Nécessité d'une mesure d'exécution
Décisions
Marque de fabrique , procedure , contrefacon , decision de condamnation , astreinte comminatoire , infractions posterieures , liquidation d'astreinte (oui) , double degre de juridiction , necessite (non) , mesure d'execution de la decision , astreinte de caractere indemnitaire (oui) , evaluation forfaitaire anterieure et definitive du prejudice (oui) , rejet.
[…] A compter de cette date, la SASU SDM est occupant sans droit ni titre des lieux. Par conséquent, il convient d'ordonner son expulsion de corps et de biens des lieux loués au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier. En revanche, en l'absence d'élément démontrant la nécessité d'une mesure d'exécution forcée, il n'y a pas lieu à assortir la présente décision d'une astreinte. Sur la demande de paiement d'une provision A compter du 12 juillet 2025, la défenderesse est redevable d'une indemnité d'occupation qu'il convient de fixer conformément à la demande à la somme de 500 euros outre les charges dument justifiées. La SASU SDM sera condamnée à payer cette somme par mois et ce, jusqu'à parfaite libération des lieux, impliquant la remise des clés du local loué.
[…] La procédure étant orale, le demandeur peut néanmoins rajouter cette demande à sa demande initiale, à la condition qu'une mesure d'exécution ait été entreprise pour le paiement des loyers et des indemnités d'occupation.
[…] TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU : 13 Septembre 2005 MAGISTRAT : Z A GREFFIER : Arlette ALLARD
[…] Sur les conditions de l'exécution des mesures ordonnées sur requête : […] Ces considérations générales, non fondées sur les circonstances propres à l'espèce, ne peuvent être considérées comme une démonstration de la nécessité d'une mesure de constat contradictoire.
[…] La société C2F Implants a choisi de demander par requête l'exécution d'une mesure d'instruction. […] Au visa des articles 493 et 495 du Code de procédure civile, la société UOC sollicite la rétractation de l'ordonnance rendue sur requête du 10 septembre 2019 au motif qu'il ne serait pas justifié dans la requête et dans l'ordonnance de la nécessité de déroger au principe du contradictoire.
[…] Estimant être victime d'actes de concurrence déloyale de la part de la société Norman Breizh Recrutement (la société Norman), la société Awel a présenté une requête aux fins de désignation d'un huissier de justice pour mener des mesures d'instruction. […] — Juger que le juge de la requête n'a pas motivé la nécessité d'une mesure d'exécution non contradictoire, […] Il apparaît ainsi que la nécessité de déroger au principe de la contradiction pour éviter un risque de dépérissement des preuves et de dissimulation des documents, essentiellement conservés sur supports numériques et donc facilement disssimulables, était caractérisée.
[…] Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation de la requérante ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
[…] Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
[…] Considérant que la présente décision qui rejette les conclusions à fin d'annulation du requérant ne nécessite aucune mesure d'exécution ; que, par suite, en application des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent être accueillies ;
pendant 7 jours
Commentaires
Actualités Toutes les annonces Espace client GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Source : www.lemag-juridique.com En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […] Lire la suite Historique GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […]
Lire la suite…La circonstance qu'un volet d'une décision portant sur un régime d'aides d'Etat concerne individuellement le cercle restreint des bénéficiaires du régime d'aides ne fait pas obstacle à ce qu'elle revête une portée générale dans la mesure où elle s'applique à des situations déterminées objectivement. […] Par ailleurs, la Cour confirme qu'une décision de non récupération d'aides illégales et incompatibles ne nécessite aucune mesure d'exécution pour produire des effets juridiques et juge qu'il serait artificiel qu'un concurrent doive demander aux autorités nationales d'accorder le bénéfice d'une aide puis conteste cet acte de refus devant un juge national afin de l'amener à interroger la Cour sur la validité d'une décision de compatibilité de la Commission. (JJ)
Lire la suite…Lire la décision… Historique FAMILLE – GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Veille Juridique En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution. Toutefois, lorsque son exequatur est demandé, le juge français doit vérifier sa conformité... EUROPÉEN – Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Lire la suite…Lire la décision… Historique FAMILLE – GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Veille Juridique En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution. Toutefois, lorsque son exequatur est demandé, le juge français doit vérifier sa conformité... EUROPÉEN – Produit défectueux : quel tribunal est compétent lorsque le dommage survient dans un autre État ?
