Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
Décisions
[…] rejeté . Comme le requérant demande plus de précisions sur ce point, le comité prend acte des éléments suivants:30 Les spécifications générales des produits «préparations et produits à base de produits » figurent dans les deux listes et sont donc identiques. […] produits et préparations à base de produits pharmaceutiques» de la marque antérieure. […] 68 La marque demandée et les deux marques précédentes convergent sur un certain nombre de points essentiels. […] les services demandés […]
[…] 2. la demande de marque de l'Union européenne no 15 856 248 est rejetée dans son intégralité. […] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services désignés par la demande de marque de l'Union européenne no 15 856 248 pour la marque verbale «Hivih».L'opposition est fondée, entre autres, sur les enregistrements des marques de l'Union européenne […] En l'espèce, les produits et services jugés identiques ou similaires sont destinés à être identiques ou similaires dans certains cas à la fois au grand public et à des professionnels de la santé (par exemple, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques compris dans la classe 5), et dans d'autres, […]
[…] 2. la demande de marque de l'Union européenne no 15 575 061 est rejetée pour l'ensemble des produits et services contestés.Elle peut poursuivre pour les produits, services et services non contestés restants. […] no» 15 575 061 pour la marque figurative , à savoir contre certains des produits et services compris dans les classes 5 et 44.L'opposition est fondée, notamment, sur l'enregistrement international no 1 256 358 désignant l'Union européenne pour la marque verbale «ALUTARD SQ».L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point b) du RMUE.
[…] EXPOSÉ DU LITIGE Madame B a déposé le 15 juin 2009 la demande d'enregistrement n°09.3.657.182 portant sur le signe verbal 'LA CUISINE EST FÊTE' à l'effet de distinguer les produits et services suivants : […] Par décision en date du 24 mars 2010, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, retenant que certains des services et produits en cause étaient identiques ou similaires et que le signe contesté constituait l'imitation de la marque antérieure, a partiellement fait droit à l'opposition. Celle-ci a cependant été rejetée en ce qu'elle portait sur l'ensemble des services de la classe 35 de la demande d'enregistrement contestée.
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no […] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. […] Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l'Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
[…] La marque antérieure jouit d'un certain degré de renommée et il existe certaines similitudes entre les marques et un degré important de proximité entre les produits et services en conflit du point de vue des consommateurs espagnols. […] Il existe une forte probabilité que l'usage de la marque demandée puisse conduire à un parasitisme; en d'autres termes, […] Le signe contesté pourrait tirer indûment profit de l'image de la marque antérieure et du message véhiculé par celle-ci, en déduisant que ses produits présentent des caractéristiques identiques aux services de l'opposante. […] L'opposition est rejetée pour tous les autres services.
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par l'enregistrement international désignant l'Union européenne 1 275 594 , à savoir pour certains des produits compris dans les classes 11, 21, 29 et 32 et contre tous les produits et services compris dans les classes 30 et 35. L'opposition est fondée sur […] qui résulte pour la plupart de leurs éléments non distinctifs (pour certains produits) et de leur élément décoratif. […] Dès lors qu'un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent est suffisant pour rejeter la demande contestée, l'opposition est en partie fondée, […]
[…] Le produit “pizza”, sur lequel se base l'opposition est identique au produit “pizzas” de la marque attaquée.Les “produits à base de pizza; préparations à pizza, pâte et farine à pizza” sont évidemment similaires à “pizza”, car il s'agit de produits ayant en commun la même nature, certains ingrédients principaux, ainsi que la fonction, […] 1 : L'opposition numéro B 1067 est reconnue partiellement justifiée pour les produits et services suivants : “pizzas; produits à base de pizza; […] bars; café”.2 : La demande d'enregistrement n° 6494 est partiellement rejetée pour les produits et services ci-dessus mentionnés et partiellement acceptée pour les produits et services suivants : “garnitures, sauces, […]
[…] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (29/09/1998, C-39/97, Canon, EU:C:1998:442, § 17). […] Compte tenu de tout ce qui précède, la division d'opposition estime qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit de la partie du public de langue polonaise. Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l'Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;
[…] 2. la demande de marque de l'Union européenne no 17 958 671 est rejetée dans son intégralité. […] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 17 958 671 pour la marque verbale «IGEM».L'opposition est fondée sur l'enregistrement de la marque de l'Union […] Classe 42: services de recherche en laboratoire concernant les produits pharmaceutiques; recherche et développement pharmaceutiques; […] le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence de certains éléments faibles dans la marque, comme indiqué dans la section c) de la présente décision;
pendant 7 jours
Commentaires
Il insérait notamment un paragraphe II ter à l'article L. 253-8 de ce code afin de permettre, sous certaines conditions, de déroger par décret à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 1. – L'état du droit * En droit de l'Union européenne, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 17 Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 précitée, cons. 7. 10 21 octobre 2009 18 , […]
Lire la suite…Contexte : une opposition fondée sur le nom « Sea Shepherd France » L'opposition a été déposée le 3 mai 2024 par l'association française Sea Shepherd France contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 770 277, couvrant la marque verbale : SEA SHEPHERD La marque contestée couvrait une gamme extrêmement large de produits et de services, […] 41, 42, 45, entre autres. […] L'opposition était donc fondée sur le signe : SEA SHEPHERD FRANCE 2. […] Rejet total de l'opposition et condamnation aux dépens En conséquence, […] même de longue date, n'est pas toujours suffisante pour s'opposer avec succès à une demande d'enregistrement de marque au niveau de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] et rejette la demande la SARL HOLDING GESTION. […] La SA Lenôtre fait opposition a cette demande, […] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 7 MARS 2012 N° 2012/ 113 Rôle N° 11/14334 S.A.R.L. […] * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société HOLDING GESTION a déposé le 22 octobre 2010 une demande d'enregistrement portant sur le signe complexe « LÔTRE » destiné à distinguer divers produits et services. […] la demande d'enregistrement présentée par la société HOLDING GESTION a été partiellement rejetée. […] Elle indique prendre acte de la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui considère que certains produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits et services de la marque antérieure. […]
