Droit à l'indemnité en cas de succès
Décisions
[…] qui ne soit manifestement pas irrecevable, il n'est pas contraint de démontrer, dès la demande d'expertise, le succès de cette future action. […] Une indemnité d'éviction peut ainsi être due au preneur à bail et, la date d'effet du congé étant dépassée, cette indemnité est d'ores et déjà déterminable. […] La demande d'expertise n'est ainsi pas irrecevable et, les critères de l'article 145 du code de procédure civile étant remplis, il y sera fait droit. […] — de répondre aux dires des parties qu'il aura recueillis au cours d'une réunion de synthèse qu'il provoquera avant le dépôt de son pré-rapport et le cas échéant, compléter ses investigations,
[…] L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] Cette indemnité comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre.
[…] L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. […] — indemnité d'occupation : 41 867,07 euros,
[…] Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé. […] ➢ donner les éléments permettant de déterminer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société PMSB, à compter du 1 er juillet 2017, […] — dans le cas d'une perte de fonds (valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultant),
[…] Elle allègue que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, il incombe au preneur de justifier de sa réinstallation car elle ne peut établir un fait négatif et l'article 9 du Code civil impose à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. […] L'article L. 145-14 du Code de commerce prévoit qu'en cas de refus de renouvellement, le bailleur doit, sauf les exceptions prévues aux articles L. 1451-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité d'éviction. […] augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, […]
[…] le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L145-17 et suivants, payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement. […] ainsi que des frais et droits de mutation à payer pour un fonds de même valeur, sauf dans le cas où le propriétaire fait la preuve que le préjudice est moindre. […] Il est établi et non contesté que la société IMMOBILIERE 3 F a fait signifier à la société AUX DELICES D'ADAM le 23 juin 2015 un « CONGE AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION », à effet du 31 mars 2016. […] il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
[…] montant de l'indemnité d'occupation due par M. Y, […] échus au prix ancien ou, le cas échéant, au prix qui peut, en tout état de cause, être fixé à titre […] chances de succès du procès au fond notamment quant à la contestation par le preneur de ce droit
[…] objet le droit de la requérante à une indemnité d'accompagnement en […] Succes. […] p.51) qui concernait une procédure d'octroi de prestations en cas de
[…] Attendu qu'en application des dispositions des articles R 1454-28 et R1454-14 alinéa 2 du code du travail l'indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnée à l'article L 1226-14 du code du travail bénéficient de l'exécution provisoire de droit dans la limite de neuf mois de salaires, calculés sur la moyenne des trois derniers mois, cette moyenne étant mentionnée dans le jugement ; […] Attendu qu'il n'appartient pas au Premier Président saisi dans ce cadre procédural de statuer sur le fond du litige, ni même de rechercher les chances de succès de l'appel ;
[…] X, alors sous-officier de la gendarmerie nationale, a subi avec succès, en 2003, les épreuves de l'examen commun des emplois réservés de deuxième catégorie ; […] qu'il a ainsi subi une perte de traitement équivalente à environ cent points d'indice ; que M. X qui conteste les conditions de son reclassement et soutient avoir droit, pour le moins, à une indemnité compensant sa perte de traitement, doit être regardé comme demandant, d'une part, […] antérieurement à leur nomination dans leur nouveau grade, avaient déjà la qualité de fonctionnaire ; que tel n'est pas le cas des militaires de carrière, qui sont exclus des dispositions du statut général des fonctionnaires ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
La loi modifiait l'indemnité applicable et les intérêts en matière d'expropriation et prévoyait un recours ordinaire permettant de demander une indemnisation. En outre, […] auquel cas le gouvernement pourrait être condamné à verser une indemnité pour les dommages matériels et moraux subis pendant toutes les années où le terrain avait été occupé sans qu'une déclaration […] Les tribunaux pouvaient en outre accorder une indemnité d'un montant approprié, […] si nécessaire, vers la Cour. […] Il s'ensuit qu'un tel recours offrait des chances raisonnables de succès et pouvait donc constituer un recours effectif en ce qui concerne le grief de la requérante relatif à cette parcelle du terrain.
