Demande d'expertise graphologique
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique, de dire qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre les parties, et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : […] qu'au demeurant, il n'est pas besoin d'être expert pour constater que la signature habituelle de M. Y… ne correspond absolument pas à celle apposée sur le contrat produit par M. X… ; que toutefois, M. X… sollicite que soit ordonnée une nouvelle expertise graphologique ; (que) cette demande sera rejetée, d'une part en raison de l'incertitude inhérente à ce genre d'investigations lorsqu'elles ne portent que sur des signatures, […]
[…] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique du testament du 16 avril 2004 ; […] Alors que, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Madame Y… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le testament olographe du 16 avril 2004 n'était peut-être pas de la main de Xavier X… et sollicitait, à cette fin, une expertise graphologique (conclusions, p. 21) ; qu'en se bornant à rejeter la demande d'expertise, sans s'expliquer sur ce moyen pourtant de nature à justifier ladite expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] M me L… fait grief au jugement de rejeter sa demande d'expertise graphologique et de la condamner à payer à la banque la somme de 3 325,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012, alors « que dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature sur un acte sous seing privé, il y a lieu à vérification d'écriture ; […] Pour accueillir la demande de la banque, le jugement retient que l'expertise graphologique sollicitée n'est pas de droit et que le seul spécimen de la signature de M me L… versé aux débats, celle figurant sur sa carte d'identité, est insuffisant, sans qu'il y ait lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.
[…] — JUGER que la demande d'expertise graphologique est infondée ; […] Sur la demande d'expertise
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021 B Y demande qu'il lui soit donner acte qu'il s'en remet sur la demande d'expertise graphologique sollicitée mais il soutient que le document du 17 juillet 2015 destiné à la compagnie d'assurance AVANSSUR et qu'il a déjà produit en première instance a bien été signé par Z X. […] Ordonnons une mesure d'expertise,
[…] Sur assignation délivrée le 29 avril 2019 par Monsieur H D E à l'égard de Monsieur Y X aux fins de condamnation sous astreinte de communiquer l'original du testament olographe et de mise en oeuvre d'une expertise graphologique, le juge des référés du Havre a rendu le 09 juillet 2019 une ordonnance aux termes de laquelle il a : […] Monsieur X soulève l'incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expertise graphologique en faisant valoir que cette demande ne relève pas des mesures envisagées par l'article 145 du code de procédure civile mais d'une vérification d'écritures d'un acte sous seing privé dès lors qu'il s'agit d'un désaveu de l'écriture d'un testament et que
[…] — la demande d'expertise graphologique est le complément nécessaire de la demande d'expertise médicale ; […] — d'ordonner une mesure d'expertise graphologique afin que l'expert :
[…] Comme une expertise graphologique était également réclamée, le juge de la mise en état a, dans un premier temps ordonné l'audition du notaire […] * rejette la demande d'expertise graphologique
[…] Vu les conclusions de la SCI Mym Invest notifiées par la voie électronique le 1 er février 2013 à voir ordonner une expertise graphologique, […] Sur la demande d'expertise graphologique […] Rejetons la demande de dessaisissement pour connexité,
[…] Sur la demande d'expertise graphologique […] Madame H-I Z réclame une mesure d'expertise graphologique avant-dire droit pour déterminer si la défunte était bien l'auteure de l'écriture ayant tracé les mentions manuscrites figurant sur la reconnaissance de dette et dans l'affirmative, si ces mentions manuscrites émanent d'un être en pleine possession de ses moyens. […] Il convient en conséquence de rejeter cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a, en outre, au visa des articles 9 et 146 du code de procédure civile, rejeté sa demande d'expertise graphologique, en retenant, notamment, d'une part, […] en recopiant servilement un modèle et que ces derniers ne les ont pas écrits eux-mêmes, d'autre part, que celle-ci ne communique aucune pièce permettant de mettre en doute que ces testaments étaient bien écrits par les époux A. […] Devant la cour, l'appelante réitère ses demandes tendant à la nullité des testaments et des codicilles établis au nom de ses parents, ainsi qu'à une expertise graphologique, en reprenant ses moyens et arguments de première instance. […]
Lire la suite…demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004, quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 : avant tout autre progrès en cause, nommé consultant médical : Monsieur le Dr. […] Il demande à voir dire dès lors que la demande de reddition de comptes est sans objet, partant irrecevable, sinon non fondée. L'appelant maintient pour autant que de besoin sa demande d'expertise graphologique afin d'établir que la signature figurant sur les quittances de retrait relatives aux opérations litigieuses est celle d'Alphonse Mathias Jean M). […]
