Demande d'injonction au préfet de délivrer une carte de séjour
Décisions
[…] — d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour, sous astreinte de 155,00 euros par jour de retard à compter du huitième jour suivant la notification de la décision à intervenir ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction du dossier que M. X a obtenu le 11 décembre 2003 un titre de séjour ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigées contre le refus implicite de lui délivrer un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ce titre sont devenues sans objet ;
[…] — d'annuler le refus implicite du préfet de lui délivrer un récépissé de sa demande de carte de séjour ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M lle X Y a obtenu le 12 décembre 2003 un titre de séjour temporaire ; qu'ainsi les conclusions de la requête dirigée contre le refus implicite de lui délivrer un récépissé et un titre de séjour et la demande d'injonction au préfet de lui délivrer ces titres sont devenues sans objet ;
[…] ressortissante guinéenne, est entrée régulièrement en France le 13 juin 2003 munie d'un visa de court séjour ; qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de ce visa ; qu'elle a déposé une demande de titre de séjour le 27 février 2004 auprès du préfet des Hauts-de-Seine en faisant valoir que son état de santé nécessitait une prise en charge médicale en France ; que cette demande a été rejetée ; […] que ce préfet lui a délivré une carte de séjour temporaire sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte ;
[…] aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, […] se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d'une durée d'un an, […] dispose que : « (…) le renouvellement de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est subordonné à la preuve par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte (…) ». […] à sa demande, […] il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B… dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêt, […] d'assortir cette injonction d'une astreinte.
[…] des recours contre les décisions de refus d'un visa sollicité dans le cadre d'une demande de carte de séjour compétences et talents formulée sur le fondement des articles L. 315-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] 2) Si la méconnaissance des dispositions du CESEDA qui régissent la délivrance des cartes de séjour ne peut en principe être utilement invoquée à l'appui de conclusions à fins d'annulation d'une décision refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France, […] cette carte est délivrée […]
[…] — sa demande d'injonction au préfet du Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans le même délai en vue du réexamen de sa demande ;
[…] — sa demande d'injonction au préfet du Rhône de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, à titre principal, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », ou, à titre subsidiaire, une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa demande ;
[…] C A saisit le juge du référé mesures utiles d'une demande d'injonction au préfet de l'Essonne de lui délivrer un rendez-vous pour renouveler son titre de séjour. Toutefois, il résulte de l'instruction que le requérant a déposé une première de renouvellement de sa carte de séjour le 9 mars 2022 qui a été refusée pour incomplétude du dossier. […] C A qui était titulaire d'une carte de séjour valable jusqu'au 26 novembre 2021, concerne non pas un renouvellement de cette carte mais bien une première demande de carte de séjour. […]
[…] En ce qui concerne la demande d'injonction à la délivrance, par les autorités consulaires françaises, […] Pour justifier de l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer, à très bref délai, […] Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a fait le choix de quitter le territoire français le 6 août 2025 avec sa fille pour se rendre en Mongolie alors que sa carte de séjour pluriannuelle expirait le 22 août 2025 et qu'elle était uniquement en possession d'une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, document mentionnant expressément qu'il n'autorise pas le franchissement des frontières de l'espace Schengen. […]
