Demande de constatation de la créance
Décisions
[…] Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, SEBADOUR ne demande plus de condamnation contre la société, mais simplement la fixation de sa créance. Les demandes actuelles de SEBADOUR sont donc les suivantes : – A l'égard de la société A la concluante sollicite la constatation de sa créance. […] SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande de constatation de la créance :
[…] Compte tenu de l'ouverture de la procédure collective, SEBADOUR ne demande plus de condamnation contre la société, mais simplement la fixation de sa créance. Les demandes actuelles de SEBADOUR sont donc les suivantes : – A l'égard de la société A la concluante sollicite la constatation de sa créance. […] SUR CE LE TRIBUNAL, Sur la demande de constatation de la créance :
[…] — constater sa créance pour un montant de 67.921 euros ; […] Invitée par le tribunal à préciser ses demandes, l'URSSAF indique qu'il convient d'analyser sa demande de constatation de la créance comme une demande de fixation de celle-ci au passif de la liquidation judiciaire de M. [N] [Y].
[…] La demande de constatation de l'existence de sa créance et de fixation de son montant, formée à titre provisionnel par la SCI Andrim devant la cour, statuant en matière de référé, est par suite irrecevable. […] DIT irrecevable la demande de constatation de la créance éventuelle de la SCI Andrim et de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Sepia ;
[…] Le tribunal constate qu'entre les deux instances enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 2025018451 et RG 2026010755, il existe un lien de connexité tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice qu'elles soient instruites ensemble : le tribunal joindra les 2 instances ouvertes sous les RG 2024055499 et RG 2025019605 et se prononcera par un seul jugement. […] Sur la demande de fixation de la créance de la société PREST INTER IMMO envers la société GDG à la somme de 323.750 euros Le montant de la demande de constatation de la créance de 323.750 euros déclaré à la SELAFA MJA se décompose de la manière suivante :
[…] Sur la demande de constatation de la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE : […] Attendu que la demande de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE France à l'encontre de la SARL F ne peut tendre qu'à la constatation de sa créance et à la fixation de son montant ;
[…] qu'en vertu de cette loi, ils disposaient d'un délai expirant le 30 septembre 2011 pour formuler leur demande de restitution selon la procédure ordinaire par le biais du formulaire 2041-DRID ; qu'au-delà de ce délai, […] qu'il a toutefois été admis que les redevables n'ayant pas utilisé la procédure d'autoliquidation lors du paiement de leur impôt de solidarité sur la fortune en 2011 déposent une demande de restitution avant le 31 décembre 2011 permettant de constater la créance acquise au titre du bouclier fiscal qui, […] que cette demande de constatation de la créance fiscale devait s'exercer par le formulaire 2041-DRBF ; qu'à la date du 16 décembre 2011, […]
[…] En défense, au cours de l'audience du 5 juillet 2007, M. X et M. Y ont présenté un moyen de procédure à savoir que l'affaire ne pouvait pas être jugée sans appeler G H dans la cause puisque Z AVAL (UK) Ltd demande au Tribunal de constater le montant de sa créance sur G H. […] Connaissance prise du rapport du juge rapporteur et des pièces versées aux débats ; Sur la demande de constatation de la créance de Z AVAL (UK) Ltd
[…] Débouter la société BNP PARIBAS de sa demande de fixation de créance au titre du prêt professionnel du 2 décembre 2010, faute de démontrer la déchéance du terme ; […] Que la procédure de sauvegarde interdit toute condamnation à l'encontre de la société mais que le tribunal ayant été saisi avant l'ouverture de cette procédure collective il est compétent pour constater la créance. […] Que les paiements faits postérieurement à l'ouverture de la procédure collective sont sans incidence sur la demande de constatation de la créance puisque celle-ci doit être appréciée à la date d'ouverture de la procédure de sauvegarde.
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis que le tribunal saisi d'une demande de vérification de créances, qui constate que la banque ne produit ni les contrats de prêts ni les historiques de compte, malgré l'injonction qui lui a été faite, écarte ces créances de la procédure de surendettement Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n'est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l'écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales si une commune qui dispose d'une créance à caractère privé à l'encontre d'un débiteur doit émettre un titre exécutoire de recettes par la voie administrative ou si elle doit saisir le juge judiciaire à l'instar d'une personne privée. Il souhaiterait également obtenir le même renseignement dans le cas d'une créance à caractère public. […] Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public, ou d'un établissement public de coopération intercommunale, sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […]
Lire la suite…[…] de l'action en recouvrement des créances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. […] Il souhaiterait en particulier connaître si ce texte est applicable aux titres de recettes pris en charge par le comptable antérieurement à la publication de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier dont est issue cette disposition, […] contrat...) de cette créance qui peut parfois remonter à plusieurs années avant l'émission du titre. […] Elle est indépendante de la prescription d'assiette qui court entre le fait générateur de la créance et sa constatation […]
Lire la suite…Les seuils retenus pour le calcul de l'effectif, le chiffre d'affaires ou le total du bilan sont ceux afférents au dernier exercice clôturé au jour de la demande de remboursement de la créance et sont calculés sur une base de douze mois. […] Nature de la créance L'excédent de créance non imputé sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice au cours duquel a eu lieu la mise en recouvrement de la TFPB constitue une créance sur le Trésor d'égal montant au profit de l'entreprise. […] Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des trois années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, s'il y a lieu, […]
Lire la suite…En effet, l'on constate que pour la plupart des entreprises le CIR est imputé sur l'IS dû (éventuellement sur trois exercices) et le reliquat éventuel est remboursé après ces trois ans. Aussi, ne serait-il pas envisageable que ce remboursement de la créance CIR soit immédiat par l'État ? En conséquence, il lui demande de lui faire connaître sa position à ce sujet. […] Dans les conditions prévues par l'article 199 ter B du CGI, certaines entreprises peuvent bénéficier d'une restitution immédiate de leur créance de crédit d'impôt. […]
Lire la suite…Yvan Lachaud demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui indiquer si, lorsqu'une collectivité émet un titre de recette pour percevoir des créances autres que fiscales ou intéressant l'impôt, créances calculées sur des bases calendaires (jour, […] la collectivité peut, en cas d'erreur sur ces bases calendaires ou métriques, avoir recours à l'émission de titres de recettes dits « complémentaires » ou s'il est nécessaire de retirer et réémettre ces mêmes titres de recettes sur les bases rectifiées. […] Lorsqu'une collectivité s'aperçoit après émission d'un titre qu'elle a commis une erreur matérielle dans la constatation de sa créance, elle peut, […]
Lire la suite…C'est pourquoi il lui demande si seules sont deductibles, pour le calcul des benefices imposables en France, les pertes et provisions constituees en vue de faire face a des pertes ou charges qui se rattachent a une activite exercee en France. Une societe francaise qui consent une creance a sa succursale installee a l'etranger, afin de faciliter la commercialisation de produits francais, peut-elle deduire cette creance de son propre resultat, […] Dans ce cas, l'impossibilite d'avoir une creance ou une dette sur soi-meme s'oppose a la constatation de la perte ou de la charge ou a la dotation d'une provision.
