Démarches judiciaires effectuées par le bailleur
Décisions
[…] Il affirme payer régulièrement les sommes qu'il doit à son bailleur. Il reconnaît ne pas avoir effectué de démarches pour se reloger ainsi que sa famille mais s'engage à le faire. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution que des délais renouvelables peuvent être accordés à l'occupant d'un local d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n'est pas possible dans des conditions normales,
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE […] Au cas d'espèce, Monsieur [D] [F] [S] justifie des paiements réguliers effectués auprès de son bailleur depuis le mois d'août 2025 ainsi que de sa proposition d'apurement de sa dette locative (du 11 septembre 2024) qu'il ne conteste pas. Il a deux enfants à charge. Il justifie par ailleurs de la création de son compte auprès de Action Logement le 20 octobre 2025, des démarches effectuées auprès de la SA [Adresse 6] le 16 octobre 2025, justifie de sa demande de logement sociale du 18 octobre 2025 et du contact pris avec un bailleur privé le 27 octobre 2025.
[…] Le préjudice du bailleur est réalisé du seul fait de l'existence des dégradations ; son indemnisation n'est pas subordonnée à la preuve de ce qu'il a effectué les réparations. […] Compte tenu des démarches judiciaires qu'a dû accomplir Monsieur [R] [Z], Madame [L] [N] [T] sera condamnée à lui verser la somme de 300 euros en application de l'article précité.
[…] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON […] Monsieur [W] [N], comparaît en personne et réitère sa demande de délai de 12 mois. Il expose ne pas avoir trouvé de relogement malgré les démarches effectuées, qu'il s'acquitte tous les mois de l'indemnité d'occupation. En réponse, Monsieur [B] [Y], représenté par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais. Il fait valoir l'ancienneté du jugement ordonnant l'expulsion, l'ancienneté de la dette locative et les démarches tardives de relogement. Il ajoute être un bailleur privé, à la retraite, que l'indemnité d'occupation constitue un complément de revenus.
[…] Mandataire Judiciaire : M e ROUMEZI […] Attendu que le débiteur est dans l'attente d'une réponse suite à la notification fin août 2011 au bailleur d'une demande de déspécialisation du bail, […] Il résulte des éléments rapportés au Tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation, le passif n'étant pas aggravé et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire la prolongation de la pèriode d'observation jusqu'au 11/04/2012.
[…] REDRESSEMENT JUDICIAIRE : […] Attendu que M. [N] [A], dirigeant de la SAS THOMAS BUI qui a régulièrement comparu en Chambre du conseil assisté de M e CALDARA, avocate, précise à cet égard qu'un certain délai lui est nécessaire pour poursuivre les négociations avec le bailleur et le franchiseur. […] Il résulte des éléments rapportés au tribunal que l'entreprise devrait être en mesure d'améliorer sa situation et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement qui rend nécessaire le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 04 mars 2027.
[…] En réponse, M Z Y s'oppose à sa demande au motif qu'il n'a reçu aucun paiement de M me A B C, qu'il est âgé de 70 ans et retraité, que le loyer lui sert de complément de retraite, qu'il est un particulier et non un bailleur social institutionnel. Il juge insuffisantes les démarches effectuées par la demanderesse pour se reloger. […] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution que des délais renouvelables peuvent être accordés à l'occupant d'un local d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n'est pas possible dans des conditions normales,
[…] Il a déclaré que le dossier qui l'oppose à son bailleur date de plus de 28 ans car plusieurs arrêtés avaient déclaré l'insalubrité des parties communes ainsi que celle de son logement. […] Par courrier adressé par M me B C, assistante sociale de la ville de Saint Ouen chargée du suivi de de Monsieur A Y, a mis en avant les problèmes de santé de Monsieur A Y et a expliqué les démarches effectuées afin de trouver des solutions à la délicate situation de Monsieur Y, […] Elle a également adressé copie de plusieurs documents, notamment des décisions judiciaires et des expertises effectuées dans le cadre de l'affaire opposant Monsieur Y à la societé SA SEMISO, la copie de la demande de logement social, […]
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 412-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution que des délais renouvelables peuvent être accordés à l'occupant d'un local d'habitation ou à usage professionnel dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée chaque fois que son relogement n'est pas possible dans des conditions normales ;Que selon l'article L 412-4 du même code, ces délais sont fixés en tenant compte des démarches effectuées par l'occupant pour se reloger, […] Z A est un particulier et non un bailleur social institutionnel qui ne peut tolérer plus longtemps le maintien de M me X dans les lieux sans que le loyer courant et l'arriéré ne lui soient versés, […]
[…] L'administrateur indique que le montant du passif est particulièrement lourd et qu'il subsiste un nombre important de litiges prud'homaux, ainsi qu'un litige entre la société GOUBIER NORD et le bailleur. […] Attendu qu'il résulte des informations communiquées au Tribunal que la poursuite d'exploitation de l'entreprise se déroule sans incident, et que les démarches effectuées à ce jour permettent d'espérer un redressement ; Attendu qu'à la demande du Procureur de la République, le Tribunal, compte tenu des circonstances particulières du dossier, […] Dans la procédure de redressement judiciaire de : La société GOUBIER NORD
pendant 7 jours
Commentaires
Pour autant, les adaptations réglementaires n'ont pas encore été effectuées et l'accompagnement réel et matériel des Français concernés est encore trop faible. […] Il l'interroge sur la possibilité de mettre en place une aide financière aux propriétaires concernés par ce problème, de déclarer la punaise de lit comme un problème de santé publique et de fixer un objectif clair d'éradication totale de ces nuisibles. […] Accompagnés dans leurs démarches, […] Conformément au besoin identifié en mars 2022, le plan interministériel a également permis de clarifier la responsabilité du bailleur. […] le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation ou saisir le tribunal judiciaire. […]