[…] C établit avoir déposé le 10 novembre 2022 une demande de titre de séjour portant la mention « étudiant ». […] de sorte qu'à cette date le préfet avait déjà implicitement refusé de délivrer à l'intéressé la carte de séjour sollicitée. Par suite, les demandes aux fins d'injonction au préfet de délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail font obstacle à l'exécution d'une décision administrative implicite et ne relèvent ainsi pas de l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] l'appréciation portée par le préfet sur la qualité d'étudiant de l'étranger qui demande à bénéficier à ce titre d'une carte de séjour temporaire (CE, […] et en tout état de cause il n'y aurait pas eu lieu d'y faire droit. […] Concl sur L. 761-1 et 37 loi 10/7/1991 : vous pourrez faire droit à la demande de 3 000 € sous réserve que l'avocat renonce à percevoir la part contributive de l'Etat Pcmnc : Annulation ordonnance Suspension du refus de renouvellement du titre étudiant Injonction de réexamen de la demande et de délivrer […]
Lire la suite…[…] lui demandant d'ordonner « toutes mesures qu'il estimera utiles afin que [la requérante] voie sa demande de carte de séjour en qualité de réfugié enregistrée dans les plus brefs délais et qu'elle dispose d'une autorisation de séjour avec autorisation de travail dans l'attente de la délivrance de sa carte de résident ». […] Son référé indiquant viser à la fois le préfet de la Seine- et-Marne et l'Ofpra, […] l'injonction faite au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail et de la renouveler sans discontinuité jusqu'à la remise effective de la carte de résident à laquelle elle a droit est devenue définitive et, peut-on espérer, a été exécutée. […]
Lire la suite…Par ailleurs, nous l'avons dit, cette convention ne prévoit pas de possibilité de ne pas délivrer la carte de résident en cas de rupture de la vie commune entre l'autorisation de regroupement familial et la décision sur la demande de titre de séjour. […]
Lire la suite…Après avoir bénéficié d'un titre de séjour « étudiant », il a disposé d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » valable jusqu'au 14 mars 2023. Il en a demandé le renouvellement le 1er mars 2023 au préfet du Puy-de-Dôme et s'est vu délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 14 septembre 2023. […] Vous pourrez aussi enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. […]
Lire la suite…La loi prévoit en outre expressément certains cas dans lesquels la carte de résident peut être « retirée », c'est-à-dire abrogée. Le CESEDA prévoit trois cas de retrait : lorsque la carte a été délivrée à un conjoint de Français, […] sa carte de résident peut lui être retirée et il se voit alors délivrer une carte de séjour « vie privée et familiale » (art. […] La seconde contradiction apparaît avec ce que vous jugez au stade de l'injonction : vous jugez ainsi que l'annulation d'un refus de titre au motif que cette décision méconnaît l'art. 8 de la CEDH implique la délivrance du titre demandé ou de tout autre présentant des garanties suffisantes au regard de l'art. 8, […]
Lire la suite…C'est dans ce contexte que Mme N… a présenté une première demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des articles L. 313-11 (7°) et L. 313-14 du CESEDA. Le préfet a rejeté cette demande par arrêté du 29 octobre 2013, suspendu le 16 décembre 2013, puis annulé le 1er juillet 2014 par le tribunal administratif de Toulouse qui a également enjoint au préfet de réexaminer la situation de Mme N…. […] En exécution de cette injonction, le préfet a pris un nouvel arrêté, en date du 31 décembre 2014, […] qui prévoyait la délivrance de plein droit de la carte de résident « A l'étranger qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, […]
Lire la suite…Le Préfet n'établit pas que M. […] 2006 rejetant la demande de renouvellement de titre de séjour présentée par M. […] X devant le tribunal administratif, le Préfet n'est pas fondé à se plaindre que, […] le Tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 24 janvier 2006 ; Sur les conclusions à fin d'injonction présentées en appel par M. X : Considérant qu'eu égard à ses motifs, qui se sont substitués à ceux retenus par les premiers juges, le présent arrêt implique nécessairement que le Préfet délivre une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » à M. […] XXX, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, […]
Lire la suite…Celui-ci fait valoir qu'il remplissait cette condition, puisqu'un récépissé de sa demande de carte de séjour lui avait été délivré et que ce récépissé, s'il n'autorisait pas à travailler, l'autorisait à séjourner (art R. 311-4 du ceseda). […] Il s'agit d'abord, au premier alinéa, […] Alors que l'étranger qui remplit les conditions de l'article L. 313-10, au nombre desquelles figure la possession de l'autorisation de travailler délivrée par l'administration du travail, a droit à la délivrance de la carte de séjour "salarié", l'étranger qui la demande au titre de l'article L. 313-15 serait soumis à un pouvoir d'appréciation plus étendu du préfet, puisque l'admission est exceptionnelle.
