Urgence à suspendre l'exécution de la décision
Décisions
Juge des référés s'étant fondé, pour caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision affectant leur fille dans un lycée A, tout d'abord sur les déclarations faites par les parents à l'audience publique selon lesquelles, d'une part, leur fille perdrait une chance d'être admise, […] Juge des référés ayant également retenu qu'un changement d'établissement en cours d'année scolaire, que rendrait possible une éventuelle annulation pour excès de pouvoir de cette décision, […] Ils ne justifient pas de l'urgence à suspendre l'affectation de leur fille au lycée A. […] 9.Pour justifier qu'il y a urgence à ce que soit suspendue l'exécution de la décision contestée, M. […]
[…] A fait valoir, pour justifier une situation d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, que le refus de délivrance de la carte de séjour temporaire qu'il a demandée, […] que, dans ces conditions, les seules circonstances invoquées ne sont pas de nature à caractériser l'urgence à suspendre l'exécution de la décision en date du 28 novembre 2005 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé à M. […] A tendant à la suspension de l'exécution de la décision préfectorale du 28 novembre 2005 doit être rejetée ; que doivent être rejetées, par voie de conséquence, […]
[…] L. 122-2 du code de l'environnement et L. 600-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, que lorsqu'est présenté un moyen tiré de l'absence d'étude d'impact à l'appui d'une demande de suspension d'une des décisions mentionnées à l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme et que le juge constate l'absence d'une telle étude, […] sans s'interroger sur l'existence ou non d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision. ) Il résulte des articles L. 521-1 du code de justice administrative, […] peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, […] lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […]
[…] — qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision dès lors qu'il a une proposition d'emploi au sein d'un service de dépannage d'ascenseur pour lequel le permis de conduire est également obligatoire ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
[…] Considérant qu'au soutien de sa demande de suspension de l'exécution de la décision de la rectrice de la Martinique portant admission à la retraite à compter du 25 janvier 2015, M. Y se borne à énoncer qu'il est privé de ressources et de rémunération depuis plus de onze mois ; que cette circonstance, si elle a été retenue par le juge des référés dans son ordonnance n° 1500387 du 14 octobre 2015 pour justifier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 26 novembre 2014 suspendant le traitement de M. Y, […] que l'existence d'une situation d'urgence ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée ; que, par suite, […]
[…] Il ressort des énonciations de l'ordonnance attaquée que, pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de révocation prise à l'encontre de M. A…, le juge des référés du tribunal administratif de Lille s'est borné à considérer que l'exécution de cette décision était de nature à priver M. A… de son traitement et à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence, […] Il suit de là que le juge des référés du tribunal administratif de Lille a entaché son ordonnance d'erreur de droit et d'insuffisance de motivation en n'appréciant la condition d'urgence qu'au regard de la seule atteinte aux intérêts de M. A….
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de la Seine Saint Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, […] — l'a entachée d'insuffisance de motivation, a commis une erreur de droit et dénaturé les faits en jugeant qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'exécution de la décision de refus de titre de séjour dès lors qu'il pouvait se livrer à un travail dans des conditions illégalles ; […] — a dénaturé les faits et les pièces du dossier en jugeant que la condition d'urgence n'était pas satisfaite. […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. […]
[…] — la condition d'urgence n'est pas remplie, le requérant ne peut soutenir que ses liens familiaux et personnels sont durablement fixés en France ; un refus de séjour ne lui impose pas de quitter la France ; il confond titre de séjour et récépissé de demande de titre de séjour ; la DIRECCTE a refusé le 18 juillet 2012 la demande d'autorisation de travail de l'intéressé et les circonstances ne sont pas de nature à caractériser une urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée ; […] à l'exécution de la présente décision.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, […] saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, […] que les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ont trait à l'engagement d'une procédure contradictoire et à la tenue d'une audience ;Considérant que le requérant se borne à faire valoir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision ministérielle litigieuse dès lors que son permis de conduire est nécessaire à son activité professionnelle ; […]
[…] Y demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 12 février 2015 qui lui a été notifiée par une lettre du 18 février 2015 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa candidature en qualité d'engagé volontaire de l'armée de terre ; […] — il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision : il est demandeur d'emploi sans revenus et n'a pas cherché de travail car il pensait être recruté par l'armée ayant réussi les tests ; […] ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, […]
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Commentaires
Le juge des référés du Conseil d'État rejette, pour défaut d'urgence, le recours contre la décision de maintenir les biocarburants produits à partir de distillats d'acides gras de palme (PFAD) dans la liste des biocarburants bénéficiant d'un avantage fiscal. […] au fond, et après une procédure contradictoire approfondie, dans un délai de l'ordre de trois mois. […] Dans ces conditions, le juge des référés a estimé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, et a donc rejeté la requête des associations. > Lire l'ordonnance
Lire la suite…[…] par un référé enregistré le 2 août 2023, demandé la suspension de l'exécution de cette délibération du 14 juin 2023, alors que la fermeture de la station interviendra à la fin de la saison estivale. […] Ils soutenaient notamment que la décision de fermeture de la station méconnaîtrait plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales relatives au budget des services publics industriels et commerciaux et serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. Toutefois, le juge des référés, sans se prononcer sur la recevabilité de leur requête ni sur l'urgence à suspendre l'exécution de cette décision, a estimé qu'en l'état de l'instruction, […]
