Demande de confirmation du jugement sur les intérêts civils
Décisions
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : M. W-AF J confirme que les faits dénoncés par M me E ne sont pas fondés ; Il demande la confirmation du jugement déféré sur les intérêts civils outre la somme de 60€ au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; La curatrice de M. Y fait valoir que ce dernier nie les faits et qu'il a reçu une nouvelle lettre envoyée par M me E proférant encore des menaces à son encontre ; N° 2008/
[…] Attendu que, sur appel de toutes les parties, les juges du second degré, saisis par le civilement responsable et son assureur, intervenants pour la première fois en cause d'appel, de conclusions tendant à voir mettre une part de responsabilité à la charge de la victime, en raison de la faute commise par elle et par ses parents, ne se prononcent pas sur cette demande, et, après confirmation du jugement sur les intérêts civils, ordonnent le renvoi de la procédure devant les premiers juges ;
[…] A l'audience, la partie civile, qui continue de vivre avec son mari G E F, fait plaider que depuis le prononcé du jugement ce dernier a modifié son comportement et a cessé de la frapper, qu'elle souhaite la confirmation de la condamnation que le prévenu perçoit comme un avertissement et dans des conclusions développées par son avocat, elle demande la confirmation du jugement sur ses intérêts civils et la condamnation de G E F à lui payer en cause d'appel une somme de 450 euros en application de l'article475-1 du Code de Procédure Pénale.
[…] MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le conseil de Madame E B expose que sa cliente recevait des coups de téléphone la nuit, qu'ils la réveillaient ainsi que ses jeunes enfants ; qu'elle ne comprenait pas pourquoi on l'appelait si tard ; qu'elle a été perturbée et inquiète ; Elle demande la confirmation du jugement déféré sur les intérêts civils ; Madame J K requiert la confirmation du jugement déféré ; Monsieur D C a été régulièrement cité à l'adresse déclarée le 08 janvier 2009 à l'étude d'huissier, LRAR non réclamé ; l'arrêt rendu sera un arrêt contradictoire à signifier ;
[…] Le conseil des J E F demande la confirmation du jugement sur les intérêts civils outre la somme de 800 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale ; […]
[…] Attendu que D A rappelle la violence de l'agression dont il a été victime et l'importance du traumatisme qui s'en est suivi et demande la confirmation du jugement sur intérêts civils outre 2.000 € au titre de l'article 475-1 du Code de Procédure Pénale pour les frais exposés en cause d'appel ;
[…] Pour les mêmes raisons, la présente décision ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 de son casier judiciaire. Sur l'action civile. La commune de Moulis(09) se constitue partie civile et demande la confirmation du jugement sur les intérêts civils. Il est certain que la commune a subi un trouble, qui n'a pris fin que récemment. Sa demande sera acceptée, et le jugement sera confirmé sur l'action civile.
[…] Ces efforts , dont il justifie, permettent d'apprécier différemment la peine et F A sera condamné à 4 mois d'emprisonnement. SUR L'ACTION CIVILE : E D demande la confirmation du jugement sur les intérêts civils. Le tribunal, dont il convient d'adopter les motifs, a fait une juste appréciation de la réparation du préjudice subi , et le jugement sera confirmé sur ce point. PAR CES MOTIFS
[…] L'appel du prévenu porte tant sur les dispositions pénales que civiles MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le Conseil de M me G demande la confirmation du jugement déféré sur les intérêts civils ; M. L'Avocat Général soulève l'irrecevabilité de l'appel du prévenu ; M. I G régulièrement cité n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter ; l'arrêt rendu à son encontre sera un arrêt contradictoire à signifier ;
[…] L'avocat de J I, partie civile, demande la confirmation du jugement déféré sur les intérêts civils et une somme de 800 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] saisie sont amnistiés de plein droit ne peut statuer sur la constitution de partie civile des victimes qu'à la condition que la citation délivrée au prévenu l'ait été antérieurement à la publication de la loi susvisée. […] de faire condamner rapidement le prévenu amnistié à des dommages et intérêts , […] Il lui demande en conséquence de lui faire connaître son avis sur cette difficulté. […] Le garde des sceaux, […] a l'honneur de confirmer à l'honorable parlementaire que les lois d'amnistie comportent traditionnellement des dispositions qui réservent expressément les droits des tiers et tout particulièrement des victimes. […] si la juridiction de jugement […]
Lire la suite…sur l'action publique mais n'a pas d'incidence sur les intérêts civils 3 ; – l'appel de la seule partie civile impose à la cour d'appel de statuer uniquement sur l'action civile. […] Cette limitation du recours de la partie civile aux seuls intérêts civils se retrouve dans d'autres dispositions : – par le renvoi opéré par l'article 24 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, l'article 497 du CPP est applicable aux jugements du juge des enfants et du tribunal pour enfants ; – l'article 546 du CPP, relatif à l'appel contre les jugements rendus par le tribunal de police, […]
Lire la suite…[…] sur les consequences civiles d'une mesure d'amnistie. Il lui demande plus particulierement si l'amnistie du 20 juillet 1988 est de nature a avoir ou non une influence sur une demande en dommages et interets a caractere purement civil. […] comment est organise l'acces a des pieces de procedure penale et notamment une instruction ayant ete examineee par une chambre d'accusation. […] La loi no 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie confirme en son article 24 la regle traditionnelle selon laquelle l'amnistie ne prejudicie pas aux droits des tiers. […] les sanctions disciplinaires ou professionnelles et les decheances effacees par l'amnistie ne s'applique pas aux minutes des jugements, […]
Lire la suite…C'est assez ridicule, car TEGAM ne peut demander que la restitution d'un scellé lui appartenant ; pour le reste, c'est au ministère public de suggérer, et au tribunal de décider, certainement pas à la partie civile. […] En toute honnêteté, je ne comprends rien du tout au pourquoi de la condamnation :-) -- personne pour m'éclairer ? Hélas non, le jugement étant tellement sybillin que je suis bien en peine de le décrypter, n'ayant pas eu accès aux demandes détaillées de TEGAM. […] Il a peut-être intérêt à faire durer un peu. […]
