Urgence à suspendre l'exécution de la décision
Décisions
Juge des référés s'étant fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d'abord sur les déclarations faites par les parents à l'audience publique selon lesquelles, d'une part, leur fille perdrait une chance d'être admise, […] Juge des référés ayant également retenu qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de cette décision, […] Ils ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée A. […] 9.Pour justifier qu'il y a urgence à ce que soit suspendue l'exécution de la décision contestée, M. […]
[…] A fait valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, […] que, dans ces conditions, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en date du 28 novembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. […] A tendant à la suspension de l'exécution de la décision préfectorale du 28 novembre 2005 doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, […]
[…] L. 122-2 du code de l'environnement et L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsqu'est présenté un moyen tiré de l'absence d'étude d'impact à l'appui d'une demande de suspension d'une des décisions mentionnées à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et que le juge constate l'absence d'une telle étude, […] sans s'interroger sur l'existence ou non d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision. ) Il résulte des articles L. 521-1 du code de justice administrative, […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] — qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision dès lors qu'il a une proposition d'emploi au sein d'un service de dépannage d'ascenseur pour lequel le permis de conduire est également obligatoire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de révocation prise à l'encontre de M. A…, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est borné à considérer que l'exécution de cette décision était de nature à priver M. A… de son traitement et à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence, […] Il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en n'appréciant la condition d'urgence qu'au regard de la seule atteinte aux intérêts de M. A….
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision de la rectrice de la Martinique portant admission à la retraite à compter du 25 janvier 2015, M. Y se borne à énoncer qu'il est privé de ressources et de rémunération depuis plus de onze mois ; que cette circonstance, si elle a été retenue par le juge des référés dans son ordonnance n° 1500387 du 14 octobre 2015 pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 26 novembre 2014 suspendant le traitement de M. Y, […] que l'existence d'une situation d'urgence ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] — l'a entachée d'insuffisance de motivation, a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour dès lors qu'il pouvait se livrer à un travail dans des conditions illégalles ; […] — a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 23 avril 2026 retirant six points au capital affecté à son permis de conduire en application d'une infraction commise le 7 septembre 2025 et l'informant de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ; […] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, […] En outre, la circonstance que sa compagne soit enceinte et que son accouchement soit prévu à Tours vers le 29 juillet 2026 ne caractérise pas davantage une situation d'urgence à la date de la présente ordonnance. […]
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant ne peut soutenir que ses liens familiaux et personnels sont durablement fixés en France ; un refus de séjour ne lui impose pas de quitter la France ; il confond titre de séjour et récépissé de demande de titre de séjour ; la DIRECCTE a refusé le 18 juillet 2012 la demande d'autorisation de travail de l'intéressé et les circonstances ne sont pas de nature à caractériser une urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée ; […] à l'exécution de la présente décision.
