Utilité de l'expertise médicale
Décisions
[…] La commune fait valoir à titre principal que le requête est mal fondée et que la mesure d'expertise sollicitée ne présente pas l'utilité requise au sens de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; qu'à titre subsidiaire, […] d'autre part, en réponse à une fin de non recevoir tirée de l'absence d'utilité de l'expertise médicale, une expertise tendant à examiner les escaliers de la passerelle située au niveau du 688 boulevard de l'Escaillon et de déterminer sa dangerosité ; […] que l'expertise de l'état de la passerelle n'est pas de nature, dans le cadre de la requête aux fins d'expertise médicale et en l'état du dossier, à établir l'absence d'utilité de l'expertise médicale ; […]
[…] — le caractère d'utilité de l'expertise médicale ne peut être rempli ; […] X a bénéficié de plusieurs examens médicaux ayant conclu que les douleurs aux poignets dont il se plaint ont pour origine des lésions antérieures à l'accident de travail dont il a été victime le 18 juin 2013 ; qu'en outre, aucune disposition ne rend applicables aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale les dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale instituant une présomption d'origine professionnelle pour toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans des conditions mentionnées à ce tableau ; qu'ainsi, l'expertise demandée par M. […]
[…] X, par M e Gan, qui conclut à l'utilité de l'expertise médicale sollicitée ; […] X a licencié M me A par sa lettre du 31 octobre 2013, soit antérieurement à la contestation en date du 19 novembre 2013 effectuée par l'intéressée auprès de l'inspection du travail de l'avis médical d'inaptitude prononcé par le médecin du travail au poste d'agent d'entretien à son cabinet médical ; qu'en raison de la rupture des relations de travail, une mesure d'expertise pour apprécier l'aptitude de la salariée à ses fonctions, […] pour les besoins de l'enquête d'aptitude de M me A, sur le poste de travail de cette dernière n'est pas de nature à établir l'utilité de la mesure sollicitée ;
[…] — que la requête de M me Z doit être rejetée dès lors que l'utilité de l'expertise médicale n'est nullement démontrée par la requérante ; […] — que, de plus, dans sa décision n° 14052 en date du 10 octobre 2014, qui sera notifiée dans les prochains jours à la requérante, l'administration a admis au titre des séquelles de l'accident de travail du 9 août 2012 la période d'arrêt de travail du 1 er mars au 6 avril 2014 inclus, les 55 séances de rééducation, les produits pharmaceutiques, l'achat d'un appareil de neurostimulation et l'achat des électrodes pour une durée de trois mois ainsi que la reprise à temps partiel thérapeutique à 80% pour une période de trois mois à compter du 7 avril 2014 ; que, par suite, l'utilité d'une nouvelle expertise médicale n'est pas établie ;
[…] Considérant qu'il ressort des termes employés par M me A dans sa requête de première instance que l'utilité de l'expertise médicale demandée était laissée à l'appréciation du Tribunal ; que s'agissant d'un pouvoir du juge, […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien sus visé : Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (…) 7. au ressortissant algérien résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […]
[…] 1°) d'ordonner une mesure d'expertise médicale, au contradictoire du centre hospitalier de Montauban et à ses frais, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn-et-Garonne, […] pour le centre hospitalier de Montauban, par lequel, à titre principal, il conteste l'utilité de la mesure d'expertise sollicitée et conclut au rejet de la requête et, à titre très subsidiaire, dans l'hypothèse où, par impossible, […] Considérant que la requérante ne conteste pas les conclusions de l'expertise réalisée à la demande de l'assureur du centre hospitalier de Montauban ; que, par suite, l'utilité de l'expertise médicale demandée n'est pas établie ; qu'il ya lieu, par suite, […]
[…] ' il appartient au preneur à bail d'établir un vice de la chose louée, ce qui ne ressort pas de l'expertise amiable produite aux débats ; […] Aucune partie ne discute l'utilité de l'expertise médicale ordonnée par le premier juge dont les conclusions ont d'ailleurs été déposées par l'expert ; ce chef de décision est confirmé.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, le cas échéant après avoir ordonné une expertise médicale, l'arrêté en date du 22 avril 2008 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; […] Considérant que le requérant se borne à affirmer, sans le moindre début de preuve, ni autre précision, que son état de santé l'empêche de voyager ; qu'il ne justifie pas ainsi être susceptible de remplir les conditions fixées par les dispositions précitées du 11° de l'article L. 313-11, ni de l'utilité de l'expertise médicale qu'il sollicite ;
[…] Considérant qu'il appartient au juge des référés, qui n'est pas saisi du principal, non de se prononcer sur le bien-fondé de l'action en responsabilité, mais d'apprécier l'utilité de la mesure au regard de l'action au fond engagée ou susceptible d'être engagée ; que si la SARL SAT conteste l'utilité de l'expertise médicale sollicitée par M me X aux motifs que la matérialité des faits invoqués n'est pas établie et, à la supposer telle, […] que, dès lors, l'expertise médicale demandée par M me X à l'effet d'évaluer son préjudice corporel présente un caractère d'utilité au regard de l'action envisagée, sans que cette mesure ne préjuge la question de la responsabilité de la SARL SAT ; que, […]
[…] Elle sollicite que soit ordonnée une expertise médicale au contradictoire de la CPAM DE LA VIENNE et la SA ALLIANZ IARD, et la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui verser une provision de 10 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, et la somme de 3 000 euros à titre de provision ad litem. Elle sollicite en outre la condamnation de la SA ALLIANZ IARD à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. […] Pour justifier de l'utilité de l'expertise médicale sollicitée la demanderesse fait valoir l'existence d'un accident de la circulation le 18 décembre 2020 et l'implication d'un véhicule assuré auprès de la SA ALLLIANZ IARD.
