Indemnité de remploi
Décisions
On ne saurait soutenir que l'indemnite de remploi doit etre calculee tant sur la valeur du terrain que sur le montant de l'indemnite accessoire de depreciation des lors que l'article 30, paragraphe 4, du decret du 20 novembre 1959, qui prevoit expressement que l'indemnite de remploi correspond aux frais exposes pour l'acquisition de biens de meme nature moyennant un prix egal au montant de l'indemnite principale, s'oppose a cette pretention.
[…] Attendu qu'aux termes de ce texte, l'indemnite de remploi est calculee compte tenu des frais de tous ordres normalement exposes pour l'acquisition de biens de meme nature moyennant un prix egal au montant de l'indemnite principale ;
[…] Attendu que la communauté urbaine de Strasbourg fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 1987), qui fixe l'indemnité d'expropriation de diverses parcelles, au profit de la société Mobilier européen, d'avoir alloué une indemnité uniforme de remploi au taux de 25 %, s'agissant de terrains nus, alors, selon le moyen, qu'en remettant en cause l'indemnité dégressive allouée par le premier juge et en n'établissant aucun lien entre l'indemnité de remploi et les frais d'acquisition d'un bien de remplacement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation ;
Le juge de l'expropriation ne peut allouer une indemnité de remploi au propriétaire d'un immeuble situé dans une zone d'intervention foncière et ayant fait l'objet d'une préemption par la commune, […] à défaut d'accord amiable, selon les règles applicables en matière d'expropriation et que cette référence inclut nécessairement les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié et notamment l'indemnité de remploi sans rechercher si l'immeuble était notoirement destiné à la vente au sens de l'article R 13-46 du Code de l'expropriation. […] et que cette reference inclut necessairement les diverses indemnites qui peuvent etre dues a un exproprie et notamment l'indemnite de remploi;
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque (caen, 23 avril 1979), qui statue, a la suite de l'expropriation pour cause d'utilite publique prononcee au profit de la commune de mondeville, sur l'indemnite due a la societe civile immobiliere des champs de mondeville, d'avoir alloue une indemnite de remploi degressive alors, selon le moyen, « que par la generalite de ces motifs, dont on ne sait s'ils sont fondes en fait ou en droit, la cour d'appel n'a pas legalement justifie sa decision »;
La juridiction de l'expropriation saisie d'une demande d'emprise totale doit appliquer les dispositions d'ordre public du code de l'expropriation, qui prévoient d'une part, la fixation de l'indemnité de dépossession pour la partie expropriée et d'autre part, celle du prix d'acquisition pour la portion acquise en sus de la partie expropriée qui, n'étant pas soumise à la procédure d'expropriation, ne peut donner lieu au paiement d'une indemnité de remploi
Le prix d'une parcelle située dans le périmètre d'une zone d'aménagement différé, dont le propriétaire a demandé qu'il soit procédé à son acquisition en application des dispositions de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, doit, à défaut d'accord amiable, inclure les diverses indemnités qui peuvent être dues à un exproprié parmi lesquelles l'indemnité de remploi. […] Mais attendu que l'arret attaque, rappelant qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1962, le prix, a defaut d'accord amiable, est fixe « comme en matiere d'expropriation », enonce, a bon droit, que « cette reference inclut implicitement mais necessairement les diverses indemnites qui peuvent etre dues a un exproprie et, par consequent, l'indemnite de remploi » ;
Doit etre casse le jugement qui, pour fixer le montant d'une indemnite d'expropriation, se borne a adopter les estimations de l'expert, lequel s'est abstenu, sans s'expliquer, de prevoir une indemnite de remploi, sans repondre aux conclusions de l'exproprie demandant l'octroi de cette derniere indemnite.
Une indemnite de remploi peut etre accordee a l'exproprie pour l'amenagement d'une nouvelle source en sus de l'indemnite compensatrice qui lui a ete allouee en reparation du prejudice que lui cause l'impossibilite d'utiliser une source plus proche encore inexploitee. […] Que la cour d'appel (grenoble, 19 mai 1965), a estime a 5 000 francs la valeur de la source, a 175 francs celle des terrains compris dans le perimetre de protection, a 20 000 francs le prejudice resultant de l'impossibilite d'utiliser, en mettant en etat sa propre source, un element de richesse certain, et a 25 % de la valeur de la source et des terrains expropries, les frais de remploi ;
L'indemnite de remploi doit etre calculee sur l'indemnite principale d'expropriation, sans deduction prealable de l'indemnite de plus value.
