Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
Décisions
[…] prévue par l'article L. 314-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) introduit par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006, de retrait de la carte de résident accordée aux étrangers conjoints de français ayant rompu la vie commune dans l'année suivant la délivrance de cette carte n'est pas applicable aux cartes de résident délivrées sur le fondement de l'article 10 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié. […] et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, qu'en jugeant que le préfet de police pouvait retirer sa carte de résident à M. A, […] fondé à en demander l'annulation ; […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] ressortissant camerounais titulaire d'une carte de résident en France, […] M me C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de regroupement familial. […] le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à cette demande, […] le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 18 octobre 2023 et a enjoint au préfet de la Haute-Savoie de délivrer à M me C une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement. M me C relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à sa demande d'injonction au préfet de lui délivrer une « carte de résident de dix ans ».
[…] Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 2007, présentée pour M. Karim X, demeurant chez … …, par M e Slimane ; M. X demande à la cour : […] Considérant qu'à la suite de son mariage, le 22 janvier 2005, avec une ressortissante française, M. Karim X s'est vu délivrer, le 5 décembre 2005, une carte de résident en application de l'article 10 a) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1968 modifié ; que par une décision en date du 11 septembre 2007, le préfet de police a décidé, en application des dispositions de l'article L 341 -1 5° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le retrait de ladite carte en raison de la rupture de la vie commune entre l'intéressé et son épouse ; […] Sur les conclusions aux fins d'injonction :
[…] a demandé à être admis au séjour en France pour y exercer une activité artisanale ; qu'il s'est prévalu à l'appui de sa demande de ce qu'il était titulaire d'une carte de résident de longue durée-CE délivrée par l'Etat espagnol ; […] le préfet de la Haute-Garonne a opposé un refus à cette demande et obligé M. […] A fait appel du jugement du 5 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté son recours dirigé contre cet arrêté ainsi que les conclusions à fin d'injonction dont ce recours était assorti ; […] prises pour la transposition de la directive n° 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, sont applicables à un ressortissant algérien titulaire d'une telle carte, […]
Aux termes de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, la carte de séjour temporaire est délivrée de plein droit à l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France. Aux termes de l'article 15 de la même ordonnance, la carte de résident est délivrée à l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et aux termes de l'article 15 bis de la même ordonnance, […] Enfin aux termes de l'article 11 du décret du 30 juin 1946, l'étranger présente à l'appui de sa demande de carte de résident s'il est marié et ressortissant d'un Etat dont la loi autorise la polygamie, […] le préfet a commis une illégalité.
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0402788 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 février 2004 par laquelle le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer une carte de séjour en qualité de conjoint de Français ; […] X fait appel du jugement du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 février 2004 rejetant sa demande de carte de résident en tant que conjoint d'une ressortissante française ; […] sa demande d'injonction au préfet de l'Hérault de lui délivrer le titre sollicité ;
[…] qui conclut au rejet de la requête et demande qu'il soit fait injonction au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour et de condamner l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'elle vit avec un compatriote titulaire d'une carte de résident qui est séparé de sa femme depuis plusieurs années, […] Considérant que par la requête susvisée le PREFET DE POLICE forme régulièrement appel du jugement du 27 janvier 2009 par lequel le […]
[…] Une carte de résident d'une durée de validité de dix ans lui a été délivrée en cette qualité le 8 avril 2013, dont il a demandé le renouvellement le 1er février 2023. […] le préfet des Alpes-Maritimes, […] de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, […] et qu'un refus de renouvellement de cette carte ne peut être fondé sur la menace grave pour l'ordre public constituée par sa présence sur le territoire français s'il n'a pas été préalablement été mis fin au statut de réfugié de l'intéressé conformément aux dispositions spécifiques du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :
[…] M me A, ressortissante turque, qui vit en France depuis vingt-huit ans, a obtenu le bénéfice de cartes de résident dont la validité de la dernière expirait en 2023. Des récépissés de sa demande de renouvellement de son titre de séjour lui ont ensuite été délivrés, dont la date de validité du dernier expirait le 1er mai 2024. […] qu'elle saisit sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un tel rendez-vous dans les vingt-quatre heures suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 200 euros par jour de retard. […] Il n'y a plus lieu dès lors de statuer sur les conclusions à fin d'injonction de M me A.