Lire la suite…Opposition de marque : l'identité des produits ne suffit pas si les signes restent nettement différents Dans une décision OP25-1811 du 29 janvier 2025 de l'INPI, une société titulaire de marques antérieures FESTINS s'opposait à l'enregistrement du signe figuratif pour des produits et services alimentaires et de restauration. […] un risque de confusion. […] Les produits et services étaient identiques ou similaires L'INPI admet ensuite sans difficulté que les produits et services visés par la demande étaient identiques ou similaires à ceux couverts par les marques antérieures. Elle retient aussi la similarité de certains services de vente au détail ou en gros concernant les viandes, […] une opposition peut être rejetée si l'impression d'ensemble des signes est suffisamment différente, […]
Lire la suite…L'opposition peut être totale (elle vise tous les produits et/ou services désignés par la marque) ou partielle (elle ne vise que certains produits et/ou services). […] même si les signes présentent certaines similitudes, il est toujours possible de se baser sur les différences et les divergences phonétiques, visuelles ou conceptuelles relatives aux éléments dominants et distinctifs des marques en cause pour contester le risque de confusion entre les signes. * * * L'introduction d'une demande d'opposition à l'enregistrement d'une marque ne présage pas de son bien-fondé ni du rejet de la demande d'enregistrement par l'office.
Lire la suite…En revanche, ce complément est encadré : l'opposant ne peut pas étendre la portée de l'opposition ni invoquer de nouveaux droits antérieurs, ni de nouveaux produits/services par rapport à ce qui a été indiqué dans le délai initial. […] L'acte d'opposition doit impérativement comporter (article R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle) : L'identité de l'opposant + indications établissant l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs ; Les références de la demande contestée + désignation des produits/services visés par l'opposition ; La justification du paiement de la redevance. […] l'opposition peut être rejetée pour les produits ou services non justifiés. […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion s'articule en outre avec : La perception des marques par le public de référence, soit le consommateur moyen ou averti selon les produits et services en question ; […] Il en est de même pour des produits et services présentant un faible degré de proximité, si les signes des deux marques sont identiques ou très proches. […] Si l'INPI considère que la demande est recevable, le déposant est notifié de l'opposition à l'encontre de sa demande de marque. […] « renoncer à un ou plusieurs droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services invoqués ou visés » (R. 712-16-1 CPI). […] ou qu'elle soit rejetée, […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion s'articule en outre avec : La perception des marques par le public de référence, soit le consommateur moyen ou averti selon les produits et services en question ; […] Il en est de même pour des produits et services présentant un faible degré de proximité, si les signes des deux marques sont identiques ou très proches. […] Si l'INPI considère que la demande est recevable, le déposant est notifié de l'opposition à l'encontre de sa demande de marque. […] « renoncer à un ou plusieurs droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services invoqués ou visés » (R. 712-16-1 CPI). […] ou qu'elle soit rejetée, […]
Lire la suite…[…] l'opposition peut être faite pour la totalité des produits et services visés dans la demande de dépôt de la marque nouvelle ou n'en viser qu'une fraction. […] la demande d'enregistrement de la marque ne sera rejetée que pour les produits et services visés dans l'opposition . […] La marque nouvelle sera enregistrée pour les autres produits et services puisque ceux-ci ne sont pas contestés. […] Comment réagir à une opposition ? Analyser Certaines […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, […]
Article R712-14 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Elle comprend : 1° L'identité de l'opposant, ainsi que les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée de ses droits ; 2° Les références de la demande d'enregistrement contre laquelle est formée l'opposition, ainsi que l'indication des produits ou services visés par l'opposition ; 3° L'exposé des moyens sur lesquels repose l'opposition ; 4° La justification du paiement de
Article L411-5 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
Les décisions de rejet mentionnées au premier alinéa de l'article L. 411-4, les décisions statuant sur une opposition formée à l'encontre d'une demande d'enregistrement de marque ainsi que les décisions statuant sur une demande de relevé de déchéance en matière de marques ou de dessins et modèles sont motivées.
Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
- Titre Ier : Institutions
- Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle
- Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
[…] 4° Pour les marques de produits ou de services : […] - droit supplémentaire invoqué dans le cadre d'une opposition ou d'une demande en
Article R712-16-1 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties. L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
II bis. - Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. […] dont au moins un député membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et un député membre d'un groupe d'opposition, […]
Article L541-15-10 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre IV : Déchets
- Chapitre Ier : Prévention et gestion des déchets
- Section 3 : Prévention et gestion des déchets
- Sous-section 1 bis : Lutte pour le réemploi et contre le gaspillage
Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement.
Article L244-9 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R254-17 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 4 : Agrément des entreprises
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet.
Article 316-3 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de similitude entre les produits
D'une part, l'ANSES étant l'affectataire du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, elle est très directement touchée par l'annulation de l'acte fixant le taux de cette taxe, qui empêche sa perception. […] Car à l'appui de sa tierce opposition, l'ANSES ne présente pas d'argumentation tendant à remettre en cause le bien-fondé du motif d'incompétence que vous avez retenu pour annuler l'arrêté du 27 mars 2015. Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, par lequel vous prononcez cette annulation. […] Elle vous demande seulement, […] La réponse nous semble assurément positive. […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
Lire la suite…