Absence de signature sur le titre exécutoire
Décisions
[…] — le titre attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, en l'absence de signature de son émetteur ; […] Dans ces conditions, l'absence de signature sur le titre exécutoire n'était pas de nature à en affecter la régularité.
[…] * le caractère suspensif du recours, prévu à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, a été méconnu ; * les bases de liquidation ne sont pas indiquées ; * en l'absence de signature du titre exécutoire attaqué, il n'est pas possible de vérifier la compétence de son émetteur. La requête a été communiquée au département et à la caisse d'allocations familiales de la Gironde, qui n'ont pas produit de mémoire. M me B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mars 2024.
[…] 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : * en l'absence de signature du titre exécutoire attaqué, il n'est pas possible de vérifier la compétence de son émetteur ; * le titre exécutoire n'est pas suffisamment motivé ; * le titre exécutoire est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; il a formé une réclamation le 12 mai 2021 contre l'indu qui lui a été réclamé ; il remplissait les conditions pour bénéficier de l'allocation en cause.
[…] — le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence de signature ; […]
[…] — le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence de signature ; […]
[…] — le titre exécutoire attaqué méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence de signature ; […]
[…] un débiteur ne peut contester la régularité formelle d'un acte de poursuite tendant au recouvrement d'une telle créance que devant le juge de l'exécution visé à l'article L. 311-12 du code de l'organisation judiciaire, la contestation par M me X de l'obligation de payer procédant du titre exécutoire émis à son encontre ne visait aucun acte de poursuite, mais était dirigée directement contre le titre exécutoire et qu'ainsi, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, le moyen tiré de l'absence de signature du titre exécutoire, dont pouvait régulièrement connaître le juge administratif saisi du bien-fondé de l'obligation de payer, n'était pas inopérant ;
[…] — que la copie du titre exécutoire qui lui a été adressée n'étant pas signée, il n'était pas en mesure de vérifier le respect de cette obligation de forme ; qu'en l'absence de signature, le titre exécutoire émis est irrégulier ;
[…] 2. En premier lieu, il ressort des pièces des dossiers que l'avis des sommes à payer émis le 5 novembre 2021 indique les nom, prénom et qualité de la personne qui l'a émis, soit M me F C, directrice du centre hospitalier Edmond Garcin d'Aubagne et que l'état récapitulatif des créances valant bordereau de titres comporte la signature manuscrite de M me E B, attachée d'administration hospitalière, qui bénéficiait d'une délégation de signature du 28 avril 2021 du directeur du centre hospitalier à l'effet de signer notamment les documents liés à l'ordonnancement des dépenses et des recettes. Le moyen tiré de l'absence de signature de ce titre exécutoire doit ainsi être écarté.
[…] — que les titres exécutoires attaqués méconnaissent les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en l'absence de signature de leur auteur et que la commune de Castelnau-le-Lez ne pourra s'exonérer de cette formalité substantielle en produisant le bordereau journalier alors qu'il n'a pas été transmis en même temps que les avis des sommes à payer ;
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°11373 posée le 24/04/2014 sous le titre : " Modalités de délégation de signature pour un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […] sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». […] supplément au bulletin municipal, ne constitue pas une publication régulière et le prive de caractère exécutoire (CE 21 juillet 1995, Ville de Nevers, n° 117690). […]
Lire la suite…Le tribunal l'a annulé après avoir constaté que le titre de perception, s'il indiquait le nom et la fonction de son auteur, ne comportait pas sa signature et que si l'état récapitulatif des créances, produit par l'administration, était bien signé, il ne mentionnait ni l'identité, […] puis, pour les titres de perception émis par l'Etat, que « la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation » (art 55 de la loi du 29 décembre 2010). […] Ces dispositions ont donc pour objet de permettre légalement la dissociation formelle des éléments d'identification de l'auteur de l'acte, à savoir ses nom, prénom et qualité, […]
