Demande de rejet de l'opposition pour certains produits et services
Décisions
[…] 6 Le 3 février 2010, la division d'opposition a rendu une décision (ci-après la «décision attaquée») confirmant l'opposition pour tous les produits et services contestés, rejetant le recours dans son intégralité et ordonnant à la requérante de supporter les dépens. […] 63 La requérante fait valoir que, bien que les marques antérieures et la marque demandée contiennent le terme «Rovi », elles ne peuvent pas être considérées comme similaires, étant donné que le terme de «Rovi » est moindre et que l'attention des consommateurs est plus élevée. […] En outre, le Conseil d'administration accepte que le consommateur final accorde une plus grande attention à la sélection et à l'achat de certains
[…] 2. la demande de marque de l'Union européenne no 15 856 248 est rejetée dans son intégralité. […] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services désignés par la demande de marque de l'Union européenne no 15 856 248 pour la marque verbale «Hivih».L'opposition est fondée, entre autres, sur les enregistrements des marques de l'Union européenne […] Classe 42:Services sanitaires en général, dans certains hôpitaux, soins de santé, soins médicaux et sages-femmes, services de gardes-malades,
[…] no» 15 575 061 pour la marque figurative , à savoir contre certains des produits et services compris dans les classes 5 et 44.L'opposition est fondée, notamment, sur l'enregistrement international no 1 256 358 désignant l'Union européenne pour la marque verbale «ALUTARD SQ».L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, […] Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, il existe un risque de confusion dans l'esprit du public francophone.Comme indiqué ci-dessus dans la section c) de la présente décision, un risque de confusion pour seulement une partie du public pertinent de l'Union européenne suffit pour rejeter la demande contestée;Par conséquent, […]
[…] Par décision en date du 24 mars 2010, le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, retenant que certains des services et produits en cause étaient identiques ou similaires et que le signe contesté constituait l'imitation de la marque antérieure, a partiellement fait droit à l'opposition. Celle-ci a cependant été rejetée en ce qu'elle portait sur l'ensemble des services de la classe 35 de la demande d'enregistrement contestée.
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no […] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits et services peut être […] Par conséquent, cet argument doit être rejeté comme non fondé.
[…] Le 16/05/2023, l'opposante a formé une opposition contre tous les produits et services de la demande de marque de l'Union européenne no 18 831 145 (marque figurative). L'opposition est fondée, entre autres, sur les enregistrements de marques de l'Union européenne no 3 546 405 et no 17 094 558, tous deux pour la marque verbale «DIA». L'opposante a invoqué l'article 8, paragraphe 1, point b), du RMUE et l'article 8, paragraphe 5, du RMUE. […] La marque antérieure possède un caractère distinctif intrinsèque normal et jouit d'un certain degré de renommée en Espagne en ce qui concerne la vente au détail dans les commerces d'aliments compris dans la classe 35. […] L'opposition est rejetée pour tous les autres services.
[…] Le produit “pizza”, sur lequel se base l'opposition est identique au produit “pizzas” de la marque attaquée.Les “produits à base de pizza; préparations à pizza, pâte et farine à pizza” sont évidemment similaires à “pizza”, car il s'agit de produits ayant en commun la même nature, certains ingrédients principaux, ainsi que la fonction, […] 1 : L'opposition numéro B 1067 est reconnue partiellement justifiée pour les produits et services suivants : “pizzas; produits à base de pizza; […] bars; café”.2 : La demande d'enregistrement n° 6494 est partiellement rejetée pour les produits et services ci-dessus mentionnés et partiellement acceptée pour les produits et services suivants : “garnitures, sauces, […]
[…] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de certains des produits et services visés par l'enregistrement international désignant l'Union […] variante de la marque antérieure (23/10/2002,- 104/01, Fifties, EU: T: 2002: 262, § 49).Compte tenu de toutes les considérations qui précèdent, la division d'opposition estime qu'il existe un risque de confusion dans l'esprit de la partie hispanophone du public. Dès lors qu'un risque de confusion pour une partie seulement du public pertinent est suffisant pour rejeter la demande contestée, l'opposition est en partie fondée, sur la base de l'enregistrement no 2 522 557 de la marque espagnole de l'opposante.
[…] 2. la demande de marque de l'Union européenne no 17 958 671 est rejetée dans son intégralité. […] L'opposante a formé une opposition à l'encontre de tous les produits et services visés par la demande de marque de l'Union européenne no 17 958 671 pour la marque verbale «IGEM».L'opposition est fondée sur l'enregistrement de la marque de l'Union […] pour le public du territoire pertinent, la marque antérieure dans son ensemble est dépourvue de signification pour tous les servicesen cause.Dès lors, le caractère distinctif de la marque antérieure doit être considéré comme normal, malgré la présence de certains éléments faibles dans la marque, comme indiqué dans la section c) de la présente décision;
[…] L'appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services. […] La division d'opposition note que l'existence de plusieurs enregistrements de marque n'est pas, en soi, particulièrement déterminante, étant donné que cela ne reflète pas nécessairement la situation sur le marché. […] Il s'ensuit que les éléments de preuve produits ne démontrent pas que les consommateurs soumis à l'appréciation ont été exposés à un usage généralisé de marques incluant «NUTRI» et s'y sont habitués. Dans ces circonstances, la demande de la demanderesse doit être rejetée.
