Demande de réparation des désordres
Décisions
[…] de menuiseries en aluminium avec des volets roulants, de garde-corps en acier et de l'ossature d'une terrasse avec des piliers, destinés à un chantier de construction de trois maisons ; que les maîtres de l'ouvrage s'étant chargés du transport et de la pose de ces matériels et se plaignant de désordres, ont assigné la société Tech'Métal en indemnisation ; […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : […] sans se prononcer sur la circonstance, soulignée par les époux X… au soutien de leur demande de réparation des désordres, que ces moteurs s'usaient de façon très prématurée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
[…] La XXX demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0604290 du 28 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réparation des désordres affectant le système de transmission du générateur de chauffage de son centre technique municipal, et de mettre la somme de 4 000 euros à la charge des défendeurs ;
[…] sans dénaturation, que les conclusions récapitulatives du 2 mai 2007 déposées par les époux X… ne comprenaient aucune demande fondée sur l'application de la garantie décennale pour les infiltrations du sous-sol ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X… de leur demande de réparation des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ; […] à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; […]
Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun
[…] qu'en décembre 1997, en cours d'expertise, des désordres affectant la charpente ont été constatés ; que la chambre d'agriculture de la Vienne a demandé la réparation de l'ensemble des désordres par conclusions du 27 août 1999 ; […] le délai de prescription biennale de l'action contre l'assureur court à compter de l'ordonnance de référé désignant un expert pour les désordres dénoncés et leur aggravation ; qu'en décidant que la demande de réparation des désordres affectant les charpentes était recevable, sans avoir constaté qu'elle avait été présentée dans le délai de deux ans courant à compter de l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire pour les désordres relatifs aux plafonds, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de rejeter sa demande ; […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation des désordres affectant le lot n° 119, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de ses demandes de réparation des désordres affectant la loggia de son lot n° 119, le tribunal a retenu qu'en l'absence d'expertise judiciaire, […] sur le fait que la société Rouchouse n'avait pas mis en évidence la présence d'humidité dans le logement de M. X…, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société Rouchouse n'avait été mandatée que pour examiner une fissure dans le plafond de la chambre de M. X… et non pour examiner le désordre, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que soutenant que le « mobile home » dont elle avait passé commande auprès de la société Cap Sud présentait divers désordres, M me X… a recherché la responsabilité de cette dernière sans indiquer le fondement juridique de sa demande ; […] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M me X…, qui avait commandé un chalet transportable à la société Cap Sud, de sa demande de réparation des désordres affectant ce chalet,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande aux fins d'indemnisation pour la perte de lin et de paille et pour trouble de jouissance ; que, cependant, s'agissant d'une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X… de sa demande de réparation des désordres affectant le hangar agricole construit par la société Cordonnier ;
[…] Vu les conclusions de la SAS AIX AUTOMOBILES X qui s'oppose à la demande et réclame 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Elle estime que l'expert ne peut se prononcer que sur des considérations techniques et non sur des appréciations de valeur psychologique des motivations d'un acquéreur. […] Il est donc certain que les vérifications sont en cours et que l'expert doit répondre à sa mission qui n'était pas celle visée par l'assignation de M. D(vérifier si le véhicule a été accidenté, évaluer les travaux à la remise en état en vue d'une réutilisation normale) mais correspondait à la possibilité d'obtenir la résiliation de la vente tout en maintenant la demande de réparation des désordres.
[…] Attendu que les époux Z… font grief à l'arrêt de limiter la réparation due au titre des désordres en sous-sol, après avoir rejeté leur demande de réfection des murs par l'extérieur, alors, selon le moyen, "1 / que les documents annexes qui ne figurent pas dans le corps même du contrat sont revêtus d'une pleine valeur contractuelle s'il est établi que chaque partie savait que ces documents faisaient partie du contrat ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation des désordres affectant les terrasses, l'arrêt rendu le 28 juillet 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
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Commentaires
Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. […]
Lire la suite…Résumé au bulletin : » Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé que la cause des désordres, siégeant dans l'existant, n'était pas décelable au moment de l'intervention de cette entreprise, que les désordres étaient imprévisibles et que l'application du produit était totalement étrangère au processus ayant engendré ces désordres, a pu retenir que cet entrepreneur rapportait la preuve d'une cause étrangère exonératoire de
Lire la suite…La demande de réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. » Commentaire
Lire la suite…Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-15803 Cet arrêt du 7 juin 2018 vient encore rappeler que le carrelage de sol d'un salon-salle et la menuiserie ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 696 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVIII : Les frais et les dépens
- Chapitre Ier : La charge des dépens
La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du …
Article 1792-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VIII : Du contrat de louage
- Chapitre III : Du louage d'ouvrage et d'industrie
- Section 3 : Des devis et des marchés
[…] Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. […] à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de
Article L155-6 du Code minier (nouveau)
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES
- TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE
- Chapitre V : Droits et obligations en cas de dommages
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article L111-20-2 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Construction des bâtiments
- Chapitre Ier : Règles générales
- Section 6 : Responsabilité des constructeurs d'ouvrage
[…] Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. […] à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an, à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification
Article 75-3 du Code minierAbrogé
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- Livre Ier : Régime général
- Titre IV : De l'exécution des travaux de recherche et d'exploitation de mines
- Chapitre Ier : Des relations des explorateurs et exploitants entre eux ou avec les propriétaires de la surface
L'indemnisation des dommages immobiliers liés à l'activité minière présente ou passée consiste en la remise en l'état de l'immeuble sinistré. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres dans des conditions normales, l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.
Article 79 de la LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (1)Abrogé
L'adhésion au groupe ne fait pas obstacle au droit d'agir selon les voies de droit commun pour obtenir la réparation des préjudices n'entrant pas dans le champ défini par le jugement mentionné à l'article 66 qui n'est plus susceptible de recours ordinaire ou de pourvoi en cassation ou d'un accord homologué en application de l'article 76.
Article R37 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
Au jour de l'audience, le demandeur ou son avocat, puis l'agent judiciaire de l'Etat ou son avocat sont entendus en leurs observations. Le procureur général développe ses conclusions. Les parties peuvent alors répliquer, le demandeur ou son avocat ayant la parole en dernier.
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages-intérêts
- Dommages causés par les désordres
- Droit à réparation
- Responsabilité pour désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation