Nécessité d'une mesure d'exécution
Décisions
Marque de fabrique , procedure , contrefacon , decision de condamnation , astreinte comminatoire , infractions posterieures , liquidation d'astreinte (oui) , double degre de juridiction , necessite (non) , mesure d'execution de la decision , astreinte de caractere indemnitaire (oui) , evaluation forfaitaire anterieure et definitive du prejudice (oui) , rejet.
[…] A compter de cette date, la SASU SDM est occupant sans droit ni titre des lieux. Par conséquent, il convient d'ordonner son expulsion de corps et de biens des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier. En revanche, en l'absence d'élément démontrant la nécessité d'une mesure d'exécution forcée, il n'y a pas lieu à assortir la présente décision d'une astreinte. Sur la demande de paiement d'une provision A compter du 12 juillet 2025, la défenderesse est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer conformément à la demande à la somme de 500 euros outre les charges dument justifiées. La SASU SDM sera condamnée à payer cette somme par mois et ce, jusqu'à parfaite libération des lieux, impliquant la remise des clés du local loué.
[…] La procédure étant orale, le demandeur peut néanmoins rajouter cette demande à sa demande initiale, à la condition qu'une mesure d'exécution ait été entreprise pour le paiement des loyers et des indemnités d'occupation.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU : 13 Septembre 2005 MAGISTRAT : Z A GREFFIER : Arlette ALLARD
[…] Sur les conditions de l'exécution des mesures ordonnées sur requête : […] Ces considérations générales, non fondées sur les circonstances propres à l'espèce, ne peuvent être considérées comme une démonstration de la nécessité d'une mesure de constat contradictoire.
[…] La société C2F Implants a choisi de demander par requête l'exécution d'une mesure d'instruction. […] Au visa des articles 493 et 495 du Code de procédure civile, la société UOC sollicite la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du 10 septembre 2019 au motif qu'il ne serait pas justifié dans la requête et dans l'ordonnance de la nécessité de déroger au principe du contradictoire.
[…] Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Norman Breizh Recrutement (la société Norman), la société Awel a présenté une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice pour mener des mesures d'instruction. […] — Juger que le juge de la requête n'a pas motivé la nécessité d'une mesure d'exécution non contradictoire, […] Il apparaît ainsi que la nécessité de déroger au principe de la contradiction pour éviter un risque de dépérissement des preuves et de dissimulation des documents, essentiellement conservés sur supports numériques et donc facilement disssimulables, était caractérisée.
[…] Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requérante ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
[…] Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
[…] Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
pendant 7 jours
Commentaires
Par l'arrêt du 6 novembre 2018, la Cour confirme la position adoptée par le Tribunal en première instance et élargit les possibilités de recours des tiers en considérant que certaines décisions rendues en matière d'aides d'Etat présentent bien un caractère réglementaire et ne comportent aucune mesure d'exécution, […] elle relève que la décision produit ses effets juridiques de manière automatique en vertu de la seule réglementation de l'Union ; troisièmement, la décision ne nécessite aucune mesure d'exécution à l'égard des requérants, tant en ce qui concerne le premier volet de la Décision, par lequel la Commission a décidé de ne pas ordonner la récupération des aides considérées illégales, […]
Lire la suite…Le texte précise expressément que ces mesures doivent être proportionnées aux manquements constatés et prises après application d'une procédure contradictoire dont les modalités sont précisées par les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé. Ces conditions générales organisent une période d'échange dite contradictoire au cours de laquelle l'organisme concerné peut présenter ses observations. […] L'annulation de la décision produit donc ses effets rétroactivement mais ne nécessite aucune mesure d'exécution complémentaire. […]
Lire la suite…C'est le cas, par exemple, d'une décision de gel des avoirs d'une personne ou d'une décision en matière de concurrence imposant une amende à une entreprise ; ou être un acte réglementaire qui affecte directement cette personne et ne nécessite aucune mesure d'exécution supplémentaire pour produire ses effets ; ou concerner directement et individuellement la situation juridique de la personne qui introduit le recours. […]
Lire la suite…C'est le cas, par exemple, d'une décision de gel des avoirs d'une personne ou d'une décision en matière de concurrence imposant une amende à une entreprise ; ou être un acte réglementaire qui affecte directement cette personne et ne nécessite aucune mesure d'exécution supplémentaire pour produire ses effets ; ou concerner directement et individuellement la situation juridique de la personne qui introduit le recours. […]
