Demande d'exécution d'un jugement
Décisions
) Il résulte des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative que la juridiction compétente pour connaître d'une demande d'exécution du jugement d'un tribunal administratif est le tribunal qui a rendu cette décision ou, en cas d'appel, la juridiction d'appel, alors même que cette dernière aurait rejeté l'appel formé devant elle…. ,,2) La seule circonstance qu'un jugement ou un arrêt ait fait l'objet d'un pourvoi en cassation est sans incidence sur la compétence du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel pour prononcer les mesures qu'implique l'exécution de ce jugement ou de cet arrêt. Il en va différemment dans l'hypothèse où le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond.
Si l'article 16 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 prévoit que sur la demande d'exécution d'un jugement rendu en Suisse, il sera statué par le tribunal sur le rapport d'un juge commis par le président, cette formalité n'est pas prescrite à peine de nullité. […] Attendu qu'il est soutenu que l'arret attaque, qui a statue sur une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 20 octobre 1972 par l'obergericht du canton de zurich , est nul comme n'ayant pas ete rendu sur le rapport d'un juge commis par le president ainsi que l'aurait exige l'aurait exige l'article 16 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ;
[…] L'Association d'éducation populaire culturelle du pays de Fougères – Cinéma « Le Club » a demandé au tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n°s 075092-092376 rendu par cette juridiction le 21 octobre 2010, la déchargeant de cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008 à hauteur de la différence entre le montant auquel elle a été assujettie et celui résultant de la prise en compte d'une valeur locative unitaire de l'immeuble abritant le cinéma « Le Club » qu'elle exploite de 3,33 euros le m².
La partie qui demande l'exécution d'un jugement étranger doit produire tout document de nature à établir que, selon la loi d'origine, la décision est exécutoire. Ce caractère exécutoire doit s'apprécier d'un point de vue purement formel, et non au regard de conditions, telles que la constitution d'une garantie financière ou d'un cautionnement bancaire, dans lesquelles les décisions peuvent être exécutées dans l'Etat d'origine. […] Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le requérant avait produit une attestation du greffier du tribunal allemand certifiant que le jugement était passé en force de chose jugée, la décision ayant été déclarée exécutoire par provision, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X… ;
La demande d'exécution d'un jugement annulant une délibération du conseil municipal décidant de donner à bail une parcelle du domaine privé de la commune, présentée sur le fondement de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par une personne qui n'était pas partie au litige tranché par ce jugement n'est pas recevable.
[…] d'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt prononçant la décharge d'une imposition, le juge doit vérifier que le contribuable avait versé au Trésor la totalité des sommes qu'il réclame en exécution de la décharge accordée par le juge de l'impôt (sol. impl.). […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […]
Lorsqu'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] en application de l'article R. 222-3 du même code, une ordonnance ouvrant une procédure juridictionnelle, ladite demande d'exécution constitue une requête soumise à l'ensemble des règles de procédure déterminées par le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et dont la recevabilité est subordonnée à l'acquittement du droit de timbre dès lors qu'aucune disposition législative n'en a prévu l'exonération. […] avocat au barreau des Alpes de Hautes-Provence tendant à obtenir l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Nice du 1 er février 1994 ;
L'exécution d'un jugement comportant condamnation pécuniaire d'une collectivité à verser une somme en principal non assortie d'intérêts implique le versement par cette collectivité non seulement de la somme en cause, […] doit prescrire le versement des intérêts susmentionnés, alors même que la demande d'exécution n'en fait pas état (sol. impl.). Les dispositions de l'article L. 8-4 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel donnent à la juridiction saisie d'une demande d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif la faculté d'assortir la définition des mesures d'exécution du prononcé d'une astreinte, […]
L'omission par le requérant de demander l'exécution d'un jugement faisant droit à sa demande est sans incidence sur le principe et l'étendue de la responsabilité de l'Etat au titre du préjudice causé par la méconnaissance du droit à un délai raisonnable de jugement. […] prononcé l'annulation de la décision du 17 décembre 1991 du directeur de l'institut national de la propriété intellectuelle et que l'intéressé n'avait pas usé de la faculté qui lui était ouverte par l'article L. 8-4, alors en vigueur, du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel de demander l'exécution de ce jugement faisant droit à sa demande ; qu'en se fondant sur cet élément, […]
Jugement d'un tribunal administratif frappé d'un appel, que la cour rejette comme irrecevable. Saisi d'un pourvoi, le Conseil d'Etat casse l'arrêt et, jugeant au fond, confirme la solution retenue par le jugement du tribunal administratif. Dans de telles conditions la cour, comme elle en a la faculté, renvoie au Conseil d'Etat la demande d'exécution du jugement dont elle a été saisie.
