Demande d'indemnité provisionnelle
Décisions
Viole les articles 706-3 et 706-9 du Code de procédure pénale, ensemble l'article R. 50-15 du même Code, le président d'une commission d'indemnisation des victimes d'infraction qui rejette la demande d'indemnité provisionnelle d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger, au motif que celle-ci ne fournit aucune justification sur l'assurance du véhicule permettant de connaître la nature et l'étendue de ses droits éventuels à indemnisation, alors, d'une part, […]
Une ordonnance de référé rendue en application de l'article R. 129 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sur une demande d'indemnité provisionnelle, ne peut, […] 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 janvier 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat (ministère de l'intérieur) soit condamné à lui payer une indemnité provisionnelle de 100 000 francs en réparation des dommages causés à son exploitation agricole par les rejets dans un ruisseau des effluents de la station d'épuration de l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile de Brignoles, […]
procedure, demande d'indemnite provisionnelle, exception, competence ratione materiae, article 771 nouveau code de procedure civil, competence du seul juge de la mise en etat pour ordonner toute mesure d'instruction et allouer une indemnite provisionnelle, condition, obligation non serieusement contestable
Statue par des motifs caractérisant l'urgence, la Cour d'Appel qui, pour retenir la compétence du juge des référés saisi par un propriétaire d'une demande d'indemnité provisionnelle à la suite des dégâts causés par diverses personnes s'étant introduites dans sa ferme, relève que cette occupation a entraîné un changement de l'état des lieux qu'il y a intérêt à faire immédiatement constater avant que les indices matériels ne disparaissent ou ne se transforment. […] du decret du 9 septembre 1971, modifie par le decret du 17 decembre 1973, applicable a la cause, demande en refere une indemnite provisionnelle a valoir sur l'indemnite definitive a evaluer apres expertise ;
Lorqu'une demande comprend plusieurs chefs, l'article 86 du décret du 22 décembre 1958 n'interdit nullement à la juridiction prud'homale de statuer sur certains d'entre eux et de surseoir sur d'autres, Dès lors, en présence de conclusions de sursis à statuer jusqu'à solution d'une instance pénale en cours, les juges du fond peuvent décider de surseoir à statuer sur les demandes d'un salarié en payement d'indemnités de préavis, de licenciement et de dommages-intérêts pour renvoi abusif, […] Attendu qu'il resulte du premier de ces textes que l'indemnite compensatrice de conges payes n'est due qu'autant que la resiliation du contrat n'a pas ete provoquee par la faute lourde du salarie ;
[…] — déclare irrecevables les prétentions nouvelles de la SCI Mecant relatives à l'action en responsabilité, la demande d'indemnité provisionnelle et d'expertise formées contre la SCCV le Clos de bonne brise, et par voie de conséquence, la demande reconventionnelle de dommages et intérêts provisionnels formée contre les époux X… pour abus de droit tenant au fait d'avoir refusé de laisser la SCCV le Clos de bonne brise exécuter les travaux de remise en état du mur ;
[…] deux annees apres que la societe maxiam ait fait enregistrer sa marque et en se servant de la meme calligraphie que celle de la marque protegee, avait eu un comportement parasitaire, la cour d'appel ne s'est pas contredite en constatant, pour rejeter la demande d'indemnite provisionnelle de la societe maxiam, que celle-ci n'apportait, "en l'etat, aucune information chiffrable sur son prejudice", […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M me Coumba X…, alors âgée de 6 ans, a été victime, au Sénégal, le 14 août 1993, d'un accident de la circulation, étant passagère du véhicule automobile conduit par son père ; qu'elle a, par requête du 6 septembre 2006, saisi le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (le Fonds) d'une demande d'indemnité provisionnelle ; Attendu que pour débouter M me X… de sa demande, l'arrêt énonce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été victime d'une infraction au sens de l'article 706-3 du code de procédure pénale ;
[…] pris en ses quatre branches : attendu qu'il est reproche a l'arret attaque (aix-en-provence, 29 janvier 1971) d'avoir condamne marrache a payer a dame x…, une indemnite pour reparer le prejudice qu'il lui a cause en provoquant la dissolution de la societe a responsabilite limitee agence meridionale dont ils etaient les deux seuls associes et cogerants, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la demande de la dame x… tendant a la liquidation des comptes entre les associes expliquait sa demande de provision de telle sorte que l'arret a denature ses conclusions et modifie arbitrairement les termes du litige en affirmant qu'implicitement dame x… demandait des dommages et interets, alors, […]
