Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
Décisions
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties […] — rejeté la demande d'intérêts portant sur cette somme, […] — confirmer le jugement partiellement déféré pour le surplus, en ce qu'il a condamné l'intimé au paiement des sommes de 6 866, 57 euros correspondant à des prestations indûment perçues par lui pendant les périodes du 27 octobre 2016 au 31 janvier 2017, […] 2° Le montant des sommes réclamées et la nature des allocations, aides et autres prestations en cause ou la date de la pénalité administrative ; […] — sur la demande de confirmation des autres dispositions du jugement :
[…] Et attendu qu'après avoir confirmé la décision du tribunal de rejeter cette fin de non-recevoir, seule invoquée pour s'opposer à la demande en divorce pour rupture de la vie commune, la cour d'appel, constatant que M me C. avait obtenu satisfaction sur sa demande reconventionnelle tendant au prononcé du divorce aux torts de son mari, a pu en déduire, hors de toute violation des textes cités au moyen, qu'elle était, dès lors, sans intérêt à former appel à l'encontre des dispositions du jugement relatives au prononcé du divorce aux torts du mari ;
[…] la société Tematex a obtenu, par jugement du tribunal commercial de Mexico en date du 20 mars 1967, confirmé par le tribunal supérieur de justice du district le 28 avril 1967, la condamnation des deux avalistes à payer la somme de 433.675 pesos, […] montant des effets échus à la date de l'assignation ; que la société Tematex a saisi la juridiction française d'une demande principale en paiement de la totalité des effets impayés et des frais engagés au Mexique et d'une demande subsidiaire d'exequatur de la décision mexicaine ; que, […] d'une part, que le jugement déféré contenait des dispositions définitives, ce qui lui permettait d'interjeter appel de toutes les dispositions, […] alors, d'autre part, […]
[…] Attendu que pour confirmer, en ce qui concerne la prestation compensatoire, le jugement ayant prononcé le divorce des époux X… à leurs torts partagés, l'arrêt énonce qu'aucune des parties ne demande la modification des dispositions du jugement sur la prestation compensatoire ;
[…] Par jugement du 25 janvier 2011, cette juridiction a ordonné une mesure d'expertise, finalement confiée à M. Y, après que deux autres experts aient refusé la mission. […] — sur la demande de confirmation des autres dispositions du jugement […] Attendu qu'en l'absence de tout document contractuel régissant les relations entre les intervenants aux opérations de construction, le maître de l'ouvrage est présumé gardien du chantier, qu'il convient en conséquence de confirmer les dispositions du jugement qui ont condamné la société Franalex à payer cette somme ; 3 – sur les demandes accessoires
Après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement qui lui avait été déféré et sur lesquelles elle avait statué. […] Attendu, selon le jugement attaqué, que dans le cadre de l'action en partage engagée par M. Z…, syndic à la liquidation des biens de M. Serge X…, un jugement a ordonné la vente sur licitation des biens désignés dans l'assignation ; que M. Z… a ultérieurement saisi le Tribunal d'une requête en rectification de son précédent jugement qui avait été confirmé par la cour d'appel ;
Le désistement, par la partie civile, de l'appel interjeté contre les dispositions du jugement ayant condamné l'auteur de propos injurieux n'éteint pas l'action à l'égard des autres auteurs, coauteurs ou complices. […] Vu les mémoires produits en demande et en défense ; […] Attendu que, pour confirmer la condamnation de Philippe X…, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
[…] Par une autre ordonnance du même jour, […] de 397 134,76 euros au titre des intérêts échus, et de 100 000 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de 5%, et de la débouter de sa demande d'admission des intérêts à échoir et de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 3%, alors « que l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, […] il n'a ni pour objet ni pour effet de délimiter les demandes dont est saisie la cour une fois la dévolution opérée, ces demandes étant celles déterminées par le dispositif des conclusions de l'appelant ; […] de sorte qu'elle ne pouvait que confirmer ou réformer cette décision, […]
[…] la cour d'appel qui, pour accueillir une demande en paiement d'une provision formée par une société contre son assureur, retient que l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement ayant mis cet assureur hors de cause, par un précédent arrêt devenu définitif, atteint nécessairement cette disposition, […] Attendu que, pour confirmer l'ordonnance, l'arrêt retient que l'infirmation en toutes ses dispositions du jugement du 27 mai 1997 atteint nécessairement la disposition du jugement mettant hors de cause le GAN et qu'ayant conclu à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions lui faisant grief, […] pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée.
