Demande d'indemnisation pour le vol du véhicule
Décisions
[…] Par jugement du 15 mars 2011, retenant que le véhicule a été retrouvé entièrement calciné avec une trace d'effraction sur la portière conducteur, que le vol a été déclaré, […] que la Compagnie ALLIANZ IARD doit prendre en charge le sinistre et que Monsieur Y justifie de certains de ses préjudices mais pas du montant de la valeur résiduelle de son véhicule, le tribunal a condamné la Compagnie ALLIANZ IARD à payer à Monsieur Y les sommes de 300 € au titre de l'indemnisation du matériel se trouvant à l'intérieur du véhicule, […] a rejeté la demande d'indemnisation du véhicule volé et de dommages et intérêts pour préjudice distinct en raison du retard dans l'indemnisation, […]
[…] Cependant , monsieur Z qui se livre à un commerce lucratif d'achat et de revente de véhicule , a menti sur le prix d'achat du véhicule (12.500 €) et ne justifie pas avoir payé une avance de 5.000 € . Ce mensonge avéré conduira à la nullité du contrat , en application de l'article 6-2 de la police d'assurance . En conséquence monsieur Z sera débouté de sa demande d'indemnisation du vol de son véhicule et du surplus de ses demandes . Monsieur Z succombant sera condamné aux entiers dépens . L'équité conduira à condamner Monsieur Z à payer à GMF la somme de 1.500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .
[…] [F] [Y] étant décédé le 19 novembre 2020, son épouse a repris la procédure. Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal judiciaire de MELUN, a : — débouté Mme [R] [Y] de sa demande en indemnisation du vol de son véhicule Volkswagen PASSAT immatriculé [Immatriculation 3] ; — débouté Mme [R] [Y] née [T] de ses demandes au titre du préjudice de jouissance et du préjudice moral ; — débouté la MACIF de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
[…] — Monsieur Y ne déclare pas un accident intervenu sur son véhicule en février 2009 . Ce fait à une incidence sur l'indemnisation du véhicule déclaré volé . Cela démontre la mauvaise foi contractuelle de l'assuré . L'assureur est ainsi bien fondé à décliner sa garantie comme le prévoit les stipulations contractuelles , compte tenu des omissions intentionnelles de l'assuré . Ainsi , monsieur Y sera débouté de sa demande d'indemnisation pour le vol de son véhicule. Sur les autres demandes Monsieur Y succombant sera condamné aux entiers dépens .
[…] Que le jugement doit donc être confirmé en toutes ses dispositions ; Considérant que l'appelante a fait preuve de mauvaise foi en arguant d'une clause d'exclusion qui n'était pas applicable en l'espèce ; Que cette résistance à la demande d'indemnisation du vol d'un véhicule a causé à l'assuré un préjudice qui doit être indemnisé à hauteur de la somme de 1.000 euros ; Considérant que l'équité commande en outre d'allouer à l'intimé la somme complémentaire de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter l'appelante de sa demande fondée sur ce texte ; PAR CES MOTIFS :
[…] En premier ressort Vu l'assignation délivrée par Monsieur X en date du 8 mars 2016 à la société ALLIANZ IARD devant le tribunal de céans afin qu'ilྭ: — déclare Monsieur X recevable et bien fondé en sa demande d'indemnisation pour le vol de son véhicule. Ce faisantྭ: — dire et juger que la société ALLIANZ IARD a manqué à son obligation de renseignement, d'information, de conseil et d'éclairer.
[…] A l'appui de ses demandes, Madame X Y exposait qu'elle avait déposé plainte pour le vol de son véhicule Volkswagen Golf le 11 septembre 2011, dont la valeur avait été estimée par l'expert mandaté à la somme de 12 000 €. N'étant pas indemnisée à ce jour, elle initiait la présente procédure.
[…] Par suite de cette majoration intentionnelle des conséquences dommageables du sinistre, et en application de la clause de déchéance de garantie mentionnée en caractères très apparents et soulignés à l'article 31 des conditions générales du contrat d'assurance, le jugement qui a débouté Monsieur X de sa demande d'indemnisation pour vol de son véhicule, doit être confirmé y compris sur l'indemnité de procédure mise à sa charge qui doit être complétée en cause d'appel, par une indemnité de 800€.
