 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
[…] L'aide juridictionnelle est sollicitée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. […]
Article L600-3-1 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un recours formé contre une décision d'opposition à déclaration préalable ou de refus de permis de construire, d'aménager ou de démolir est assorti d'un référé introduit sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la condition d'urgence est présumée satisfaite.
Article L430-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
I. - Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence prend une décision dans un délai de soixante-cinq jours ouvrés à compter de l'ouverture de celui-ci.
Article 5-1 du Décret n°59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiquesAbrogé
En cas de manquement au cahier des charges, aux prescriptions de l'autorisation ou à la réglementation applicable, le ministre peut, après avis de la commission mentionnée à l'article 3, suspendre pour une durée maximum de quatre mois ou révoquer, partiellement ou totalement, les autorisations en vigueur. En cas d'urgence, la suspension peut intervenir sans avis de la commission pour une durée maximum de deux mois.
Article 3 de la Loi n°55-385 du 3 avril 1955 instituant un état d'urgence et en déclarant l'application en Algérie.
La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée définitive.
Article L535-2 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre III : Organismes génétiquement modifiés
- Chapitre V : Contrôle et sanctions administratifs
[…] 1° Suspendre l'autorisation dans l'attente d'informations complémentaires et, s'il y a lieu, ordonner le retrait des produits de la vente ou en interdire l'utilisation ; […]
- Urgence à suspendre l'exécution de l'arrêté
- Urgence justifiant la suspension
- Urgence à suspendre l'arrêté
- Demande de suspension de l'exécution d'une décision administrative
- Urgence et légalité de la décision
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté préfectoral
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Urgence de la situation administrative
- Demande de suspension de l'arrêté préfectoral
- Demande de suspension de l'exécution de la délibération
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
- Éléments sérieux justifiant la suspension
- Urgence à suspendre l'exécution de la décision
- Demande de suspension de la procédure de recours
- Erreur de droit sur la condition d'urgence
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Conditions d'urgence et d'utilité
- Attente de la décision du Conseil d'Etat
- Urgence de la situation du requérant