Lire la suite…[…] sur la difficulté, pour certains bailleurs de bonne foi, de récupérer leurs biens en cas de non paiement du loyer. […] constitués, pour la majorité, de petits propriétaires pour lesquels les problèmes d'impayés de loyers peuvent avoir des conséquences économiques importantes. […] Ces démarches nécessitent du temps. […] En conséquence, le propriétaire peut effectuer, […] un recours gracieux auprès du préfet par lettre recommandée ou par acte d'huissier. […] Conscient des difficultés que connaissent certains propriétaires, le Gouvernement a déjà pris différentes mesures afin de diminuer la longueur des procédures judiciaires permettant aux bailleurs de retrouver la jouissance de leur bien immobilier, […]
Lire la suite…Face à cette situation, et aux différentes mesures comme la réduction à un mois du dépôt de garantie ou la garantie universelle des risques locatifs (GRL) souscrite à titre onéreux, les propriétaires bailleurs craignent une paralysie du parc locatif privé. […] la décision judiciaire d'expulser doit être exécutée. Cependant, la réglementation en matière d'expulsion est élaborée dans un esprit de maintien d'équilibre dans les rapports locatifs entre bailleur et locataire et doit également tenir compte du contexte socio-économique. […] Ces démarches nécessitent du temps. […] En conséquence, le propriétaire peut effectuer, […]
Lire la suite…Depuis, suite aux différentes démarches entreprises par le propriétaire du fait de l'insolvabilité du locataire, […] Mais aujourd'hui, la CAF refuse de reverser cette somme au propriétaire qui se trouve doublement lésé. […] La réglementation prévoit que lorsque deux termes de loyer et charges ou deux échéances de prêt sont totalement impayées, l'allocation de logement peut être versée entre les mains du prêteur ou du bailleur sur leur demande. […] à compter de l'expiration de ce délai, l'organisme payeur effectue le paiement de l'allocation de logement dans les mains du bailleur. […] Il semble en revanche relever du contentieux judiciaire entre le bailleur et l'ancien locataire.
Lire la suite…En outre, l'administration dispose déjà des coordonnées bancaires de la plupart des bailleurs sociaux, via la plateforme en ligne « Ideal ». […] Et la demande d'allocation peut d'ailleurs parfois être transmise par le bailleur lui-même. […] Elles sont par ailleurs 96 % à se déclarer très satisfaites de la Banque de France par rapport aux démarches qu'elles ont effectuées (ibid.). 11 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…L'huissier devra par ailleurs notifier le commandement de payer à la CCAPEX (Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) dans certains cas : - Si le bailleur est une personne physique ou une société civile familiale, […] fixé par chaque département (généralement autour de 6 mois d'impayés). […] Il faut alors assigner le locataire devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble afin qu'il constate l'acquisition de la clause résolutoire, […] compte des règlements effectués par le locataire depuis la délivrance du commandement de payer. […] BAIL SANS CLAUSE RÉSOLUTOIRE Quand le bail ne contient pas de clause résolutoire, […]
Lire la suite…Sont comprises dans les obligations locatives les obligations du locataire à l'égard du bailleur résultant du contrat ainsi que les obligations personnelles au locataire à l'égard de tiers mais dont le bailleur peut être solidairement tenu. […]
Lire la suite…Et surtout, quelles démarches entreprendre selon que l'on est locataire, bailleur ou copropriétaire ? Les grands principes juridiques applicables L'obligation du bailleur envers le locataire Le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible des locaux loués (article 1719, 3° du Code civil). […] Les diligences effectuées auprès du syndic ne le libèrent pas de son obligation de garantie (Cass. 3e civ., 13 juill. 2010). […] 1er avr. 2009, n° 08-10.070). […] En cas d'inaction, vous pouvez saisir le juge des référés pour obtenir : expertise judiciaire, une provision à valoir sur vos dommages-intérêts, et une injonction de faire. […]
Lire la suite…Le renouvellement du bail commercial Le renouvellement du bail commercial peut résulter du congé donné par le bailleur ou d'une demande de renouvellement exprimée par le locataire. […] Le Cabinet Schaeffer Avocats vous assiste dans toutes vos démarches amiables comme judiciaires. Le congé donné par le bailleur S'il souhaite renouveler le bail, le bailleur doit faire connaître sa décision au locataire en lui adressant, obligatoirement par voie d'huissier, un « congé avec offre de renouvellement », au minimum six mois avant la fin du bail en cours. […] Le renouvellement s'effectue alors aux mêmes clauses et conditions que le bail expiré. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; […] cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut
Article L145-10 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 3 : Du renouvellement
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui-ci, elle peut, aussi bien qu'à lui-même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir
Article L622-14 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
1° Au jour où le bailleur est informé de la décision de l'administrateur de ne pas continuer le bail. Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif. Le cocontractant peut néanmoins différer la restitution des sommes versées en excédent par le débiteur en exécution du
Article L145-18 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction prévue à l'article L. 145-14. Il en est de même pour effectuer des travaux nécessitant l'évacuation des lieux compris dans un secteur ou périmètre prévu aux articles L. 313-4 et L. 313-4-2 du code de l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans les conditions prévues audits articles.
