Demande d'indemnisation provisionnelle
Décisions
[…] 10 juin 2014), que M me X…, opérée d'une hernie discale par M me Y… et atteinte de graves séquelles sensitives et motrices, a saisi la Commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CRCI), qui, après expertise, […] a saisi un juge des référés qui a désigné un nouvel expert, mais refusé d'allouer à M me X… une indemnité provisionnelle ; […] 3°/ qu'en se bornant à énoncer de façon péremptoire que M me Y… et la société Panacéa assurances ne discuteraient pas utilement les conclusions des experts pour en déduire que la demande d'indemnisation provisionnelle de la victime n'est pas sérieusement contestable en son principe, […] rejette les autres demandes ;
[…] — ils ont droit à l'indemnisation provisionnelle des travaux réparatoires de leur appartement à hauteur de 8551,72 € TTC, […] En ce qui concerne, la demande d'indemnisation provisionnelle des troubles de jouissance à hauteur de 8000 €, il résulte de l'examen des pièces versées aux débats que Monsieur et Madame X n'apportent pas suffisamment d'éléments de preuve pour établir le caractère non sérieusement contestable de l'obligation qui fonde leur demande en paiement, dès lors que Monsieur Z et Madame Y soutiennent en défense que l'étendue des troubles de jouissance n'est pas établie dans leur quantum, les opérations d'expertise n'ayant pas porté sur ce préjudice.
[…] C'est au titre de la garantie « dégât des eaux » de son contrat multirisques immeuble, souscrit le 14 novembre 2011 auprès de Y Z, que La SARL IMMAAT sollicite l'indemnisation provisionnelle du dommage qu'elle a subi. […] Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé sur la demande. […] Disons n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation provisionnelle formée par la SARL IMMAAT à l'encontre de Y Z ;
[…] L'appelante expose que l'ONIAM refuse systématiquement d'allouer une indemnité provisionnelle aux victimes, les contraignant ainsi, pour obtenir rapidement une somme indemnitaire permettant de pallier les difficultés liées au lourd handicap subi, soit à accepter une offre insuffisante, soit à engager une procédure en référé pour obtenir une avance sur indemnisation (avant d'engager ensuite une procédure au fond pour liquider son préjudice). Et c'est ainsi qu'à l'occasion de cette même procédure, l'ONIAM remet en cause son obligation, qu'elle estime n'exister que dans le cadre purement amiable. […] — rejeter la demande d'indemnisation provisionnelle formulée par Madame [D], la […] Sur la demande de provision :
[…] la clinique J-X ainsi que la caisse primaire d'assurance-maladie des Pyrénées orientales aux fins de voir ordonner à leur contradictoire une mesure d'expertise médicale et pour les voir condamner solidairement à lui payer une indemnité provisionnelle de 2500 € à valoir sur la réparation de son préjudice définitif outre la somme de 1200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] lequel demande la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a ordonné une expertise médicale contradictoire des parties, […] de mettre hors de cause cette dernière et de débouter Madame G H I de sa demande d'indemnisation provisionnelle formée à l'encontre de Monsieur Z Y. […]
[…] Vu l'ordonnance rendue le 16 février 2005 par le Président du Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC statuant en référé faisant injonction à la SAS DESPRAT VINS d'avoir à cesser sous astreinte le commercialisation de bouteilles de vin sérigraphiées reproduisant l'image de M me Z A épouse X en costume traditionnel auvergnat, commettant un huissier pour assurer l'exécution de cette mesure, déboutant M me X d'une demande d'indemnisation provisionnelle et se refusant implicitement de statuer sur les appels en garantie formés d'une part par la SAS DESPRAT VINS contre la XXX, fournisseur de la sérigraphie litigieuse et d'autre part par cette dernière société contre M. B-C Y, auteur du cliché photographique de M me X ; […] Rejette les autres demandes formées en vertu de ce texte ;
[…] *Dit n'y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnisation provisionnelle de la SCI Fonciro au titre de la perte des loyers ; […] Sur la demande d'indemnisation du « manque à gagner » lié à la remise de loyer consentie par Fonciro à TLMP, ils relèvent que cette remise de loyers évoquée par la société Fonciro s'inscrit dans les mesures d'accompagnement et d'optimisation fiscale mises en place par le gouvernement afin d'inciter les bailleurs à renoncer à une partie des loyers des commerçants affectés par la crise.