[…] la SCI a fait assigner M. X… et la MAAF ainsi que M. Y… et la MAF en paiement de diverses sommes au titre des travaux de réfection et de troubles de jouissance ; qu'un jugement a dit que l'ouvrage n'avait pas fait l'objet d'une réception, a débouté la SCI de son action fondée sur l'article 1792 du code civil, […] in solidum avec la MAF, à concurrence de 10 % et a débouté la SCI de ses autres demandes, en particulier de sa demande tendant à une condamnation in solidum des deux constructeurs ; que sur l'appel formé par la SCI, un arrêt du 29 octobre 2010 a confirmé le jugement en toutes ses dispositions ; que la SCI a saisi la cour d'appel d'une demande en réparation d'omission de statuer ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a, par exemple, annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles qui avait ordonné l'enlèvement de plusieurs caravanes et de cabanons de jardin appartenant à des gens du voyage, installés en zone naturelle en méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme de la commune. […] Mais la Cour de cassation a jugé « qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les mesures ordonnées étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, […]
Lire la suite…Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur ce probleme et les mesures qu'il compte prendre afin d'y apporter une solution legislative. […] fait connaitre a l'honorable parlementaire qu'en l'absence de dispositions specifiques le point de depart des interets en matiere prud'homale est regi par les articles 1153 et 1153-1 du code civil. […] Lorsque la creance de sommes d'argent preexiste au jugement de condamnation et que le juge ne fait que la constater et la liquider, […] En cas d'appel et de confirmation pure et simple d'une decision allouant une indemnite en reparation d'un dommage, […] Mais la cour d'appel peut fixer le point de depart des interets a une date autre que celle de sa decision et decider, […]
Lire la suite…[…] sur une autre loi pour annuler le jugement du tribunal administratif. […] Il lui demande donc ce qu'il compte faire pour que « la chose jugee » a partir d'une loi ne puisse pas etre remise en cause par cette autre loi publiee pres d'un an plus tard. […] Par un jugement du 10 mars 1993, le tribunal administratif de Paris a infirme la doctrine administrative en enoncant que le prefet du siege d'un organisme d'HLM n'est competent que pour les logements situes dans son departement et non pour ceux situes dans d'autres departements. […] La confirmation […]
Lire la suite…N'ayant pas reçu de mémoire de confirmation dans le délai d'un mois, il a donné acte à la société de son désistement par un jugement du 15 juin 2021, dont la société a fait appel en vain. […] La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ». Par son premier moyen, la société conteste l'appréciation portée par la Cour quant au bien- fondé du recours à ces dispositions, qu'elle estime abusif. […] Il ne peut donc être reproché à la Cour d'avoir estimé que le tribunal, […]
Lire la suite…[…] nous vous proposerons sur les deux autres volets de l'affaire, concernant un indu de prime exceptionnelle de fin d'année (dite aussi « de Noël ») et un indu de RSA une confirmation et une clarification. 1. […] c'est celle de l'absence de recours administratif préalable obligatoire en ce domaine. […] Cette affirmation était pleinement justifiée s'agissant des règles de motivation et de contradictoire résultant des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 et de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, […] Nous vous proposons donc de juger que ces dispositions de droit commun sur la transmission des demandes mal dirigées sont bien applicables à un RAPO contre un indu de RSA. […]
Lire la suite…Les jugements pris par le tribunal de grande instance doivent comporter un certain nombre de mentions nécessaires (I). […] La décision proprement dite en constitue le dispositif (III). […] Le dispositif des jugements varie avec chaque litige ; il doit répondre à tous les chefs de demande mais il ne doit pas aller au-delà de ce qui a été demandé (ultra petita). […]
Lire la suite…N° 25PA03124 M. D et Mme C 7 ème chambre Audience du 25 novembre 2025 Décision du 8 janvier 2026 CONCLUSIONS Mme Elodie Jurin, rapporteure publique Les requérants ont saisi le tribunal administratif de Paris en vue d'obtenir la décharge de suppléments d'impôt sur le revenu mis à leur charge au titre de l'année 2015. Par l'ordonnance attaquée, le tribunal a donné acte du désistement de leur demande en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du Code de justice administrative. Aux termes de cet article : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la …
Lire la suite…[…] à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme […] Dans le cas particulier où la confirmation de la demande procède des conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance d'annulation, […] il dispose encore d'au moins quatre mois pour confirmer à nouveau sa demande . […] Autrement […]
Lire la suite…La question qui vous est posée porte sur l'échéance du sursis à statuer et son articulation avec la confirmation de la demande de permis de construire exigée du pétitionnaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article 954 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
[…] La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 1231-7 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, […]
Article 1153-1 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre III : De l'effet des obligations
- Section 4 : Des dommages et intérêts résultant de l'inexécution de l'obligation
En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. […] ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement. En cas de confirmation pure et simple par le juge d'appel d'une décision allouant une indemnité en réparation d'un dommage, […]
Article R612-5-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, […]
Article 562 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Article R142-20-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux général
- Section 4 : Juridictions
- Sous-section 2 : Procédure
Le président de la formation de jugement qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès du tribunal dans les délais impartis par le président.
Article L732-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre III : La tenue de l'audience
- Chapitre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Dans des matières énumérées par décret en Conseil d'Etat, le président de la formation de jugement peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, eu égard à la nature des questions à juger.
Article 712-13 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre II : Des juridictions de l'application des peines
- Section 3 : De la procédure en cas d'appel
dispositions du présent alinéa, […] Si elle confirme un jugement ayant refusé d'accorder une des mesures mentionnées aux articles 712-6 ou 712-7, la chambre peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à l'octroi de la même mesure sera irrecevable. […]
Article 901 du Code de procédure civile
- ···
- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement. Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de l'ordonnance entreprise
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande de confirmation de l'ordonnance en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision attaquée
- Demande d'infirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation de l'ordonnance déférée
- Confirmation du jugement
Autrement dit, l'injonction prononcée par le juge de réexaminer la demande dispense l'intéressé de confirmer formellement sa demande dans les six mois pour pouvoir bénéficier du régime de la cristallisation des règles applicables. Le TA en 2018 a estimé que l'injonction qu'il avait prononcé dans son 1er jugement valait confirmation de la demande initiale, conduisant donc, […] C'en serait une autre d'admettre qu'elle vaudrait aussi confirmation pour la naissance d'une décision d'autorisation tacite d'occupation ou d'utilisation du sol. […] Toujours est-il que comme l'a relevé le jugement attaqué, dans un motif constituant le soutien nécessaire du dispositif du jugement du 18 janvier 2018, […]
Lire la suite…