[…] La société la Ferme du Piton fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à ce que soit constaté un trouble manifestement illicite et à ce que soit ordonné sous astreinte la poursuite des relations commerciales qu'elle entretenait avec la société Avi-Pôle Réunion, et de la débouter de sa demande d'indemnité provisionnelle alors « que, de deuxième part, le président du tribunal peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le présent litige renvoie à la même problématique : le juge saisi d'une demande d'indemnité provisionnelle au titre du préjudice subi par la victime jusqu'à la consolidation de son état de santé peut-il choisir de statuer d'ores et déjà sur son préjudice définitif, s'il s'estime être en mesure de le faire ? Les faits sont les suivants. Mme B… et son conjoint ont demandé réparation des préjudices subis par eux-mêmes et leur enfant, C…, […] en effet, statué définitivement sur ce chef de préjudice alors que seule était demandée une indemnité provisionnelle jusqu'à la consolidation de l'état de santé de l'enfant, qui n'était pas encore intervenue. […] Etat de la jurisprudence Vous n'avez, […]
Lire la suite…[…] a estimé mardi que la désignation d'un expert judiciaire était une " demande légitime" du restaurateur Christian Durocher pour "déterminer contradictoirement" sa perte d'exploitation et de marge brute subie selon lui par son établissement saisonnier Chez Aldo, […] Le président du tribunal a estimé en effet qu'il n'appartenait pas au juge des référés de "trancher" ce litige en invoquant la "contradiction" d'interprétation du contrat d'assurance entre les parties. […] Le tribunal l'a donc débouté de sa demande d'indemnité provisionnelle de 30.000 euros et invité à s'en remettre au juge du fond. "Axa prend acte de cette décision dans laquelle une nouvelle fois le juge des référés s'est déclaré incompétent pour interpréter un contrat d'assurance […]
Lire la suite…[…] l'évacuation du terrain de tous occupants et le paiement de dommages-intérêts à titre provisionnel; Attendu que la société Azul Résidence et M. […] d'indemnité provisionnelle présentée sur le fondement d'un trouble manifestement illicite commis par la SEMAF ou son ayant droit, […] ne peut s'analyser que comme une emprise irrégulière sur la propriété privée et non comme une voie de fait et qu'il s'ensuit que la demande d'indemnité provisionnelle présentée sur le fondement d'un trouble manifestement illicite commis par la SEMAF ou son ayant droit, […] qu'il incombe au juge des référés […] de cessation des travaux et d'évacuation des lieux et que la demande de dommages-intérêts à titre provisionnel n'était pas justifiée; […]
Lire la suite…Par un arrêt rendu le 9 septembre 2025, la chambre des affaires de sécurité sociale de la Cour d'appel d'Orléans s'est prononcée sur la recevabilité d'une demande d'indemnisation au titre de la faute inexcusable de l'employeur, après qu'une décision antérieure avait statué sur une demande identique. […] Par arrêt du 31 mai 2022, la Cour d'appel d'Orléans avait confirmé ce jugement et rejeté la demande d'expertise ainsi que la demande d'indemnité provisionnelle. […]
Lire la suite…Le maître d'ouvrage public, n'ayant pas payé le solde du marché réclamé, l'entreprise a décidé de saisir le juge des référés du tribunal administratif d'une demande de provision équivalente au solde de marché qu'elle avait estimé. avocat en expropriation Tant le juge des référés que la cour administrative d'appel ont rejeté cette demande d'indemnité provisionnelle, au motif que le formalisme du CCAG Travaux n'avait pas été respecté par l'entreprise titulaire.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre IV : Baux ruraux
- Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
- Chapitre Ier : Régime de droit commun
- Section 9 : Indemnité au preneur sortant
[…] Si, malgré la fixation de l'indemnité provisionnelle ou définitive, le bailleur n'a pas versé ou consigné celle-ci à la date de l'expiration du bail, […] Lorsque l'indemnité a été fixée par le juge et payée par le bailleur, celui-ci peut demander soit une majoration du prix du bail, conformément à l'article L. 411-12, soit le remboursement par le preneur entrant des sommes ainsi versées. […]
Article L145-28 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 4 : Du refus de renouvellement
Par dérogation au précédent alinéa, dans le seul cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 145-18, le locataire doit quitter les lieux dès le versement d'une indemnité provisionnelle fixée par le président du tribunal judiciaire statuant au vu d'une expertise préalablement ordonnée dans les formes fixées par décret en Conseil d'Etat, en application de l'article L. 145-56.
