Demande d'injonction de titularisation
Décisions
[…] Considérant que Y… X fait appel du jugement du 10 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande en annulation de l'arrêté du maire de la commune de Castirla en date du 11 janvier 2002 refusant de la titulariser à l'issue de plus de deux années de stage, effectuées en qualité d'agent administratif territorial, et rejeté, par voie de conséquence, ses demandes d'injonction aux fins de réintégration, titularisation et reconstitution de carrière ;
[…] Il soutient que le tribunal administratif de Montpellier a commis une dénaturation de ses conclusions en jugeant que sa demande aux fins d'injonction visait sa titularisation ; que cette erreur aurait conduit le tribunal à rejeter sa demande aux fins d'injonction ; que, dès lors, en lieu et place de ce rejet, le tribunal aurait dû faire droit à sa demande en injonction tendant au renouvellement de son contrat d'engagement, dans la mesure où il a jugé que le refus opposé par la communauté d'agglomération de Montpellier de renouveler son contrat était fondé sur des considérations étrangères à l'intérêt du service ;
[…] En ce qui concerne les demandes de titularisation avec reconstitution de carrière et d'injonction : […]
[…] — les demandes d'injonction devront être rejetées car la titularisation relève de la compétence du seul ministre de l'éducation nationale ; que l'admission relève de la seule compétence du jury d'examen, qui est souverain et auquel le recteur ne peut se substituer ;
[…] Considérant que M me X, recrutée en qualité d'aide ménagère par le Centre communal d'action sociale de la ville de Toulon, a sollicité sa titularisation sur le fondement de l'article 13 du décret n°92-849 du 28 août 1992 par un courrier envoyé au maire de Toulon ; qu'elle a saisi le tribunal administratif de Nice d'une demande qui doit être regardée comme tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née sur cette demande ; qu'elle demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 7 juillet 2000 du Tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction ;
[…] Considérant que par jugement n° 0908322 du 18 mars 2013, le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision en date du 10 juillet 2009 par laquelle le recteur de l'académie de Versailles avait renouvelé le stage de M me X, a enjoint à cette autorité de la titulariser à compter du 1 er septembre 2009 et de procéder à la reconstitution de sa carrière ; que, par arrêté en date du 29 avril 2013, […] que M me X conteste la décision, dont elle demande la suspension, […] que dans ces conditions, le recteur de l'académie de Versailles doit être regardé comme ayant pris l'ensemble des mesures nécessaires pour assurer l'exécution des mesures d'injonction du jugement susvisé du 18 mars 2013 ;
[…] 7. Considérant que M. B… demande qu'il soit enjoint au CIAS de la communauté de communes Plaines et Forêts d'Yveline de réexaminer ses droits à titularisation ; qu'il ressort, cependant, des pièces du dossier que le requérant a été licencié pour inaptitude physique le 25 novembre 2010 par décision devenue définitive ; que, par suite, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;
[…] d'une part, la révision de son entretien du 7 octobre 2021 et, d'autre part, sa titularisation en qualité d'aide-soignante. […] A supposer que M me B ait entendu demander au tribunal d'enjoindre au centre hospitalier Les trois rivières, son employeur, de donner suite aux demandes qu'elle a formulées sur les deux points évoqués, il n'appartient pas au tribunal de prononcer une telle injonction, qui ne se rattache à aucune des hypothèses prévues par le code de justice administrative dans lesquelles le juge administratif s'est vu reconnaître le pouvoir de prononcer des injonctions à l'encontre de l'administration. […]
[…] Considérant que M me X, nommée agent administratif de 2 e classe par arrêté du 26 novembre 1991 et titularisée dans ce corps à compter du 2 janvier 1993, […] le 7 septembre 2001, un avis défavorable à sa demande de congé de longue maladie et a conclu à son inaptitude physique définitive à exercer toutes fonctions ; […] admis M me X à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 juin 2002 et a prononcé sa radiation des cadres à compter de sa date d'admission à la retraite ; que la requérante demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser diverses indemnités et de prononcer diverses mesures d'injonction tendant notamment à sa réintégration au sein du conseil des prud'hommes ;
