Demande d'injonction de restitution de la carte de résident
Décisions
[…] 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande du 30 octobre 2023 tendant à la restitution de sa carte de résident valable du 4 avril 2014 et […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] — la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa demande ; […] 3. Considérant que le présent jugement implique que le préfet restitue à M. X sa carte de résident ; qu'il y a lieu d'enjoindre à l'administration de procéder à une telle restitution dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; qu'il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, M. A B, représenté par M e Oukerfellah, demande au tribunal : […] 6. Le présent jugement implique nécessairement, par application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, sous réserve d'un changement des circonstances de fait ou de droit, d'enjoindre au préfet de police, de restituer à M. B sa carte de résident valable du 6 juillet 2020 au 5 juillet 2030 dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] 3. Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X, de nationalité marocaine, a fait l'objet d'un refus d'entrée en France le 9 avril 2014, alors qu'il est titulaire d'une carte de résident délivrée le 21 novembre 2011 et valable jusqu'au 20 novembre 2021 ; que le service de police a estimé que son passeport était falsifié et l'a confisqué sans délivrer de récépissé ; que M. X saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d' une demande tendant à la suspension de la décision de refus d'entrée, au réexamen de sa situation et à la restitution de son passeport ; […] Article 1 er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de suspension et d'injonction de la requête de M. X.
[…] 1. Par une décision du 9 juillet 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône a retiré la carte de résident de M. B au motif qu'il avait été condamné le 9 mai 2022 pour conduite d'un véhicule après avoir fait usage de stupéfiants et le 29 juillet 2024 pour conduite d'un véhicule malgré une injonction de restituer son permis de conduire. M. B demande la suspension de l'exécution de cette décision.
[…] 4°) d'ordonner la restitution sans délai de son passeport ; […] qu'il est retourné en Turquie pour revenir en France, le 9 mars 2002, muni d'un visa « famille de français » ; que le préfet du Rhône lui a délivré une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de française, valable du 26 septembre 2002 au 25 septembre 2003 ; que, le 12 septembre 2003, il a demandé une carte de résident de dix ans en qualité de conjoint de français, sur le fondement de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors applicable ; que, par décision en date du 9 janvier 2004, […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] M. X demande à la Cour : […] Article 3 : Il est enjoint au préfet de police de restituer à M. X la carte de résident dont il était titulaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt. Le préfet tiendra le greffe de la cour (service de l'exécution) immédiatement informé des dispositions prises pour répondre à cette injonction.
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de procéder à la restitution de sa carte de résident ; […] La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. […] Sur les conclusions à fin d'injonction :
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de l'admettre au séjour et de lui restituer sa carte de résident valable jusqu'en 2010 sous astreinte définitive d'un taux journalier de 200 euros ; […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Moselle de restituer à M. X son titre de séjour ; qu'en revanche il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte que M. X demande ;
[…] Considérant que le PREFET DE LA SOMME relève appel du jugement n° 0802040, en date du 16 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M me Z A, d'une part, annulé l'arrêté du 21 juin 2008 procédant au retrait de la carte de résident de l'intéressée et l'obligeant à quitter le territoire français à destination de son pays d'origine et, d'autre part, ordonné la restitution, dans le délai d'un mois, de la carte ainsi retirée ; […] Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de M me Z A tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 21 juin 2008 doit être rejetée ; qu'en conséquence, il y a lieu de rejeter ses conclusions à fin d'injonction assortie d'astreinte ;
pendant 7 jours
Commentaires
avec la demande de confirmation du jugement qui a ordonné la remise en état en application de l'article L. 4805 du code de l'urbanisme, […] que les parties civiles « qui dans les motifs de leurs conclusions sollicitent que la remise en état des lieux soit ordonné à titre de réparation civile demande dans le dispositif la confirmation du jugement sur ce point alors que la mesure de restitution a été ordonnée au titre des dispositions pénales », […] à résidence avec surveillance électronique ; 9. […] Considérant, […] dès son prononcé et à titre conservatoire, l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou fait obstacle à la délivrance d'un tel document, […]
Lire la suite…Si la restitution n'a pas été demandée ou décidée dans un délai de six mois à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les objets non restitués deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers (1). […]
Lire la suite…Article 482 Le jugement qui rejette une demande de restitution est susceptible d'appel de la part de la personne qui a formé cette demande. […]
Lire la suite…Le 17 avril 1996, l'intéressé saisit le ministère de la Défense d'une demande de pension d'invalidité pour la maladie dont il souffre. […] De retour en France en mai 2006, il a finalement obtenu un « certificat de nationalité » puis une carte nationale d'identité. […] En février 2004, le procureur près le tribunal correctionnel rejeta la demande de la requérante d'interjeter appel par une note manuscrite : « non, il n'y pas lieu d'interjeter appel ». […]
Lire la suite…[…] constitué par le fait d'avoir conduit un véhicule en dépit de l'injonction de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il réside régulièrement en France depuis 2001 et est actuellement titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2021. […] M. […] Il ressort en effet des pièces du dossier que la lettre du 2 septembre 2016 par laquelle l'administration a informé l'intéressé de son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française a été adressée a son domicile par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…[…] constitué par le fait d'avoir conduit un véhicule en dépit de l'injonction de restituer son permis de conduire résultant du retrait de la totalité de ses points, […] Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Il réside régulièrement en France depuis 2001 et est actuellement titulaire d'une carte de résident valable jusqu'en 2021. […] M. […] Il ressort en effet des pièces du dossier que la lettre du 2 septembre 2016 par laquelle l'administration a informé l'intéressé de son intention de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française a été adressée a son domicile par pli recommandé avec demande d'avis de réception. […]