Lire la suite…des minutes d'un notaire français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France ». […] En l'absence de légalisation par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et sous réserve de l'application de conventions internationales bilatérales ou multilatérales dispensant de cette légalisation, il est exigé que l'acte à publier soit exécutoire . […] Il convient de noter que le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit une procédure de certification et que l'acte authentique y est défini à l'article 4 point 3 comme un acte […]
Lire la suite…des minutes d'un notaire français ou s'ils ont été rendus exécutoires en France ». […] En l'absence de légalisation par un fonctionnaire qualifié du ministère français des affaires étrangères et sous réserve de l'application de conventions internationales bilatérales ou multilatérales dispensant de cette légalisation, il est exigé que l'acte à publier soit exécutoire . […] Il convient de noter que le règlement (CE) n° 805/2004 du 21 avril 2004 portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées prévoit une procédure de certification et que l'acte authentique y est défini à l'article 4 point 3 comme un acte […]
Lire la suite…L'ONIAM a émis un titre exécutoire à l'encontre de l'AP-HP s'agissant de frais d'expertise concernant une infection nosocomiale. […] En l'absence de réponse, elle a saisi le TA de Paris aux fins d'annuler le titre de recettes litigieux et de la décharger de la somme. […] Le TA a relevé qu'en application de l'article L. 212-1 du CRPA, les titres exécutoires émis par les personnes publiques doivent être signés et comporter les prénom, […] afférents aux créances de l'Etat ou à celles qu'il est chargé de recouvrer pour le compte de tiers, la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, […]
Lire la suite…À la suite d'un contrôle, afin de procéder au recouvrement de sommes indûment versées au titre de cette aide, […] Sur appel de cette dernière, la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le jugement du tribunal ainsi que le second titre exécutoire. […] la cour a retenu l'incompétence de la directrice générale adjointe de FranceAgriMer pour le signer tant au titre d'une délégation de signature qu'au titre d'une suppléance. […] que la directrice générale adjointe ait signé cet acte au titre d'une suppléance justifiée par l'absence de la directrice générale. […] Dès lors que le dossier ou l'instruction ne révélait pas la présence de la directrice générale de FranceAgriMer, […]
Lire la suite…La loi est exécutoire depuis le 1er juillet 1999 ; les dispositions relatives à l'interdiction d'acquérir, céder à titre gratuit ou onéreux, d'importer ou d'introduire sur le territoire métropolitain des chiens de 1re catégorie (sous peine de 6 mois d'emprisonnement et 100 000 francs d'amende) sont donc en principe applicables. L'absence de sanctions attachées à l'article 211-3 instituant une déclaration obligatoire en mairie, […] semblent cependant interdire toute action pour inciter les propriétaires à déclarer leurs animaux. […] Toutefois, compte tenu des délais administratifs liés à l'élaboration puis à la signature de textes tels que décrets, […]
Lire la suite…Le législateur est donc intervenu pour prévoir, d'abord en ce qui concerne les titres de recettes des collectivités territoriales, que « seul le bordereau de titre de recettes est signé pour être produit en cas de contestation » (c'est à l'article L. 1617-5 du CGCT, […] puis, pour les titres de perception émis par l'Etat, que « la signature figure sur un état revêtu de la formule exécutoire, produit en cas de contestation » (c'est au B du V de l'article 55 de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010). […] Ces dispositions ont donc pour objet de permettre légalement la dissociation formelle d'une part des éléments d'identification de l'auteur de l'acte, […]
Lire la suite…[…] le titre de recettes individuel ou l'extrait de titre de recettes collectif mentionne les nom, […] Seul le bordereau de titres de recettes est signé pour être produit en cas de contestation ». […] Dans la mesure où l'absence de ces mentions sur le titre de recettes émis par l'ordonnateur est susceptible d'entraîner son annulation par le juge, […] ces titres doivent comporter les informations précitées permettant au débiteur d'identifier la personne qui a rendu exécutoire le titre fondant la recette d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local. […] prénoms et qualité doivent alors être mentionnés sur les titres récapitulés par ce bordereau) ou pour déléguer sa signature dans le respect des dispositions du CGCT (les nom, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Seuls constituent des titres exécutoires : […]
Article L1617-5 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.
