Demande de constatation de la créance
Décisions
[…] Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, SEBADOUR ne demande plus de condamnation contre la société, mais simplement la fixation de sa créance. Les demandes actuelles de SEBADOUR sont donc les suivantes : – A l'égard de la société A la concluante sollicite la constatation de sa créance. […] SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande de constatation de la créance :
[…] Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, SEBADOUR ne demande plus de condamnation contre la société, mais simplement la fixation de sa créance. Les demandes actuelles de SEBADOUR sont donc les suivantes : – A l'égard de la société A la concluante sollicite la constatation de sa créance. […] SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande de constatation de la créance :
[…] — constater sa créance pour un montant de 67.921 euros ; […] Invitée par le tribunal à préciser ses demandes, l'URSSAF indique qu'il convient d'analyser sa demande de constatation de la créance comme une demande de fixation de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de M. [N] [Y].
[…] La demande de constatation de l'existence de sa créance et de fixation de son montant, formée à titre provisionnel par la SCI Andrim devant la cour, statuant en matière de référé, est par suite irrecevable. […] DIT irrecevable la demande de constatation de la créance éventuelle de la SCI Andrim et de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Sepia ;
[…] Sur la demande de constatation de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE : […] Attendu que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France à l'encontre de la SARL F ne peut tendre qu'à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant ;
[…] qu'en vertu de cette loi, ils disposaient d'un délai expirant le 30 septembre 2011 pour formuler leur demande de restitution selon la procédure ordinaire par le biais du formulaire 2041-DRID ; qu'au-delà de ce délai, […] qu'il a toutefois été admis que les redevables n'ayant pas utilisé la procédure d'autoliquidation lors du paiement de leur impôt de solidarité sur la fortune en 2011 déposent une demande de restitution avant le 31 décembre 2011 permettant de constater la créance acquise au titre du bouclier fiscal qui, […] que cette demande de constatation de la créance fiscale devait s'exercer par le formulaire 2041-DRBF ; qu'à la date du 16 décembre 2011, […]
[…] En défense, au cours de l'audience du 5 juillet 2007, M. X et M. Y ont présenté un moyen de procédure à savoir que l'affaire ne pouvait pas être jugée sans appeler G H dans la cause puisque Z AVAL (UK) Ltd demande au Tribunal de constater le montant de sa créance sur G H. […] Connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées aux débats ; Sur la demande de constatation de la créance de Z AVAL (UK) Ltd
[…] Débouter la société BNP PARIBAS de sa demande de fixation de créance au titre du prêt professionnel du 2 décembre 2010, faute de démontrer la déchéance du terme ; […] Que la procédure de sauvegarde interdit toute condamnation à l'encontre de la société mais que le tribunal ayant été saisi avant l'ouverture de cette procédure collective il est compétent pour constater la créance. […] Que les paiements faits postérieurement à l'ouverture de la procédure collective sont sans incidence sur la demande de constatation de la créance puisque celle-ci doit être appréciée à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, malgré l'injonction qui lui a été faite, écarte ces créances de la procédure de surendettement Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
[…] Par une requête enregistrée le 18 avril 2013, M. et M me A X, contestent la décision de rejet du directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes, en date du 18 février 2013, opposée à leur demande constatation d'une créance fiscale née du plafonnement de leurs impôts directs à hauteur de 50% de leurs revenus de l'année 2010 et demandent au tribunal :
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune qui dispose d'une créance à caractère privé à l'encontre d'un débiteur doit émettre un titre exécutoire de recettes par la voie administrative ou si elle doit saisir le juge judiciaire à l'instar d'une personne privée. Il souhaiterait également obtenir le même renseignement dans le cas d'une créance à caractère public. […] Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public, ou d'un établissement public de coopération intercommunale, sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […]
Lire la suite…[…] de l'action en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Il souhaiterait en particulier connaître si ce texte est applicable aux titres de recettes pris en charge par le comptable antérieurement à la publication de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont est issue cette disposition, […] contrat...) de cette créance qui peut parfois remonter à plusieurs années avant l'émission du titre. […] Elle est indépendante de la prescription d'assiette qui court entre le fait générateur de la créance et sa constatation […]
