Demande d'expertise graphologique
Décisions
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique, de dire qu'il n'y avait pas de lien de subordination juridique entre les parties, et, en conséquence, de le débouter de l'ensemble de ses demandes alors, selon le moyen : […] qu'au demeurant, il n'est pas besoin d'être expert pour constater que la signature habituelle de M. Y… ne correspond absolument pas à celle apposée sur le contrat produit par M. X… ; que toutefois, M. X… sollicite que soit ordonnée une nouvelle expertise graphologique ; (que) cette demande sera rejetée, d'une part en raison de l'incertitude inhérente à ce genre d'investigations lorsqu'elles ne portent que sur des signatures, […]
[…] Attendu que M me Y… fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'expertise graphologique du testament du 16 avril 2004 ; […] Alors que, le défaut de réponse à conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en l'espèce, Madame Y… faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le testament olographe du 16 avril 2004 n'était peut-être pas de la main de Xavier X… et sollicitait, à cette fin, une expertise graphologique (conclusions, p. 21) ; qu'en se bornant à rejeter la demande d'expertise, sans s'expliquer sur ce moyen pourtant de nature à justifier ladite expertise, la Cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.
[…] M me L… fait grief au jugement de rejeter sa demande d'expertise graphologique et de la condamner à payer à la banque la somme de 3 325,35 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 août 2012, alors « que dans le cas où une partie désavoue son écriture ou sa signature sur un acte sous seing privé, il y a lieu à vérification d'écriture ; […] Pour accueillir la demande de la banque, le jugement retient que l'expertise graphologique sollicitée n'est pas de droit et que le seul spécimen de la signature de M me L… versé aux débats, celle figurant sur sa carte d'identité, est insuffisant, sans qu'il y ait lieu de suppléer sa carence dans l'administration de la preuve.
[…] — JUGER que la demande d'expertise graphologique est infondée ; […] Sur la demande d'expertise
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 14 mai 2021 B Y demande qu'il lui soit donner acte qu'il s'en remet sur la demande d'expertise graphologique sollicitée mais il soutient que le document du 17 juillet 2015 destiné à la compagnie d'assurance AVANSSUR et qu'il a déjà produit en première instance a bien été signé par Z X. […] Ordonnons une mesure d'expertise,
[…] Sur assignation délivrée le 29 avril 2019 par Monsieur H D E à l'égard de Monsieur Y X aux fins de condamnation sous astreinte de communiquer l'original du testament olographe et de mise en oeuvre d'une expertise graphologique, le juge des référés du Havre a rendu le 09 juillet 2019 une ordonnance aux termes de laquelle il a : […] Monsieur X soulève l'incompétence du juge des référés pour statuer sur la demande d'expertise graphologique en faisant valoir que cette demande ne relève pas des mesures envisagées par l'article 145 du code de procédure civile mais d'une vérification d'écritures d'un acte sous seing privé dès lors qu'il s'agit d'un désaveu de l'écriture d'un testament et que
[…] — la demande d'expertise graphologique est le complément nécessaire de la demande d'expertise médicale ; […] — d'ordonner une mesure d'expertise graphologique afin que l'expert :
[…] Comme une expertise graphologique était également réclamée, le juge de la mise en état a, dans un premier temps ordonné l'audition du notaire […] * rejette la demande d'expertise graphologique
[…] Vu les conclusions de la SCI Mym Invest notifiées par la voie électronique le 1 er février 2013 à voir ordonner une expertise graphologique, […] Sur la demande d'expertise graphologique […] Rejetons la demande de dessaisissement pour connexité,
[…] Sur la demande d'expertise graphologique […] Madame H-I Z réclame une mesure d'expertise graphologique avant-dire droit pour déterminer si la défunte était bien l'auteure de l'écriture ayant tracé les mentions manuscrites figurant sur la reconnaissance de dette et dans l'affirmative, si ces mentions manuscrites émanent d'un être en pleine possession de ses moyens. […] Il convient en conséquence de rejeter cette demande.