Lire la suite…Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale ayant été ultérieurement annulée. […] La déchéance du terme a été prononcée par la société BNP Paribas selon lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 23 mai 2013. […] Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2020), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a consenti à Mme [N] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier constituant sa résidence principale. 2. […]
Lire la suite…¤ Le courrier 48SI Le formulaire unique 48SI mis en place par le décret du 9 mai 2007 remplace et supprime le 48S qui informait l'automobiliste de la perte de l'ensemble de ses points et de l'invalidation de son permis, et le 49 qui donnait injonction de restituer son permis de conduire. […] « Conformément aux dispositions des articles L. 223-5-I et R. 223-3 du code de la route, vous devez restituer votre permis de conduire invalidé aux services préfectoraux (préfecture ou sous sous-préfecture) de votre département de résidence , dans le délai de dix jours francs à compter de la réception de la présente décision. […]
Lire la suite…Elle avait également demandé la restitution des honoraires perçus par le syndic, qui avait été désigné par une Assemblée Générale ayant été ultérieurement annulée. […] dès lors que le fondement juridique de son mandat a été annulé. […] Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 février 2020), la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère (la banque) a consenti à Mme [N] (l'emprunteur) un prêt destiné à l'acquisition d'un bien immobilier constituant sa résidence principale. 2. […] Examen du moyen Enoncé du moyen 3. […] Les ordonnances d'injonction de payer sont des décisions rendues par défaut par le Tribunaux sur la base d'un dossier généralement assez sommaire. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre VI : TITRES DE SÉJOUR DÉLIVRÉS POUR UN AUTRE MOTIF
- Section 1 : Etranger ayant des liens particuliers avec la France
- Sous-section 3 : Carte de résident permanent
A l'expiration de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10, L. 423-11, L. 423-12, […] dont il est titulaire, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l'étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il satisfasse
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
[…] La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-24 du même code ;
Article R222-14 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels
- Section 1 : La saisie-appréhension
- Sous-section 2 : L'appréhension sur injonction du juge
En cas d'opposition, il appartient à celui qui demande la remise du bien de saisir la juridiction compétente pour statuer sur la délivrance ou la restitution du bien. La requête et l'ordonnance d'injonction ainsi que les mesures conservatoires qui auraient été prises deviennent caduques si le juge du fond n'est pas saisi dans un délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance.
Article L314-8-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
dépôt de la demande d'asile, sur la base de laquelle a été reconnue la qualité de réfugié ou accordé le bénéfice de la protection subsidiaire, et la date de délivrance de la carte de résident prévue au 8° de l'article L. 314-11 ou de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-13.
Article L314-8-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent " prévue au 2° de l'article L. 313-20 peut se voir délivrer une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " s'il justifie d'une résidence ininterrompue, […] dont, en France, les deux années précédant sa demande de délivrance de la carte de résident.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article L432-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre II : REFUS ET RETRAIT DES TITRES DE SÉJOUR
- Section 2 : Retrait des titres de séjour
Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public.
Article L411-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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- Partie législative
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Chapitre I : DOCUMENTS DE SÉJOUR
3° Une carte de séjour temporaire ; 4° Une carte de séjour pluriannuelle ; 5° Une carte de résident ; 6° Une carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ; 7° Une carte de séjour portant la mention " retraité " ;
Article L314-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle
L'étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France peut, sous réserve de la régularité du séjour, se voir délivrer la carte de résident. […]
Article R3120-6 du Code des transports
- ···
- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
- LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
- TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
- Chapitre préliminaire : Dispositions générales
- Section 2 : Obligations générales relatives aux conducteurs
[…] L'autorité administrative compétente remet la carte professionnelle dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la demande. A l'appui de sa demande, le conducteur fournit les documents justificatifs fixés par un arrêté du ministre chargé des transports.
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de résident
- Demande d'injonction de restitution du titre de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de la carte de résident
- Demande d'injonction de délivrance d'une carte de séjour
- Demande d'injonction de renouvellement de titre de séjour
- Demande d'injonction de restitution du passeport
- Demande d'injonction de délivrance du titre de séjour
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour
- Demande de restitution du passeport
- Demande d'ordonnance de délivrance d'un titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un récépissé
- Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de résident
- Demande d'injonction de rétablissement des conditions matérielles d'accueil
- Demande d'injonction de délivrance d'un titre de séjour temporaire
- Demande d'injonction au préfet de l'admettre au séjour
- Demande de suspension de la décision de refus de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de réexaminer la demande de titre de séjour
- Demande d'annulation de la décision de rejet de la demande de titre de séjour
- Demande d'injonction au préfet de délivrer un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'interdiction de retour sur le territoire français
Par des décisions du 1er octobre 2020, le directeur des services de greffe du tribunal judiciaire de Paris a refusé de délivrer ces certificats, faute de preuve que l'arrière-grand-père des intéressés avait sa résidence en France au moment de l'indépendance du Sénégal. Informé d'un tel refus, le préfet de Seine-et-Marne a, par une décision du 24 décembre 2021, demandé à M. D... et Mme K... de restituer les cartes nationales d'identité et passeports de leurs enfants et en a prononcé l'invalidité. […] Le ministre se pourvoit devant vous contre cet arrêt, en tant uniquement qu'il a prononcé une telle injonction. […] Enfin, si la nouvelle décision intervient après le terme de l'injonction, […]
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