Lire la suite…L'expertise graphologique d'un testament Source image : site Définition Juridique Expertise graphologique d'un testament : L'expertise graphologique d'un testament manuscrit permet de déterminer si le testament a été rédigé, daté et signé par le défunt ou s'il s'agit au contraire d'un faux testament. […] Lorsque le testament est réalisé devant un notaire, celui-ci en certifie l'authenticité et l'origine. […] Tel est le rôle de l'Expert. 3- Expertise extrajudiciaire, à l'amiable, et judiciaire L'expertise graphologique peut être réalisée à la demande conjointe des héritiers (par exemple), et de façon non judiciaire, c'est-à-dire à l'amiable. […]
Lire la suite…Le Gouvernement ayant mis en doute l'authenticité de plusieurs procurations fournies par les représentants des requérants, la Cour ordonna un expertise graphologique des procurations des 57 personnes dont le sort est inconnu. […] La Cour observe en outre que la validité de certaines de leurs procurations est également sujette à caution. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…C'est là qu'intervient l'expertise graphologique : un outil précieux pour lever les doutes sur l'auteur réel d'un document manuscrit, et un levier stratégique dans de nombreux contentieux civils et pénaux. […] Elle intervient dès qu'un écrit manuscrit est au cœur d'un différend ou d'une suspicion. […] Dans ces situations, l'expertise peut être demandée à la demande d'une partie, du juge, ou du procureur de la République, selon le cadre procédural. […]
Lire la suite…À l'ère des fichiers numériques, des preuves électroniques et des analyses ADN, l'expertise graphologique peut sembler appartenir à un autre temps. […] Mais sa portée est réelle, surtout si elle est bien menée, avec des éléments de comparaison sérieux et une méthodologie rigoureuse. […] Le juge peut : ordonner lui-même l'expertise s'il estime que le litige le justifie l'accepter à la demande d'une partie, sous réserve du respect du contradictoire la rejeter si elle émane d'un professionnel non assermenté ou si elle est manifestement biaisée En pratique, les conclusions d'un expert graphologue agréé, inscrit sur la liste d'une cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 441-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement …
Article R223-30 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Des sociétés à responsabilité limitée
[…] La demande d'expertise du procureur de la République est présentée par requête. […]
Article L141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R532-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées.
Article 1649 quater L du Code général des impôtsAbrogé
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties
- Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt
- Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable
[…] les professionnels de l'expertise comptable doivent disposer d'une autorisation délivrée par le commissaire du Gouvernement auprès du conseil régional de l'ordre des experts-comptables dans le ressort duquel ils sont inscrits, après avis du conseil régional si elle est demandée par un expert-comptable indépendant ou une société d'expertise comptable, […]
Article R621-13 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
- Section 4 : Frais d'expertise
Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal ou de la cour, après consultation, le cas échéant, […] Ces frais et honoraires sont, en principe, mis à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. […]
Article L1142-9 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 3 : Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux
Avant d'émettre l'avis prévu à l'article L. 1142-8, la commission régionale diligente une expertise dans les conditions prévues à l'article L. 1142-12. […] Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents communiqués à cette dernière.
Article 1373 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV bis : De la preuve des obligations
- Chapitre III : Les différents modes de preuve
- Section 1 : La preuve par écrit
- Sous-section 3 : L'acte sous signature privée
La partie à laquelle on l'oppose peut désavouer son écriture ou sa signature. Les héritiers ou ayants cause d'une partie peuvent pareillement désavouer l'écriture ou la signature de leur auteur, ou déclarer qu'ils ne les connaissent. Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
- Demande de vérification d'écriture
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'expertise génétique
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Rapport d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
Demander une expertise graphologique en cas de fausse signature Un ayant droit peut solliciter en justice une expertise graphologique en cas de fausse signature apposée sur un testament olographe qui lui serait défavorable. […]
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