Lire la suite…Elle constate que, si la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 a introduit la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploitations agricoles, il semble que le choix pour ce type de bail ne rencontre aujourd'hui que peu de succès. […] le prix du loyer est majoré et il bénéficie d'un régime fiscal de faveur. […] Quant au preneur, outre une cession du contrat facilitée, il bénéficie, en cas de non-renouvellement du bail, d'une indemnité d'éviction ; la règle de l'interdiction des pas de porte entre preneur sortant et entrant n'est pas applicable. […]
Lire la suite…Elles accordèrent des indemnités variant de 60 EUR à 2 300 EUR à cinq des demandeurs et n'allouèrent aucune somme aux deux autres, considérant qu'une indemnité n'était pas indispensable à la sauvegarde de leurs droits. […] Dans la plupart des cas, elles ont tenu compte des principes établis par la Cour dans sa jurisprudence relative à l'article 3. Néanmoins, […] trouver une issue favorable, les dispositions légales lituaniennes offrant, nonobstant quelques défauts mineurs, une perspective raisonnable de succès. b) Indemnités allouées – Dans une affaire, les juridictions internes ont octroyé au demandeur une indemnité de 2 300 EUR pour conditions de détention inadéquates. […] De plus, […]
Lire la suite…Il constate que si la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a introduit la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible, ce qui favorise la transmission des exploitations agricoles, il semble que le choix pour ce type de bail ne rencontre aujourd'hui que peu de succès. […] le prix du loyer est majoré et il bénéficie d'un régime fiscal de faveur. […] Quant au preneur, outre une cession du contrat facilitée, il bénéficie, en cas de non-renouvellement du bail, d'une indemnité d'éviction ; la règle de l'interdiction des pas de porte entre preneur sortant et entrant n'est pas applicable. […]
Lire la suite…À l'inverse, cette rente est prise en compte dans la détermination des ressources relatives à l'ouverture de droits au RSA. Par ailleurs, à la différence de la rente, la perception d'une indemnité en capital par une personne victime d'un accident du travail n'entre pas dans le calcul des droits à RSA alors que l'origine de la ressource est la même dans les deux cas. […]
Lire la suite…En outre, la représentation obligatoire permettra une meilleure information préalable des plaideurs sur leurs droits et les chances de succès du pourvoi, les dissuadant le cas échéant d'engager un recours téméraire. […] Enfin, il lui indique qu'afin de maintenir un accès effectif des justiciables à cette voie de recours, l'article 29 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a prévu d'exclure du montant des ressources à prendre en considération par le bureau chargé de l'instruction de la demande d'aide juridictionnelle l'indemnité de licenciement lorsque le pourvoi en cassation est susceptible d'entraîner l'annulation d'une décision judiciaire ayant fixé cette indemnité.
