Demande de reconnaissance du droit à indemnisation
Décisions
[…] Sur la demande de reconnaissance du droit à indemnisation de M. [Z] [P] et de la société SAS RP BATIMENT M. [Z] [P] et la SAS RP BATIMENT soutiennent que leur droit à indemnisation intégral n'est pas contesté et que le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur cette demande. La MACIF reste silencieuse sur cette prétention.
[…] Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande d'expertise et à la demande de reconnaissance du droit à indemnisation pour perte du fonds de commerce […] Il s'en déduit, d'une part, que le jugement sera confirmé dans toutes ses dispositions et, d'autre part, que doivent être rejetées la demande d'expertise présentée par Mme [Z], et sa demande de reconnaissance de son droit à indemnisation au titre de la perte de son fonds de commerce.
[…] Vu la requete et le memoire, enregistres au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 31 aout 1981, presentes par m. Et mme x…, et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule la decision du 29 juin 1981, par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de nantes a rejete leur requete dirigee contre la decision du directeur general de l'agence nationale pour l'indemnisation des francais d'outre-mer du 31 janvier 1980 rejetant leur demande d'indemnisation ; 2° leur reconnaisse le droit a indemnisation pour la perte d'un appartement de quatre pieces en algerie ; vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; vu la loi du 2 janvier 1978 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
[…] la MACIF, M me B…, et la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse), en indemnisation de ses préjudices ; que la MACIF a appelé en garantie la société Axa ; que M. Y… a également assigné en intervention forcée la caisse et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ; que les procédures ayant été jointes, M. Y… a demandé la reconnaissance de son droit à indemnisation au motif que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et subsidiairement, a conclu à l'implication du véhicule de M me Z… et à la condamnation de son assureur, la société Axa, à prendre en charge cette indemnisation ; […]
[…] Monsieur Z X a déposé au greffe de la 19 e chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Paris des conclusions récapitulatives le 29 mai 2007 par lesquelles il demande la reconnaissance de son entier droit à indemnisation, une provision de 10 000 € et la désignation d'un expert médecin.
[…] Au vu de ce rapport, par actes en date des 26 et 27 juillet 2012, M me E-F Z demande la reconnaissance que son droit à indemnisation est entier et la condamnation in solidum de M me A B et la MACIF, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à payer à titre de réparation les sommes suivantes :
[…] Par conclusions du 22 janvier 2009 Monsieur Y sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a réduit son droit à indemnisation de 25 % et soutient qu'aucune faute ne peut lui être reprochée, que la motivation du tribunal qui a considéré qu'il circulait à vive allure est critiquable car le témoin, Monsieur A, ne donne aucune précision quant à sa vitesse réelle au moment de l'accident. Il demande la reconnaissance d'un droit à indemnisation intégrale.
[…] Alléguant avoir été profondément choquée par cet événement et être psychiquement blessée, [Z] [Y] a saisi tout à la fois le président de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris d'une demande d'expertise et de provision et la CIVI du même tribunal d'une demande de reconnaissance de son droit à indemnisation et de sursis à statuer.
[…] Elle demande que la Cour, reconnaissant son droit à indemnisation, fixe à la somme de 23.000 € le montant des dommages-intérêts dus en réparation de ses préjudices suite à l'agression dont elle a été victime, dont à déduire la provision de 15.000 € réglée par le Fonds, et lui accorde sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile 1.000 € pour la procédure de première instance et 300 € pour celle d'appel. […]
[…] Subsidiairement, qu'il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en tant qu'il admet leur intervention et qu'il convient de leur donner acte de ce qu'ils ont saisi la juridiction civile d'une demande de reconnaissance de leur droit à indemnisation ;
pendant 7 jours
Commentaires
La ‘concession de services' est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, […] l'annulation de la procédure d'appel d'offres a été communiquée à Acoset. 24 Dans le cadre de son recours au principal à l'encontre de la décision du 2 octobre 2007, ainsi que des actes auxquels cette décision se rattache, Acoset demande la reconnaissance d'un droit à indemnisation sous forme d'attribution du marché et d'une indemnisation par équivalent des dommages subis du fait des actes attaqués. […] Acoset demande également, en référé, […]
Lire la suite…Il implique la responsabilité de l'État et demande de sa part une véritable reconnaissance des victimes de ces essais nucléaires lesquelles l'ont d'ailleurs servi pour la plupart.Aussi, […] il demande si le Gouvernement compte intégrer les associations de victimes au sein de ladite commission, l'avis et l'expérience de leur représentants étant particulièrement nécessaires. […] La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, et le décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 pris pour son application ont ainsi créé un régime de réparation intégrale des préjudices subis par les victimes des essais nucléaires français, […]
Lire la suite…La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, menés par le Comité scientifique des Nations unies pour l'étude des effets des rayonnements ionisants (UNSCEAR). Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), dont les membres ont été nommés par arrêtés du 3 août 2010 et du 21 mars 2011. […] Présidé par une conseillère d'État honoraire et composé notamment d'experts médicaux nommés conjointement par les ministres chargés de la défense et de la santé sur proposition du Haut Conseil de la santé publique, […]
Lire la suite…Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 est aujourd'hui dénaturée par le dispositif de calcul de risques mis en place par la commission d'indemnisation, qui vient ici contredire l'esprit même du texte. […] La liste des pathologies radio-induites ouvrant droit à indemnisation a été élaborée à l'aide des travaux les plus récents, […] Les demandes individuelles d'indemnisation sont soumises à un comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), […]
