Demande d'expertise graphologique
Décisions
[…] X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique, de dire qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre les parties, et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : […] X… sollicite que soit ordonnée une nouvelle expertise graphologique ; (que) cette demande sera rejetée, d'une part en raison de l'incertitude inhérente à ce genre d'investigations lorsqu'elles ne portent que sur des signatures, d'autre part du fait qu'il est établi que le contrat de travail et les bulletins de salaire litigieux ont été remis par M. X… à un administrateur d'immeubles le 7 mars 2006 afin de pouvoir prendre un appartement en location, […]
[…] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande […] d'expertise graphologique du testament du 16 avril 2004 ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame Francine Y… de sa demande d'expertise graphologique du testament en date du 16 avril 2004 ;
[…] M me L… fait grief au jugement de rejeter sa demande d'expertise graphologique et de la condamner à payer à la banque la somme de 3 325,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012, alors « que dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature sur un acte sous seing privé, il y a lieu à vérification d'écriture ; […] Pour accueillir la demande de la banque, le jugement retient que l'expertise graphologique sollicitée n'est pas de droit et que le seul spécimen de la signature de M me L… versé aux débats, celle figurant sur sa carte d'identité, est insuffisant, sans qu'il y ait lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.
[…] Sur la demande d'expertise graphologique formulée par Liseclaire : […] Sur la demande d'expertise
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021 B Y demande qu'il lui soit donner acte qu'il s'en remet sur la demande d'expertise graphologique sollicitée mais il soutient que le document du 17 juillet 2015 destiné à la compagnie d'assurance AVANSSUR et qu'il a déjà produit en première instance a bien été signé par Z X. […] Toutefois dans la mesure où Z X qui était défaillante en première instance conteste être la signataire de l'écrit du 17 juillet 2015 et dans la mesure où le jugement dont appel a statué notamment au regard de cet écrit il convient de faire droit à la demande d'expertise pour déterminer si Z X en est la signataire.
[…] Sur assignation délivrée le 29 avril 2019 par Monsieur H D E à l'égard de Monsieur Y X aux fins de condamnation sous astreinte de communiquer l'original du testament olographe et de mise en oeuvre d'une expertise graphologique, le juge des référés du Havre a rendu le 09 juillet 2019 une ordonnance aux termes de laquelle il a : […] Monsieur X soulève l'incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expertise graphologique en faisant valoir que cette demande ne relève pas des mesures envisagées par l'article 145 du code de procédure civile mais d'une vérification d'écritures d'un acte sous seing privé dès lors qu'il s'agit d'un désaveu de l'écriture d'un testament et que
[…] — la demande d'expertise graphologique est le complément nécessaire de la demande d'expertise médicale ; […] En conséquence, les consorts Y ne justifiant pas de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'expertise graphologique du testament litigieux, il y a lieu de rejeter leur demande de ce chef.
[…] Comme une expertise graphologique était également réclamée, le juge de la mise en état a, dans un premier temps ordonné l'audition du notaire […] L'affaire revient sur la demande d'expertise graphologique à laquelle A et E C s'opposent.
[…] Vu les conclusions d'incident notifiées par la voie électronique le 28 mai 2013 la SCI Mym Invest et tendant d'une part à obtenir le dessaisissement au profit de la cour d'appel de Paris, en raison de la litispendance et de la connexité entre les affaires pendantes devant le Tribunal de Grande Instance et devant la cour d'appel, d'autre part à voir rejeter la demande d'expertise graphologique présentée par Monsieur Y X. […] Vu les conclusions de la SCI Mym Invest notifiées par la voie électronique le 1 er février 2013 à voir ordonner une expertise graphologique, […] Monsieur Y X ne formule dans ses conclusions aucune observation sur cette demande.
