Droit à l'indemnité de remploi
Décisions
[…] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté toute indemnité au titre de remploi des biens, alors, selon le moyen, […] la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du Code de l'expropriation, 2°/ alors que, hors des cas énumérés par la loi, tout exproprié a droit à l'indemnité de remploi, sans qu'il ait à justifier de sa nécessité ; qu'ainsi, en observant, […] sans inverser la charge de la preuve, la cour d'appel qui constate que les biens mis sous sequestre par mesure d'intérêt général, devaient nécessairement être vendus pour apurer les créance de l'Etat a, à bon droit, rejeté la demande d'indemnité de remploi de la société ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] — indemnité de remploi à 15 % 4 182,75 € […] Le expropriés ont droit à l'indemnité de remploi accordée à tous les propriétaires affectés par cette opération d'utilité publique .
[…] Il estime avoir droit, comme ses voisins, à une indemnité de remploi, la promesse de vente n'ayant été signée qu'en raison du projet d'expropriation. Il ajoute avoir des ennuis de santé et avoir récemment subi une opération du coeur. Il demande que cette indemnité soit de 3,33 €/m², soit 14 788,53 €. […] L'exproprié ne soutient pas que sa parcelle serait un terrain à bâtir, mais il demande qu'elle soit valorisée en fonction du prix fixé dans une promesse de vente dont il voudrait pourtant qu'il soit fait abstraction pour conserver un droit à l'indemnité de remploi.
[…] En l'espèce, ainsi que retenu le premier juge, il n'est pas contesté que M. [G], éleveur ovin, exploite les parcelles en cause dans le cadre d'un bail rural du 6 février 2017 et qu'à ce titre, il a droit à une indemnité d'éviction agricole. […] La commune réplique que l'indemnité de remploi est en principe limitée aux frais d'acquisition d'un bien de même nature et suppose la perte du bien indemnisé, de sorte que l'exploitant agricole qui bénéficie d'une indemnité d'éviction n'a pas droit à l'indemnité de remploi, à la différence du propriétaire foncier. Elle en déduit que M. [G], titulaire d'un bail rural, ne peut prétendre au versement d'une indemnité de remploi.
[…] 13 décembre 2012, pour un montant global de 243 000 €, soit 220 000 € à titre d'indemnité principale et 23 000 € à titre d'indemnité de remploi. […] La maison est implantée à droite du portail d'entrée , elle a subi deux additions de construction et, en fond de parcelle, se trouvent un atelier en état passable et un studio en état courant. […] En sorte que la valeur vénale de la partie sous emprise, ouvrant droit à l'indemnité de remploi, est de :
[…] a fixé, pour le cas où ce dernier ne se verrait pas reconnaître le bénéfice des baux commerciaux ou ne se verrait pas reconnaître de droit à une indemnité d'éviction, l'indemnité d'expropriation revenant à M. […] pour l'emprise de la parcelle AD 1235, à 653'600 € au titre de l'indemnité principale et 66'360 € au titre de l'indemnité de remploi. […] dans le cas où il se verrait reconnaître le droit à une indemnité d'éviction, le montant de son droit à l'indemnité de remploi en qualité de locataire commercial du bien exproprié au montant de l'abattement de 20 % sur la valeur du bien libre d'occupation soit la somme de 130'720 € telle qu'évaluée par M. le commissaire du gouvernement.
[…] Vu le mémoire des époux X reçu au greffe le 22 mai 2006 aux termes duquel ils demandent à la Cour de fixer l'indemnité d'expropriation à la somme de 625 420 €, […] de 60 000 € pour le local commercial et de 44 067 € pour l'indemnité de remploi. […] Vu les conclusions du Commissaire du Gouvernement reçues au greffe le 16 juin 2006 aux termes desquelles il demande à la Cour de réformer le jugement déféré et de fixer l'indemnité revenant aux époux X à la somme de 234 090 € qui devra être consignée à la Caisse de Dépôts afin de garantir les droits des créanciers si la commune réitérait sa demande de compensation. […] Il considère que les époux X ont droit à l'indemnité de remploi, […]
Le proprietaire, dont la parcelle expropriee renferme un gisement de sable, est en droit d'obtenir une indemnite de remploi tenant compte des frais divers entraines par l'achat d'un nouveau gisement en vue d'une exploitation dont ledit proprietaire n'est pas tenu de justifier.