[…] Par arrêté du président de cet établissement public du 13 mai 1997, elle a été titularisée dans le cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux et classée au 2 e échelon. Estimant qu'elle aurait dû être reclassée au 8 e échelon, pour tenir compte d'une partie des services accomplis en qualité de contractuelle, elle a demandé, par lettre du 12 mars 2012, au président du centre intercommunal d'action sociale de l'île de Cayenne, […] En revanche, il a rejeté ses demandes de versement de sommes correspondant à des pertes de rémunérations, que ce soit au titre d'indemnités ou au titre de rappels en exécution de l'injonction de la reclasser, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 refuser la titularisation, quelle qu'ait été par ailleurs la durée du stage. […] De même, le pourvoi soutient selon nous à juste titre, s'agissant de l'injonction prononcée par la cour, que l'arrêt est entaché d'erreur de droit en ayant ordonné la réintégration de l'agent alors qu'un telle mesure ne résultait pas nécessairement de la solution retenue… Toutefois, le moyen le plus intéressant et le plus radical, car il vous conduira à annuler l'ensemble de l'arrêt, […]
Lire la suite…Elle a été nommée agent administratif territorial stagiaire à compter du 1er janvier 2002 puis titularisée l'année suivante, avec reprise des six mois d'ancienneté qu'elle avait accomplis au service de l'établissement en qualité de contractuelle. Sept ans plus tard, elle a demandé la prise en compte, à compter de la date de sa titularisation et au titre de la reprise d'ancienneté, […] La CAA de Lyon a confirmé le rejet des conclusions en annulation et aux fins d'injonction, mais a fait partiellement droit à ses conclusions indemnitaires. […] Elles n'étaient donc plus en vigueur à la date à laquelle Mme C... a fait sa demande de reprise d'ancienneté. […]
Lire la suite…Sur quoi se fonde le juge administratif pour décider d'enjoindre une titularisation ou la simple réintégration en tant que stagiaire ? La réponse – injonction de titulariser ou injonction de procéder à un nouvel examen de la situation du fonctionnaire stagiaire –, à dire vrai, dépend du ou des motif(s) que le juge administratif aura retenu(s) pour justifier l'annulation. […]
Lire la suite…Nous pouvons ainsi en venir à la principale question : l'injonction prononcée est-elle au nombre de celles qu'il appartient au juge du référé-suspension de prononcer ? La difficulté tient au miroitement entre le caractère en principe « provisoire » des mesures prononcées par le juge des référés, résultant de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, et le caractère en apparence très peu provisoire de l'injonction de réaliser l'enquête prononcée en l'espèce. […] On est loin de l'irréversibilité intrinsèque d'une titularisation. La deuxième raison, […] sans nécessairement qu'une demande préalable ait été présentée à l'administration, […]
Lire la suite…L'article 96 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que " la démission ne peut résulter que d'une demande écrite du fonctionnaire marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. […] voire - après injonction à reprendre son poste - le licenciement pour abandon de poste. […] Celle-ci laisserait aux employeurs locaux le temps nécessaire pour gérer les démissions et organiser le service en conséquence. […] Il est vrai que la formation avant titularisation et la formation d'adaptation à l'emploi prévues par les statuts particuliers de certains cadres d'emplois de catégories A et B comportent, […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000021924838&fastReqId=182842342&fastPos=1 III – Harcèlement discriminatoire à caractère racial : annulation d'un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle dans ce contexte et injonction à réexamen de la titularisation 17Le Conseil d'État confirme la décision d'une Cour administrative d'appel d'annulation d'un refus de titularisation pour insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire stagiaire, gardien de police municipale, qui avait fait l'objet d'un harcèlement discriminatoire à caractère racial ce qui a entaché la partialité des auteurs […] En revanche, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
d'injonction et celle prononçant la liquidation de l'astreinte journalière sont motivées. Elles sont susceptibles d'un recours de pleine juridiction et le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner leur suspension dans les conditions prévues à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article L521-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre II : MESURES CONSÉCUTIVES AUX CONTRÔLES
- Chapitre Ier : Mesures de police administrative
- Section 1 : Injonctions de mise en conformité
L'injonction mentionnée à l'article L. 521-1 peut faire l'objet d'une mesure de publicité, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. […]
Article 50 du Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire. En l'absence de retour par l'employeur dans les conditions mentionnées aux alinéas précédents, la caisse enjoint à cet employeur, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette injonction, […] lors de la transmission de cette injonction, de l'absence de réponse apportée par l'employeur à la demande effectuée en
Article 1424-2 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section II : L'injonction de payer européenne
Le formulaire de demande d'injonction de payer européenne est remis ou adressé par voie postale au greffe de la juridiction.