[…] - Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires présentées par monsieur A X […] . Débouter Madame Z de sa demande d'expertise graphologique. […] Madame H-I Z réclame une mesure d'expertise graphologique avant-dire droit pour déterminer si la défunte était bien l'auteure de l'écriture ayant tracé les mentions manuscrites figurant sur la reconnaissance de dette et dans l'affirmative, si ces mentions manuscrites émanent d'un être en pleine possession de ses moyens.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a, en outre, au visa des articles 9 et 146 du code de procédure civile, rejeté sa demande d'expertise graphologique, en retenant, notamment, d'une part, […] en recopiant servilement un modèle et que ces derniers ne les ont pas écrits eux-mêmes, d'autre part, que celle-ci ne communique aucune pièce permettant de mettre en doute que ces testaments étaient bien écrits par les époux A. […] Devant la cour, l'appelante réitère ses demandes tendant à la nullité des testaments et des codicilles établis au nom de ses parents, ainsi qu'à une expertise graphologique, en reprenant ses moyens et arguments de première instance. […]
Lire la suite…demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004, quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 : avant tout autre progrès en cause, nommé consultant médical : Monsieur le Dr. […] Il demande à voir dire dès lors que la demande de reddition de comptes est sans objet, partant irrecevable, sinon non fondée. L'appelant maintient pour autant que de besoin sa demande d'expertise graphologique afin d'établir que la signature figurant sur les quittances de retrait relatives aux opérations litigieuses est celle d'Alphonse Mathias Jean M). […]
Lire la suite…L'expertise graphologique d'un testament Source image : site Définition Juridique Expertise graphologique d'un testament : L'expertise graphologique d'un testament manuscrit permet de déterminer si le testament a été rédigé, daté et signé par le défunt ou s'il s'agit au contraire d'un faux testament. […] Lorsque le testament est réalisé devant un notaire, celui-ci en certifie l'authenticité et l'origine. […] Tel est le rôle de l'Expert. 3- Expertise extrajudiciaire, à l'amiable, et judiciaire L'expertise graphologique peut être réalisée à la demande conjointe des héritiers (par exemple), et de façon non judiciaire, c'est-à-dire à l'amiable. […]
Lire la suite…Le Gouvernement ayant mis en doute l'authenticité de plusieurs procurations fournies par les représentants des requérants, la Cour ordonna un expertise graphologique des procurations des 57 personnes dont le sort est inconnu. […] La Cour observe en outre que la validité de certaines de leurs procurations est également sujette à caution. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…C'est là qu'intervient l'expertise graphologique : un outil précieux pour lever les doutes sur l'auteur réel d'un document manuscrit, et un levier stratégique dans de nombreux contentieux civils et pénaux. […] Elle intervient dès qu'un écrit manuscrit est au cœur d'un différend ou d'une suspicion. […] Dans ces situations, l'expertise peut être demandée à la demande d'une partie, du juge, ou du procureur de la République, selon le cadre procédural. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 263 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
L'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.
Article D591 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre XII : Dispositions générales
- Chapitre II : Des transmissions de demandes, notifications ou significations par un moyen de télécommunication électronique
12° Les déclarations de changement de l'adresse déclarée prévues par le dernier alinéa de l'article 116 ; 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ; 14° Les demandes d'expertises prévues par l'article 156 ; 15° Les demandes de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un co-expert prévues par l'article 161-1 ; 16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ;
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Toute juridiction d'instruction ou de jugement, dans le cas où se pose une question d'ordre technique, peut, soit à la demande du ministère public, soit d'office, ou à la demande des parties ou du témoin assisté, ordonner une expertise. Le ministère public, la partie ou le témoin assisté qui demande une expertise peut préciser dans sa demande les questions qu'il voudrait voir poser à l'expert.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. […] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas.
Article L2315-86 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre III : Les institutions représentatives du personnel
- Titre Ier : Comité social et économique
- Chapitre V : Fonctionnement
- Section 3 : Dispositions particulières des entreprises d'au moins cinquante salariés
- Sous-section 10 : Expertise
- Paragraphe 1er : Dispositions générales
- Sous-paragraphe 6 : Contestation
[…] 1° La délibération du comité social et économique décidant le recours à l'expertise s'il entend contester la nécessité de l'expertise ; […]
Article R532-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Les demandes présentées en application du présent chapitre sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
- Demande de vérification d'écriture
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'expertise génétique
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Rapport d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
Demander une expertise graphologique en cas de fausse signature Un ayant droit peut solliciter en justice une expertise graphologique en cas de fausse signature apposée sur un testament olographe qui lui serait défavorable. […]
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