Article 1 du Décret n°47-1047 du 12 juin 1947 relatif à la formule exécutoire.
Les expéditions des arrêts, jugements, mandats de justice, ainsi que les grosses et expéditions des contrats et de tous les actes susceptibles d'exécution forcée, seront intitulées ainsi qu'il suit : " République française " Au nom du peuple français ", et terminées par la formule suivante : " En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce …
Article D1617-23 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
- TITRE Ier
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R)
La signature manuscrite, ou électronique conformément aux modalités fixées par arrêté du ministre en charge du budget, du bordereau récapitulant les mandats de dépense emporte certification du service fait des dépenses concernées et attestation du caractère exécutoire des pièces justifiant les dépenses concernées.
Article L582-2 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
- Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
La décision de l'organisme débiteur a les effets d'un jugement et constitue un titre exécutoire au sens du 6° de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution. […]
Article L641-1 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6. Il exerce la mission prévue à l'article L. 625-2. En l'absence de comité social et économique, le représentant des salariés exerce les fonctions dévolues à cette institution par les dispositions du présent titre.
Article R2333-120-35 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES
- TITRE III : RECETTES
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
- Sous-section 8 : Le tribunal du stationnement payant
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête
Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté. Aucun moyen tiré des vices propres de cet acte ne peut être utilement invoqué devant la juridiction à l'occasion de la contestation du titre exécutoire.
Article R3252-1 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre II : Salaire et avantages divers
- Titre V : Protection du salaire
- Chapitre II : Saisies et cessions
- Section 1 : Dispositions communes
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Article 54 du Décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.
Les titres de recettes émis par l'ordonnateur sont exécutoires de plein droit en application de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales. La signature de l'ordonnateur est portée sur le bordereau récapitulatif des titres de recettes, à l'exclusion des titres de recettes eux-mêmes.
Article R49-5 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévue par le deuxième alinéa de l'article 529-2 et le deuxième alinéa de l'article 529-5 est constatée par l'officier du ministère public qui la mentionne sur le titre exécutoire prévu par l'alinéa premier de l'article 530.
- Demande de constatation de la caducité du commandement de payer
- Demande d'infirmation du jugement du juge de l'exécution
- Illégalité du titre exécutoire
- Existence de titres exécutoires
- Irrégularité du titre exécutoire
- Absence de titre exécutoire valide
- Demande de validation de la contrainte pour un montant réduit
- Validité du titre exécutoire
- Exécution nécessaire de la décision
- Exécution des décisions de la Cour
- Inexécution des condamnations
- Demande de condamnation à payer des frais d'exécution
- Frais engagés pour obtenir un titre exécutoire
- Demande d'annulation de l'ordonnance autorisant les visites et saisies
- Droit à l'exécution d'un jugement
- Demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement
- Demande de validation de la contrainte pour son entier montant
- Demande d'ordonnance de vente forcée de l'immeuble saisi
- Absence de titre exécutoire
- Titre exécutoire
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 3 janvier 2023, n°19/10322 : La cour d'appel confirme la régularité d'un avis de mise en recouvrement contesté pour défaut de justification du pouvoir du signataire et absence de mention lisible de la qualité du signataire. Elle juge que l'administration n'a pas à joindre la délégation de signature et que la régularité de l'acte n'est pas affectée par l'absence de justification du statut du signataire, […] Aide sociale, 24 février 2023, n° 2101365 : Le tribunal administratif applique la même logique aux titres exécutoires émis par les collectivités territoriales, en écartant le moyen tiré de l'absence de signature sur le titre exécutoire, […]
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