Lire la suite…Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance et sont calculés sur une base de douze mois. […] Nature de la créance L'excédent de créance non imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de la TFPB constitue une créance sur le Trésor d'égal montant au profit de l'entreprise. […] Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…En effet, l'on constate que pour la plupart des entreprises le CIR est imputé sur l'IS dû (éventuellement sur trois exercices) et le reliquat éventuel est remboursé après ces trois ans. Aussi, ne serait-il pas envisageable que ce remboursement de la créance CIR soit immédiat par l'État ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. […] Dans les conditions prévues par l'article 199 ter B du CGI, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une restitution immédiate de leur créance de crédit d'impôt. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, lorsqu'une collectivité émet un titre de recette pour percevoir des créances autres que fiscales ou intéressant l'impôt, créances calculées sur des bases calendaires (jour, […] la collectivité peut, en cas d'erreur sur ces bases calendaires ou métriques, avoir recours à l'émission de titres de recettes dits « complémentaires » ou s'il est nécessaire de retirer et réémettre ces mêmes titres de recettes sur les bases rectifiées. […] Lorsqu'une collectivité s'aperçoit après émission d'un titre qu'elle a commis une erreur matérielle dans la constatation de sa créance, elle peut, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si seules sont deductibles, pour le calcul des benefices imposables en France, les pertes et provisions constituees en vue de faire face a des pertes ou charges qui se rattachent a une activite exercee en France. Une societe francaise qui consent une creance a sa succursale installee a l'etranger, afin de faciliter la commercialisation de produits francais, peut-elle deduire cette creance de son propre resultat, […] Dans ce cas, l'impossibilite d'avoir une creance ou une dette sur soi-meme s'oppose a la constatation de la perte ou de la charge ou a la dotation d'une provision.
Lire la suite…Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reconduire le dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back ». Le report en arrière ou « carry back » permet, sur option, d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice précédent (n-1). En constatant une différence avec l'impôt d'ores et déjà acquitté par l'entreprise au titre de l'exercice précédent, […] afin de limiter l'impact immédiat sur leurs trésoreries, il lui demande d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, […]
Lire la suite…Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 216 A du code général des impôts qui règle de façon spécifique le sort fiscal des abandons de créances entre sociétés mères et filiales. A cet égard, […] société anonyme dont elle détient 95 p. 100 du capital social, un abandon de créances à caractère financier, assorti d'une clause de " retour à meilleure fortune ". […] Cela exposé, il est demandé, si nonobstant les dispositions de l'article 216 A du code général des impôts, […] cette clause s'analyse en une convention caractérisée d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création et des quatre années suivantes ; […]
Article R531-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre Ier : Le constat
S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7. Le montant mentionné au présent alinéa est fixé en fonction de la catégorie à laquelle appartient le cotisant et de l'effectif de son entreprise.
Article 199 ter B bis du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de leur création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] Il peut statuer postérieurement à celle-ci, à la demande de tout intéressé, dans les mêmes conditions. V.-Les créanciers qui recouvrent leur droit de poursuite individuelle et dont les créances ont été admises ne peuvent exercer ce droit sans avoir obtenu un titre exécutoire ou, […] sans avoir fait constater qu'ils remplissent les conditions prévues au présent article. […]
Article 199 ter D du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création. Il en est de même pour les créances constatées au titre des quatre années suivantes ;
Article 109 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article 46 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la vente amiable.
- Demande de reconnaissance de la créance
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de fixation de la créance
- Reconnaissance de la dette
- Validité de la reconnaissance de dette
- Justification de la créance
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de fixation du montant de la créance
- Validité de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Validité de la créance déclarée
- Existence d'une créance fondée
- Existence d'une créance certaine
- Nature de la créance
- Fixation de la créance
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Bien-fondé de la créance