Demande de contestation du certificat de vérification des dépens
Décisions
[…] Attendu qu'en vertu des dispositions des articles 709 de suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe relevant des dispositions du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets n°84-815 du 31 août 1984, n°2003-429 du 12 mai 2003 et n°2006-1736 du 23 décembre 2006, fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ; qu'il appartient au juge taxateur de procéder même d'office à tout redressement nécessaire afin de rendre le compte conforme aux tarifs ; […] CONDAMNONS Madame Z aux entiers dépens.
[…] Attendu que Driss X… reproche à la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET de ne pas avoir mis un terme à la procédure alors qu'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle lui avait été notifié ; […] Attendu qu'il ne résulte pas des termes de la contestation du certificat de vérification des dépens l'existence d'éléments de droit ou de fait de nature à remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié par le Greffier en Chef à hauteur de 1 157, 37 euros selon un calcul conforme aux prescriptions dudit tarif et une évaluation justifiée de l'émolument ;
[…] CONTESTATION DE VERIFICATION DE DEPENS […] Vu les demandes d'observations adressées aux parties, […] LE REJETONS comme mal fondé et DISONS que l'exécution sera apposée sur le certificat contesté.
[…] — l'avoué a diminué partiellement sa demande puis a réclamé la totalité, […] Attendu qu'aux termes de l'article 706 du code de procédure civile, la partie à laquelle le compte vérifié des dépens est notifié dispose d'un délai d'un mois pour le contester ; que selon l'article 708 la contestation est faite oralement ou par écrit au secrétariat de la juridiction qui a vérifié le compte et doit être accompagnée du certificat de vérification ;
[…] Etat de frais et dépens de Y GEREUX BOULAN vérifié le 16 Janvier 2013 par le secrétaire vérificateur de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. […] Selon les dispositions des articles 709 et suivants du code de procédure civile, la contestation d'un certificat de vérification de la rémunération due à un avoué s'analyse en une demande de taxe soumise à l'appréciation du juge taxateur qui statue au regard des dispositions du décret 80-608 du 30 juillet 1980, modifié par les décrets 84-815 du 31 août 1984 et 2003-429 du 12 mai 2003 fixant le tarif des avoués près les cours d' appel et procède même d'office à tous redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme à ce tarif, conformément à l'article 711 du code de procédure civile.
[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 juin 2009, X Y a formé une contestation du certificat de vérification des dépens notifié le 7 mai 2009 par la SCP Z A-JULLIEN, qui n'a pas été joint à la demande. Elle demande d'aligner le montant réclamé par la SCP Z A-JULLIEN sur le montant des états de frais de ses confrères intervenus dans la même affaire, les SCP POMIES RICHAUD VAJOU et P. PERICCHI.
[…] ORDONNANCE SUR CONTESTATION […] Etat de frais et dépens de SCP BLANC-CHERFILS vérifié le 13 Décembre 2010 par le secrétaire vérificateur de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. […] Avec la notification du certificat de vérification, l'avoué a demandé le règlement de la moitié du montant de l'état de frais vérifié à M. Z A soit 374,95 euros et l'autre moitié à son frère, X A, avec lequel il a fait cause commune.
[…] CONTESTATION DE VERIFICATION DE DEPENS […] Vu les convocations demandes d'observations adressées aux parties, […] LE REJETONS comme mal fondé et DISONS que l'exécution sera apposée sur le certificat contesté.
[…] Demande d'ordonnance de taxe après Certificat de Vérification […] M me Z B, épouse X, condamnée aux dépens par arrêt de cette Cour en date du 9 mars 2006, conteste l'état de frais de la SCP Y, vérifié à hauteur de la somme de 910,16 €, aux motifs que :
[…] Etat de frais et dépens de la SCP Y vérifié le 13 Novembre 2012 par le secrétaire vérificateur de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. […] Au soutien de leur contestation, les requérants font essentiellement valoir qu'il avait demandé l'arrêt de la procédure n'ayant pas les moyen de payer et que l'affaire étant close depuis 9 ans, l'action en recouvrement de la SCP Y est prescrite. […] — la notification du certificat de vérification et son accusé réception.
