Demande d'interprétation d'un arrêt
Décisions
Saisie d'une demande d'interpretation d'un arret qui, reformant un jugement declarant une partie responsable d'un dommage en application de l'article 1384 du code civil, […] Et c'est sans se contredire ni meconnaitre les limites du litige que les juges du second degre peuvent ainsi emettre, sur la necessite d 'interpreter leur precedent arret, une appreciation differente de celle d'une juridiction qui, […] mais encore deboutait les parties de toutes leurs demandes fins et conclusions contraires a son dispositif et que cette derniere disposition excluait formellement l'action directe de la victime, l'assure etant pris en qualite de proprietaire et usager d'une embarcation sans moteur;
Doit etre cassee la decision qui, statuant sur la demande de la victime d'un accident, tendant a obtenir, […] au seul motif que ces documents concernaient une procedure administrative dont une juridiction de droit commun ne peut connaitre, alors que le demandeur pouvait verser aux debats tous documents de nature a etablir le bien-fonde de son action. saisis d'une demande d'interpretation d'un arret decidant, pour l'evaluation du dommage cause a un fonctionnaire de police victime d'un accident, […] Attendu que, saisie par cousi d'une demande en interpretation de son precedent arret rendu le 10 janvier 1956 et devenu irrevocable, la cour d'appel a decide qu'il ressortait des motifs, […]
[…] Attendu que le moyen, qui se borne à demander à la Cour de Cassation d'interpréter une disposition de l'arrêt attaqué, n'est pas recevable ; […]
[…] Constate extinction instance suite au désistement de la demanderesse à la requête en interprétation de l'arrêt n° 727 du 28.11.08 […] Par requête déposée le 21 janvier 2009 la société DISTRICERA, nom commercial de La distribution céréales aliments a saisi la Cour d'une demande d'interprétation d'un arrêt rendu par elle le 28 novembre 2008 dans une affaire l'opposant à L'EARL CROSNIER, à Z-A B, à X Y et à la société SYPROPORCS ; […] Par courrier du 30 janvier 2009 l'avoué de la société DISTRICERA a fait savoir que celle-ci renonçait à sa requête et a demandé que cette dernière soit annulée ;
[…] Considérant que lX demande l'interprétation d'un arrêt en date du 18 mai 2006 par lequel la Cour de céans s'est prononcée sur l'appel formé contre un jugement du Tribunal administratif de Strasbourg en date du 17 juin 2003 ; qu'il ressort de l'examen de l'arrêt en date du 18 janvier 2007 que la cour a annulé le jugement attaqué et a déchargé M. X de l'obligation de payer résultant de la saisie conservatoire du 22 mars 2001 au motif que l'exigibilité de l'amende fiscale de l'article 1763 A infligée au titre des années 1996 et 1997 ayant été suspendue par une demande de sursis de paiement en date du 9 mars 2000, […] que les conclusions à fin d'interprétation de l'arrêt sus-mentionné ne sont, […]
[…] ARRÊT du : 01 SEPTEMBRE 2017 […] INTIMÉ ET DÉFENDEUR à la REQUÊTE en INTERPRÉTATION ET RECTIFICATION d'ERREURS ET Z A […] Par requête du 11 août 2007, le conseil du CGEA AGS d'Orléans a saisi la cour d'une demande d'interprétation d'un arrêt rendu par la cour le 23 mai 2017 en ce que cette décision n'a pas précisé si les sommes mises au passif de liquidation judiciaire de la SARL ABRA par cette décision étaient en net ou en brut. […] M° B C, conseil de M me D, appelante et défenderesse à la requête, auquel a été communiquée ladite demande, n'a pas formulé d'observations sur la précision sollicitée.
[…] ARRÊT du : 01 SEPTEMBRE 2017 […] INTIMÉ ET DÉFENDEUR à la REQUÊTE en INTERPRÉTATION ET RECTIFICATION d'ERREURS ET Z A […] Par requête du 11 août 2007, le conseil du CGEA AGS d'Orléans a saisi la cour d'une demande d'interprétation d'un arrêt rendu par la cour le 23 mai 2017 en ce que cette décision n'a pas précisé si les sommes mises au passif de liquidation judiciaire de la SARL ABRA par cette décision étaient en net ou en brut. […] M° B C, conseil de M me D, appelante et défenderesse à la requête, auquel a été communiquée ladite demande, n'a pas formulé d'observations sur la précision sollicitée.
