Demande d'indemnité de remploi
Décisions
[…] Sur le premier moyen : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque, qui fixe le montant de l'indemnite due a santi a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique, au profit de l'etat francais, d'un terrain lui appartenant, d'avoir omis de statuer sur la demande d'indemnite de remploi ; Mais attendu que l'arret attaque fixe l'indemnite de remploi a 8200 x 20 : 100 = 1640 francs ;
[…] Attendu, s'agissant de la demande d'indemnité de remploi, qu'aux termes de l'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable en matière de préemption, que le prix d'acquisition fixé par le juge est exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi ; qu'il s'ensuit que la S.C.I. La Bastide sera déboutée de ce chef de demande ;
[…] Attendu que la société CHIRINE INTERNATIONAL n'apporte pas la preuve du préjudice invoqué pour ce qui concerne l'indemnité de remploi, le Tribunal la dira mal fondée en sa demande d'indemnité de remploi. […] Déboute la SA ARGEVILLE de toutes ses demandes, fins et conclusions,
[…] Salines de sa demande d'indemnité d'éviction, et a ainsi ordonné une expertise pour l'évaluation de celle-ci. […] rejeté la demande d'indemnité de remploi de la société Les Salines au motif 'que le bailleur est tenu […] Déboute la société les Salines de sa demande au titre des frais de remploi ;
Le prix d'un terrain situé dans une zone d'aménagement différé dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962 doit, à défaut d'accord amiable, inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié, parmi lesquelles l'indemnité de remploi. […] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'accorder aux consorts x…, en sus de l'indemnite principale, une indemnite de remploi qu'ils n'avaient pas demandee, alors, selon le moyen, que, […] Attendu, en second lieu, qu'apres avoir constate que les consorts x… n'avaient pas demande d'indemnite de remploi, la cour d'appel, […]
[…] Attendu que l'arrêt attaqué, (Amiens, 28 avril 2016) fixe le montant des indemnités d'expropriation revenant à M me X… épouse A…, M me X… épouse Z…, […] Mais attendu qu'aucune demande d'indemnité de remploi n'ayant été formée, la cour d'appel ne pouvait lui en allouer une ; […] matériel et certain causé par l'expropriation ; que M me Y… demandait que l'indemnité d'expropriation soit fixée à 578 075 euros ; qu'en considérant, dès lors, que l'obligation qui lui était faite de statuer dans la limite des prétentions des parties lui interdisait d'ajouter une indemnité de remploi à l'indemnité principale que le premier juge avait fixée à 275 000 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1, […]
[…] a condamné cette société à payer à Monsieur X Y la somme de 3.352,17 euros au titre de l'indemnité de préavis, et la somme de 16.903,02 euros au titre de l'indemnité compensatrice, avec intérêts de droit à compter de la date de l'assignation, a débouté Monsieur X Y de sa demande en paiement de l'indemnité de remploi, et a condamné la société Les Vins Skalli à payer au demandeur une indemnité de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] Confirme ce jugement dans ses dispositions relatives à la demande d'indemnité de remploi et dans celles relatives à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] En application de l'article R13-46 du Code de l'expropriation, l'indemnité de remploi est destinée à couvrir les frais de tous ordres à exposer pour l'acquisition d'un bien de même nature. […] Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnité de remploi. […] Dès lors, le jugement ayant rejeté la demande d'indemnité de dépréciation doit être confirmé.
[…] Attendu que, pour débouter les consorts Y… de leur demande d'indemnité de remploi, […] le prix fixé par le juge de l'expropriation, à défaut d'accord amiable, est exclusif de toute indemnité accessoire, et notamment de l'indemnité de réemploi ; […] la commune de Longvic précise, à l'exemple du Commissaire du Gouvernement, qu'il n'est pas possible de prendre en compte des offres, lesquelles ne constituent que de simples demandes et non pas des transactions, seules références admises ; […] en l'espèce, exclusif de toute indemnité accessoire et notamment de l'indemnité de remploi ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les indivisions Z… et Y… de leurs demandes d'indemnités de remploi ;
[…] — déboutons les défendeurs de leur demande d'indemnité de remploi ; […] Subsidiairement, et pour l'hypothèse où la Cour considérerait fondée la demande liée à l'allocation d'une indemnité de remploi,
pendant 7 jours
Commentaires
Par conséquent, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l'IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. […]
Lire la suite…M Georges Mesmin demande a M le ministre delegue aupres du ministre de l'economie, des finances et de la privatisation, charge du budget, de lui preciser, et le cas echeant dans quelles conditions, si l'exoneration prevue par l'article 150 E du code general des impots pourrait etre accordee lorsque l'indemnite d'expropriation est utilisee par le contribuable en vue de la realisation de travaux de reconstruction ou de travaux d'amelioration afferents a un immeuble lui-meme acquis en remploi partiel de l'indemnite.
Lire la suite…[…] suite a une declaration d'utilite publique sont totalement exonerees a la seule condition que le cedant procede au reemploi de l'indemnite principale dans l'achat d'un ou plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois a compter de la date du paiement de l'indemnite . […] Dans ce cas, […] ou s'il se limite au seul prix des biens a l'exclusion de tout frais accessoire. […] L'article 150 E du code general des impots prevoit que la plus-value immobiliere realisee a la suite d'une declaration d'utilite publique prononcee en vue d'une expropriation n'entraine aucune taxation quand il est procede au remploi de la totalite de l'indemnite […]
Lire la suite…Jean Valleix demande a M. le ministre du budget de bien vouloir lui preciser si l'apport a un groupement foncier agricole, […] d'une indemnite d'expropriation de biens ruraux, est de nature a satisfaire aux conditions posees par l'article 150 E du CGI pour l'octroi du benefice de l'exoneration des plus-values immobilieres. […] L'article 150 E du code general des impots prevoit que les plus-values immobilieres realisees a la suite de declarations d'utilite publique prononcees en vue d'une expropriation n'entrainent aucune taxation quand il est procede au remploi de l'indemnite par l'achat d'un ou plusieurs biens de meme nature dans un delai de […]
Lire la suite…Condition tenant au remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, […] Justification du remploi Les pièces justifiant du remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession sont fournies par le contribuable sur demande de l'administration (CGI, ann.
Lire la suite…Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend prendre des décisions en ce sens, notamment via décret. L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. […] Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d'une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser dans l'assiette de l'ISF les biens acquis en remploi des sommes versées à titre d'indemnité. […]
Lire la suite…Autrement dit, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir l'exonération des biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité. […] Il lui demande donc si le ministère entend prendre des décisions en ce sens. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), […] la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser dans l'assiette de l'ISF les biens acquis en remploi des sommes versées à titre d'indemnité. […] L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant limitée aux actifs immobiliers, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ; […]
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article **R13-71 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Lorsque le remploi de l'indemnité doit être effectué en immeuble, […] déchargés de leur responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi d'une indemnité d'expropriation. La remise des fonds a lieu sur demande de l'exproprié et sur production d'une attestation du notaire certifiant la mission qui lui a été confiée. […]
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […]
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
- Droit à l'indemnité de remploi
- Indemnité de remploi
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Demande d'indemnisation
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Droit à l'indemnisation
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Droit au remboursement des indemnités
- Demande de réparation des désordres
- Droit à l'indemnisation des préjudices
- Justification de la demande d'indemnité
- Existence d'une obligation d'indemnisation
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Droit à des dommages et intérêts