Article L211-18 du Code de l'organisation judiciaireAbrogé
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- Partie législative
- LIVRE II : JURIDICTIONS DU PREMIER DEGRÉ
- TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE
- Chapitre Ier : Institution et compétence
- Section 1 : Compétence matérielle
- Sous-section 2 : Compétence particulière à certains tribunaux judiciaires
Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal judiciaire spécialement désigné mentionné à l'article L. 211-17. Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L. 211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
Article 1425-4 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section IV : L'injonction de faire
Si, au vu des documents produits, la demande lui paraît fondée, le juge rend une ordonnance portant injonction de faire non susceptible de recours. Il fixe l'objet de l'obligation ainsi que le délai et les conditions dans lesquels celle-ci doit être exécutée. L'ordonnance mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée, à moins que le demandeur n'ait fait connaître que l'injonction a été exécutée.
Article D1233-12 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre III : Licenciement pour motif économique
- Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours
- Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative
S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine. Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L. 1233-24-1.
Article 1413 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : […] - soit, si le débiteur a à faire valoir des moyens de défense, à former opposition, celle-ci ayant pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale du créancier et de l'ensemble du litige.
Article L151-3-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre V : Les relations financières avec l'étranger
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] 1° Injonction à l'investisseur de déposer une demande d'autorisation ; […]
Article 1410 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre IV : Les obligations et les contrats
- Chapitre II : Les procédures d'injonction
- Section I : L'injonction de payer
L'ordonnance portant injonction de payer et la requête sont conservées à titre de minute au greffe. En cas d'acceptation de la requête, le greffe remet au requérant une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire et lui restitue les documents produits. En cas de rejet de la requête, celle-ci et les documents produits sont restitués au requérant.
- Droit à la titularisation
- Refus de titularisation
- Demande d'injonction de reconstitution de carrière
- Demande d'injonction de réintégration dans ses fonctions
- Demande d'injonction de régularisation de la situation
- Demande d'injonction de reclassement
- Demande d'annulation de la décision de reclassement
- Demande d'annulation de la décision de mise à la retraite d'office
- Demande d'injonction de réintégration
- Demande d'injonction d'accorder la protection fonctionnelle
- Demande d'annulation de la décision de retenue sur traitement
- Demande de réintégration et de reconstitution de carrière
- Demande d'annulation de la décision de suspension de fonctions
- Demande d'annulation de la décision de mutation d'office
- Reclassement fonction publique territoriale
- Demande d'infirmation de la décision
- Fiche de poste fonction publique
- Demande d'injonction de réexamen de la situation administrative
- Demande d'injonction de réexamen de sa situation
- Demande d'injonction au préfet de Maine-et-Loire
Elle a obtenu en juin 2015 du juge des référés du tribunal administratif de Besançon la suspension de l'exécution de cette sanction, à la suite de quoi, conformément à l'injonction prononcée en outre, elle a été réintégrée à l'école, puis nommée gardien de la paix stagiaire à l'issue de la scolarité et titularisée par un arrêté du 29 juin 2017 à compter du 1er avril 2017. […] Mme M… a bien sûr contesté cet arrêté et demandé sa suspension. […]
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