Lire la suite…GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […] Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement Droit immobilier / Copropriété La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. […]
Lire la suite…GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […] Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement Droit immobilier / Copropriété La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. […]
Lire la suite…Lire la suite Historique GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […] Désignation d'un administrateur provisoire l'absence de syndic s'apprécie au jour du jugement Droit immobilier / Copropriété La désignation d'un administrateur provisoire constitue une mesure exceptionnelle destinée à remédier à l'absence de syndic au sein d'une copropriété. […]
Lire la suite…GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […]
Lire la suite…GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
- Titre Ier : RECHERCHE ET CONSTATATION
- Chapitre II : Pouvoirs d'enquête
- Section 2 : Pouvoirs d'enquête ordinaires
- Sous-section 1 : Accès aux locaux et aux moyens de transport
Entre 8 heures et 20 heures, ils peuvent pénétrer dans les lieux à usage professionnel ou dans les lieux d'exécution d'une prestation de service, ainsi qu'accéder à tous moyens de transport à usage professionnel.
Article L911-1 du Code de justice administrative
- ···
- Partie législative
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre Ier : Principes
Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution.
Article L141-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Aucune mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié, si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité. Aucune mesure d'exécution ne peut être commencée avant six heures et après vingt et une heures si ce n'est en vertu d'une autorisation du juge en cas de nécessité et seulement dans les lieux qui ne servent pas à l'habitation.
Article L131-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique : L'astreinte
Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
Article L551-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
- Chapitre Ier : Placement en rétention
négligeable de fuite et uniquement dans la mesure où le placement en rétention est proportionné et si les dispositions du même article L. 561-2 ne peuvent être effectivement appliquées. […] 1° Si l'étranger s'est précédemment soustrait, dans un autre Etat membre, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ou à l'exécution d'une décision de transfert ;
Article L111-1 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE
- Chapitre Ier : Le créancier et le titre exécutoire
Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits. L'exécution forcée et les mesures conservatoires ne sont pas applicables aux personnes qui bénéficient d'une immunité d'exécution.
Article 707 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre Ier : De l'exécution des sentences pénales
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais. […] Ce régime est adapté au fur et à mesure de
Article 1 du Code civil
- Code civil
- Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Article R2212-10 du Code de la défense
- ···
- Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
- LIVRE II : RÉQUISITIONS
- TITRE Ier : RÉQUISITIONS POUR LES BESOINS DE LA DÉFENSE ET DE LA SÉCURITÉ NATIONALE
- Chapitre II : Principes généraux du droit de réquisition
Dans les cas mentionnés aux 2° et 4° de l'article R. 2212-1, lorsque l'exécution des mesures prescrites nécessite l'intervention d'une personne spécifique qui se trouve absente, pour toute autre cause que pour raison de santé, il peut lui être fait obligation de rejoindre son poste ou celui qui lui est assigné par son employeur ou, le cas échéant, […]
Article 428 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, […]
- Absence de mesure d'exécution nécessaire
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution de l'injonction
- Exécution des décisions de la Cour
- Absence de mesure d'exécution
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Urgence de l'exécution
- Inexécution de la décision de justice
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Demande d'exécution d'un jugement
- Inexécution d'un jugement
- Inexécution des condamnations
- Demande de validation de la contrainte
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Inexécution de l'ordonnance
- Injonction d'exécution
- Absence de signature sur le titre exécutoire
- Demande d'exécution immédiate de l'ordonnance
- Défaut d'exécution du jugement
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
FAMILLE – GPA à l'étranger : l'exequatur reconnaît la filiation, pas une adoption plénière Cass, AP du 3 juillet 2026, n° 24-50.029 En principe, une décision étrangère établissant un lien de filiation produit ses effets en France sans exequatur lorsqu'elle ne nécessite aucune mesure d'exécution. […]
Lire la suite…