Demande de réparation des désordres
Décisions
[…] de menuiseries en aluminium avec des volets roulants, de garde-corps en acier et de l'ossature d'une terrasse avec des piliers, destinés à un chantier de construction de trois maisons ; que les maîtres de l'ouvrage s'étant chargés du transport et de la pose de ces matériels et se plaignant de désordres, ont assigné la société Tech'Métal en indemnisation ; […] Attendu que M. et M me X… font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : […] sans se prononcer sur la circonstance, soulignée par les époux X… au soutien de leur demande de réparation des désordres, que ces moteurs s'usaient de façon très prématurée, la cour d'appel a violé l'article 455 du code procédure civile ;
[…] La XXX demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0604290 du 28 janvier 2011, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de réparation des désordres affectant le système de transmission du générateur de chauffage de son centre technique municipal, et de mettre la somme de 4 000 euros à la charge des défendeurs ;
Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun
[…] sans dénaturation, que les conclusions récapitulatives du 2 mai 2007 déposées par les époux X… ne comprenaient aucune demande fondée sur l'application de la garantie décennale pour les infiltrations du sous-sol ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux X… de leur demande de réparation des désordres au titre de la garantie de parfait achèvement ; […] à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l'ouvrage soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ; […]
[…] qu'en décembre 1997, en cours d'expertise, des désordres affectant la charpente ont été constatés ; que la chambre d'agriculture de la Vienne a demandé la réparation de l'ensemble des désordres par conclusions du 27 août 1999 ; […] le délai de prescription biennale de l'action contre l'assureur court à compter de l'ordonnance de référé désignant un expert pour les désordres dénoncés et leur aggravation ; qu'en décidant que la demande de réparation des désordres affectant les charpentes était recevable, sans avoir constaté qu'elle avait été présentée dans le délai de deux ans courant à compter de l'ordonnance de référé désignant l'expert judiciaire pour les désordres relatifs aux plafonds, […]
[…] Attendu que M. X… fait grief au jugement de rejeter sa demande ; […] AUX MOTIFS QUE sur la demande de réparation des désordres affectant le lot n° 119, aux termes de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, […] qu'en l'espèce, pour débouter M. X… de ses demandes de réparation des désordres affectant la loggia de son lot n° 119, le tribunal a retenu qu'en l'absence d'expertise judiciaire, […] sur le fait que la société Rouchouse n'avait pas mis en évidence la présence d'humidité dans le logement de M. X…, sans répondre aux conclusions faisant valoir que la société Rouchouse n'avait été mandatée que pour examiner une fissure dans le plafond de la chambre de M. X… et non pour examiner le désordre, […]
[…] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que soutenant que le « mobile home » dont elle avait passé commande auprès de la société Cap Sud présentait divers désordres, M me X… a recherché la responsabilité de cette dernière sans indiquer le fondement juridique de sa demande ; […] Il est reproché au jugement attaqué d'avoir débouté M me X…, qui avait commandé un chalet transportable à la société Cap Sud, de sa demande de réparation des désordres affectant ce chalet,
[…] Attendu que M. X… fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande aux fins d'indemnisation pour la perte de lin et de paille et pour trouble de jouissance ; que, cependant, s'agissant d'une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen est irrecevable ; […] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté monsieur X… de sa demande de réparation des désordres affectant le hangar agricole construit par la société Cordonnier ;
[…] Vu les conclusions de la SAS AIX AUTOMOBILES X qui s'oppose à la demande et réclame 10 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC. Elle estime que l'expert ne peut se prononcer que sur des considérations techniques et non sur des appréciations de valeur psychologique des motivations d'un acquéreur. […] Il est donc certain que les vérifications sont en cours et que l'expert doit répondre à sa mission qui n'était pas celle visée par l'assignation de M. D(vérifier si le véhicule a été accidenté, évaluer les travaux à la remise en état en vue d'une réutilisation normale) mais correspondait à la possibilité d'obtenir la résiliation de la vente tout en maintenant la demande de réparation des désordres.
[…] Attendu que, pour débouter M. X… et M me Z… de leur demande en réparation des désordres affectant l'isolation phonique de leurs pavillons, l'arrêt retient qu'il ne résulte pas des rapports d'expertise l'existence de désordres de nature à rendre les immeubles impropres à leur destination ou à compromettre leur solidité ; […] CASSE ET ANNULE l'arrêt mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de réparation des désordres d'isolation acoustique, l'arrêt rendu le 28 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;
pendant 7 jours
Commentaires
Résumé au bulletin : » Saisie d'une demande en réparation de désordres affectant des éléments de façades sur lesquels un entrepreneur avait été chargé d'effectuer un revêtement préventif par enduit hydrofuge, une cour d'appel, qui a relevé que la cause des désordres, siégeant dans l'existant, n'était pas décelable au moment de l'intervention de cette entreprise, que les désordres étaient imprévisibles et que l'application du produit était totalement étrangère au processus ayant engendré ces désordres, a pu retenir que cet entrepreneur rapportait la preuve d'une cause étrangère exonératoire de
Lire la suite…La demande de réparation des désordres les affectant ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. » Commentaire
Lire la suite…Les dallages ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, que sur la responsabilité contractuelle de droit commun. […]
Lire la suite…Cass. 3e civ., 7 juin 2018, n° 16-15803 Cet arrêt du 7 juin 2018 vient encore rappeler que le carrelage de sol d'un salon-salle et la menuiserie ne constituant pas des éléments d'équipement soumis à la garantie de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil, la demande en réparation des désordres les affectant, lorsqu'ils ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination ou n'affectent pas sa solidité, ne peut être fondée, avant comme après réception, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] La requête contient l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée et toutes indications utiles, notamment en ce qui concerne : […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
[…] Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L162-12 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ; 3° Demander que soient déclarés d'utilité publique les travaux de réparation et, le cas échéant, l'acquisition au profit d'une personne publique des immeubles affectés par les dommages.
Article R481-1 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 2 : Des effets de la responsabilité
Le juge peut, après avoir recueilli les observations des parties, solliciter l'Autorité de la concurrence afin d'obtenir des orientations sur l'évaluation du préjudice dont il est demandé réparation.
Article 131-8-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre Ier : De la nature des peines
- Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- Sous-section 2 : Des peines délictuelles
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement, la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
- Demande de réparation du préjudice
- Demande de réparation des préjudices subis
- Demande de réparation civile
- Demande de réparation des désordres affectant l'immeuble
- Droit à réparation du préjudice
- Droit à réparation non contesté
- Réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de dommages-intérêts
- Dommages causés par les désordres
- Droit à réparation
- Responsabilité pour désordres
- Préjudice causé par les désordres
- Droit à réparation des frais engagés
- Droit à réparation des intérêts civils
- Demande de réparation du préjudice matériel
- Demande de réparation du préjudice économique
- Demande de paiement de dommages et intérêts
- Demande d'indemnisation