Demande d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance
Décisions
[…] Au titre du préjudice moral, Monsieur [V] [W] fait valoir le choc carcéral lié à la durée de détention injustifiée, alors qu'il a toujours clamé son innocence, son absence d'antécédent judiciaire à la date de son incarcération, et l'anxiété qui en est résulté pour lui, au point qu'à sa libération, il a été contraint de partir vivre chez ses parents. Il demande une indemnisation qui ne saurait être inférieure à la somme de 40.000 €. […] En conséquence, Monsieur [W] est infondé à solliciter l'indemnisation des mensualités de loyer qu'il a dû régler pendant une période pendant laquelle il ne pouvait en avoir la jouissance, et sa demande tendant à cette fin sera rejetée.
[…] Comme l'a relevé à juste titre le premier juge, l'appelante démontre la réalité du trouble de jouissance subi par les pièces produites, à savoir les rapports du service communal d'hygiène et de santé, […] C'est également à juste titre que le premier juge a analysé l'étendue du préjudice subi par la locataire et en a fixé l'indemnisation à la somme de 2.000 € de sorte que le jugement déféré sera confirmé sur ce point. De même, comme l'a relevé à juste titre le premier juge et ce par des motifs exempts de critiques utiles que la Cour adopte, la demande au titre de la réduction de la durée du préavis ne peut utilement prospérer. S'agissant de la demande d'indemnisation d'un préjudice moral, […]
[…] M. et M me Y G B ayant saisi le tribunal de grande instance de nouvelles demandes relatives à l'indemnisation du trouble de jouissance qu'ils ont subi depuis le 28 avril 2008 et au préjudice moral subi depuis cette date, il apparaît que ces demandes, si elles procèdent de la même cause et sont formées entre les mêmes parties agissant en la même qualité, ne se heurtent pas à l'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt du 11 février 2009 qui n'a statué que sur les préjudices des époux Y G B arrêtés au 28 avril 2008, selon les demandes précises dont était saisi le tribunal puis la Cour, en sorte que les nouvelles prétentions des époux Y G B diffèrent par leur objet de celles qui ont donné lieu aux décisions susmentionnées ;
[…] Considérant que M. A critique l'appréciation de son préjudice par le premier juge, qui n'a pris en compte son préjudice de jouissance qu'à compter du mois d'avril 2010, mais non à compter du mois de juin 2005,et seulement jusqu'au mois de juin 2010 et qui n'a pas fait droit à sa demande d'indemnisation de son préjudice moral ; […] Confirme le jugement déféré, sauf sur le montant de la somme que la SCI Saké a été condamnée à payer à M. A à titre de trouble de jouissance, sur le rejet de la demande de dommages et intérêts de M. A pour préjudice moral, sur le montant de la somme mise à la charge de M. A ainsi que sur le montant de la condamnation mise à la charge de M. A après compensation opérée par le tribunal,
[…] — le préjudice de jouissance n'a existé que pendant 20 jours, de sorte que l'indemnisation à ce titre ne peut excéder 140 euros […] Sur le préjudice matériel et moral […] REJETTE toutes autres demandes ;
[…] Vu les conclusions récapitulatives signifiées le 23 octobre 2014 par Monsieur X aux termes desquelles il se désiste de sa demande d'indemnisation de 260ྭ000 € hors taxes formulées au type de la remise en état de la maison commune, mais réitère ses demandes concernant l'indemnisation de son trouble de jouissance et de son préjudice moral ;
[…] * 800,00€ de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,— débouté M me A Y de ses demandes au titre d'un préjudice matériel et d'un trouble de jouissance du 21 juin 2017 au 22 novembre 2017, […] rédigé en termes hypothétiques : «son état de santé peut être aggravé par des problèmes d'habitation (humidité, moisissures)» et d'un autre certificat médical en date du 14 décembre 2016 la concernant ne faisant état que de ses propres doléances, de sorte que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a alloué à M me Y une somme de 800€ de dommages et intérêts pour préjudice moral et confirmé en ce qu'il a rejeté le surplus de ses demandes d'indemnisation.
[…] par acte du 31 janvier 2007, ils ont demandé, au fond, […] 61 € au titre des travaux de réfection de la toiture, 700 € pour troubles de jouissance futurs, 43.800 € pour les troubles de jouissance passés et actuels, 1.000 € pour préjudice moral ; que la défenderesse, […] avec pertinence, que la demande principale d'indemnisation des époux X à hauteur de 17.024, […] depuis mars 2006 jusqu'au paiement effectif ; que le tribunal a encore retenu à bon droit l'existence d'un préjudice de jouissance de 3.000 € au regard des troubles prévisibles, liés à la reprise, […] que le préjudice moral de 500 € est justifié par l'attitude de l'entrepreneur qui avait facturé le traitement des bois anciens prévu au devis, […]
[…] — par jugement du 22 juillet 2025, le Tribunal Judiciaire l'a condamnée à indemniser Madame [B] de la somme de 5 000 euros au titre du préjudice de trouble de jouissance et de 3 000 euros au titre du préjudice moral subi par Madame [B] sans statuer sur ma demande de rejet ;
[…] L'appelante conclut à la confirmation quant au paiement des factures d'eau et d'électricité mais au rejet des demandes d'indemnisation pour préjudice moral et de jouissance. Elle réclame 2.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive et réformation du solde des comptes entre parties après compensation. […] Elle représente à cet égard ses demandes initiales tendant à l'octroi de 2.000 euros pour préjudice moral et de 4.000 euros pour préjudice de jouissance. […] Qu'en conséquence l'intimée ne saurait arguer d'un préjudice moral censé résulter de faits dont la matérialité même n'a pas été établie, et le jugement déféré sera également réformé de ce chef ; […] ' indemnisation du trouble de jouissance : 675 euros,
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Commentaires
Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […] dès lors, faire l'objet d'une indemnisation au titre de l'article 41. Étant donné que les requérants n'ont pas été privés de leurs biens, ils ne peuvent se voir indemnisés pour la perte des terres et des maisons en tant que telle, […]
Lire la suite…Pour ce qui est des demandes pour préjudice matériel, il doit y avoir un lien de causalité manifeste entre le dommage allégué par le requérant et la violation de la Convention. […] Les indemnités qu'elle alloue pour dommage moral ont pour objet de reconnaître le fait qu'une violation d'un droit fondamental a entraîné un préjudice moral et elles sont chiffrées de manière à refléter approximativement la gravité de ce préjudice. […] Il s'ensuit, […] faire l'objet d'une indemnisation au titre de l'article 41. […] mais seulement pour la perte de la jouissance de ces biens. […] Le préjudice subi par les requérants avant le 26 avril 2002 n'est pas directement lié aux violations constatées et il ne peut, […]
Lire la suite…[…] la Cour alloue aux héritiers du requérant 785 000 euros (EUR) au titre du préjudice matériel, 45 000 EUR pour préjudice moral et 5 000 EUR pour frais et dépens. […] elle considère que le requérant n'était pas tenu de solliciter une indemnisation auprès de la commission créée en vertu de la « loi sur l'indemnisation relative aux biens immobiliers situés à l'intérieur des frontières de la République turque de Chypre du Nord » et chargée du traitement des demandes d'indemnisation . […] Elle rappelle que les Chypriotes grecs déplacés – dont […]
Lire la suite…[…] du tabac assujetti à la taxe d'accise. À la suite d'une modification législative en 2012, la vente de tabac au détail devint monopole de l'État et les débitants durent demander une licence par voie d'appel d'offres. […] En outre, il découle implicitement de l'article 1 du Protocole no 1 que toute ingérence dans la jouissance du droit au respect des biens doit s'accompagner de garanties procédurales offrant à la personne concernée une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités et de contester effectivement les mesures. […] étant donné que le processus d'octroi des nouvelles concessions était arbitraire et ne donnait […] Article 41 : 15 000 EUR pour dommage matériel et préjudice moral […]
Lire la suite…[…] de propriété: violation En fait: Le requérant était propriétaire d'un terrain situé sur l'île de la Guadeloupe, qu'il avait donné […] Le requérant demanda à être indemnisé pour le préjudice subi du fait de l'absence de concours des autorités. Il a reçu des indemnités pour perte de jouissance de son bien et troubles dans ses conditions d'existence, […] Les motifs invoqués par les autorités nationales pour différer l'exécution de la décision définitive ne justifiaient pas une inaction aussi longue (seize années). […] Article 41 – La Cour accorde au requérant une somme en réparation du préjudice moral […]
