Préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
Décisions
[…] Attendu qu'il résulte des débats et des pièces versées au dossier que DRPSA AUTOS a effectué des travaux sur le véhicule de X RAMA Miguel; que par la suite un certain nombre de désordres ont été constatés et une expertise amiable contradictoire a reconnu que la responsabilité des désordres incombait à DRPSA AUTOS; […] — la somme de 200 euros en raison du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule .
[…] V Dire et juger que la responsabilité de la Société MEHARI CLUB CASSIS, vendeur du véhicule MEHARI est engagée, A TITRE PRINCIPAL v Condamner la Société MEHARI CLUB CASSIS à régler à la S.A.R.L. LESTHER : o la somme de 1.093,05 € HT au titre du remplacement de la coque, o la somme de 3.031,05 € HT (soit 3.625,14 € TTC) au titre de la main d'œuvre nécessitée par le remplacement de cette coque soit la somme totale de 4.124,10 € HT […] V Condamner la Société MEHARI CLUB CASSIS à verser à la S.A.R.L. LESTHER la somme de 2.000 € de dommages et intérêts pour réparation du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule,
[…] S'agissant des frais d'assurance, dont elle ne justifie que partiellement, ils ont pour cause une obligation légale d'assurance des véhicules terrestre à moteur et ont pour contrepartie de garantir la responsabilité de Madame [X], notamment en cas de dommage causé aux tiers par le véhicule. Ils ne peuvent ainsi constituer un préjudice réparable. C'est d'autant plus le cas que Madame [X] ne démontre pas que le véhicule n'est pas en état de rouler et qu'elle ne l'a pas utilisé depuis l'expertise amiable. Pour cette même raison, sa demande au titre du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule sera également rejetée.
[…] ' 3000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice lié à l'immobilisation du véhicule, […] Par contre, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause, appliqué à l'espèce les règles de droit qui s'imposaient et pertinemment répondu aux moyens des parties pour la plupart repris en appel, en allouant à X Y la somme de 2824,16€ au titre des frais de réparation du véhicule, tout en le déboutant de ses réclamations formulées à hauteur de 10000€ pour préjudice moral et de 14000€ au titre d'un prêt Expresso souscrit par l'assuré.
[…] — immobilisation du véhicule de mars 2005 à mars 2007 et évaluation de celui-ci, malgré des masses de crédit payé par le demandeur […] Attendu que seules les pertes de temps liées aux opérations d'expertises sont identifiables et qu'il y a lieu de retenir % journée le 11 juillet 2006, % journée le 10 janvier 2007 1 journée le 16 février 2007 et 1 journée le 28 mars 2007 soit 4 journées à 200€ soit 800€ et de condamner Société […] à payer à Monsieur Z A B la somme de 800€ en réparation du préjudice dû au temps perdu lié aux opérations d'expertise , […] Déboute de sa demande d'indemnisation du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule Condamne Société […] à payer à Monsieur Z A B la somme de 1200€( mille deux cents euros ) au titre de l'article 700 du CPC.
[…] Après avoir pris possession du véhicule, la société V a adressé plusieurs mails au vendeur pour faire état de disfonctionnements au niveau des suspensions. […] — - Donner tous éléments techniques ou de fait sur l'ensemble des préjudices accessoires. […] frais déjà engagés ainsi que le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule.
[…] — 3.000 € à titre de dommages et intérêts, – outre les frais liés au gardiennage du véhicule, pour mémoire, […] — - 6.222,51 € correspondant au préjudice lié à l'immobilisation du véhicule depuis le 5 avril 2012. […] — - Enfin, la société AUTO CONSEIL SAS conteste le quantum des demandes formulées par la société MAG SARL concernant la TVA, la facture émise de changement du premier moteur, le préjudice d'immobilisation du véhicule, ainsi que les frais de gardiennage du véhicule et enfin la demande de dommages et intérêts suite aux désordres.