[…] Rejeter la demande d'indemnisation provisionnelle formulée par la société CAP STRUCTURES tendant à la condamnation de la société [Localité 2] à lui payer une somme de 20.000 € à titre d'indemnisation provisionnelle, […] Rejeter les demandes de la société CAP STRUCTURES,
[…] • Débouté M. X de sa demande présentée au titre de la réparation provisionnelle de son préjudice de jouissance, […] Sur la demande d'indemnisation provisionnelle […] Il résulte des écrits des parties et des productions que par acte en date du 3 septembre 2020, M. X a fait assigner au fond la société Naela devant le tribunal judiciaire d'Albertville en sollicitant l'indemnisation de son préjudice de jouissance ainsi que de son préjudice moral.
[…] Vu les dernières écritures de Madame Z déposées à l'audience du 8/01/2010 , qui soutient le bien fondé de sa demande d'indemnisation provisionnelle et porte sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 3.000 € ; […] Condamnons LA MÉDICALE DE FRANCE prise en qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle du Docteur C X à payer à Madame B Z avec intérêts au taux légal à compter de ce jour les sommes provisionnelles qui suivent :
pendant 7 jours
Commentaires
Après avoir reçu des sommes provisionnelles du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), elle l'assigne aux fins d'expertise et en paiement d'une provision supplémentaire à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices psychologique et professionnel. L'arrêt, statuant en matière de référé, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 2e civ., […] qui suppose la réunion d'éléments constitutifs, nécessaire pour déclencher une demande d'indemnisation provisionnelle complémentaire. […] Après avoir reçu des sommes provisionnelles du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI), […]
Lire la suite…Cette lettre transforme juridiquement une simple absence en un manquement contractuel formellement constaté, ce qui ouvrira droit à indemnisation devant le juge. […] Si vous avez payé plus que la valeur des travaux effectivement réalisés, vous disposez d'une créance de restitution contre l'entrepreneur. […] Dans le cas d'un chèque remis mais non encore encaissé, vous pouvez en demander l'opposition pour motif de non-exécution du contrat. […] résolution du contrat, demande d'indemnisation provisionnelle en urgence. […]
Lire la suite…[…] expertises) De presenter vos demandes de reparation (dommages-interets) En tant que partie civile, […] Vous etes acteur et avez des droits. […] Demande d'indemnisation provisionnelle – Soutien immediat : Pendant l'instruction, […] Representation devant la cour d'assises – Obtenir la condamnation et la reparation : Le viol est juge par la cour d'assises composee de trois magistrats professionnels et de six jures populaires. […] Indemnisation CIVI – Si l'auteur est introuvable ou sans ressources : Si l'auteur est insolvable, […] La CIVI est une juridiction presente dans chaque tribunal judiciaire qui peut indemniser les victimes d'infractions qui ne peuvent etre indemnisees par l'auteur. […]
Lire la suite…[B] [L] ; – fixé à 1 500 euros le montant de la somme à consigner par Mme [T] et l'office public de l'habitat Actis par moitié (soit 750 euros chacune) avant le 30 juin 2023 à la régie d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble ; – condamné l'office public de l'habitat Actis à payer à titre provisionnel à Mme [I] [T] la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice de jouissance ; – rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ; […] de : – débouter Mme [T] de sa demande tendant à mettre à la charge d'Actis tout ou partie des frais de consignation d'expertise ; – débouter Mme [T] de sa demande d'indemnisation provisionnelle ; […]
Lire la suite…Celle-ci est subordonnée au paiement au propriétaire d'une indemnité provisionnelle, égale à l'évaluation par le service des domaines ou à celle de la collectivité expropriante si elle est supérieure. Or, beaucoup de propriétaires expropriés se plaignent de ce que, plusieurs mois après l'intervention de l'ordonnance d'expropriation, l'indemnité provisionnelle due ne leur soit pas versée, alors même que la prise de possession des lieux est immédiate. […] Ces propriétaires n'ayant souvent que peu de moyens pour engager une action en paiement contre l'expropriant, il lui demande s'il peut être envisagé d'adapter les textes afin d'éviter ce type d'aléa. […]
Lire la suite…Il lui demande également s'il est toujours possible de considérer que la partie civile, donc son avocat, ne sont pas tenus, […] ainsi qu'il est dit à l'article 11 du code de procédure pénale. […] Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que les victimes d'infractions pénales peuvent saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI), y compris lorsque la procédure n'est pas clôturée. […] La commission peut notamment allouer des indemnités provisionnelles. […] Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite. […]
Lire la suite…La cour a rejeté les demandes de Mme G..., mais elle a porté d'un peu plus de 250 000 euros à plus de 800 000 euros l'indemnité provisionnelle accordée à l'enfant, y a ajouté une rente trimestrielle provisionnelle de plus de 22 000 euros jusqu'à ses dix-huit ans, et a également porté de 49 000 à 62 000 euros l'indemnité provisionnelle attribuée à M. […] L'essentiel de l'augmentation de l'indemnisation provisionnelle de l'enfant correspond à l'indemnisation de son besoin quotidien d'assistance par tierce personne non spécialisée, estimé par la cour à 18,75 heures par jour. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
III.-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, […]
Article L1142-21 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 : Indemnisation des victimes
I. - Lorsque la juridiction compétente, saisie d'une demande d'indemnisation des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article L. 1142-1-1, l'office est appelé en la cause s'il ne l'avait pas été initialement. Il devient défendeur en la procédure.