Article L15-4 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
En cas d'urgence le juge peut soit fixer le montant des indemnités, comme il est dit aux articles L. 13-6 et R. 13-34, soit, s'il ne s'estime pas suffisamment éclairé, fixer le montant d'indemnités provisionnelles et autoriser l'expropriant à prendre possession moyennant le paiement ou, en cas d'obstacles au paiement, la consignation des indemnités fixées.
Article L15-5 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 2 : Procédure d'urgence
La décision fixant le montant des indemnités provisionnelles ne peut être attaquée que par la voie de recours en cassation. Il est procédé, le cas échéant, à la fixation des indemnités définitives selon la procédure prévue à l'article L. 13-6.
Article L145-7 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 2 : De la durée
Lorsque l'offre a été acceptée ou reconnue valable par la juridiction compétente, et après l'expiration du délai d'un an à compter de la ratification de l'offre, le locataire doit quitter les lieux dès la mise à la disposition effective du local offert et le versement d'une indemnité provisionnelle dont le montant est fixé dans les formes prévues à l'article L. 145-19. Les prix et les conditions accessoires du bail peuvent être modifiés à la demande de la partie la plus diligente.
Article L15-7 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 3 : Procédure d'extrême urgence
propriétaires ou par les autres intéressés, l'administration paie ou, en cas d'obstacle au paiement, consigne, dans la quinzaine, une indemnité provisionnelle égale à l'évaluation des services fiscaux. A défaut par elle de payer ou de consigner cette provision, l'autorisation d'occuper les terrains cesse d'être valable.
Article L511-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre Ier : Expropriation des immeubles indignes à titre irrémédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis, parties d'immeubles bâtis, installations et terrains concernés par l'expropriation, et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de baux commerciaux. Cette indemnité ne peut être inférieure à l'évaluation de l'autorité administrative compétente pour l'effectuer.
Article 1 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire ne peut demander sa démission qu'à compter de la réception de la réponse de l'administration à la demande préalable de bénéfice de l'indemnité de départ volontaire.
Article 6 du Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire
Le montant de l'indemnité de départ volontaire ne peut excéder une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Article L512-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
- TITRE Ier : EXPROPRIATION DES IMMEUBLES INDIGNES
- Chapitre II : Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Par la même décision, elle déclare cessibles les immeubles bâtis et les parties d'immeubles bâtis, les installations et les terrains concernés par l'expropriation et fixe le montant de l'indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires ainsi qu'aux titulaires de conventions d'occupation à usage autre que d'habitation, à l'exclusion de toute indemnisation en dédommagement de la suppression d'un commerce portant sur l'utilisation comme habitation de locaux impropres à cet usage. Cette
Il lui demande également s'il est toujours possible de considérer que la partie civile, donc son avocat, […] pour le libre exercice des droits de la défense, au secret de l'instruction, ainsi qu'il est dit à l'article 11 du code de procédure pénale. […] La commission peut notamment allouer des indemnités provisionnelles. […] Ce dispositif légal permet de concilier à la fois le secret de l'enquête et de l'instruction et les demandes légitimes des victimes. […] Dès lors, les avocats des victimes peuvent saisir les CIVI d'une demande d'indemnité provisionnelle, en sollicitant de cette juridiction qu'elle se fasse communiquer les éléments utiles à l'évaluation de l'indemnité à allouer, […]
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