[…] Sur le préjudice lié à l'immobilisation du véhicule : Pour quantifier son préjudice, Monsieur [J] produit une attestation d'expert-comptable qui fait état d'une baisse de chiffre d'affaires de 9 662 € HT entre avril 2023 et avril 2024, mais n'explique pas la relation entre ce montant et la somme demandée (7 041 €). Par ailleurs, le préjudice n'est pas égal à la perte de chiffre d'affaires mais à la perte de marge nette. Aucun élément n'est fourni à ce sujet. Enfin, rien n'indique que la baisse de chiffre d'affaires est exclusivement due à l'immobilisation du véhicule.
[…] Par jugement contradictoire du 14 avril 2009, le tribunal a rejeté la demande, laissé à la charge de M. X le coût de la réparation effectuée par le garage PH services, et condamné M. Y à payer à M. X la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'immobilisation de son véhicule et 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Que ce chef de préjudice sera indemnisé à concurrence de 45 000 euros ; […] Confirme le jugement entrepris, sauf quant au montant de la réparation du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule.
[…] Monsieur X L demande, à titre subsidiaire, à la Cour de constater que le prix fixé entre les parties pour la vente de ce véhicule d'occasion âgé de plus de 7 ans était de 4.000 €, […] que la demande fantaisiste de Monsieur A Y de se voir rembourser une somme de 7.300 € ne saurait prospérer, non plus que celles relatives aux divers chefs de préjudices dont celui-ci fait état, […] que si les frais d'immobilisation d'un véhicule peuvent correspondre au prix de la location d'un véhicule de remplacement ou à celui d'un taxi que l'on se voit contraint d'utiliser dans l'attente de réparation, […] Sur la réparation du préjudice lié à l'immobilisation du véhicule
pendant 7 jours
Commentaires
[…] bref mais agité, un policier recourut contre le père de la requérante à une technique d'immobilisation par « pliage » (la tête contre les genoux). À son arrivée au commissariat, vers 20h45, […] puisqu'elle visait à le neutraliser alors que son agitation faisait courir un risque pour sa sécurité ainsi que pour celle des autres passagers du véhicule et des autres usagers de la route, et qu'elle constituait une réponse strictement proportionnée au danger en question. […] les circonstances de son transport, et la faiblesse qui en résultait. […] Article 41 : 30 000 EUR pour préjudice moral. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. […]
Lire la suite…Le cas des accidents de motos est un grave problème, surtout quand il s'agit des accidents avec des enfants véhiculés. […] Il lui demande donc si des mesures particulières liées au transport des enfants sur moto sont prévues par le Gouvernement dans le cadre de la prévention routière. […] L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, […] est strictement interdit, et les fonctionnaires de police ou les militaires de la gendarmerie sont autorisés à procéder à l'immobilisation du véhicule en cas d'infraction constatée, sans préjudice de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, […]
Lire la suite…Son permis a été retenu, son véhicule immobilisé et elle a été conduite au commissariat de l'Hay-les-Roses où elle a été présentée à un officier de police judiciaire. […] Elle a néanmoins dû entreprendre de longues démarches avec un avocat avant d'avoir l'assurance que la mention erronée était supprimée du système national des permis de conduire. […] G..., 386551 pour une erreur de fait dans un contentieux d'alcoolémie) ou celui lié à l'invalidation d'un permis de conduire après retrait de point injustifié (CE, 5/4 ssr, […] M. B…, 410682, T. p804). […] Le premier pose la question de la compétence de la juridiction administrative pour réparer les préjudices liés à l'arrestation de Mme M..., […]
Lire la suite…Avec une autre voiture de police, ils se lancèrent à la poursuite de ce véhicule qui roulait entre 130 et 140 km/h. […] il perdit ensuite le contrôle de son véhicule, lequel s'immobilisa, heurta en reculant l'une des voitures de police avant de repartir dans une autre direction. […] Les policiers tirèrent à 11 reprises sur le véhicule, touchant les pneus, les jantes, […] La Cour tient compte du fait que les fils des requérants ont été tués au cours d'une opération non préparée à l'avance qui a évolué d'une manière qui a obligé les policiers à réagir sans concertation préalable. […] Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.