[…] X 57, avenue d'Alsace Lorraine à Noisy-le-Sec (93130), par M e Taleb ; M me Y veuve X demande à la Cour de procéder à l'interprétation de l'arrêt n° 07VE01804 en date du 8 avril 2008 par lequel elle a : […] Considérant que M me Y veuve X demande l'interprétation d'un arrêt en date du 8 avril 2008 par lequel la Cour de céans s'est prononcée sur l'appel formé contre un jugement du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en date du 5 juin 2007 ; […]
Brevet d'invention, tissu d'ameublement.; brevet d'invention, action en nullite partielle, procedure, demande en interpretation de l'arret, demande visant a modifier les motifs et non le dispositif, interpretation de l'arret, irrecevabilite (oui), autorite de la chose jugee
[…] sur appel, cette Cour, en lui demandant en dernier lieu d'interpréter l'arrêt, de dire que les travaux d'aménagement portent bien sur S1, S2 et S3 selon le plan de piquetage de Monsieur A et de condamenr, en tant que de besoin, […] Attendu que le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion des contestations portant sur les mesures d'exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; que la Cour ne peut que constater qu'en l'espèce aucun commencement d'exécution n'a été engagé ou effectué, de sorte que le Juge de l'exécution ne pouvait être saisi d'une demande d'interprétation d'un arrêt ni, a fortiori, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Introduction de l'instance Arrêts (y compris le texte de la déclaration de M. Caicedo Castilla, juge ad hoc) Disponible en: Résumés des arrêts et des ordonnances Résumé de l'arrêt du 27 novembre 1950 Disponible en: Communiqués de presse
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Lois et règlements
[…] Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. […]
Article 4 Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n° 47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012 puis mise à jour par avenant n° 83 du 2 décembre 2019 étendu par arrêté du 2 juillet 2021 JORF 14 juillet 2021
[…] La CPPNI peut rendre, à la demande d'une juridiction, un avis sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif. […]
Article 461 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel. La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.
Article 39 Convention collective nationale des professions regroupées du cristal, du verre et du vitrail du 3 novembre 1994. Etendue par arrêté du 27 janvier 1998 JORF 6 février 1998.
– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire.
Article 667 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autre
L'arrêt qui a rejeté une demande en renvoi pour sûreté publique, pour les motifs énoncés au premier alinéa de l'article 665-1, pour suspicion légitime ou dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice n'exclut pas une nouvelle demande en renvoi fondée sur des faits survenus depuis.
Article 8 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
Cette formation doit se réunir dans les 3 mois qui suivent la réception de la demande. Seules les organisations signataires de la convention ou de l'accord collectif concerné ont voix délibérative. […] En cas de divergence d'opinions sur un problème d'interprétation de texte, la
Article 2.2.3 Avenant du 19 mars 2019 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
– elle rend un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation de la convention collective nationale de la radiodiffusion dans les conditions mentionnées à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire ;
Article 5.2.1 Accord du 5 décembre 2017 portant création, fonctionnement et organisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI)
La CPPNI dans sa mission d'interprétation est saisie, soit à la demande de la FFTB ou d'une organisation syndicale représentative dans la branche, soit à la demande d'une juridiction conformément à l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire. (1)
Article 22.2.1 Convention collective nationale de la métallurgie du 7 février 2022 - Étendue par arrêté du 14 décembre 2022 JORF 22 décembre 2022
Pour l'interprétation des dispositions conventionnelles, la CPTN est saisie par l'une des organisations qui la composent. Toute demande d'interprétation d'un accord de branche conclu au niveau territorial doit être motivée et adressée, par voie dématérialisée, au secrétariat de la CPTN. La CPTN se réunit dans le mois suivant la date de sa saisine.
Avis d'interprétation n° 10 du 7 juin 2022 relatif à l'incidence de la maladie sur l'acquisition des congés payés
La commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de la convention collective des cabinets d'expertises en automobiles a été sollicitée pour interprétation concernant le dispositif de l'article 8.2 de la convention collective. […] Il est demandé à la
- Demande de cassation de l'arrêt
- Demande de statuer sur le pourvoi
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de cassation des arrêts de la cour d'appel
- Demande de cassation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande d'infirmation du jugement en toutes ses dispositions
- Demande de cassation de la décision de la cour d'appel
- Demande de cassation d'un jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt attaqué
- Demande d'annulation de l'arrêt du Tribunal
- Demande d'infirmation du jugement entrepris
- Demande de cassation de l'arrêt de mise en accusation
- Demande de renvoi de l'affaire devant la Cour
- Demande de cassation de l'arrêt confirmatif
- Demande d'annulation de l'arrêt
- Demande d'admission du pourvoi
- Demande de rectification de l'arrêt
- Demande d'infirmation du jugement
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'annulation de l'arrêt de la cour d'appel
Introduction de l'instance Arrêts (y compris le texte de la déclaration de M. Caicedo Castilla, juge ad hoc) Disponible en: Résumés des arrêts et des ordonnances Résumé de l'arrêt du 27 novembre 1950 Disponible en: Communiqués de presse
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