pendant 7 jours
Commentaires
Il a, en outre, au visa des articles 9 et 146 du code de procédure civile, rejeté sa demande d'expertise graphologique, en retenant, notamment, d'une part, […] en recopiant servilement un modèle et que ces derniers ne les ont pas écrits eux-mêmes, d'autre part, que celle-ci ne communique aucune pièce permettant de mettre en doute que ces testaments étaient bien écrits par les époux A. […] Devant la cour, l'appelante réitère ses demandes tendant à la nullité des testaments et des codicilles établis au nom de ses parents, ainsi qu'à une expertise graphologique, en reprenant ses moyens et arguments de première instance. […]
Lire la suite…demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004, quant à la demande en nullité de la donation du 13 septembre 2004 : avant tout autre progrès en cause, nommé consultant médical : Monsieur le Dr. […] Il demande à voir dire dès lors que la demande de reddition de comptes est sans objet, partant irrecevable, sinon non fondée. L'appelant maintient pour autant que de besoin sa demande d'expertise graphologique afin d'établir que la signature figurant sur les quittances de retrait relatives aux opérations litigieuses est celle d'Alphonse Mathias Jean M). […]
Lire la suite…L'expertise graphologique d'un testament Source image : site Définition Juridique Expertise graphologique d'un testament : L'expertise graphologique d'un testament manuscrit permet de déterminer si le testament a été rédigé, daté et signé par le défunt ou s'il s'agit au contraire d'un faux testament. […] Lorsque le testament est réalisé devant un notaire, celui-ci en certifie l'authenticité et l'origine. […] Tel est le rôle de l'Expert. 3- Expertise extrajudiciaire, à l'amiable, et judiciaire L'expertise graphologique peut être réalisée à la demande conjointe des héritiers (par exemple), et de façon non judiciaire, c'est-à-dire à l'amiable. […]
Lire la suite…Le Gouvernement ayant mis en doute l'authenticité de plusieurs procurations fournies par les représentants des requérants, la Cour ordonna un expertise graphologique des procurations des 57 personnes dont le sort est inconnu. […] La Cour observe en outre que la validité de certaines de leurs procurations est également sujette à caution. […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…C'est là qu'intervient l'expertise graphologique : un outil précieux pour lever les doutes sur l'auteur réel d'un document manuscrit, et un levier stratégique dans de nombreux contentieux civils et pénaux. […] Elle intervient dès qu'un écrit manuscrit est au cœur d'un différend ou d'une suspicion. […] Dans ces situations, l'expertise peut être demandée à la demande d'une partie, du juge, ou du procureur de la République, selon le cadre procédural. […]
Lire la suite…À l'ère des fichiers numériques, des preuves électroniques et des analyses ADN, l'expertise graphologique peut sembler appartenir à un autre temps. […] Mais sa portée est réelle, surtout si elle est bien menée, avec des éléments de comparaison sérieux et une méthodologie rigoureuse. […] Le juge peut : ordonner lui-même l'expertise s'il estime que le litige le justifie l'accepter à la demande d'une partie, sous réserve du respect du contradictoire la rejeter si elle émane d'un professionnel non assermenté ou si elle est manifestement biaisée En pratique, les conclusions d'un expert graphologue agréé, inscrit sur la liste d'une cour d'appel, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement …
Article R*202-3 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office
- Section II : Procédure devant les tribunaux
- II : Règles de procédure
- C : Procédure devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel
Dans les instances qui, en matière de droits d'enregistrement ou de taxe de publicité foncière, font suite aux décisions prises sur les réclamations indiquées au deuxième alinéa de l'article R. 202-1, l'expertise est de droit si elle est demandée par le contribuable ou par l'administration.
Article D40 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Les demandes d'expertises, de modification de la mission d'un expert ou d'adjonction d'un coexpert et les observations concernant les rapports d'expertise prévues par les articles 156, 161-1, 161-2, 167 et 167-2 sont adressées au juge d'instruction selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81.
Article R532-4 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Le référé
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
- Chapitre II : Le référé instruction
Le juge des référés ne peut faire droit à la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 532-3 qu'après avoir mis les parties et le cas échéant les personnes auxquelles l'expertise doit être étendue en mesure de présenter leurs observations sur l'utilité de l'extension ou de la réduction demandée.
Article 226 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième [*proportion*] du capital social peuvent, soit individuellement soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice [*action*] la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion [*protection des actionnaires minoritaires - qualité pour agir*].
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article R761-5 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre VI : Les frais et dépens
Les parties, l'Etat lorsque les frais d'expertise sont avancés au titre de l'aide juridictionnelle ainsi que, le cas échéant, l'expert, peuvent contester l'ordonnance mentionnée à l'article R. 761-4.
Article 99-1 du Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pour chaque dossier de demande d'accès partiel à l'activité d'expertise comptable, […]
Article 2 du Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions. […]
- Demande de vérification d'écriture
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande d'expertise génétique
- Demande d'homologation du rapport d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande de mesure d'expertise
- Demande de contre-expertise
- Demande d'expertise avant dire droit
- Rapport d'expertise
- Homologation du rapport d'expertise
- Droit à une expertise judiciaire
- Nécessité d'une expertise technique
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Motif légitime d'ordonner une expertise
Demander une expertise graphologique en cas de fausse signature Un ayant droit peut solliciter en justice une expertise graphologique en cas de fausse signature apposée sur un testament olographe qui lui serait défavorable. […]
Lire la suite…