Lire la suite…Le Préfet ne peut être regardé comme ayant pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement. Carte de séjour temporaire - Injonction – Exécution du jugement - Astreinte – Liquidation de l'astreinte Par un arrêt du 25 juin 2015, la Cour a constaté que le préfet avait invité Mme M.Y., par courrier en date du 18 mai 2015, […] le préfet lui a seulement remis des récépissés renouvelés à plusieurs reprises et un titre de séjour en octobre 2014 qui expirait le 18 décembre 2014. Elle soutient que le préfet a méconnu l'autorité de la chose jugée en délivrant un titre de séjour d'une durée d'un deux mois au lieu d'un an. […] dans le dispositif du jugement dont il est demandé l'exécution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. […]
Article L314-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
1° D'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre de l'une des cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des enfants du couple de l'étranger titulaire de la carte de
Article R421-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre II : CATÉGORIES DE TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre I : Titres de séjour pour motif professionnel
- Section 3 : Étranger bénéficiaire de la « carte talent »
- Sous-section 1 : Dispositions communes
- Paragraphe 1 : Conditions de présentation des demandes
[…] Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au premier alinéa est déjà admis au séjour sur le territoire français, la décision de délivrance est prise par le préfet de son lieu de résidence ou, à Paris, par le préfet de police.
Article L314-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre IV : La carte de résident
- Section 2 : Délivrance de la carte de résident
- Sous-section 2 : Délivrance de plein droit
Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : […]
Article R431-15-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : SÉJOUR EN FRANCE
- Titre III : PROCÉDURE ADMINISTRATIVE
- Chapitre I : DEMANDES DE TITRES DE SÉJOUR
- Section 5 : Documents provisoires délivrés à l'occasion d'une demande de titre de séjour
- Sous-section 2 : Documents provisoires délivrés pendant l'examen d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2
L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 422-14, […]
Article L313-11-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires
- Sous-section 6 : La carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale "
I.-La carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-11 est délivrée, sous réserve qu'il en fasse la demande dans les trois mois qui suivent son entrée en France et sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée, […]
Article L313-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
[…] II. - L'étranger bénéficie, à sa demande, du renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle s'il continue de remplir les conditions de délivrance prévues au 2° du I du présent article.
Article L311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
[…] 3° Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre ; […]
Article L313-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre III : La carte de séjour temporaire et la carte de séjour pluriannuelle
- Section 3 : La carte de séjour pluriannuelle
- Sous-section 1 : La carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour
I. - L'étranger qui sollicite la délivrance ou le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle sur un autre fondement que celui au titre duquel a été délivrée la carte de séjour dont il est titulaire bénéficie de la carte de séjour demandée lorsque les conditions de délivrance de la carte de séjour, prévues à la section 2 du présent chapitre, correspondant au motif de séjour invoqué, sont remplies.
Article L311-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
- ···
- Partie législative ancienne
- LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
- TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions relatives aux documents de séjour
Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les dispositions législatives du présent code, l'octroi de la carte de séjour temporaire et celui de la carte de séjour "compétences et talents" sont subordonnés à la production par l'étranger d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 octobre 2024, n° 2415050
- TAXWISE
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Ctx protection sociale, 14 février 2025, n° 22/01355
- Article L221-17 du Code de la consommation
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 14 janvier 2020, n° 19/04685
Conjoint d'une française, dont il s'est séparé depuis mais avec qui il a eu un enfant français aujourd'hui âgé d'une quinzaine d'années, il s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire en septembre 2002 puis une carte de résident de 10 ans de 2003 à 2013. Il a ensuite obtenu en 2014 une carte de séjour temporaire d'un an « vie privée et familiale », renouvelée jusqu'en avril 2019. […] Il a, en dernier lieu, demandé au préfet d'Ille-et-Vilaine, à l'automne 2020, à titre principal une carte de résident de dix ans, et, […] Il a ensuite prononcé une injonction de réexamen de la demande de M. […] E... alors que celui-ci demandait, à titre principal, […]
Lire la suite…