[…] que le préfet ne lui a délivré depuis 2007 que des autorisations provisoires de séjour sans autorisation de travail et non une carte de séjour qui lui aurait permis de travailler ; […] qu'il est fondé à demander l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; […] qui subordonnent le droit au choix de résidence et à la liberté de circulation des réfugiés à la condition d'une présence régulière sur le territoire de l'Etat ayant reconnu cette qualité, […] l'illégalité de la décision du 26 février 2008 par laquelle la cour nationale du droit d'asile a refusé le transfert de son statut de réfugié en France pour le motif de l'absence de détention d'une carte de résidence ;
pendant 7 jours
Commentaires
Ces réserves ont été introduites par la loi du 24 août 1993 qui a ajouté d'une part la possibilité de refuser la délivrance du titre de séjour « si les conditions du regroupement familial ne sont plus réunies lors de la demande de titre de séjour », d'autre part la possibilité de ne pas renouveler une carte de séjour temporaire ou de retirer une carte de résident, pendant l'année suivant sa délivrance, « en cas de rupture de la vie commune » (art 29 de l'ordonnance). […] Or, […] M. B…, n° 319912, aux T). […] Le motif sur lequel s'est fondé le préfet pour refuser de délivrer le certificat de résidence demandé étant illégal, vous pourrez, règlant l'affaire au fond, […]
Lire la suite…[…] Mme M... a donc saisi le juge des référés du tribunal administratif de Melun sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] c'est-à-dire l'article 2 lui faisant injonction de délivrer au préfet l'attestation d'état civil de Mme M..., […]
Lire la suite…Le préfet de police a fait usage à son égard de l'article L. 314-6 du CESEDA qui permet au préfet de « retirer » la carte de résident à tout employeur ayant occupé un travailleur étranger en situation irrégulière. […] nous l'avons dit, un étranger peut demander à bénéficier d'une carte de résident pour d'autres motifs que des motifs tenant à sa situation familiale; et il résulte des décisions K… (9 décembre 1994, […] si l'exécution de cette annulation conduit « seulement » à la délivrance d'une carte de séjour « vie privée et familiale ». […] Il en découlera cette bizarrerie : un refus de carte de résident pourra par principe être annulé sur le fondement de l'article 8 de la convention, […]
Lire la suite…Vu la procédure suivante : Dans sa requête et son mémoire enregistrés le 19 mars 2013 et le 30 août 2013, Mme K, représentée par Me Derbel, demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er octobre 2012 par laquelle le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE », ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, […] ensemble le rejet implicite de son recours gracieux, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7.
Lire la suite…Elle est titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2025 en qualité de parent d'un enfant français. Elle a procédé à une demande de regroupement familial en faveur de ses autres enfants mineurs, encore au Congo. Le préfet du Rhône a rejeté cette demande par une décision du 30 octobre 2017. Par un jugement du 10 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a annulé cette décision et enjoint au préfet de lui délivrer l'autorisation de regroupement familial au bénéfice de ses enfants, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. […] Le préfet a donné suite à cette injonction en délivrant l'autorisation de regroupement familial. […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, […] qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, […]
Lire la suite…[…] ressortissante sénégalaise, ont sollicité la délivrance de certificats de nationalité française pour leurs deux enfants mineurs, […] le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. […] Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] aucune injonction de réexamen n'est selon nous insusceptible d'être prononcée. […] Ainsi, […]
Lire la suite….- L'ANEF et la demande de « REP-injonction » 1. […] Et « lorsque l'instruction se prolonge (…) au-delà de la date d'expiration de [cette] attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande ». Il est à noter que la délivrance de cette API fait suite à la détention et à l'expiration d'un « document de séjour » – dont la liste figure à l'article L. 411-1 du CESEDA, soit : les « visas de long séjour » ; les « cartes de séjour » et les « cartes de résident » ; certaines APS. […] Ainsi, contrairement à ce qui est soutenu, il n'y a là aucune contrariété, […]
Lire la suite…2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 3 juin 2005 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, […] qu'il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de procéder à ladite délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt ; Qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Considérant qu'il y a lieu, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est délivrée de plein droit à l'étranger qui justifie : […]
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, […] dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […]
Article L314-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 4 : La carte de résident permanent
A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public et à condition qu'il satisfasse aux conditions prévues à l'article L. 314-2.
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
Article R421-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 2 : Étranger exerçant une activité non salariée
L'étranger titulaire d'une carte de séjour ne l'autorisant pas à exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, qui sollicite la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, présente sa demande au préfet du département de son lieu de résidence.
Article R426-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : Titres de séjour délivrés pour un autre motif
- Section 2 : Étranger retraité
Par dérogation à l'article R. 431-3, l'étranger résidant hors de France qui sollicite la délivrance de la carte de séjour portant la mention " retraité " prévue à l'article L. 426-8 ou son renouvellement peut déposer sa demande auprès de la représentation consulaire française dans son pays de résidence, qui transmet sa demande au préfet territorialement compétent.
Article R314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-15, l'étranger qui souhaite bénéficier de la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle présente sa demande auprès du préfet du département dans lequel il réalise ou envisage de réaliser l'opération au titre de laquelle il sollicite la délivrance de cette carte. A Paris, le préfet compétent est le préfet de police.
Article L426-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse
Article R314-1-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Lorsqu'un autre Etat membre demande à la France si un étranger, déjà titulaire d'une carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8-2, demeure sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, la réponse est adressée par le préfet qui a délivré la carte, dans le délai maximal d'un mois suivant la réception de la demande.
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation de séjour
- Demande d'injonction à la préfète de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une autorisation provisoire de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer le titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de police de délivrer un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour provisoire
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'injonction de délivrance du visa sollicité
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Silence de l'administration sur la demande de titre de séjour
- Demande d'astreinte pour non-délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, à titre subsidiaire, une nouvelle carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une carte de résident ou une carte de séjour. […]
Lire la suite…