pendant 7 jours
Commentaires
A la fin d'un procès, le juge compétent vous a condamné au paiement des dépens. […] Vous avez contesté cette décision auprès du secrétaire de la juridiction (greffier ou greffier en chef) qui a rendu un certificat de vérification des dépens avec lequel vous êtes en désaccord. […] L'article 704 du Code susvisé précise que vous avez le droit de demander au greffier de la juridiction compétente de vérifier le montant des dépens. […] L'article suivant dispose que le greffier doit alors vérifier le montant, procéder s'il y lieu à des redressements pour rendre le montant des dépens conforme aux tarifs. […]
Lire la suite…Les frais de justice recouvrent d'une part, les dépens prévus par l'article 695 du code de procédure civile et constitués par les droits, taxes, […] les parties peuvent, en application des articles 704 et suivants du code de procédure civile, solliciter du greffier l'établissement d'un certificat de vérification des dépens, lequel peut, en cas de contestation, être soumis au juge aux fins de délivrance d'une ordonnance de taxe. […] En revanche, dans le cadre d'une procédure de référé, comme dans toutes les procédures où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire, les avocats ne peuvent demander au tribunal, en application de l'article 699 du code de procédure civile, […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
En l'absence de contestation par l'adversaire dans le délai, le poursuivant peut demander au greffier vérificateur de le mentionner sur le certificat de vérification. Cette mention vaut titre exécutoire.
Article 706 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
La partie poursuivante notifie le compte vérifié à l'adversaire qui dispose d'un délai d'un mois pour le contester. La notification emporte acceptation par son auteur du compte vérifié. Cette notification doit mentionner le délai de contestation et les modalités de son exercice et préciser qu'à défaut de contestation dans le délai indiqué, le certificat de vérification peut être rendu exécutoire.
Article 725-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre VI : Les contestations relatives aux frais, émoluments et débours des greffiers des tribunaux de commerce
Par dérogation aux articles 704 à 708, les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours, compris ou non dans les dépens des greffiers des tribunaux de commerce, sont portées directement devant le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le greffier du tribunal de commerce exerce ses fonctions, sans qu'il y ait lieu d'établir préalablement un certificat de vérification.
Article 705 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le greffier de la juridiction vérifie le montant des dépens après avoir, s'il y a lieu, procédé aux redressements nécessaires afin de rendre le compte conforme aux tarifs. Il remet ou adresse par simple lettre à l'intéressé un certificat de vérification.
Article 710 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens
Le juge statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens.
Article L723-3 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Le débiteur peut, dans un délai fixé par décret, contester l'état du passif dressé par la commission et demander à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.
Article R723-8 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
- Section 2 : Vérification des créances
Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai.
Article 3 du Décret n° 2022-899 du 17 juin 2022 relatif au certificat de nationalité française
[…] Il est applicable aux demandes de certificat de nationalité et aux recours contre un refus de délivrance formés à compter de cette date. […]
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article L4723-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre VII : Contrôle
- Titre II : Mises en demeure et demandes de vérifications
- Chapitre III : Recours
S'il entend contester la mise en demeure prévue aux articles L. 4721-4 ou L. 4721-8 ainsi que la demande de vérification, de mesure et d'analyse prévue à l'article L. 4722-1, l'employeur exerce un recours devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- Demande de contestation de l'état des frais et dépens
- Demande d'annulation de la condamnation aux dépens
- Demande de frais et dépens
- Demande de révision du montant des dépens
- Demande de paiement des dépens de la procédure
- Demande de statuer sur les dépens
- Demande de remboursement des frais et dépens engagés
- Demande de paiement des dépens de l'instance
- Demande de recouvrement des dépens
- Demande de remboursement des dépens et frais d'exécution
- Demande de paiement des frais et dépens
- Demande de dépens
- Demande de paiement des dépens de l'instance d'appel
- Demande de support des dépens
- Demande de paiement d'une somme au titre des dépens
- Demande de remboursement de frais et dépens
- Demande de condamnation des défendeurs aux dépens
- Demande de paiement de frais de procédure
- Demande de réparation pour frais et dépens
- Demande de frais liés à l'instance
En même temps qu'il règle le litige, le tribunal de grande instance statue sur les dépens. […] puisque précisément ces frais n'entrent pas dans les dépens. […] L'intéressé avait, notamment, omis de fonder sa demande sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile (Cass. com., 10 juillet 1989) [voir Section 2, « Frais irrépétibles », BOI-CTX-JUD-10-80-20). […] Civ., art. 696). […] Liquidation et contestation des dépens Les dépens sont recouvrés par chaque partie contre l'adversaire. […] Celui qui entend contester la vérification peut présenter une demande d'ordonnance de taxe qui doit être motivée et être accompagnée du certificat de vérification (C. proc. […]
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