Indemnisation immobilisation de véhicule
Décisions
[…] ATTENDU que la créance déclarée pour un montant de 20.128,50 Euros à titre chirographaire se rapportant à un contentieux né de l'acquisition d'un véhicule et se décmposant pour le prix d'achat du véhicule pour 7.569;40 Euros, les frais d'expertise judiciaire pour 3.000 Euros, les frais d'avocat pour 1.153,62 Euros et une Indemnisation d'immobilisation du véhicule pour 8.405,48 Euros, a été contestée en totalité au motif qu'une instance était en cours par devant le Tribunal de Grande Instance de Saint-Quentin et avait ainsi été sollicité le renvoi devant la Juridiction déjà saisie, ATTENDU qu'en réponse dans le délai légal imparti, […]
[…] Attendu que les sociétés Daf France et Locadaf font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 octobre 1990) de les avoir déclarées responsables du préjudice subi par la société SIRR et de les avoir condamnées, outre le coût de remplacement du moteur, au paiement d'une indemnité pour immobilisation du véhicule, alors que, selon le premier moyen, la cour d'appel n'aurait pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles la cause essentielle de la panne était l'utilisation du moteur à un haut régime, […] comme l'avaient admis les premiers juges, l'article 3, paragraphe 4, du contrat d'entretien excluait toute indemnisation en cas d'immobilisation du véhicule ;
[…] Considérant que les époux Y qui ont également relevé appel de cette décision demandent à la Cour de prononcer la résolution de la vente du véhicule et de condamner la société SOBOL & COMPAGNIE à leur rembourser le prix d'acquisition, de reprendre le véhicule et de la condamner à diverses sommes en indemnisation de l'immobilisation du véhicule, des frais de gardiennage et des dommages-intérêts pour résistance abusive et, subsidiairement, si la Cour ne retenait pas l'existence d'un vice caché, […]
[…] — l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule que M. X souhaite voir porter au montant de 6 360 euros pour la période comprise entre la date de l'accident et le 17 juin 2016, date de la réparation de son véhicule,
[…] Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, – - désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule, constater l'état mécanique général de celui-ci, déterminer l'existence d'éventuels désordres affectant le véhicule, en déterminer l'imputabilité, chiffrer le montant des réparations et l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule, donner plus généralement à la juridiction saisie toutes informations susceptibles de l'éclairer sur les éventuelles responsabilités encourues et dédommagements susceptibles d'être fixée, – - réserver, en l'état, les dépens , Par assignation en date du 29 mai 2009, la SAS SUD-OUEST VEHICULES
[…] En revanche, la demande d'indemnisation pour l'immobilisation du véhicule pendant cinq jours, n'est pas justifiée, le rapport d'expertise énonçant simplement dans sa dernière page : « la privation de la jouissance correspond au groupe ».
[…] 1°/ que les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans laisser subsister aucune perte pour celle-ci ; qu'en refusant à M. X… toute indemnisation au titre de l'immobilisation de son véhicule pour réparation dans les locaux du garage Secab, tout en constatant que les réparations avaient « immobilisé le véhicule de façon certaine durant un mois », ce dont il résultait que M. X… était en droit d'obtenir au moins réparation du préjudice subi du fait de cette immobilisation d'un mois de son véhicule, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1147 du code civil ;
[…] — de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire une somme de 178,30 euros au titre de l'indemnisation de l'immobilisation du véhicule, et une somme de 1000 euros au titre des frais de gestion relatifs à sa tentative de solution amiable ;
[…] * il résulte des pièces versées aux débats par les parties, de leurs écritures et des débats eux- mêmes, que les faits suivants peuvent être tenus paur constants : Un accident de la circulation est survenu le 9 mars 2005 entre un véhicule appartenant à la SAS Y X LOCATION (ci-après PFL), dont le métier est la location de véhicules utilitaires frigorifiques, et une camionnette du parc de la SAS FRAIKIN ASSETS (ci-aprés FRAIKIN), assurée par la SA GENERALI ASSURANCES [ARD (ci-après GENERAL)). La responsabilité étant attribuée sans contestation à FRAIKIN, PFL a été indemnisé par GENERALI à l'exclusion, toutefois, de la perte d'explaitation pendant l'immobilisation pour réparation. […]
[…] — condamner la Société X Y à lui payer la somme de 2 315,94 € en complément du coût de la réparation du véhicule. Par jugement du 3 février 2006, le Tribunal a : — donné acte à la Compagnie X Y de son offre d'indemniser l'immobilisation du véhicule à hauteur de 80 € par jour soit 640 € ; — en conséquence, compte tenu du versement déjà effectué à hauteur de 462 €, dit que la compagnie X Y doit verser à la SO.SA.CA une somme complémentaire de 178 € au titre de l'immobilisation, et au besoin, l'a condamnée à payer ladite somme ; — débouté la SO.SA.CA du surplus de ses demandes tant à l'égard de la compagnie X Y qu'à l'égard de la Société COTE D'AZUR VÉHICULES INDUSTRIELS (IVECO).