[…] Le 21/01/2011, M. X a déposé plainte pour vol de son véhicule survenu le jour-même. Il a déclaré le sinistre auprès de son assureur et a renseigné le questionnaire en indiquant avoir acquis son véhicule moyennant un règlement en espèces de 16 500 €. Le 30/03/2011, l'expert de la compagnie a évalué la valeur du sinistre avant le vol à 9 600 € et le 20/10/2011, la compagnie Axa a opposé à son assuré la déchéance de garantie pour ce sinistre. Par jugement rendu le 5/03/2013, le tribunal de grande instance d'Amiens saisi par les époux X d'une demande d'indemnisation du vol de leur véhicule, a : — débouté les époux X de leurs demandes, — condamnés ces derniers aux dépens et à verser à la compagnie Axa 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile,
[…] Par acte en date du 7 novembre 2017, Madame [P] [V] a fait assigner la compagnie d'assurance MACIF devant le tribunal de grande instance de Bobigny aux fins de la voir condamner à l'indemniser de son sinistre. Par décision du 29 juin 2020, le tribunal judiciaire de Bobigny a : — débouté Madame [P] [V] de sa demande d'indemnisation du vol de son véhicule, — débouté Madame [P] [V] de sa demande de dommages et intérêts, — débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
pendant 7 jours
Commentaires
Charles Ornano constate que la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la route prévoit que tout passager d'un véhicule accidenté a droit à une indemnisation en cas de dommages. Or, s'appliquant aux véhicules volés, elle peut entraîner le fait que le complice d'un vol de voiture, ou le voleur lui-même s'il est passager, seront, dès lors, indemnisés. […] En conséquence, il demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les conditions d'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation, dans la circonstance de vol du véhicule. Il lui demande si, dans une telle circonstance, […] dès lors qu'il est prouvé que cette personne avait eu connaissance de ce vol. […] Réponse. - L'article L. 211-1 du code des assurances, tel qu'il résulte de la modification opérée par l'article 8 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation, prévoit que l'obligation d'assurance, […]
Lire la suite…André Rouvière appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème d'indemnisation des passagers circulant dans un véhicule volé et victimes d'un accident de la circulation. […] Il arrive même que le voleur passant le volant à son complice, devienne lui-même passager et se trouve ainsi couvert. […] Il lui demande s'il n'envisage pas d'ajouter un alinéa à l'article R 211-8, paragraphe 1 du code des assurances, […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un assureur peut refuser d'indemniser un vol de voiture en invoquant l'absence de signe apparent d'effraction ou de dégradation. En matière de vol, les contrats d'assurance reprennent généralement la définition du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui » (article 311-1). […] Ainsi, dans les contrats d'assurance automobile, le vol du véhicule se définit comme étant la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule. […]
Lire la suite…Gérard Delfau appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget sur le problème de l'indemnisation des propriétaires de véhicules automobiles en cas de vol. […]
Lire la suite…Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des passagers d'un véhicule en cas d'accident. La loi n° 85 du 5 juillet 1985 relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents s'appliquant aux véhicules volés, il se produit que le co-auteur d'un vol de véhicule est couvert par l'assureur de ce véhicule s'il est victime d'un accident. […] Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice, étant saisi par le groupement des sociétés d'assurances à caractère mutuel, […] dès lors qu'il est prouvé qu'elle a eu connaissance de ce vol, il lui demande quelle suite il envisage de réserver à cette proposition. […]
Lire la suite…Jean Simonin rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, que la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relative à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation prévoit que tout passager d'un véhicule a droit à indemnisation en cas d'accident. Il lui pécise que cette règle s'applique également aux véhicules volés. Le complice ou le co-auteur d'un vol de véhicule se trouve donc, par là-même, couvert par l'assureur du véhicule volé. […] Aussi, il lui demande s'il n'estime pas opportun de compléter l'article R. 211-8, paragraphe 1, […]