Lire la suite…Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la nécessité de reconduire le dispositif de remboursement anticipé des créances de « carry-back ». Le report en arrière ou « carry back » permet, sur option, d'imputer le déficit constaté au titre d'un exercice n sur le bénéfice réalisé au cours de l'exercice précédent (n-1). En constatant une différence avec l'impôt d'ores et déjà acquitté par l'entreprise au titre de l'exercice précédent, […] afin de limiter l'impact immédiat sur leurs trésoreries, il lui demande d'étendre le droit à remboursement anticipé de la créance de carry back dès le dépôt de la déclaration de résultat, […]
Lire la suite…Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre du budget sur l'article 216 A du code général des impôts qui règle de façon spécifique le sort fiscal des abandons de créances entre sociétés mères et filiales. A cet égard, […] société anonyme dont elle détient 95 p. 100 du capital social, un abandon de créances à caractère financier, assorti d'une clause de " retour à meilleure fortune ". […] Cela exposé, il est demandé, si nonobstant les dispositions de l'article 216 A du code général des impôts, […] cette clause s'analyse en une convention caractérisée d'une part, par l'extinction de l'obligation de l'entreprise débitrice qui entraîne pour elle la constatation d'un profit et, d'autre part, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
Les bénéficiaires de nantissements ou cessions de créances peuvent, au cours de l'exécution du marché, demander au pouvoir adjudicateur soit un état sommaire des prestations effectuées, accompagné d'une évaluation qui n'engage pas le pouvoir adjudicateur, soit le décompte des droits constatés au profit du titulaire du marché ; ils peuvent demander, en outre, un état des avances et des acomptes mis en paiement. La personne chargée de fournir ces divers renseignements est désignée dans le marché.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article R622-7 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 2 : De la gestion de l'entreprise
statue au vu de la déclaration de créance, des documents justificatifs de la déclaration de créance et, le cas échéant, de la garantie prévue au même article. La provision est allouée à hauteur d'un montant non sérieusement contestable en fonction de ces éléments et du rang de collocation de la créance. Sur ordonnance du juge-commissaire, les fonds indûment versés sont restitués sur première demande du mandataire de justice habilité.
Article 51 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
[…] Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Article R742-12 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
La déclaration de créances comporte le montant en principal, intérêts, accessoires et frais de la créance au jour de sa déclaration, l'origine de la créance, la nature du privilège ou de la sûreté dont elle est éventuellement assortie.
Article 106 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre Ier : Régime financier
- Section 3 : Financement
- Sous-section 1 : Cession ou nantissement des créances résultant des marchés
[…] Le titulaire peut, pour toute autre cause, demander que l'exemplaire unique soit réduit aux indications nécessaires à la cession ou au nantissement. S'il est procédé à une modification dans la désignation du comptable ou dans les conditions du règlement du marché, la personne publique contractante annote la copie certifiée conforme d'une mention constatant la modification.
Article R145-1 du Code du travailAbrogé
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- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : Conventions relatives au travail
- Titre IV : Salaire
- Chapitre V : La saisie et la cession des rémunérations dues par un employeur
- Section 1 : Dispositions communes
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des rémunérations dues par un employeur à son débiteur.
Article L211-1 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT
- Chapitre Ier : La saisie-attribution
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail et par le présent code.
- Demande de reconnaissance de la créance
- Confirmation de la créance
- Reconnaissance de la créance
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de fixation de la créance
- Reconnaissance de la dette
- Validité de la reconnaissance de dette
- Justification de la créance
- Demande de constatation de l'extinction de la créance
- Existence d'une reconnaissance de dette
- Demande de fixation du montant de la créance
- Validité de la créance
- Reconnaissance de la dette par la défenderesse
- Validité de la créance déclarée
- Existence d'une créance fondée
- Existence d'une créance certaine
- Nature de la créance
- Fixation de la créance
- Demande de nullité de la reconnaissance de dette
- Bien-fondé de la créance