Article 4 de la LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (1)
I.-Les demandes d'indemnisation sont soumises au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires, qui se prononce par une décision motivée dans un délai de huit mois suivant le dépôt du dossier complet.
Article 706-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infraction
Lorsqu'une juridiction condamne l'auteur d'une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article R3122-5 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre II : Infection par le virus de l'immunodéficience humaine et infections sexuellement transmissibles
- Chapitre II : Indemnisation des victimes contaminées
- Section 1 : Indemnisation
L'office se prononce sur la demande d'indemnisation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les décisions rejetant totalement ou partiellement cette demande sont motivées. En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées à l'article L. 3122-5.
Article R1142-63-17 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre IV : Réparation des conséquences des risques sanitaires
- Chapitre II : Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé
- Section 4 bis : Indemnisation des victimes du benfluorex
- Sous-section 4 : Procédure d'indemnisation par substitution de l'office
Lorsque, à l'issue du délai prévu au troisième alinéa de l'article R. 1142-63-13, les personnes considérées comme responsables par le collège ou leurs assureurs n'ont pas fait parvenir une offre d'indemnisation au demandeur, […] le demandeur peut adresser à l'office, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande aux fins d'obtenir une indemnisation de sa part.
Article D361-68 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
I.-Pour bénéficier de la contribution financière prévue à l'article D. 361-65, le fonds de mutualisation agréé transmet à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande d'aide, dénommée " programme d'indemnisation ", établie sur un formulaire prévu par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L211-11 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer
- Section VI : Procédures d'indemnisation
Dans le cas où la demande émanant de l'assureur ne mentionne pas la consolidation de l'état de la victime, les créances produites par les tiers payeurs peuvent avoir un caractère provisionnel. Il en est de même lorsque les prestations de sécurité sociale sont versées après avis de la commission départementale d'éducation spéciale ou de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel.
Article L125-1-2 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
1° D'informer les communes des démarches requises pour déposer une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, de les conseiller au cours de l'instruction de leur demande et de mobiliser les dispositifs d'aide et d'indemnisation susceptibles d'être engagés après la survenue d'une catastrophe naturelle ou, le cas
- Demande d'indemnité provisionnelle
- Demande d'indemnité provisionnelle complémentaire
- Droit à une indemnité provisionnelle
- Demande de provision pour indemnisation
- Demande de provision pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts provisionnels
- Droit à une provision sur l'indemnisation
- Demande de provision sur dommages et intérêts
- Demande d'indemnité forfaitaire
- Demande d'indemnité
- Demande d'indemnisation
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice
- Demande d'indemnisation des préjudices
- Droit à une provision en cas de préjudice
- Demande d'indemnisation du préjudice
- Demande d'indemnité provisionnelle pour préjudice de jouissance
- Demande d'indemnisation des victimes
- Droit à indemnisation reconnu
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Demande d'indemnisation de l'entier préjudice
Cette loi dispose notamment, que lorsque plusieurs véhicules terrestres à moteur sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, directement ou par ricochet, […] il convient de vérifier si ayant contribué à la réalisation de son préjudice elle a pour effet de limiter ou exclure le droit à indemnisation. Mais il n'appartient pas au juge des référés juge de l'évidence de se livrer à une appréciation du comportement de la victime au travers d'une analyse des pièces produites au débat qui ne relève que du juge du fond. […] Pour rejeter la demande d'indemnisation provisionnelle de Monsieur X, […]
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