Lire la suite…Le système d'indemnisation mis en place par la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français prévoit que les victimes qui remplissent les conditions prévues par le texte peuvent obtenir, au titre de l'action successorale, la réparation intégrale du préjudice subi. En revanche, la loi dans sa rédaction actuelle ignore la situation des proches du défunt et ne permet donc pas l'indemnisation des préjudices moraux et patrimoniaux. […] Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». […]
Lire la suite…Mme Nadège Havet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire au sujet de l'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires. […] Ils ne peuvent à cet égard pas prétendre à l'indemnisation de leurs préjudices moraux et patrimoniaux lorsque ce dernier décède des suites de leur maladie. […] Aussi, elle lui demande si la prise en compte de l'indemnisation des préjudices subis par les ayants droit en cas de décès des victimes des essais nucléaires pourrait être intégrée à la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010. […] Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit (…) ». […]
Lire la suite…Au 14 février 2013, sur les 817 demandes reçues au secrétariat du comité d'indemnisation, seules onze d'entres elles ont été acceptées dont quatre pour des habitants de Polynésie, correspondant à un taux de refus de 99 %, entraînant de nouveaux recours devant les tribunaux. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. […] Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, doivent solliciter une indemnisation avant la fin des cinq ans suivant sa promulgation. […]
Lire la suite…À ce jour, seule une très faible part des victimes aurait pu être indemnisée. Ainsi, au 14 février 2013, sur les 817 demandes reçues au secrétariat du comité d'indemnisation, seules onze d'entres elles ont été acceptées dont quatre pour des habitants de Polynésie, […] entraînant, de fait, de nouveaux recours devant les tribunaux. C'est pourquoi il lui demande de préciser s'il compte proposer une redéfinition de la méthode de calcul utilisée afin que ce dispositif remplisse enfin sa mission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires. […] Cependant, les ayants droit des demandeurs décédés avant la promulgation de la loi précitée, c'est-à-dire avant le 5 janvier 2010, […]
Lire la suite…Mme Catherine Deroche attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur l'urgence de la mise en uvre effective de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. […] C'est dans cet esprit que le ministre de la défense et des anciens combattants a réuni pour la deuxième fois cette commission le 21 février 2012 afin d'examiner le projet d'une évolution du décret du 11 juin 2010. […] Enfin, toutes les demandes d'indemnisation, y compris celles qui ont fait l'objet d'un rejet par le CIVEN, vont être réexaminées, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, le demandeur ou ses ayants droit, […]
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 4 de la LOI n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français (1)
I.-Il est institué auprès du Premier ministre une commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles. Cette commission est chargée : […] 2° De statuer sur les demandes présentées sur le fondement de l'article 3 ;
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Article D125-1-1 du Code des assurances
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
- Section 1 : Les décisions de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les règles encadrant le droit à communication des documents administratifs qui ont fondé les décisions de reconnaissance ou de non-reconnaissance des communes en état de catastrophe naturelle sont fixées par les dispositions du chapitre I du titre I du livre III du code des relations entre le public et l'administration. […] Ils indiquent notamment le service administratif auprès duquel la demande de communication doit être formulée.
Article 6 de la Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés (1).
I.-Une allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, est versée en faveur : 1° Des anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie, qui ont fixé leur domicile en France ;
Article L122-7 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie
Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, […]
Article L77-12-5 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre VII : Dispositions spéciales
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières.
Article L711-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE
- TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
- Chapitre Ier : La qualité de réfugié
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides met fin, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative, […] le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que les craintes du réfugié d'être persécuté ne puissent plus être
Article 14 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
L'employeur qui s'abstient de répondre dans un délai de deux mois à la demande du salarié ou qui lui indique qu'il n'est pas prévu qu'il fasse l'objet d'une mesure de licenciement perd le droit de voir versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19 de la présente loi la part de l'indemnité majorée de licenciement correspondant aux indemnités
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation des victimes
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande de paiement d'une indemnité
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnisation du sinistre
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
- Demande de paiement d'indemnités diverses
- Demande d'indemnité complémentaire
- Droit à l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande d'indemnité pour situation impécunieuse
- Demande de paiement d'une somme en réparation du préjudice
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande d'indemnisation intégrale du préjudice
- Droit à indemnisation non contesté
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de réévaluation de l'indemnisation
La ‘concession de services' est un contrat présentant les mêmes caractéristiques qu'un marché public de services, à l'exception du fait que la contrepartie de la prestation des services consiste soit uniquement dans le droit d'exploiter le service, […] l'annulation de la procédure d'appel d'offres a été communiquée à Acoset. 24 Dans le cadre de son recours au principal à l'encontre de la décision du 2 octobre 2007, ainsi que des actes auxquels cette décision se rattache, Acoset demande la reconnaissance d'un droit à indemnisation sous forme d'attribution du marché et d'une indemnisation par équivalent des dommages subis du fait des actes attaqués. […] Acoset demande également, en référé, […]
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