[…] Il convient au regard du rapport d'expertise de fixer l'indemnité de remploi destinée à compenser les frais et droits de mutation pour l'acquisition d'un fonds de même valeur à la somme de 3200 euros, montant qui n'est pas utilement contesté. […] Dit que les preneurs ont droit à l'indemnité de remploi et à l'indemnisation de frais de réinstallation
[…] — juge, à titre principal, que la SNC GT 44 n'a pas droit à l'indemnité de remploi et subsidiairement, fixe cette dernière à 6,20 % de l'indemnité de transfert et à défaut, de celle de remplacement, ce qui correspond à la somme de 44.405 € — juge en cas d'indemnité de remploi que cette dernière sera séquestrée entre les mains de M. Le Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux pendant un délai de 6 mois à compter de la décision à intervenir, le séquestre libérant cette indemnité au bénéfice de la SNC GT 44 sur justificatifs de règlement des frais et droits de réinstallation, avec, passé ce délai de 6 mois, restitution de ladite somme à la SCI SG VIMENEY
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Commentaires
[…] deux arrêts récents de la Cour de cassation des 15 et 29 septembre 2009 doivent retenir notre attention en ce qu'ils viennent apporter – ce qui est rare – une interprétation restrictive des droits de l'agent commercial dans deux domaines particuliers que sont (i) l'exercice de l'action en réparation dans un délai d'un an à compter de la rupture des relations et (ii) le droit à l'indemnité de remploi consacré depuis quelques années par un courant jurisprudentiel des juges du fond. 1. […] L'agent est donc déchu de son droit d'agir en réparation. 2. Le coup d'arrêt porté à « l'indemnité de remploi » accordée à l'agent commercial Depuis ces dernières années, […]
Lire la suite…[…] deux arrêts récents de la Cour de cassation des 15 et 29 septembre 2009 doivent retenir notre attention en ce qu'ils viennent apporter – ce qui est rare – une interprétation restrictive des droits de l'agent commercial dans deux domaines particuliers que sont (i) l'exercice de l'action en réparation dans un délai d'un an à compter de la rupture des relations et (ii) le droit à l'indemnité de remploi consacré depuis quelques années par un courant jurisprudentiel des juges du fond. 1. […] L'agent est donc déchu de son droit d'agir en réparation. 2. Le coup d'arrêt porté à « l'indemnité de remploi » accordée à l'agent commercial Depuis ces dernières années, […]
Lire la suite…Par conséquent, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité être exonérés. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure un aménagement du dispositif de l'IFI en faveur des investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité serait envisageable afin de réparer cette injustice. […] L'article 885 K du code général des impôts (CGI) prévoyait qu'en matière d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie était exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires. […]
Lire la suite…Condition tenant au remploi de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession Cette exonération est subordonnée au remploi par le cédant de l'intégralité de l'indemnité d'expropriation ou du prix de cession par l'acquisition, la construction, […] Biens en indivision Lorsque l'expropriation ou la cession résultant de l'exercice du droit de délaissement porte sur un bien immobilier détenu en indivision, la condition de remploi intégral s'apprécie individuellement au niveau de chaque co-indivisaire.
Lire la suite…[…] plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois a compter de la date du paiement de l'indemnite . […] Dans ce cas, il lui demande si l'investissement foncier a comparer a l'indemnite principale correspond au prix des biens majores des droits d'enregistrement et des frais d'acquisition, ou s'il se limite au seul prix des biens a l'exclusion de tout frais accessoire. […] L'article 150 E du code general des impots prevoit que la plus-value immobiliere realisee a la suite d'une declaration d'utilite publique prononcee en vue d'une expropriation n'entraine aucune taxation quand il est procede au remploi de la totalite de l'indemnite […]
Lire la suite…La loi SRU a unifié et codifié l'exercice du droit de délaissement au sein des nouveaux articles L. 230-1 et suivants du code d'urbanisme, permettant notamment le versement de l'indemnité de remploi comme en matière d'expropriation suite à déclaration d'utilité publique. Á la différence de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'exonération de la plus-value à condition de remploi de l'indemnité dans un délai de douze mois ne s'appliquerait pas aux propriétaires concernés. […] Bien que l'exercice du droit de délaissement implique une démarche volontaire du propriétaire, […]
Lire la suite…Autrement dit, aucune disposition légale ne permet à un bénéficiaire de voir l'exonération des biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité. […] Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d'une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative (BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser dans l'assiette de l'ISF les biens acquis en remploi des sommes versées à titre d'indemnité. […] L'assiette de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) étant limitée aux actifs immobiliers, une disposition en excluant la valeur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie est dépourvue d'objet. […]
Lire la suite…Ces ventes sont exonérées de toute plus-value dans le cas où la valeur ou l'indemnité acquise par le vendeur est remployée intégralement dans un délai d'un an quelle que soit l'affectation du bien acquis par ce dernier. […] Il lui demande donc s'il entend prendre des mesures pour qu'elle fasse l'objet d'une précision permettant, au bénéfice de la forêt française, […] Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles, de parties d'immeubles ou de droits relatifs à ces biens pour lesquels une déclaration d'utilité publique a été prononcée en vue d'une expropriation sont exonérées. […] Cette exonération est subordonnée, […]
Lire la suite…En effet, l'article 885 K du code général des impôts, applicable à l'ISF excluait les rentes ou les indemnités du patrimoine des personnes bénéficiaires de ces indemnités. […] Or ces dispositions ne se retrouvent pas dans l'IFI, il faut donc en déduire qu'aucune disposition permet à un bénéficiaire de voir les biens ou droits immobiliers acquis au moyen de son indemnité exonérés. […] Lorsque la réparation du dommage prenait la forme d'une indemnité versée au redevable, la doctrine administrative (Bulletin officiel des impôts : BOI-PAT-ISF-30-40-40 § 90) admettait de neutraliser, dans l'assiette de l'ISF, les biens acquis en remploi des sommes versées à titre d'indemnité. […]
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Lois et règlements
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE III : Fixation et paiement des indemnités
- Section 6 : Paiement et consignation
Dans tous les cas d'obstacles au paiement, l'expropriant peut, sous réserve des articles **R. 13-67 et **R. 13-69 à **R. 13-73, prendre possession en consignant le montant de l'indemnité. […] 2° Lorsque le droit du réclamant est contesté par des tiers ou par l'expropriant ;
Article R322-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE II : FIXATION ET PAIEMENT DES INDEMNITÉS
- Chapitre II : Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation
L'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature moyennant un prix égal au montant de l'indemnité principale. Sont également pris en compte dans le calcul du montant de l'indemnité les avantages fiscaux dont les expropriés sont appelés à bénéficier lors de l'acquisition de biens de remplacement.