pendant 7 jours
Commentaires
L'article R. 322-5 du code de l'expropriation prévoit que « l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale ». […] au nom du caractère obligatoire et donc inconditionnel de l'indemnité de remploi : « 7. […] En statuant ainsi, alors que l'indemnité de remploi est due sans que l'exproprié ait à justifier de la nécessité du remploi et qu'elle doit permettre l'acquisition de biens de même nature d'un prix égal au montant de l'indemnité principale, ce qui suppose qu'elle soit fixée en proportion de l'indemnité principale allouée, […]
Lire la suite…Expropriation : L'indemnité accessoire de remploi ne couvre pas la situation d'enclavement résultant de l'expropriation Cour de cassation, 3ème chambre civile, 29 mars 2018, n°17-11507 Une commune a exproprié plusieurs parcelles des consorts X. et le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité principale et le montant de l'indemnité de remploi, prévue par l'article R.322-5 du Code de l'expropriation, […]
Lire la suite…Qu'est-ce que l'indemnité de remploi? L'indemnité de remploi est prévue à l'article R. 322-5 du code de l'expropriation. […] Cependant,même s'il ne rachète pas effectivement de bien équivalent, l'exproprié peut percevoir une telle indemnité 2. […]
Lire la suite…Des jurisprudences contradictoires s'affrontaient devant les Cours d'appel : la Cour de Cassation écarte la chimère de l'indemnité de remploi en matière d'agence commerciale (Com. 15 septembre 2009). L'assujétissement à l'impôt (impôt sur les plus-values de cession de carte) n'est pas un préjudice réparable. La Cour d'appel de Paris notamment avait statué dans les mêmes termes. Frédéric Fournier Associé / Partner
Lire la suite…[…] 23 septembre 2020, n° 19-15907, Publié au Bulletin : Dans la présente affaire, il était reproché à la Cour d'appel d'avoir calculé l'indemnité de remploi à partir du montant global de l'indemnité principale prenant en compte l'ensemble des parcelles du propriétaire exproprié alors que : Les parcelles expropriées ne formaient pas une unité foncière ; Il n'était pas établi que l'exproprié pourrait, pour remédier aux effets de l'expropriation, acquérir une seule unité foncière. […] Par le présent arrêt publié au Bulletin, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article **R13-65 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
[…] 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas justifie dudit remploi ; […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue. Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. Toutefois, l'indemnité d'occupation est déterminée conformément aux dispositions des sections 6 et 7, compte tenu de tous éléments d'appréciation.
Article **R13-46 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. […]
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
Article L511-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Pour les immeubles mentionnés à l'article L. 511-1, l'indemnité d'expropriation est fixée et calculée conformément aux dispositions des articles L. 242-1 à L. 242-7 et du livre III sous réserve des dispositions de l'article L. 511-6.
Article L13-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 2 : Procédure
Le jugement distingue, notamment, dans la somme allouée à chaque intéressé, l'indemnité principale et, le cas échéant, les indemnités accessoires en précisant les bases sur lesquelles ces diverses indemnités sont calculées.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article L322-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
Le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété. […]
Article L13-20 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 3 : Fixation des indemnités
Les indemnités sont fixées en espèces. Toutefois, l'expropriant peut se soustraire au paiement de l'indemnité en offrant au commerçant, à l'artisan ou à l'industriel évincé, un local équivalent situé dans la même agglomération. Dans ce cas il peut être alloué au locataire, outre l'indemnité de déménagement, une indemnité compensatrice de sa privation de jouissance. Le juge statue sur les différends relatifs à l'équivalence des locaux commerciaux offerts par l'expropriant.
- Droit à l'indemnité de remploi
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Demande d'indemnité de remploi
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Droit au remboursement des indemnités
- Obligation de remboursement des indemnités
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation
- Montant de l'indemnisation
- Droit à indemnisation reconnu
- Évaluation de l'indemnité
- Calcul de l'indemnité
- Montant de l'indemnité
- Indemnité pour occupation indue
- Demande de paiement de l'indemnité de non restitution
- Justification de la demande d'indemnité
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
Le droit à indemnité de remploi en cas de refus de renouvellement du bail commercial Les Locataires d'un local commercial s'étaient vu refuser le renouvellement du bail commercial. […] d'éviction, complétée d'une indemnité des frais de déménagement sur devis et d'un dédommagement justifié par le trouble commercial. […] Or, il émerge de la description des faits de l'arrêt de Cassation que postérieurement au paiement d'indemnité de remploi les Locataires n'ont pas procédé à leur réinstallation. Dans ce contexte, le Bailleur a formé la demande de répétition des indemnités de remploi au titre des postes tenant au trouble commercial et frais de déménagement. […]
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