Lire la suite…En 2003, le « Parlement de la République turque de Chypre du Nord » adopta la « loi sur l'indemnisation relative aux biens immobiliers situés à l'intérieur des frontières de la République turque de Chypre du Nord ». Une commission chargée de traiter les demandes d'indemnisation fut instaurée. […] l'intéressée a en pratique perdu toute maîtrise ainsi que toute possibilité́ d'usage et de jouissance de ceux-ci. […] Article 14 – Conformément à l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Chypre c. […] Article 41 – Pour ce qui est du préjudice matériel ou moral, la question de l'application de l'article 41 (satisfaction équitable) ne se trouve pas en état. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre II : De l'autorité parentale relativement aux biens de l'enfant
- Section 2 : De la jouissance légale
La jouissance légale ne s'étend pas aux biens : […] 3° Qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice extrapatrimonial dont il a été victime.
Article 15 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. Tout copropriétaire peut néanmoins exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Article L422-2 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section I : Indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Le fonds de garantie est tenu, dans un délai d'un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions à la victime qui a subi une atteinte à sa personne ou, en cas de décès de la victime, à ses ayants droit, sans préjudice du droit pour ces victimes de saisir le juge des référés.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
intérêts une somme forfaitaire. Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article R1142-63-14 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 3 : Procédure d'expertise
regard de l'avis émis par le collège et des chefs de préjudice précisés dans cet avis, il peut adresser à l'office une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part, dans les termes prévus à l'article R. 1142-63-17. […]
Article 1 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I. - Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi. […] la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit. […]
Article 1 du Décret n° 2020-356 du 27 mars 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DataJust »
- Décret n°2020-356 du 27 mars 2020
[…] 4° L'information ou la documentation des juges appelés à statuer sur des demandes d'indemnisation des préjudices corporels. […]
Article 1 de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)Abrogé
I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. […] Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d'un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d'une faute caractérisée, les parents peuvent demander une
Article R3131-1 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre Ier : Menaces sanitaires
- Section 1 : Indemnisation des dommages résultant de la mise en œuvre de mesures sanitaires mentionnées aux articles L. 3131-1, L. 3134-1 et L. 3135-1
I. - Les demandes d'indemnisation par la voie de la procédure amiable prévue aux articles L. 3131-4 et L. 3135-3 au titre des préjudices définis aux mêmes articles sont adressées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation du préjudice moral
- Demande d'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'augmentation de l'indemnité pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices moraux des ayants droit
- Demande d'indemnisation pour préjudice financier et moral
- Demande d'indemnisation complémentaire pour préjudice moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Indemnisation des préjudices personnels
- Demande d'indemnisation pour souffrances physiques et morales
- Demande d'indemnisation des victimes
- Demande de réparation du préjudice moral
- Demande d'indemnisation pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande d'indemnisation pour pretium doloris
- Demande de satisfaction équitable pour préjudice moral
[…] si l'article 706-3 du nouveau code de procédure permet l'indemnisation intégrale du préjudice subi en cas de viol ou d'agression sexuelle, […] Les dommages matériels et financiers ne peuvent donc pas être indemnisés sans modification de la loi. […] Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en place pour que les dépenses des parents d'enfant mineur soient intégralement remboursées. […] il convient de rappeler que l'indemnisation du préjudice moral est prise en compte et qu'il appartient à la victime particulièrement traumatisée sur un plan psychologique d'en rapporter […]
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