Demande d'expertise avant dire droit
Décisions
[…] procedure, preuve, action en contrefacon, demande d'expertise avant-dire-droit, mission, expertise technique, chimie, objet, echantillons saisis, recherche de l'existence du compose et du procede revendique, justification (oui), consignation, montant =10000 francs, execution provisoire
Procedure, action en contrefacon, preuve, demande d'expertise avant dire droit, mission, objet, determination de la masse contrefaisante, fin-de-non-recevoir, decision judiciaire s etant prononce sur l'existence de la contrefacon (non), necessite (oui), demande irrecevable
procedure, action en contrefacon, preuve, demande d'expertise avant dire droit, mission, analyse des objets saisis, nature et quantite par unite de surface des constituants, presence d'un agent mouillant a motifs polyoxy-ethyleniques, produit hydrosoluble d'addition d'oxydes d'alkylene et d'esters partiels d'acides gras, presence a la surface interne des boyaux sous forme d'un melange homogene, appreciation de la portee et validite du brevet laissee a la charge du tribunal, article 1 d. 10 juin 1965, consultation du directeur de l'ecole nationale de chimie sur le choix de l'expert, montant de la consignation =8000 francs.
[…] Renvoi devant le Juge de la mise en état Y. GARCIN, Vice-Président, pour statuer sur la demande d'expertise avant dire droit de la défenderesse principale, la demanderesse pouvant répondre jusqu'au 23 mars 2004
[…] Renvoi devant le Juge de la mise en état Y. GARCIN, Vice-Président, pour statuer sur la demande d'expertise avant dire droit de la défenderesse principale, la demanderesse pouvant répondre jusqu'au 23 mars 2004
[…] Renvoi devant le Juge de la mise en état Y. GARCIN, Vice-Président, pour statuer sur la demande d'expertise avant dire droit de la défenderesse principale, la demanderesse pouvant répondre jusqu'au 23 mars 2004
[…] Renvoi devant le Juge de la mise en état Y. GARCIN, Vice-Président, pour statuer sur la demande d'expertise avant dire droit de la défenderesse principale, la demanderesse pouvant répondre jusqu'au 23 mars 2004
[…] Vu le jugement rendu le 16/07/2010 par le tribunal de grande instance d'Abbeville qui a débouté M. Z de sa demande d'expertise médicale avant dire droit aux fins de déterminer une aggravation de son état de santé par rapport aux conclusions déposées par le D r X dans le cadre de l'instance définitivement close par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 7/05/2009 entre les mêmes parties, et a condamné M. Z aux dépens, […] Sur la recevabilité de la demande d'expertise avant dire droit : […] DECLARE irrecevable la demande d'expertise avant dire-droit de M. Z,
[…] Par une requête et deux mémoires, dont un de production, enregistrés respectivement le 6 juin 2017 et les 5 février et 24 mai 2018, M. K demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins : […] 3° avant dire droit, d'ordonner une mesure d'expertise aux fins d'évaluer sa pathologie et l'étendue de la responsabilité du D r B ; 3° de mettre à la charge du D r B le versement à M e Véronique Angot, son conseil, de la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à la mission d'aide juridictionnelle. […] Sur la demande d'expertise avant dire droit :
[…] Pour voir statuer par le Juge de la mise en état Y. GARCIN, Vice-Président, sur la demande d'expertise avant dire droit désormais formulée par le demandeur par voie d'incident, les défendeurs pouvant y répondre jusqu'au 02/12/03. […] En l'absence de conclusions de votre adversaire, demandez-vous la clôture de l'instruction ?
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque la requête introductive d'instance n'est pas chiffrée, le juge ne peut pas considérée qu'elle porte une demande supérieure au seuil prévu, à moins qu'elle comporte une demande d'expertise avant-dire droit (Conseil d'Etat, Section, 5 mai 2006, Commune de la Jaudonnière, […] et c'est heureux, même si l'eau s'est infiltrée parce que l'ouvrage était de mauvaise qualité, et ne se serait pas infiltrée ou pas autant dans une maison en pierre de taille par exemple, cette circonstance est sans emport sur la détermination des responsabilités : on a le droit d'être indemnisé de son entier préjudice, même quand on est pauvre. […]
Lire la suite…Lorsque la requête introductive d'instance n'est pas chiffrée, le juge ne peut pas considérée qu'elle porte une demande supérieure au seuil prévu, à moins qu'elle comporte une demande d'expertise avant-dire droit (Conseil d'Etat, Section, 5 mai 2006, Commune de la Jaudonnière, […] et c'est heureux, même si l'eau s'est infiltrée parce que l'ouvrage était de mauvaise qualité, et ne se serait pas infiltrée ou pas autant dans une maison en pierre de taille par exemple, cette circonstance est sans emport sur la détermination des responsabilités : on a le droit d'être indemnisé de son entier préjudice, même quand on est pauvre. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre II : Dispositions spéciales
- Section II : Les autres jugements
- Sous-section I : Les jugements avant dire droit
Le jugement avant dire droit ne dessaisit pas le juge.