Lire la suite…En 1999, un tribunal statua en faveur de la société requérante et confirma le droit de celle-ci à obtenir le versement de 20 millions MDL. […] En juin 2004, le ministère des Finances engagea une procédure de révision contre le jugement définitif de 1999. La Cour suprême annula ce jugement et ordonna la réouverture de la procédure. […] Il demanda à ce que son entrevue avec le détenu pût avoir lieu sans vitre de séparation. […] Il n'y a pas eu d'équilibre ménagé de façon équitable entre les intérêts de la requérante et les autres intérêts en jeu. […]
Lire la suite…Disposition contestée Code de procédure pénale Livre II : Des juridictions de jugement Titre II : Du jugement des délits Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle Section 1 : De l'exercice du droit d'appel Article 497 La faculté d'appeler appartient : 1° Au prévenu ; 2° A la personne civilement responsable quant aux intérêts civils seulement ; 3° A la partie civile, quant à ses intérêts civils seulement ; 4° Au procureur de la République ; […]
Lire la suite…En juillet 1994, trois civils furent arrêtés et inculpés de meurtre avec circonstances extrêmement aggravantes. […] Le jugement au pénal fut rendu en juillet 1998. […] d'autres infractions. […] En novembre 1999, la Cour suprême confirma les condamnations pour destruction de biens mais requalifia l'accusation de meurtre avec circonstances extrêmement aggravantes en meurtre avec circonstances aggravantes pour trois des accusés. […] Le tribunal régional attribua des dommages-intérêts pour les maisons qui n'avaient pas été reconstruites et des indemnités d'entretien aux enfants des défunts. Les demandes des requérants pour perte de biens personnels furent toutes rejetées pour défaut de fondement. […]
Lire la suite…Par jugement rendu par défaut le 11 décembre 1996, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable de blessures involontaires, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et dix-huit mois de suspension de permis de conduire et, sur les intérêts civils, a ordonné une expertise et fixé une provision. […] Le tribunal correctionnel a déclaré irrecevable son opposition. […] Ce jugement a été confirmé en appel le 3 juillet 2017. […] Le Conseil constitutionnel a ajouté que, si la condamnation est assortie d'un jugement sur les intérêts civils, le créancier peut, conformément à l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article 233 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre Ier : Des cas de divorce
- Section 2 : Du divorce accepté
Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci. […]
Article 262 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Article 492 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 6 : Du jugement par défaut et de l'opposition
- Paragraphe 2 : De l'opposition
donné conformément à l'article 560, que le prévenu a eu connaissance de la signification, l'opposition tant en ce qui concerne les intérêts civils que la condamnation pénale reste recevable. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, le délai d'opposition court à compter du jour où le prévenu a eu cette connaissance.
Article 380-6 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article 252 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire
- Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire
- Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande en divorce
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à : […] Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
Article 1445 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Première partie : De la communauté légale
- Section 3 : De la dissolution de la communauté
- Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens
La demande et le jugement de séparation de biens doivent être publiés dans les conditions et sous les sanctions prévues par le code de procédure civile. Le jugement qui prononce la séparation de biens remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. Il sera fait mention du jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que sur la minute du contrat de mariage.
Article 549 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre VI : De l'appel des jugements de police
La cour d'appel, saisie de l'appel d'un jugement d'incompétence du tribunal de police, si elle constate que le fait poursuivi constitue un délit, prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur les dommages-intérêts.
Article 371-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre VII : Du jugement
- Section 3 : De la décision sur l'action civile
Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date. Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles. L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal judiciaire dans le ressort duquel se sont tenues les assises.
Article 495-13 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 8 : De la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Si la victime n'a pu exercer le droit prévu à l'alinéa précédent, le procureur de la République doit l'informer de son droit de lui demander de citer l'auteur des faits à une audience du tribunal correctionnel statuant conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 464, dont elle sera avisée de la date, pour lui permettre de se constituer partie civile. Le tribunal statue alors sur les seuls intérêts civils, au vu du dossier de la procédure qui est versé au débat.
- Demande de confirmation du jugement sur l'action civile
- Demande de confirmation des autres dispositions du jugement
- Demande de confirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation des dispositions civiles
- Demande de confirmation du jugement entrepris
- Demande de confirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement pour le surplus
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'une somme au titre des intérêts civils
- Demande de confirmation du jugement en ses autres dispositions
- Demande de réexamen des intérêts civils
- Demande de confirmation de la décision en toutes ses dispositions
- Demande de confirmation de la décision pour le surplus
- Demande de confirmation des dispositions civiles du jugement
- Demande de confirmation du jugement déféré
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de confirmation du jugement en son principe
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
Michel Hannoun attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de depart des dommages et interets en matiere prud'homale. Lorsque la cour d'appel confirme un jugement du conseil des prud'hommes ou meme accorde directement des dommages et interets, ceux-ci ne commencent a courir qu'a compter de la decision de la cour. […] les interets au taux legal courent de plein droit, conformement aux dispositions de l'article 1153 du code civil, a compter de la demande valant mise en demeure. […]
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