Lire la suite…Tout passager a droit a l'indemnisation en cas d'accident. Cette regle s'appliquerait aux vehicules voles et signifierait que le complice ou le co-auteur d'un voleur de vehicule serait couvert par l'assureur du vehicule en cas d'accident. […] Il lui demande les dispositions qu'il compte prendre pour faire en sorte que l'obligation d'assurance ne puisse s'appliquer a la reparation des dommages subis par les complices d'un vol ou par les personnes transportees, informees de ce vol. […] Reponse. - L'article L 211-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…M Andre Thien Ah Koon appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accident de la circulation en matiere d'indemnisation des passagers d'un vehicule dans l'hypothese de vehicules voles. Dans l'etat actuel, le texte pose en effet le principe de l'indemnisation, sans exclure les auteurs de ces delits du champ d'application de la loi ce qui aboutit dans certains cas a envisager l'indemnisation des complices, des co-auteurs ou des interesses de ces vols. […] Il lui demande ainsi s'il ne serait pas opportun, sur ce point precis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 1er : Dispositions techniques
- Chapitre 7 : Dispositifs et aménagements particuliers
I. - Le fait de mettre en circulation ou de faire circuler un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque portant un numéro d'immatriculation attribué à un autre véhicule dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers est puni de sept ans d'emprisonnement et de 30 000 EUR d'amende.
Article R322-10 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre II : Immatriculation
- Section 1 : Délivrance du certificat d'immatriculation
En cas de perte, de vol ou de détérioration d'un certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule peut en obtenir un duplicata en adressant une demande au ministre de l'intérieur par voie électronique.
Article R421-2 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions applicables aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte
- Paragraphe 2 : Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne
[…] En cas de vol du véhicule impliqué dans l'accident, de vol de l'animal ou de la chose qui a causé l'accident, sont également exclus du bénéfice du fonds de garantie les complices du vol et, d'une manière générale, toutes les personnes transportées dans le véhicule ou sur l'animal. Cette exclusion n'est applicable que si le fonds de garantie
Article R3121-2 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre Ier : Les taxis
- Section 1 : Obligations relatives aux véhicules
En cas d'immobilisation d'origine mécanique ou de vol du véhicule ou de ses équipements spéciaux, le taxi peut être remplacé, temporairement, par un véhicule disposant des équipements énumérés à l'article R. 3121-1, selon des modalités précisées par un arrêté du ministre chargé des transports.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 2 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d'un tiers par le conducteur ou le gardien d'un véhicule mentionné à l'article 1er.
Article R325-13 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 3 : Fourrière
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé. Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
Article 529-10 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 bis : Dispositions applicables à certaines infractions au code de la route
a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, ou une copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du code de la route ;
Article R421-71 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section VIII : Dispositions particulières applicables aux accidents d'automobile survenus à l'étranger
a) L'entreprise d'assurance du véhicule dont la circulation a causé l'accident ou son représentant chargé du règlement des sinistres ; […] c) Si elle est identifiée, la personne ayant causé l'accident, du fait qu'il a reçu une demande d'indemnisation de la part de la personne lésée et qu'il va y répondre, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de cette demande.
Article L324-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 4 : Assurance
professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance. Toutefois, en cas de vol d'un véhicule, ces contrats ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs ou complices du vol.
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Droit à indemnisation reconnu par l'assureur
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité
- Indemnisation des victimes d'infraction
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande d'indemnisation pour frais de véhicule adapté
- Demande d'indemnité pour préjudice financier
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
- Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des dommages subis
- Implication du véhicule dans l'accident
Jean-Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie si un assureur peut refuser d'indemniser un vol de voiture en invoquant l'absence de signe apparent d'effraction ou de dégradation. En matière de vol, les contrats d'assurance reprennent généralement la définition du code pénal : " le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui " (article 311-1). […] Ainsi, dans les contrats d'assurance automobile, le vol du véhicule se définit comme étant la soustraction frauduleuse du véhicule commise par effraction du véhicule et des organes de direction ou du garage dans lequel est stationné le véhicule. […]
Lire la suite…