Demande d'exécution du contrat d'assurance
Décisions
[…] Que, la mgf-vie ayant refuse toute indemnisation, m. Y… de la couronne demandait en justice l'execution du contrat d'assurance; […]
[…] Attendu, sur l'exception d'incompétence, que le Tribunal de Grande Instance est bien compétent pour statuer sur une demande d'exécution de contrat d'assurance-vie, s'agissant d'un rachat total, étant observé qu'en l'espèce n'est nullement en litige le plan de redressement lui-même,
[…] qu'elle a, pour garantir le remboursement en cas d'invalidité absolue et définitive, adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement prêteur auprès de l'Union des assurances de Paris, aux droits de laquelle vient la société AXA collectives ; […] avant l'échéance, été considérée comme se trouvant dans un état d'invalidité totale interdisant toute activité professionnelle, l'emprunteuse a sollicité l'exécution de la garantie que l'assureur a refusée, l'état de l'assurée ne correspondant pas, selon lui, […] subrogée dans les droits du prêteur, demandé paiement à l'emprunteuse, laquelle a demandé l'exécution du contrat d'assurance et recherché la responsabilité du prêteur, […]
[…] — qu'il soit dit que M. C ne pourrait demander à Y que la moitié des échéances qu'il serait amené à payer en sa qualité de caution entre les mains de la CAIXA pour les échéances postérieures au 16 janvier 2013 et que Y ne pourrait, en exécution du contrat d'assurance, être tenue qu'au paiement du principal ;
[…] 2 ) qu'en tout état de cause, le juge des référés ne peut ordonner l'exécution de l'obligation que dans le cas où l'existence de celle-ci n'est pas sérieusement contestable ; qu'il ne peut dès lors interpréter les clauses du contrat d'assurance dont procéderait la garantie de l'assureur contestant cette dernière ; qu'en décidant qu'il était établi que M. X… avait été victime d'un accident au sens du contrat d'assurance litigieux, la cour d'appel a implicitement procédé à l'interprétation de ce contrat, violant de ce fait l'article 809 du nouveau code de procédure civile ; […] Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Aig Europe ; la condamne à payer à la société Sollac Méditerranée la somme de 1 000 euros ;
[…] C-D B agit en exécution forcée du contrat d'assurance afin que la société HSBC ASSURANCES VIE s'acquitte du remboursement de l'emprunt en lieu et place de son mari et, en réponse à la demande d'exécution forcée du contrat, la compagnie d'assurance groupe garantissant le risque décès a entendu obtenir à titre principal les éléments médicaux pour soutenir la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle
[…] Il sollicite en outre le prononcé de l'exécution provisoire. Par conclusions d'incident déposées au greffe le 9 novembre 2012, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé, la SA AVIVA VIE demande qu'il soit fait injonction à Monsieur X de justifier de son domicile, et qu'il soit ordonné la comparution personnelle du demandeur. Elle argue en effet de l'enregistrement de Monsieur X, dans sa base de données, en qualité de bénéficiaire de quarante-deux contrats d'assurance vie. Elle relève que plusieurs des assurés avaient la même adresse que lui et que les primes étaient en général acquittées par prélèvement sur les comptes qu'il contrôlait. Elle ajoute lui avoir déjà réglé trois capitaux décès. Elle en déduit que Monsieur X doit s'expliquer sur ces éléments.
[…] A l'appui de sa défense, la Compagnie AIG EUROPE LIMITED expose d'une part que l'action de FONCIA REPUBLIQUE au titre de l'exécution du contrat d'assurance est irrecevable en raison de sa prescription et par la même mal fondée et d'autre part que son action en responsabilité délictuelle de l'assureur est également irrecevable comme prescrite et subsidiairement mal fondée. […] Sur la demande de dommages et intérêts
[…] Attendu que M. X… fait grief à cet arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que si la demande d'exécution d'un contrat d'assurance relève bien de la compétence des juridictions prud'homales quand le contrat d'assurance a été conclu accessoirement au contrat de travail, cette demande ne dérive toutefois pas du contrat de travail et n'est donc pas soumise à la règle de l'unicité de l'instance ; qu'en affirmant que la demande d'exécution du contrat d'assurance de M.
[…] — dit la demande d'exécution d'une obligation dépourvue de fondement, […] Le contrat d'assurance n'étant toujours pas produit aux débats, la cour n'a connaissance d'aucune clause particulière qui déterminerait les modalités de fixation de cette valeur.
pendant 7 jours
Commentaires
L'épouse adhère au contrat d'assurance groupe « décès-invalidité-incapacité » souscrit par l'établissement bancaire, à hauteur de 100 % des sommes empruntées. À la suite du prononcé du divorce en 2002, l'ex-épouse se voit attribuer un des immeubles, à charge pour elle d'effectuer le remboursement de l'emprunt souscrit pour son acquisition. […]
Lire la suite…X... ayant formé à l'encontre de la société Sogessur une demande d'exécution d'un contrat d'assurance et de paiement de dommages-intérêts, a relevé appel le 7 janvier 2013 du jugement ayant déclaré sa demande irrecevable comme prescrite ; que M.