Article R621-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre II : Les différents moyens d'investigation
- Chapitre Ier : L'expertise
La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. […]
Article R158 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE IV : Les différents moyens d'investigation
- SECTION I : L'expertise
Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il sera procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision.
Article 161-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République, aux parties et aux témoins assistés, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, […] Si le juge ne fait pas droit, dans un délai de dix jours à compter de leur réception, aux demandes prévues au
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article 156 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
Lorsque le juge d'instruction estime ne pas devoir faire droit à une demande d'expertise, il doit rendre une ordonnance motivée au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Les dispositions des avant-dernier et dernier alinéas de l'article 81 sont applicables.
Article R613-37 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre III : Droits attachés aux brevets
- Section 1 : Droits d'exploitation
- Sous-section 5 : Licences d'office et expropriation pour les besoins de la défense nationale
Si la licence d'office a pour objet l'exploitation d'une invention couverte par une demande de brevet dont la divulgation et la libre exploitation sont interdites par application des articles L. 612-9 ou L. 612-10 (alinéas 1 et 2), la juridiction saisie en vue de la fixation de la rémunération de la licence d'office statue, tant au fond qu'avant-dire droit, par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation.
Article R612-30 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre II : Dépôt et instruction des demandes
- Section 2 : L'instruction des demandes
- Sous-section 1 : Demandes intéressant la défense nationale
La juridiction saisie en vertu de l'article L. 612-10 statue tant au fond qu'avant-dire-droit par des décisions qui ne contiennent aucune analyse de l'invention de nature à en entraîner la divulgation. […] Si une expertise est ordonnée, elle ne peut être effectuée que par des personnes habilitées par le ministre de la défense.
Article 2239 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre III : Du cours de la prescription extinctive
- Section 2 : Des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription
La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès. Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée.
Article 272 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre V : Mesures d'instruction exécutées par un technicien
- Section IV : L'expertise
- Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise
[…] S'il fait droit à la demande, le premier président fixe le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948 selon le cas. Si le jugement ordonnant l'expertise s'est également prononcé sur la compétence, l'appel est formé, instruit et jugé selon les modalités prévues aux articles 83 à 89.
- Demande d'ordonnance d'expertise
- Demande d'expertise
- Demande d'ordonner une expertise
- Demande d'organisation d'une expertise
- Demande d'expertise judiciaire
- Justification de la demande d'expertise
- Demande de désignation d'un expert judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise
- Demande de mesure d'expertise
- Demande d'ordonnance d'expertise judiciaire
- Demande d'organisation d'une mesure d'expertise judiciaire
- Demande de désignation d'un expert
- Demande d'organisation d'une nouvelle expertise
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande de contre-expertise
- Demande d'ordonnance d'une contre-expertise
- Demande d'expertise subsidiaire
- Demande d'organisation d'une expertise judiciaire
- Demande d'ordonnance d'expertise préventive
- Demande de désignation d'un nouvel expert
A... a formulé une nouvelle demande d'indemnisation de ses contaminations au virus de l'hépatites B et au virus de l'hépatite C auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, […] L'ONIAM a accepté de formuler une offre indemnitaire, laquelle a été refusée par la victime qui souhaitait notamment qu'une nouvelle expertise soit réalisée. C'est ainsi que la victime a saisi le tribunal administratif qui a rejeté sa demande d'expertise avant dire droit. […] Elle saisit la cour d'appel de VERSAILLES qui infirme cette décision, […] Avocat associé au sein du cabinet BRG Avocats (Nantes-Paris), et responsable du département droit médical et dommages corporels, vous conseille, […]
Lire la suite…