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Commentaires
Secret médical et confidentialité Les consultations se déroulent dans des conditions garantissant la confidentialité ; […] expertise médicale , […] consentement éclairé IV. […] Quelle est la preuve d'une carence médicale caractérisée ? Quels sont les droits sur la continuité des traitements ? Quelle est la protection du secret médical en détention ? Quels sont les recours en psychiatrie et UHSA ? Quelle est la procédure pour soins sans consentement ? Quels sont les documents médicaux à verser au dossier ? Quelle est l'incidence d'un risque suicidaire déclaré ? Quels sont les droits pour l'addictologie en prison […]
Lire la suite…Aussi, elle lui demande si une recherche médicale est engagée sur cette question de plus en plus fréquemment posée, si l'utilité de préserver quelques secteurs des ondes électromagnétiques est étudiée et si des dispositions plus générales sont envisagées pour prévenir et prendre en compte le malaise reconnu des personnes électro-hypersensibles. L'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) est chargée d'évaluer les risques sanitaires dans le domaine des rayonnements non ionisants. […] Dans son avis d'octobre 2009 sur l'expertise relative aux radiofréquences, […]
Lire la suite…De nombreuses autres autorités médicales dénoncent la vaccination par le vaccin antituberculeux BCG en raison de sa très faible utilité en termes de prophylaxie et de ses effets dangereux. […] Ce résultat est obtenu grâce à une couverture vaccinale actuelle de 95 % des enfants à six ans. […] En effet, compte tenu du nombre d'enfants concernés et des risques sanitaires qu'une telle suppression pourrait engendrer, cette suppression ne va pas de soi sans l'aide d'une expertise détaillée sur ses éventuelles conséquences. […]
Lire la suite…[…] que l'expertise de la Commission nationale de la certification professionnelle a confirmé la pratique de l'hypnothérapie comme profession. […] La demande d'enregistrement de la certification « hypnothérapeute » au Registre national de la certification professionnelle (RNCP) a fait l'objet d'un refus au motif de la différentiation entre l'hypnose dit "de mieux être" et l'hypnose à visée médicale . […] cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. […] Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale […]
Lire la suite…[…] la réalisation d'un diagnostic et la mise en uvre d'un protocole de soins propre au corps médical . […] Il lui demande quelles suites le ministère envisage de donner pour que les 6 000 hynothérapeutes puissent continuer d'exercer leur activité et, […] pour que les Français qui y ont recours puissent avoir l'assurance qu'ils s'adressent à des professionnels formés ayant une déontologie et une véritable expertise . […] cette certification ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 335-17 du code de l'éducation qui exige un métier à part entière. […] Des études scientifiques basées sur une démarche scientifique académique en ont par ailleurs reconnu l'utilité médicale […]
Lire la suite…Celui-ci n'avait pas fait diligenter d'expertise. […] la demande de Mme B..., qui est assortie de suffisamment de pièces médicales pour justifier son examen, relève du cadre juridique de l'indemnisation des conséquences d'une vaccination obligatoire. […] Au demeurant, […] qui peut aussi relever des vaccinations organisées dans le cadre de campagnes orchestrées par le ministre chargé de la santé, est sans incidence sur l'utilité d'une expertise pour apprécier tant le lien de causalité entre les symptômes allégués et la vaccination que la nature et la gravité des préjudices subis. » Pour également tenter de contester l'utilité de la mesure, […]
Lire la suite…Celui-ci n'avait pas fait diligenter d'expertise. […] la demande de Mme B..., qui est assortie de suffisamment de pièces médicales pour justifier son examen, relève du cadre juridique de l'indemnisation des conséquences d'une vaccination obligatoire. […] Au demeurant, […] qui peut aussi relever des vaccinations organisées dans le cadre de campagnes orchestrées par le ministre chargé de la santé, est sans incidence sur l'utilité d'une expertise pour apprécier tant le lien de causalité entre les symptômes allégués et la vaccination que la nature et la gravité des préjudices subis. » Pour également tenter de contester l'utilité de la mesure, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime, et notamment à la date de consolidation en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle et celles relatives à leur prise en charge thérapeutique, à l'exclusion des contestations relevant des 4° à 6° de l'article L. 142-1 donnent lieu à une procédure d'expertise médicale dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R141-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
L'expertise prévue à l'article R. 141-1 est pratiquée soit à la demande de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, soit sur l'initiative de la caisse dont la décision est contestée. La victime peut toujours, même lorsque la matérialité de l'accident est contestée, requérir une expertise médicale. La caisse doit y faire procéder lorsque la contestation dont elle est saisie porte sur une question d'ordre médical.