Article 1 du Décret n° 2009-1439 du 23 novembre 2009 pris en application de l'article 23-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs relatif à la contribution du locataire au partage des économies de charges issues des travaux d'économie d'énergie réalisés par un bailleur privé
- Décret n°2009-1439 du 23 novembre 2009
La contribution du locataire au partage des économies de charges résultant des travaux d'efficacité énergétique réalisés par le bailleur est exigible à la condition que le bailleur, son représentant ou un tiers mandaté par lui ait engagé une démarche de concertation avec le locataire portant sur le programme de travaux qu'il envisage d'entreprendre, les modalités de leur réalisation, […]
Article L471-3 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre VII : Location de jardins familiaux
Si le motif formulé par le bailleur se révèle inexact, le preneur peut être autorisé par le juge du tribunal judiciaire à reprendre la jouissance du terrain, dans les conditions fixées au dernier alinéa de l'article L. 471-2 et peut obtenir la condamnation du bailleur à des dommages-intérêts.
Article L642-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre II : De la réalisation de l'actif
- Section 1 : De la cession de l'entreprise
Toutefois, si les offres reçues en application de l'article L. 631-13 ou formulées dans le cadre des démarches effectuées par le mandataire ad hoc ou le conciliateur désigné en application des articles L. 611-3 ou L. 611-6 remplissent les conditions prévues au II du présent article et sont satisfaisantes, le
Article L145-40-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 bis : De l'état des lieux, des charges locatives et des impôts
Tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Article R831-21-4 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre 3 : Allocation de logement sociale
- Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
- Section 2 : Dispositions spéciales aux locataires
[…] Le versement de l'allocation est effectué entre les mains du bailleur à compter de l'expiration du délai de deux mois. Ce versement est maintenu dans les conditions prévues à l'article R. 831-21-1 et aux articles R. 831-21-5 et
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
l'excédent éventuel lors de la décision définitive. Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, il ne peut exiger le départ du preneur avant que ce versement ou cette consignation ait été effectué.
- Frais de procédure engagés par le bailleur
- Frais de justice engagés par le bailleur
- Demande de condamnation du bailleur aux dépens
- Résiliation du bail et occupation sans droit
- Demande de constatation de la résiliation du bail et d'expulsion
- Demande de paiement des loyers échus et à échoir
- Droit à l'expulsion en cas de non-paiement
- Demande de résiliation du bail aux torts du bailleur
- Demande de paiement des arriérés de loyers et charges
- Droit à l'expulsion suite à la résiliation du bail
- Demande de paiement des loyers et charges impayés
- Demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire
- Demande de paiement de loyers impayés
- Demande d'infirmation de l'ordonnance de résiliation du bail
- Demande de paiement d'une somme provisionnelle pour loyers impayés
- Demande de paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation
- Demande de validation du congé et d'expulsion du locataire
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement
- Demande de résiliation du bail pour défaut de paiement de loyers
- Demande de constatation de la résiliation du bail
Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la nécessité de trouver des portes de sorties efficientes aux situations complexes dans lesquelles se retrouvent certains « petits » propriétaires ou bailleurs privés quand ils sont confrontés aux pratiques abusives de leurs locataires ; aux loyers impayés et appartements trop souvent rendus en mauvais état s'ajoutent la complexité des procédures judiciaires. […] l'histoire continue avec un nouveau locataire, qui ne paie plus son loyer depuis le 1er avril 2017, malgré des démarches effectuées en préfecture. […] Pour se prémunir contre l'insolvabilité de son locataire, le propriétaire bailleur peut, […]
Lire la suite…