Lire la suite…arrêt maladie et retraite indemnité juré d'assise imposable indemnisation préjudice* moral et financier indemnisation préjudice* moral jurisprudence indemnité d'immobilisation service public indemnité d'immobilisation trop élevée indemnisation préjudice* moral tribunal administratif indemnisation préjudice* perte de chance indemnité d'immobilisation restitution indemnité d'immobilisation sans apport indemnisation préjudice* physique (Préjudice : différentes typologies, matériel, moral, […]
Lire la suite…intérieur est délivrée lorsque l'entreprise utilise un ou plusieurs véhicules autres que des autobus ou des autocars. […] L'entreprise reçoit des copies certifiées conformes de sa licence en nombre égal à celui des véhicules qu'elle détient. […] L'immobilisation est exécutée sous le contrôle de l'autorité administrative de l'État (le préfet) dans un lieu qu'elle aura désigné, ce qui revient à l'interdiction de l'utilisation du ou des véhicules pendant une période déterminée. […]
Lire la suite…Dans la négative, la réparation du préjudice est calculée sur une base hors taxe. Ces principes demeurent applicables lorsqu'en vertu d'une délégation de règlement du sinistre, l'indemnité est versée à un tiers, et non à la victime, comme, par exemple, dans le cas où cette dernière acquiert un véhicule neuf, contre reprise par le concessionnaire du véhicule endommagé. […] Ce préjudice doit être évalué conformément aux principes généraux énoncés au paragraphe ci-dessus. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Code de la route
- Partie législative
- Livre 3 : Le véhicule
- Titre 2 : Dispositions administratives
- Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière
I.-Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent, avec l'autorisation préalable donnée par tout moyen du représentant de l'Etat dans le département où l'infraction a été commise, faire procéder à titre provisoire à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule dont l'auteur s'est servi pour commettre l'infraction :
Article R325-9 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent peut saisir l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, […]
Article R343-2 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre IV : Dispositions relatives à l'outre-mer
- Chapitre III : Dispositions applicables à la Polynésie française
- Section 2 : Immobilisation
" Art. R. 325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R. 343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Article R223-10 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
Lorsque le véhicule a été immobilisé pour obtenir le paiement d'une somme d'argent et que le créancier ne met pas en œuvre la procédure de réalisation simplifiée prévue par le second alinéa de l'article 2346 du code civil, l'huissier de justice signifie au débiteur, huit jours au plus tard après l'immobilisation, un commandement de payer qui contient à peine de nullité :
Article R325-11 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse aux autorités mentionnées à l'article R. 325-10 un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation ; […] avant la suppression des barrières de dégel, autoriser l'enlèvement du véhicule dans
Article R325-5 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Article L223-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur
- Section 2 : La saisie par immobilisation du véhicule
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge la levée de l'immobilisation du véhicule.
Article R325-7 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I.-Lorsque le véhicule est dépourvu d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque cet appareil a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal, la décision d'immobilisation prescrit de faire procéder soit à son installation par un installateur agréé, soit aux réparations et mises en conformité nécessaires.
Article R325-4 du Code de la route
- ···
- Code de la route
- Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule
- Titre II : Dispositions administratives
- Chapitre V : Immobilisation et mise en fourrière
- Section 2 : Immobilisation
I. - Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : […] 2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ;
Article 58 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
L'huissier de justice chargé de l'exécution muni d'un titre exécutoire peut saisir le véhicule du débiteur en l'immobilisant, en quelque lieu qu'il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule. Le débiteur peut demander au juge de l'exécution la levée de l'immobilisation du véhicule.
- Préjudice de jouissance dû à l'immobilisation du véhicule
- Préjudice de jouissance du véhicule
- Indemnisation immobilisation de véhicule
- Préjudice d'immobilisation
- Privation de jouissance du véhicule
- Perte de jouissance du véhicule
- Préjudice subi suite à l'accident
- Dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Existence d'un préjudice
- Établissement du préjudice
- Montant du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance
- Demande de dommages intérêts pour préjudice de jouissance
- Justification des dommages et intérêts
- Demande d'indemnité pour préjudice de jouissance
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation des préjudices subis suite à l'accident
- Demande d'indemnisation du préjudice économique
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Calcul du préjudice