Lire la suite…[…] la société Telefónica SA, qui ne serait pas affectée par un acte d'exécution visant une autre société, ne saurait agir à son encontre. D'autre part, l'absence de mesures d'exécution doit être appréciée strictement à l'égard de l'objet du recours. […] Or, la nouveauté introduite par le Traité de Lisbonne se transformerait en une véritable coquille vide si ces mesures fortuites devaient être prises en compte lors de l'examen de la recevabilité du recours. […] La recherche de la « nécessité » d'une mesure d'exécution implique que la Cour de justice ne se prononce pas sur l'existence d'une mesure d'exécution à la date de l'introduction du recours, mais sur la nécessité qu'une telle mesure soit, […]
Lire la suite…[…] la société Telefónica SA, qui ne serait pas affectée par un acte d'exécution visant une autre société, ne saurait agir à son encontre. D'autre part, l'absence de mesures d'exécution doit être appréciée strictement à l'égard de l'objet du recours. […] Or, la nouveauté introduite par le Traité de Lisbonne se transformerait en une véritable coquille vide si ces mesures fortuites devaient être prises en compte lors de l'examen de la recevabilité du recours. […] La recherche de la « nécessité » d'une mesure d'exécution implique que la Cour de justice ne se prononce pas sur l'existence d'une mesure d'exécution à la date de l'introduction du recours, mais sur la nécessité qu'une telle mesure soit, […]
Lire la suite…Trois situations, un même corpus de règles : les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur, organisées par les articles L. 223-1, L. 223-2 et R. 223-1 à R. 223-13 du code des procédures civiles d'exécution. […] le juge de l'exécution de Draguignan, saisi d'une demande de mainlevée d'une déclaration valant saisie émise par un comptable public contre une société, admet le moyen tiré de l'article L. 112-2 CPCE mais le rejette au fond : la saisie n'empêchait pas l'utilisation du véhicule et la société disposait d'autres véhicules, de sorte que la nécessité au sens du texte n'était pas démontrée (TJ Draguignan, 14 janv. 2025, n° 24/03928). […] Heures légales, propriété privée, […]
Lire la suite…Toutefois, s'agissant cette fois du délai moyen de mise à exécution des peines, qui conditionne le taux de mise à exécution, notamment parce qu'une exécution rapide diminuera d'autant le risque que la peine ne soit érodée par le décret de grâces collectives annuel, […] C'est la raison pour laquelle l'article 44 de la loi du 9 septembre 2002 a modifié l'article 722 du code de procédure pénale. […] Désormais, les mesures d'aménagement de peine juridictionnalisées pourront être ordonnées sans débat contradictoire, lorsque la demande faite par la personne condamnée aura reçu l'accord du ministère public. […] Cette mesure répondra aussi à la nécessité de transposer, en droit interne, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L911-1 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Article R511-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES
- Chapitre Ier : Les conditions et la mise en œuvre
Si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l'obtention d'un titre exécutoire.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. […] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article 10-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre II : De la justice restaurative
A l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative.
Article 1 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Article 428 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, […]
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution de l'injonction
- Exécution des décisions de la Cour
- Absence de mesure d'exécution
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Urgence de l'exécution
- Inexécution de la décision de justice
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Demande de validation de la contrainte
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution de l'ordonnance
- Injonction d'exécution
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
La circonstance qu'un volet d'une décision portant sur un régime d'aides d'Etat concerne individuellement le cercle restreint des bénéficiaires du régime d'aides ne fait pas obstacle à ce qu'elle revête une portée générale dans la mesure où elle s'applique à des situations déterminées objectivement. […] Par ailleurs, la Cour confirme qu'une décision de non récupération d'aides illégales et incompatibles ne nécessite aucune mesure d'exécution pour produire des effets juridiques et juge qu'il serait artificiel qu'un concurrent doive demander aux autorités nationales d'accorder le bénéfice d'une aide puis conteste cet acte de refus devant un juge national afin de l'amener à interroger la Cour sur la validité d'une décision de compatibilité de la Commission. (JJ)
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