Article L311-8 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE III : INDEMNISATION
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre Ier : Procédure
Lorsqu'il existe une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d'indemnités alternatives qu'il y a d'hypothèses envisageables et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit.
Article L5343-18 du Code des transports
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
- LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
- TITRE IV : LES SERVICES PORTUAIRES
- Chapitre III : La manutention portuaire
- Section 2 : L'organisation de la main-d'œuvre intermittente
- Sous-section 4 : L'indemnité de garantie
L'ouvrier docker professionnel intermittent qui n'a pas été embauché et s'est montré disponible à l'embauche reçoit, pour chaque vacation chômée, une indemnité dite " indemnité de garantie ", dont le montant et les conditions d'évolution sont fixés par un arrêté du ministre chargé des ports maritimes. Le droit à l'indemnité est limité dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Article 1508 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre II : Du régime en communauté
- Deuxième partie : De la communauté conventionnelle
- Section II : Des clauses relatives à l'administration
- Paragraphe III : De la clause d'unité d'administration
Si le mari ne peut, à la dissolution de la communauté, représenter en nature les valeurs mobilières appartenant à la femme, il est comptable de leur estimation à cette date ou du montant des remboursements et amortissements par lui perçus, à moins qu'il ne justifie, soit d'un remploi utile, soit d'une aliénation à laquelle la femme a consenti.
Article 13 de la LOI n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (1)
Les avoués près les cours d'appel en exercice à la date de la publication de la présente loi ont droit à une indemnité au titre du préjudice correspondant à la perte du droit de présentation, fixée par le juge de l'expropriation dans les conditions définies par les articles L. 311-5 à L. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Article R423-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
- TITRE II : DROITS DES EXPROPRIÉS APRÈS L'EXPROPRIATION
- Chapitre III : Droits de relogement
Il ne peut être offert un local de relogement à un propriétaire exproprié qui occupe tout ou partie de son immeuble que si cette offre a été acceptée par ce propriétaire avant la fixation des indemnités d'expropriation, afin de permettre au juge et, le cas échéant, à la cour d'appel, de tenir compte de ce relogement lors de la fixation des indemnités d'expropriation.
Article 4 du Décret n°60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial
I - En cas de maladie, l'agent qui a épuisé ses droits à une rémunération statutaire, mais qui remplit les conditions fixées par le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants :
Article R433-12 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 3 : Indemnisation de l'incapacité temporaire
Toutefois, lorsque le salaire est maintenu en totalité, l'employeur est subrogé de plein droit à la victime, quelles que soient les clauses du contrat, dans les droits de celle-ci aux indemnités journalières
Article L521-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE
- Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
Le juge attribue, le cas échéant, une indemnité spéciale aux personnes intéressées qui justifient d'un préjudice causé par la rapidité de la procédure.
- Indemnité de remploi
- Demande d'indemnité de remploi
- Demande de fixation de l'indemnité de remploi
- Calcul de l'indemnité de remploi
- Droit au remboursement des indemnités
- Obligation de remboursement des indemnités
- Droit à indemnisation reconnu
- Droit à l'indemnisation
- Droit au remboursement
- Demande d'indemnité
- Remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des indemnités versées
- Demande de remboursement des frais de remise en état
- Droit à une indemnisation complémentaire
- Demande d'indemnisation pour travaux de reprise
- Droit à compensation
- Remboursement des prestations versées
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Justification de la demande d'indemnité
- Droit à l'indemnisation des préjudices
Le droit à indemnité de remploi en cas de refus de renouvellement du bail commercial Les Locataires d'un local commercial s'étaient vu refuser le renouvellement du bail commercial. […] Ce refus ouvrait normalement droit au paiement en faveur des Locataires, d'une indemnité principale dite d'éviction égale au préjudice causé par la perte du fonds de commerce (Article L145-14 du Code de commerce) et d'une indemnité dite accessoire composite, […] par la condamnation du Bailleur à leur payer une indemnité […] Or, il émerge de la description des faits de l'arrêt de Cassation que postérieurement au paiement d'indemnité de remploi les Locataires n'ont pas procédé à leur réinstallation. […]
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