Lire la suite…Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l'AEFE sont des décisions administratives. […] Les parents peuvent agir en référé s'il existe d'une part une urgence à suspendre l'exécution de la décision d'exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l'élève exclu, et d'autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Lire la suite…Les sanctions prononcées par les conseils de discipline des établissements en gestion directe de l'AEFE sont des décisions administratives. […] Les parents peuvent agir en référé s'il existe d'une part une urgence à suspendre l'exécution de la décision d'exclusion compte tenu du risque de déscolarisation de l'élève exclu, et d'autre part un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Lire la suite…[…] droit commise par la juge des référés consistant à avoir fait de la circonstance que la société Hivory n'avait pas encore conclu un engagement avec un opérateur de téléphonie pour l'exploitation de l'infrastructure objet de la déclaration de travaux un élément déterminant pour apprécier l'urgence à suspendre l'exécution de la décision de non-opposition, […] nous vous invitons à déplacer quelque peu les termes du débat sur l'urgence . L'urgence à suspendre l'exécution d'un acte administratif s'apprécie au vu des effets emportés par cet acte. […] dès lors que le juge aura vérifié qu'une décision […]
Lire la suite…I et autres c/ Société Stade nautique Mérignac, req. n° 468789, publié aux tables du recueil Lebon A la faveur d'une décision du 17 avril 2023, à paraître aux tables du recueil Lebon, le Conseil d'État est venu se prononcer sur l'articulation entre, d'une part, […] il fait droit à la demande, alors même que le requérant ne se prévaut pas des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, et ce sans s'interroger sur l'existence ou non d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision ; – d'autre part, qu'une demande
Lire la suite…Dans cette affaire, le requérant a saisi la juridiction administrative de deux requêtes afin d'obtenir la suspension de l'exécution des deux décisions administratives. […] car le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. […] En revanche, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice du logement concédé pour nécessité de service en considérant qu'il n'existait pas d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. 2. […] L'introduction en parallèle d'un recours au fond 2. […] Justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision 3. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le requérant a saisi la juridiction administrative de deux requêtes afin d'obtenir la suspension de l'exécution des deux décisions administratives. […] car le moyen tiré du caractère disproportionné de la sanction était de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. […] En revanche, le juge des référés a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice du logement concédé pour nécessité de service en considérant qu'il n'existait pas d'urgence à suspendre l'exécution de cette décision. 2. […] L'introduction en parallèle d'un recours au fond 2. […] Justifier d'une urgence à suspendre l'exécution de la décision 3. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte. […] 1° Si la décision juridictionnelle a ordonné une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai ;
Article 8 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, […] ne peut être présentée, sauf décision explicite de refus d'exécution opposée par l'autorité administrative, […] Toutefois, en ce qui concerne les décisions ordonnant une mesure d'urgence, la demande peut être présentée sans délai.
Article L514-1 du Code de l'environnementAbrogé
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre IV : Contrôle et contentieux des installations classées
- Section 1 : Contrôle et sanctions administratifs
répondant du montant des travaux à réaliser, laquelle sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ; il est procédé au recouvrement de cette somme comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Pour le recouvrement de cette somme, l'Etat bénéficie d'un privilège de même rang que celui prévu à l'article 1920 du code général des impôts ; […] 3° Suspendre par arrêté, après avis de la commission départementale consultative
Article L162-15-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 3.1 : Dispositions communes aux conventions prévues aux sections 1, 2 et 3
- Sous-section 1 : Conditions d'application des conventions, de leurs annexes et avenants
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un professionnel de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par celle-ci ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par la convention, lui permettant notamment de présenter ses observations ; […] En cas d'urgence, […]
Article R121-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section unique : Le juge de l'exécution
- Sous-section 1 : La compétence
Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l'acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce.
Article R130 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE II : Procédures d'urgence
- SECTION I : Le référé
En cas d'urgence, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel ou le magistrat que l'un d'eux délègue peut, sur simple requête qui, devant le tribunal administratif, sera recevable même en l'absence d'une décision administrative préalable, ordonner toutes mesures utiles sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Article 1343-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 1 : Le paiement
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux obligations de sommes d'argent
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Article 3 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
[…] 2° Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; […]
- Demande de sursis à exécution du jugement du tribunal administratif
- Demande de suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet
- Demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de Mayotte
- Urgence et doute sérieux quant à la légalité de la décision
- Demande de rejet de la demande d'annulation de l'arrêté
- Demande de sursis à l'exécution de la décision de la Commission
- Demande d'annulation de la décision de première instance
- Réexamen de la demande suite à l'annulation
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation d'un arrêt de la cour administrative d'appel
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif de Versailles
- Demande d'annulation du jugement du Tribunal administratif
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Poitiers
- Demande d'annulation du jugement partiel du Tribunal administratif
- Demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision du préfet
- Demande d'annulation de la décision du directeur régional
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Lyon
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté préfectoral
- Demande d'annulation du jugement du tribunal administratif de Toulouse
- Condition d'urgence et doute sérieux sur la légalité de la décision
Le recours : Plusieurs associations ont demandé au Conseil d'État de suspendre l'exécution de la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) du 8 octobre 2020 autorisant la mise en service partielle du réacteur Flamanville 3 pour l'arrivée de combustible nucléaire dans le périmètre de l'installation et la réalisation d'essais particuliers de fonctionnement. La décision du Conseil d'État : Le juge des référés rejette le recours des associations. […] Après les échanges qui ont eu lieu lors de l'audience du 23 décembre, le juge estime, sans qu'il lui soit besoin de se prononcer sur la condition de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision, qu'en l'état de l'instruction, […]
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