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Commentaires
Il insérait notamment un paragraphe II ter à l'article L. 253-8 de ce code afin de permettre, sous certaines conditions, de déroger par décret à l'interdiction d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes ou autres substances assimilées, ainsi que des semences traitées avec ces produits. 1. – L'état du droit * En droit de l'Union européenne, la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques est régie par le règlement (CE) n° 1107/2009 du 17 Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 précitée, cons. 7. 10 21 octobre 2009 18 , […]
Lire la suite…Contexte : une opposition fondée sur le nom « Sea Shepherd France » L'opposition a été déposée le 3 mai 2024 par l'association française Sea Shepherd France contre l'enregistrement international désignant l'Union européenne n° 1 770 277, couvrant la marque verbale : SEA SHEPHERD La marque contestée couvrait une gamme extrêmement large de produits et de services, […] 41, 42, 45, entre autres. […] L'opposition était donc fondée sur le signe : SEA SHEPHERD FRANCE 2. […] Rejet total de l'opposition et condamnation aux dépens En conséquence, […] même de longue date, n'est pas toujours suffisante pour s'opposer avec succès à une demande d'enregistrement de marque au niveau de l'Union européenne.
Lire la suite…[…] et rejette la demande la SARL HOLDING GESTION. […] La SA Lenôtre fait opposition a cette demande, […] COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 7 MARS 2012 N° 2012/ 113 Rôle N° 11/14334 S.A.R.L. […] * * * EXPOSÉ DE L'AFFAIRE La société HOLDING GESTION a déposé le 22 octobre 2010 une demande d'enregistrement portant sur le signe complexe « LÔTRE » destiné à distinguer divers produits et services. […] la demande d'enregistrement présentée par la société HOLDING GESTION a été partiellement rejetée. […] Elle indique prendre acte de la décision du Directeur de l'Institut National de la Propriété Industrielle qui considère que certains produits et services de la demande d'enregistrement contestée sont similaires aux produits et services de la marque antérieure. […]
Lire la suite…Opposition de marque : l'identité des produits ne suffit pas si les signes restent nettement différents Dans une décision OP25-1811 du 29 janvier 2025 de l'INPI, une société titulaire de marques antérieures FESTINS s'opposait à l'enregistrement du signe figuratif pour des produits et services alimentaires et de restauration. […] un risque de confusion. […] Les produits et services étaient identiques ou similaires L'INPI admet ensuite sans difficulté que les produits et services visés par la demande étaient identiques ou similaires à ceux couverts par les marques antérieures. Elle retient aussi la similarité de certains services de vente au détail ou en gros concernant les viandes, […] une opposition peut être rejetée si l'impression d'ensemble des signes est suffisamment différente, […]
Lire la suite…L'opposition peut être totale (elle vise tous les produits et/ou services désignés par la marque) ou partielle (elle ne vise que certains produits et/ou services). […] même si les signes présentent certaines similitudes, il est toujours possible de se baser sur les différences et les divergences phonétiques, visuelles ou conceptuelles relatives aux éléments dominants et distinctifs des marques en cause pour contester le risque de confusion entre les signes. * * * L'introduction d'une demande d'opposition à l'enregistrement d'une marque ne présage pas de son bien-fondé ni du rejet de la demande d'enregistrement par l'office.