pendant 7 jours
Commentaires
M Jean-Louis Masson rappelle a M le garde des sceaux, ministre de la justice, que, lorsqu'un automobiliste est victime d'un accident dont il n'est pas responsable, les conditions d'indemnisation de l'immobilisation du vehicule pendant la periode de reparation sont souvent insuffisantes. […]
Lire la suite…[…] victimes de l'insécurité routière, sont, bien souvent, confrontés à des dommages matériels nécessitant une immobilisation temporaire de leur véhicule. […] selon des modalités précisées aux articles R. 211-5 et R. 211-7 du même code. […] En effet, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule doit désormais présenter une offre d'indemnité motivée dans les trois mois suivant la demande d'indemnisation qui lui est faite, conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances. […]
Lire la suite…[…] victimes de l'insécurité routière, sont, bien souvent, confrontés à des dommages matériels nécessitant une immobilisation temporaire de leur véhicule. […] selon des modalités précisées aux articles R. 211-5 et R. 211-7 du même code. […] En effet, lorsque la responsabilité n'est pas contestée et que le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité du fait d'un véhicule doit désormais présenter une offre d'indemnité motivée dans les trois mois suivant la demande d'indemnisation qui lui est faite, conformément aux dispositions de l'article L. 211-9 du code des assurances. […]
Lire la suite…Le contrat-type, pris en application de cette loi, precise qu'en cas de depassement des delais, le transporteur percoit du donneur d'ordre ou du destinataire un complement de remuneration pour frais d'immobilisation du vehicule, lequel est facture separement. En outre, le contrat-type precise egalement que les frais d'immobilisation, […] la loi no 95-96 du 1er fevrier 1995 dispose que le depassement, non imputable au transporteur, des durees de realisation des operations de chargement et de dechargement par rapport aux delais convenus, ouvre droit a indemnisation pour le transporteur, mais ne precise toutefois ni le montant ni le mode de calcul. […]
Lire la suite…Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation fixant la durée d'immobilisation des véhicules saisis, accidentés, abandonnés ou volés chez les garagistes. […] Conformément à l'article L. 325-12 du code de la route, l'enlèvement s'effectue sous la responsabilité du garagiste. […] Ainsi, ce dernier indemnisera le gardien de fourrière. […]
Lire la suite…Mme Annie Genevard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grande escroquerie aux expertises de véhicules accidentés qui a eu lieu en 2015. Suite à cette escroquerie avérée, de nombreux propriétaires se trouvent en difficultés et doivent se passer de leur véhicule, immobilisé. […] Il n'existe pas de dispositif d'aides ou d'indemnisation préétabli, tant les situations peuvent être différentes. […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur l'insolvabilité des propriétaires de véhicule mis en fourrière et les incidences financières pour les petites entreprises situées en milieu rural. […] Conformément à l'article L. 325-1-1 du code de la route, […] l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule. […] Si la juridiction prononce une peine d'immobilisation du véhicule, […] Or en cas d'insolvabilité du propriétaire du véhicule, il semblerait que les entreprises ayant procédé à l'enlèvement du véhicule ne soient pas indemnisées des frais engendrés. […]
Lire la suite…Selon l'article R. 322-5 du code de la route, tout acquéreur d'un véhicule dispose d'un délai maximum d'un mois après l'achat pour faire immatriculer le véhicule à son nom. […] La situation des véhicules importés, provisoirement en WW, est particulièrement problématique. […] Outre le risque d'amende forfaitaire d'un montant de 135 euros pour défaut de carte grise ou bien encore d'immobilisation du véhicule par les forces de l'ordre, il existe une incertitude quant à la couverture assurantielle en cas d'accident. En effet, l'assureur peut considérer que le certificat provisoire étant expiré, l'automobiliste n'est plus en règle, et refuser de l'indemniser.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
Article R325-9 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
Article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
Article L211-9 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d'indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. […]
Article R325-11 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ; […] avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans
Article R325-5 du Code de la route
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- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Article R343-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Section 2 : Immobilisation
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Article L325-1 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Article 1 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Article R325-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.
- DG HABITAT
- GENERATION VIE (COURBEVOIE, 403267487)
- Article L1142-2-1 du Code du travail
- ABO FACTORY
- Article 314-1 du Code pénal
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 août 2024, n° 24/03845
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 8 novembre 1994, 93-14.509, Publié au bulletin
- COTE D AZUR ROUTAGE (CARROS, 350798971)
- Cour d'appel de Limoges, Chambre sociale, 25 juillet 2024, n° 24/00001
- SMALLABLE (PARIS 12, 503044323)
- BERNIER CONSEILS (PARIS, 885047167)
- COMPTOIR DROMOIS DES VIANDES (CHABEUIL, 350418042)
- Article 1919 du Code civil
- IMPERIAL CLASSIC DIFFUSION (389699026)
- ACM GESTION (MASSY, 402326276)
- LA BOULANGERIE DE MAURECOURT (MAURECOURT, 402466064)
- CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE PETRINA c. ROUMANIE, 14 octobre 2008, 78060/01
M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que les automobilistes victimes d'accident subissent souvent un prejudice en raison de l'immobilisation du vehicule pendant la periode de reparation. […] Toutefois, par manque d'information, les victimes d'accident se heurtent a la mauvaise volonte des compagnies d'assurance et ne percoivent qu'une indemnisation reduite de l'immobilisation de leur vehicule. […]
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