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Commentaires
Public - Droit public général 20/12/2023 Dans le cadre d'une demande d'exécution d'un jugement, si les éléments produits pendant la phase d'instruction administrative ne doivent pas être visés et analysés par la décision statuant sur cette demande d'exécution, le juge est tenu de les verser au dossier en cas d'ouverture d'une procédure juridictionnelle, afin de permettre aux parties d'en débattre contradictoirement. […] puis, éventuellement, une phase juridictionnelle (voir Le Lamy contentieux administratif n° 856 - Instruction de la demande d'exécution d'un jugement). […] L. 911-4 : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, […]
Lire la suite…L'article L.911-4 du code de justice administrative dispose qu' : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. […]
Lire la suite…L'entrée en vigueur du décret n°2017-493 du 6 avril 2017 portant modification du code de justice administrative permet dorénavant aux parties éligibles à Télérecours d'adresser les demandes d'exécution par Télérecours. […]
Lire la suite…Le tribunal, qui n'était pas saisi d'une demande d'injonction, a fait droit à leurs conclusions d'annulation au double motif de l'incompétence de l'auteur de la décision et de la méconnaissance des dispositions du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans la fonction publique hospitalière. Le centre hospitalier a interjeté appel de ce jugement. Les requérants ont, […] saisi la cour, d'une demande tendant à l'exécution de ce même jugement. […] CE, […] En deuxième lieu, la demande d'exécution d'un jugement ne saurait être regardée par elle- même comme manifestant l'intention du demandeur de hiérarchiser ses prétentions. […] En troisième lieu, […]
Lire la suite…Il lui demande donc de lui indiquer sa position sur ce sujet. Lorsque des décisions juridictionnelles condamnent des occupants de locaux professionnels, sans titre, à les évacuer, les autorités de police prêtent, en application de l'article 16 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, […] Eu égard à ces difficultés, la responsabilité qu'encourt l'État à ce titre est subordonnée à l'existence d'une faute lourde. […] Au surplus, dans l'hypothèse où une demande d'exécution d'un jugement ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de locaux se heurte à un refus légal de la part de l'administration, […]
Lire la suite…Une précision préalable : l'article R. 921-2 du code de justice administrative, et avant lui l'article L. 911-4, prévoit que « La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. (…) » Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Les demandes d'exécution des décisions de justice sont régies par plusieurs articles du code de justice administrative. L'article L. 911-4 prévoit que « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Ainsi qu'il est dit aux articles R. 431-3, R. 431-11 et R. 811-7, les demandes d'exécution d'un jugement ou d'un arrêt peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
Article R921-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel. […]
Article R921-1-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
La demande tendant à ce que le tribunal administratif prescrive les mesures nécessaires à l'exécution d'un jugement définitif de ce tribunal, en assortissant, le cas échéant, ces prescriptions d'une astreinte, […]
Article R311-7 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre unique
- Section 2 : La procédure
Les jugements sont, sauf disposition contraire, susceptibles d'appel. […] Toutefois, lorsqu'en vertu d'une disposition particulière le juge de l'exécution statue par ordonnance rendue en dernier ressort, sa décision est notifiée par le greffe simultanément aux parties et à
Article R125 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE II : Procédure
- CHAPITRE I : Introduction de l'instance
- SECTION IV : Le sursis à exécution
- PARAGRAPHE II : Effet non suspensif de l'appel
[…] la cour peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions de l'article R. 134 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré [*conditions d'octroi - caractères du préjudice*] si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel
Article R431-3 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre III : La représentation des parties
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif
[…] 6° Aux demandes d'exécution d'un jugement définitif ; […]
Article 52 du Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble.Abrogé
Lorsque l'appel est formé contre un jugement ordonnant la vente par adjudication, la cour statue au plus tard un mois avant la date prévue pour l'adjudication.A défaut, le juge de l'exécution peut, à la demande du créancier poursuivant, reporter la date de l'audience de vente forcée. Lorsqu'une suspension des poursuites résultant de l'application de l'article 31 du décret du 31 juillet 1992 susvisé, interdit de tenir
Article L10 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appelAbrogé
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- Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
- Partie législative
- LIVRE II : Attributions juridictionnelles
- TITRE III : Dispositions spéciales
- CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux ordonnances du président
Saisi d'une demande en ce sens et au terme d'une procédure contradictoire, le président du tribunal administratif ou le président de la formation de jugement peut prononcer, par ordonnance, la suspension pour une durée maximum de trois mois de l'exécution d'une décision administrative faisant l'objet d'une demande de sursis à exécution, lorsque cette exécution risque d'entraîner des conséquences irréversibles et que la requête comporte un moyen sérieux.
Article R931-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IX : L'exécution des décisions
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Les parties intéressées peuvent demander au Conseil d'Etat de prescrire les mesures nécessaires à l'exécution d'une de ses décisions ou d'une décision d'une juridiction administrative spéciale, en assortissant le cas échéant ces prescriptions d'une astreinte.
Article R811-16 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant, ordonner sous réserve des dispositions des articles R. 533-2 et R. 541-6 qu'il soit sursis à l'exécution du jugement déféré si cette exécution risque d'exposer l'appelant à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies.
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Exécution nécessaire de la décision
- Inexécution d'un jugement
- Défaut d'exécution du jugement
- Exécution des décisions de la Cour
- Non-exécution du jugement
- Inexécution d'un jugement antérieur
- Inexécution des condamnations
- Demande de remboursement des sommes versées en exécution du jugement
- Absence d'exécution du jugement
- Justification de l'exécution de l'injonction
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Exécution de l'injonction
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Droit à l'exécution des décisions de justice
- Demande de suspension de l'exécution provisoire d'un jugement
- Inexécution de la décision de justice
- Conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement
- Inexécution de l'arrêt attaqué
- Inexécution de l'arrêt
Public - Droit public général 20/12/2023 Dans le cadre d'une demande d'exécution d'un jugement, si les éléments produits pendant la phase d'instruction administrative ne doivent pas être visés et analysés par la décision statuant sur cette demande d'exécution, le juge est tenu de les verser au dossier en cas d'ouverture d'une procédure juridictionnelle, afin de permettre aux parties d'en débattre contradictoirement. […] puis, éventuellement, une phase juridictionnelle (voir Le Lamy contentieux administratif n° 856 - Instruction de la demande d'exécution d'un jugement). […] L. 911-4 : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, […]
Lire la suite…