Lire la suite…Avec cet arrêt, une diminution de la pratique, qui tentait de se généraliser, de recourir à des rapports privés pour justifier ses demandes judiciaires, risque d'être observée. Le juge doit s'assurer de l'exact périmètre opposable du rapport privé. […]
Lire la suite…Avec cet arrêt, une diminution de la pratique, qui tentait de se généraliser, de recourir à des rapports privés pour justifier ses demandes judiciaires, risque d'être observée. Le juge doit s'assurer de l'exact périmètre opposable du rapport privé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation
- Titre II : Opérations des mutuelles et des unions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Exécution du contrat
à l'union, ou à son représentant, sa demande dans les conditions prévues à l'article L. 221-10-3 du présent code. […] par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, la décision du prêteur prévue au deuxième alinéa de l'article L. 313-31 du code de la consommation ainsi que la date de prise d'effet du contrat d'assurance accepté en substitution par le prêteur. […]
Article D132-7 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 1 : Dispositions générales
III.-La valeur de transfert des droits individuels en cours de constitution d'un adhérent du contrat d'origine est notifiée à l'adhérent demandant le transfert ainsi qu'à l'entreprise d'assurance du contrat d'accueil dans un délai de trois mois après la réception de ladite demande. Cette notification est accompagnée de l'indication des délais et modalités selon lesquelles l'adhérent peut renoncer au transfert. Lorsque la notification est effectuée
Article R132-5-1 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
Les conventions mentionnées à l'article L. 132-28 sont établies par écrit à la demande des intermédiaires et prévoient notamment : 1° A la charge de l'intermédiaire d'assurance :
Article R132-5-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section I : Dispositions générales
, quatrième et sixième alinéas ne sont pas applicables lorsqu'au moment de la demande de rachat l'entreprise d'assurance a suspendu ou restreint les possibilités de rachat sur la partie du contrat concernée par cette demande en application du 2° du I ou du 2° du II de l'article L. 131-4.
Article R211-21-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance
- Sous-section 2 : Le contrôle de certains véhicules non immatriculés soumis à obligation d'assurance
Le certificat mentionné à l'article R. 211-21-2 est délivré par l'entreprise d'assurance dans un délai maximal de quinze jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.
Article D132-9 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section V : Transfert des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle
- Sous-section 2 : Règles particulières de transfert
impôts ayant quitté l'entreprise d'affiliation peuvent continuer à effectuer des versements sur le contrat à titre facultatif, […] IV. – Pour les demandes de transfert reçues durant l'année au cours de laquelle l'adhérent a quitté l'entreprise d'affiliation, la clause mentionnée au II de l'article D. 132-7 peut prévoir que le délai mentionné au premier alinéa du III du même article ne court qu'à compter du 1er janvier suivant la date de réception de la demande par l'entreprise d'assurance.
Article L112-9 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
I.-Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, […]
Article L113-12-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Par dérogation à l'article L. 113-12, lorsque le contrat d'assurance a pour objet de garantir, […] soit le paiement de tout ou partie des échéances dudit prêt, l'assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt définie à l'article L. 313-24 du même code. L'assuré notifie à l'assureur ou à son représentant sa demande de résiliation dans
Article R520-2 du Code des assurancesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre V : Intermédiaires d'assurance
- Titre II : Informations à fournir par les intermédiaires
- Chapitre unique
En cas de commercialisation d'un contrat à distance, les informations précontractuelles fournies au souscripteur sont conformes aux dispositions de l'article L. 112-2-1 du code des assurances. […] lorsque le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique à distance ne permettant pas la transmission des informations sur support papier ou sur un autre support durable, […]
Article A132-5-3 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Le contrat
- Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation
- Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- Section III : Information du souscripteur et du bénéficiaire et tarification
d'assurance communique à sa demande et au moins une fois par an au souscripteur ou à l'adhérent, pour chaque engagement donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification, […] le nombre de parts de provision de diversification détenues et leur valeur, la valeur de rachat totale du contrat ainsi que, pour le souscripteur individuel ou l'adhérent, […]
- Exécution du contrat d'assurance
- Demande de garantie d'assurance
- Demande de garantie de l'assureur
- Demande de remboursement de l'indemnité versée par l'assureur
- Non-respect des obligations contractuelles par l'assureur
- Application du contrat d'assurance
- Demande de condamnation de l'assureur aux dépens
- Demande de paiement de l'indemnité d'assurance
- Demande d'exécution de travaux ou de dommages-intérêts
- Demande de mise hors de cause de l'assureur
- Demande d'exécution des travaux préconisés par l'expert
- Demande de reconnaissance de la responsabilité de l'assureur
- Demande de remboursement des frais d'assurance
- Existence d'un contrat d'assurance
- Validité du contrat d'assurance
- Demande d'annulation du contrat d'assurance
- Demande de remboursement des cotisations d'assurance
- Demande de nullité du contrat d'assurance
- Exécution du contrat
- Interprétation du contrat d'assurance