Article 167 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 9 : De l'expertise
S'il s'agit d'une expertise psychiatrique, la copie de l'intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées d'un avocat, même en l'absence de demande de leur part.
Article L122-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
- TITRE II : DÉCLARATION DE L'UTILITÉ PUBLIQUE
- Chapitre II : Dispositions particulières à l'utilité publique de certaines opérations
- Section 1 : Opération ayant une incidence sur l'environnement ou le patrimoine culturel
La déclaration d'utilité publique des opérations susceptibles d'affecter l'environnement relevant de l'article L. 123-2 du code de l'environnement est soumise à l'obligation d'effectuer la déclaration de projet prévue à l'article L. 126-1 du code de l'environnement.
Article R141-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 1er : Expertise médicale
Dans un délai de quinze jours à compter de la date où est apparue une contestation d'ordre médical ou de la réception de la demande d'expertise formulée par l'assuré, le service du contrôle médical désigne un médecin expert parmi les médecins spécialistes ou compétents pour la contestation d'ordre médical considérée et inscrits sur les listes dressées en application de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971.
Article L7343-57 du Code du travail
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- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
L'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi apprécie l'utilité de l'expertise sollicitée notamment au regard de l'objet de la négociation et de la complexité du sujet traité. La décision autorisant le recours à l'expertise emporte prise en charge de son financement par l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi.
Article R151-5-1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
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- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
- Partie réglementaire (nouvelle)
- Livre Ier : LE DROIT À PENSION
- Titre V : PROCÉDURE D'ATTRIBUTION ET DE RÉVISION DES PENSIONS
- Chapitre Ier : Demande et attribution des pensions d'invalidité des militaires et des personnes assimilées aux militaires
- Section 2 : Règles d'instruction des demandes et de concession des pensions
Préalablement à l'expertise médicale de l'intéressé, le service mentionné au 1° de l'article R. 151-6 fournit au demandeur les indications utiles relatives à sa présentation devant un médecin, dénommé médecin expert, désigné dans les conditions définies à l'article R. 151-9.
Article R7343-102 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre III : Voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales, entrepreneurs salariés associés d'une coopérative d'activité et d'emploi et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Titre IV : Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique
- Chapitre III : Dialogue social de secteur
- Section 6 : Expertise
- Sous-section 1 : Instruction de la demande d'expertise
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi statue sur la demande d'expertise au regard du dossier de demande prévu à l'article R. 7343-100 et des avis mentionnés à l'article R. 7343-101. Pour apprécier l'utilité de l'expertise sollicitée, il tient notamment compte : 1° De l'étendue de l'expertise ; 2° De sa faisabilité ; 3° De la pertinence des questions formulées dans le cahier des charges au regard de l'objet de la négociation ;
Article 720-1-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre II : De l'exécution des peines privatives de liberté
- Section 2 : De la suspension et du fractionnement des peines privatives de liberté
[…] La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l'une des situations énoncées à
Article R142-17-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de l'admission à l'aide sociale
- Section 5 : Mesures d'instruction
- Sous-section 2 : Dispositions particulières à certaines mesures d'instruction ordonnées dans les contentieux mentionnés au 1° de l'article L. 142-1
I.-Lorsque le litige fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de l'assuré, du bénéficiaire ou de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, notamment à la date de la consolidation ou de la guérison, la juridiction ne peut statuer qu'après mise en œuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1.
- Rapport d'expertise médicale
- Nécessité d'une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale
- Expertise médicale
- Droit à une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale
- Demande d'expertise judiciaire médicale
- Demande d'ordonner une expertise médicale
- Demande d'expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale sur pièces
- Demande d'expertise médicale complémentaire
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale
- Demande de désignation d'un expert médical
- Demande de prescription d'une expertise médicale
- Demande de mise en œuvre d'une expertise médicale judiciaire
- Demande d'expertise médicale avant dire droit
- Demande d'expertise médicale judiciaire sur pièces
- Demande de désignation d'un médecin expert
- Demande d'ordonnance d'expertise médicale judiciaire
- Nécessité d'une nouvelle expertise médicale
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2/ S'agissant ensuite de la communication du dossier médical, […] de son dossier, dont la partie médicale peut lui être […] Il ne ressort pas de votre jurisprudence de prise de positon formelle et définitive sur le contrôle porté par le juge du fond sur l'utilité de la présence d'un spécialiste au sein de la commission, […] Au demeurant, le juge ne sera pas placé dans une situation très différente de celle dans laquelle il doit apprécier l'utilité d'une expertise médicale qui lui est demandée alors que des avis médicaux ont déjà été émis 1 .
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