Lire la suite…En revanche, ce complément est encadré : l'opposant ne peut pas étendre la portée de l'opposition ni invoquer de nouveaux droits antérieurs, ni de nouveaux produits/services par rapport à ce qui a été indiqué dans le délai initial. […] L'acte d'opposition doit impérativement comporter (article R.712-14 du Code de la propriété intellectuelle) : L'identité de l'opposant + indications établissant l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs ; Les références de la demande contestée + désignation des produits/services visés par l'opposition ; La justification du paiement de la redevance. […] l'opposition peut être rejetée pour les produits ou services non justifiés. […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion s'articule en outre avec : La perception des marques par le public de référence, soit le consommateur moyen ou averti selon les produits et services en question ; […] Il en est de même pour des produits et services présentant un faible degré de proximité, si les signes des deux marques sont identiques ou très proches. […] Si l'INPI considère que la demande est recevable, le déposant est notifié de l'opposition à l'encontre de sa demande de marque. […] « renoncer à un ou plusieurs droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services invoqués ou visés » (R. 712-16-1 CPI). […] ou qu'elle soit rejetée, […]
Lire la suite…L'appréciation du risque de confusion s'articule en outre avec : La perception des marques par le public de référence, soit le consommateur moyen ou averti selon les produits et services en question ; […] Il en est de même pour des produits et services présentant un faible degré de proximité, si les signes des deux marques sont identiques ou très proches. […] Si l'INPI considère que la demande est recevable, le déposant est notifié de l'opposition à l'encontre de sa demande de marque. […] « renoncer à un ou plusieurs droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services invoqués ou visés » (R. 712-16-1 CPI). […] ou qu'elle soit rejetée, […]
Lire la suite…[…] l'opposition peut être faite pour la totalité des produits et services visés dans la demande de dépôt de la marque nouvelle ou n'en viser qu'une fraction. […] la demande d'enregistrement de la marque ne sera rejetée que pour les produits et services visés dans l'opposition . […] La marque nouvelle sera enregistrée pour les autres produits et services puisque ceux-ci ne sont pas contestés. […] Comment réagir à une opposition ? Analyser Certaines […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
L'opposition fondée sur une marque antérieure enregistrée depuis plus de cinq ans est rejetée lorsque l'opposant, sur requête du titulaire de la demande d'enregistrement, ne peut établir : 1° Que la marque antérieure a fait l'objet, pour les produits ou services sur lesquels est fondée l'opposition, […]
Article L253-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre III : Mise sur le marché et utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 6 : Mesures de précaution et de surveillance
II bis. - Il est créé un conseil de surveillance chargé du suivi et du contrôle de la recherche et de la mise en œuvre d'alternatives aux produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques à ceux de ces substances. […] dont au moins un député membre de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et un député membre d'un groupe d'opposition, […]
Article R254-17 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice
- Sous-section 4 : Agrément des entreprises
Le silence gardé par le préfet de région sur une demande d'agrément des activités de vente, de distribution à titre gratuit, d'application et de conseil pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, mentionnée à l'article R. 254-15, vaut décision de rejet.
Article 316-3 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre II : De l'établissement de la filiation
- Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance
Le tribunal judiciaire se prononce, dans un délai de dix jours à compter de sa saisine, sur la demande en mainlevée de l'opposition formée par l'auteur de la reconnaissance, même mineur. […] Le jugement rendu par défaut rejetant l'opposition à l'enregistrement de la reconnaissance ou à sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant ne peut être contesté.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R712-18 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
[…] 2° Lorsque l'opposition est devenue sans objet par suite soit d'un accord entre les parties, soit de la cessation des effets de la demande d'enregistrement de marque contre laquelle l'opposition a été formée ;
Article R712-16 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Lorsqu'il est saisi d'une opposition, […] Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. […] Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. […]
Article L3512-4 du Code de la santé publique
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- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage
- Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
- Chapitre II : Produits du tabac
- Section 1 : Dispositions générales
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L. 3512-2, ainsi que toute distribution gratuite ou vente d'un produit du tabac à un prix inférieur à celui qui a été homologué en application de l'article L. 3512-14-15 sont interdites. […] 1° Aux publications et services de
Article R312-1-2 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre II : Comptes et dépôts
- Section 1 : Droit au compte et relations avec le client
- Sous-section 1 : Dispositions de droit commun
[…] 1° Les frais d'opposition (blocage) de la carte par la banque ; […]
Article R716-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie réglementaire
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
- Sous-section 1 : Demande en nullité ou en déchéance de la marque
Elle comprend : 1° L'identité du demandeur ; 2° Le cas échéant, les indications propres à établir l'existence, la nature, l'origine et la portée des droits antérieurs invoqués ; 3° Les références de la marque contestée, ainsi que l'indication des produits ou services visés par la demande en nullité ou en déchéance ; 4° L'exposé des
- Demande de rejet de l'opposition pour certains produits
- Demande de rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande de maintien de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Demande d'annulation de la décision de la division d'opposition
- Demande de rejet de la demande de marque
- Demande de refus de protection de la marque contestée
- Demande de maintien de la demande de marque pour les produits restants
- Demande de reconnaissance de l'opposition à l'enregistrement de la marque
- Absence de similitude entre les produits et services
- Demande de confirmation de la validité de la demande d'enregistrement
- Demande de rejet de la demande d'enregistrement de marque
- Demande d'opposition à la demande de marque
- Demande d'annulation de la décision de refus de protection de la marque
- Absence de similitude pour certains services
- Demande de maintien de la demande de marque pour certains produits
- Absence de risque de confusion pour certains produits et services
- Demande de confirmation de l'enregistrement de la marque
- Demande de rejet de la marque contestée
- Demande de rejet de l'enregistrement de la marque contestée
- Absence de similitude entre les produits
D'une part, l'ANSES étant l'affectataire du produit de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques, elle est très directement touchée par l'annulation de l'acte fixant le taux de cette taxe, qui empêche sa perception. […] Car à l'appui de sa tierce opposition, l'ANSES ne présente pas d'argumentation tendant à remettre en cause le bien-fondé du motif d'incompétence que vous avez retenu pour annuler l'arrêté du 27 mars 2015. Elle ne vous demande pas même de revenir sur l'article 1er de votre décision, par lequel vous prononcez cette annulation. […] Elle vous demande seulement, […] La réponse nous semble assurément positive. […] Nous croyons donc que la tierce opposition doit être rejetée. […]
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