[…] 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48SI du 26 mars 2026 retirant six points au capital affecté à son permis de conduire en application d'une infraction commise le 9 novembre 2024 et l'informant de la perte de validité de ce permis pour solde de points nul ; […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». […] Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, […]
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Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État rejette, pour défaut d'urgence, le recours contre la décision de maintenir les biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme (PFAD) dans la liste des biocarburants bénéficiant d'un avantage fiscal. […] au fond, et après une procédure contradictoire approfondie, dans un délai de l'ordre de trois mois. […] Dans ces conditions, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, et a donc rejeté la requête des associations. > Lire l'ordonnance
Lire la suite…[…] par un référé enregistré le 2 août 2023, demandé la suspension de l'exécution de cette délibération du 14 juin 2023, alors que la fermeture de la station interviendra à la fin de la saison estivale. […] Ils soutenaient notamment que la décision de fermeture de la station méconnaîtrait plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au budget des services publics industriels et commerciaux et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le juge des référés, sans se prononcer sur la recevabilité de leur requête ni sur l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, a estimé qu'en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…[…] droit commise par la juge des référés consistant à avoir fait de la circonstance que la société Hivory n'avait pas encore conclu un engagement avec un opérateur de téléphonie pour l'exploitation de l'infrastructure objet de la déclaration de travaux un élément déterminant pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de non-opposition, […] nous vous invitons à déplacer quelque peu les termes du débat sur l'urgence . L'urgence à suspendre l'exécution d'un acte administratif s'apprécie au vu des effets emportés par cet acte. […] dès lors que le juge aura vérifié qu'une décision […]
Lire la suite…Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l'AEFE sont des décisions administratives. […] Les parents peuvent agir en référé s'il existe d'une part une urgence à suspendre l'exécution de la décision d'exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l'élève exclu, et d'autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Lire la suite…Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l'AEFE sont des décisions administratives. […] Les parents peuvent agir en référé s'il existe d'une part une urgence à suspendre l'exécution de la décision d'exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l'élève exclu, et d'autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Lire la suite…I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d'une décision du 17 avril 2023, à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'articulation entre, d'une part, […] il fait droit à la demande, alors même que le requérant ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et ce sans s'interroger sur l'existence ou non d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision ; – d'autre part, qu'une demande
Lire la suite…Dans cette affaire, le requérant a saisi la juridiction administrative de deux requêtes afin d'obtenir la suspension de l'exécution des deux décisions administratives. […] car le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. […] En revanche, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice du logement concédé pour nécessité de service en considérant qu'il n'existait pas d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. 2. […] L'introduction en parallèle d'un recours au fond 2. […] Justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision 3. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le requérant a saisi la juridiction administrative de deux requêtes afin d'obtenir la suspension de l'exécution des deux décisions administratives. […] car le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. […] En revanche, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice du logement concédé pour nécessité de service en considérant qu'il n'existait pas d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. 2. […] L'introduction en parallèle d'un recours au fond 2. […] Justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision 3. […]
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Lois et règlements
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […] Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article R533-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre III : Voies de recours
Lorsqu'appel est interjeté d'une ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué en application de l'article R. 532-1, le président de la cour administrative d'appel, ou le magistrat désigné par lui, peut immédiatement et à titre provisoire suspendre l'exécution de cette ordonnance si celle-ci est de nature à préjudicier gravement à un intérêt public ou aux droits de l'appelant.
Article R232-34 du Code de l'éducation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : L'administration de l'éducation
- Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux
- Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche
- Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Procédure disciplinaire
ou la réformation de la décision attaquée. A tout moment, le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire peut mettre fin au sursis. Les décisions accordant le sursis à exécution ou y mettant fin prennent effet à compter de leur notification au demandeur.
Article 45 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaireAbrogé
- Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
I.-Les salles de danse et salles de jeux, relevant du type P défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir de public que dans les conditions prévues au présent article : 1° Les salles de danse et les salles de jeux autres que celles mentionnées au 2° ne peuvent accueillir de public ; 2° Les salles …
Article 19 de l'Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriétéAbrogé
Si l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge peut suspendre ou modifier le droit de visite et d'hébergement, par ordonnance motivée et sans audition des parties, pour une durée ne pouvant excéder la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire mentionné à l'article 1er.
Article L521-3-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre V : Le référé
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence
- Chapitre Ier : Pouvoirs
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. […]
Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- Titre II : SANCTIONS
- Chapitre IV : MANQUEMENT À L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'ÉLOIGNEMENT
- Section 2 : Méconnaissance des mesures prises pour l'exécution d'office d'une décision d'éloignement
- Sous-section 3 : Soustraction à l'exécution d'une décision d'éloignement
Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Le recours : Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'État de suspendre l'exécution de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle du réacteur Flamanville 3 pour l'arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation et la réalisation d'essais particuliers de fonctionnement. La décision du Conseil d'État : Le juge des référés rejette le recours des associations. […] Après les échanges qui ont eu lieu lors de l'audience du 23 décembre, le juge estime, sans qu'il lui soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision, qu'en l'état de l'instruction, […]
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