Lire la suite…Pour financer leur action, les demandeurs avaient conclu un accord d'exigibilité conditionnelle des honoraires (ou pacte de quota litis : les honoraires ne sont exigibles qu'en cas de succès de l'action) ; […] « l'assurance frais de justice »). […] Plus de la moitié des frais et dépens déjà chiffrés est constituée par les honoraires de succès et les primes de l'assurance frais de justice. En droit – Article 6 § 1 : Le fond de la cause du requérant – à savoir le fait que la troisième défenderesse et lui-même étaient respectivement une petite entreprise et un particulier exerçant sans assurance des activités modestes, […]
Lire la suite…De plus, l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives prévoit, au c) du 1° du I, […] à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ». Cette indemnité a pour objet de compenser les frais de recouvrement exposés en cas de retard de paiement, et de décourager les paiements tardifs. […] Le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 fixe le montant de cette indemnité forfaitaire à 40 €. […] il peut suspendre l'exécution des travaux quinze jours après avoir, sans succès, mis son débiteur en demeure de s'exécuter. […]
Lire la suite…[…] la dispense du recours à un avocat en cas de pourvoi en cassation des parties, […] la complexité grandissante du droit rend de moins en moins conciliable la défense des intérêts des parties sans l'intervention d'un professionnel du droit , […] le nombre de non-admissions est trois fois plus élevé et le nombre d'irrecevabilités quatre fois plus élevé que lorsqu'elles sont assistées par un avocat aux Conseils. […] La réforme aura pour effet d'assurer une meilleure information des plaideurs sur leurs droits et les chances de succès du pourvoi et permettra à la Cour de cassation d'exercer pleinement sa mission qui est de dire le droit […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article L411-76 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
Toutefois, aucun délai ne peut être accordé lorsque le bailleur invoque le bénéfice des articles L. 411-5 à L. 411-7, L. 411-57 à L. 411-64, L. 411-67 et L. 415-11, premier alinéa. Dans ce cas, chacune des parties peut, à partir de la notification du congé, et indépendamment de toute action sur le fond, saisir le tribunal paritaire en vue d'obtenir la fixation de cette indemnité. S'il apparaît que le preneur est en droit de prétendre à une indemnité et
Article R6152-375 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Sixième partie : Etablissements et services de santé
- Livre Ier : Etablissements de santé
- Titre V : Personnels médicaux et pharmaceutiques
- Chapitre II : Praticiens hospitaliers
- Section 3 : Règles applicables aux praticiens contractuels
- Sous-section 10 : Cessation de fonctions
Lorsqu'au terme du contrat, la relation de travail n'est pas poursuivie, le praticien contractuel a droit à une indemnité destinée à compenser la précarité de sa situation. Elle n'est pas due dans les cas mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 1243-10 du code du travail ni dans le cas où le praticien, inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 6152-308, ne postule pas sur un poste ouvert dans son établissement et dans sa spécialité.
Article D712-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Chapitre 2 : Régime des fonctionnaires de l'Etat et des magistrats
- Section 2 : Prestations
- Sous-section 1 : Prestations en nature - Indemnités journalières
En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L. 321-1, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
La caisse primaire d'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à la victime, en cas d'accident du travail, tout ou partie de son salaire ou des avantages en nature, […] Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, […]
Article 529-6 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre III : Du jugement des contraventions
- Chapitre II bis : De la procédure de l'amende forfaitaire
- Section 2 : Dispositions applicables à certaines infractions à la police des services publics de transports terrestres
transaction est réalisée par le versement à l'exploitant d'une indemnité forfaitaire, de la somme due au titre du péage et, le cas échéant, au titre du droit départemental de passage institué en application de l'article L. 321-11 du code de l'environnement.
Article 31 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] 2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
Article 1 du Décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, du budget et du ministre intéressé autorise, le cas échéant et selon un tableau d'assimilation, le versement de l'indemnité prévue par le présent décret, dès lors qu'ils exercent en services déconcentrés, à d'autres fonctionnaires de grade équivalent et aux agents non titulaires de droit public.
Article L1234-9 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre IV : Conséquences du licenciement
- Section 1 : Préavis et indemnité de licenciement
- Sous-section 2 : Indemnité de licenciement
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
- Droit à l'indemnisation
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à des dommages et intérêts
- Droit à l'indemnité en cas de succombance
- Droit à l'indemnisation des frais
- Demande d'indemnité
- Droit à indemnisation non contesté
- Demande d'indemnisation
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation pour manque à gagner
- Droit à l'indemnité contractuelle
- Indemnisation des préjudices
- Montant de l'indemnisation
- Droit à réparation
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Demande d'indemnisation des victimes
- Droit à réparation du préjudice
La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a institué la possibilité pour le bailleur et le locataire de déroger au droit commun en optant pour un bail rural cessible. […] La loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole a prévu, au profit des deux parties, un certain nombre d'avantages dérogeant parfois au statut de fermage. […] Le preneur quant à lui bénéficie d'une cession de contrat facilitée, et en cas de non-renouvellement d'un bail, d'une indemnité d'éviction. Il lui demande si ce type de bail a rencontré le succès attendu et, dans la négative, […]
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