Demande d'infirmation du jugement
Décisions
[…] Par suite, la decision condamnant aux depens d'appel, les appelants qui ont demande l'infirmation du jugement ainsi que le deboute de l'intime de toutes ses pretentions est justifiee pour leur succombance sur ces points et ce bien que ces appelants aient triomphe sur certaines de leurs demandes en obtenant une majoration des indemnites allouees en premiere instance. […] Sur le premier moyen : attendu, selon l'arret attaque, partiellement infirmatif, que, sur une route a grande circulation, […] de ce chef, le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, apres avoir analyse le proces-verbal de gendarmerie l'arret enonce qu'aucun element ne permettait de situer exactement le point de choc, […]
[…] LA FEDERATION CONTINENTALE avait conclu au rejet de toutes les demandes et à titre subsidiaire, ayant appelé en la cause COMMUNIDER, […] Par le jugement déféré, […] Appelante de ce jugement, par ses dernières écritures du 18 octobre 2000, LA POSTE demande à la cour d'infirmer le jugement, […] Considérant que COMMUNIDER conclut à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par LA POSTE dès lors que cette dernière ne formule aucune demande à son encontre et n'a donc aucun intérêt à la mettre en cause en appel ; Mais considérant que LA POSTE a été condamnée à payer à COMMUNIDER une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et demande l'infirmation du jugement ; […]
[…] 8. Le salarié fait les mêmes griefs à l'arrêt, alors « que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées ; que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque ; qu'ayant expressément constaté que l'appelante demande l'infirmation du jugement ayant fait droit à la demande du salarié relative au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, « mais ne conclut pas sur ce point », la cour d'appel qui néanmoins infirme le jugement et déboute le salarié de sa demande à ce titre a violé l'article 954 du code de procédure civile. »
[…] « 1°/ que la nouvelle règle, posée par la Cour de cassation dans un arrêt publié du 17 septembre 2020 (pourvoi n° 18-23.626), selon laquelle lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement, n'est pas applicable aux instances introduites par une déclaration d'appel antérieure à la date de cet arrêt ; qu'en disant caduque la déclaration d'appel de l'exposant au motif que le dispositif de ses conclusions d'appel ne contenait aucune demande d'infirmation du jugement de première instance quand l'appel avait été interjeté le 23 novembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
[…] qu'en énonçant que le dispositif des dernières conclusions de M. et M me X… devait se comprendre comme sollicitant « une confirmation limitée à l'existence de nuisances sonores dommageables et qu'ils réclamaient donc l'infirmation pour le surplus », leur demande de rejet des prétentions adverses ne concernant donc que les demandes de leur adversaire contraires aux leurs, quand il résultait clairement du dispositif de ces dernières conclusions que les exposants avaient sollicité l'infirmation du jugement sur le montant des dommages-intérêts qui leur avait été octroyés au titre des nuisances sonores qu'ils avaient subies du fait de leur voisin, […] notamment demandé l'infirmation du jugement en ce qu'il lui avait ordonné d'équiper deux fenêtres de son bâtiment de châssis à verre dormant, […]
[…] M. et M me L… font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation de l'assignation, […] faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que la nullité de l'acte introductif d'instance n'est sanctionnée que par la nullité du jugement et de ce que, dès lors, il n'y avait pas lieu d'examiner une demande d'infirmation du jugement fondé sur une telle cause, sans avoir invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, […] formulée dans le dispositif des conclusions des époux L…, tendant à l'infirmation du chef du jugement frappé d'appel ayant débouté ceux-ci de leur demande d'annulation de l'assignation, […]
[…] Attendu que, pour confirmer le jugement ayant débouté la société Patch de ses demandes, l'arrêt retient que celle-ci renouvelle en cause d'appel sa demande de voir dire que les dispositions de la loi précitée sont inapplicables au bail conclu le 18 octobre 2013, […] juger ou constater l'opinion des parties sur la qualification juridique de faits ou d'actes de nature à nourrir les moyens et arguments en débat, qu'il en résulte qu'il n'y a pas lieu à infirmation du jugement déféré de ce chef, […] par suite, la demande d'infirmation du jugement déféré n'est pas fondée et qu'il suit de ce qui précède que le jugement déféré doit être confirmé en ce qu'il a débouté la société Patch de ses demandes ;
[…] s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion manifeste ; que les conclusions d'appelante de Mme [O] ont été régulièrement notifiées et déposées en 2018 alors qu'elle ne pouvait ni connaître ni prévoir l'obligation nouvelle de mentionner dans le dispositif de ses conclusions une demande d'infirmation du jugement, […] la cour d'appel a violé l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ;2°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; […]
[…] 1°/ que le juge doit restituer leur exacte qualification aux faits et aux actes, ainsi qu'aux prétentions des parties ; qu'en l'espèce, nonobstant le fait que M. X… avait demandé « l'infirmation » du jugement, le fait qu'il ait sollicité non pas le rejet de la demande de l'URSSAF mais le renvoi de l'affaire devant le tribunal de grande instance, en soutenant essentiellement qu'il n'avait pas été régulièrement convoqué et qu'il n'avait pas comparu, révélait clairement qu'il poursuivait en réalité la nullité du jugement ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, motif pris de ce que M. X… sollicitait l'infirmation du jugement et non son annulation, la cour d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ;
[…] Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de dommages et intérêts fondée sur le dol et en conséquence de rejeter ses demandes, […] qu'en l'espèce, le dispositif des conclusions de l'exposante demandait l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il l'avait « déboutée de son action », et la condamnation solidaire à dommages et intérêts de ses adversaires, par des motifs portant « à titre liminaire sur la recevabilité de l'action » selon lesquels la prescription n'était pas acquise et concluant « en conséquence de quoi, il est demandé à la cour d'infirmer le jugement déféré et juger l'action de Mme [F] recevable » ; […]
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Commentaires
Demande d'infirmation dans le dispositif des conclusions : pas d'inventaire à la Prévert ! L'appelant, qui poursuit la réformation du jugement dont appel, doit, dans le dispositif de ses conclusions, d'une part, mentionner qu'il demande l'infirmation du jugement et, d'autre part, formuler une ou des prétentions. […]
Lire la suite…Les faits Dans le dispositif de ses conclusions, un appelant demande l'infirmation du jugement, sans formuler de demandes précisant comment la Cour doit statuer à nouveau sur le fond du litige. […] Quelle sanction l'appelant encourt-il ? […] La seule demande d'infirmation dans le dispositif ne permet pas la Cour de statuer à nouveau sur le fond du litige. […]
Lire la suite…Les faits Un appelant dépose une déclaration d'appel dans laquelle il demande la confirmation d'un jugement et son infirmation « pour le surplus » et se contente de former ses prétentions sans reprendre les chefs de jugement qu'il souhaite critiquer. […] Soc., 2 juillet 2020, n° 19.16954 25 mars 2021, n°20-12.037). […] La décision La Cour juge que la demande d'infirmation du jugement « pour le surplus » ne satisfait pas à l'obligation de citer de manière expresse les chefs de jugement que l'appelant souhaite critiquer. […]
Lire la suite…[…] par conséquent, irrecevable à demander la nullité d'une revendication qui n'est pas invoquée à son encontre." Cependant, il n'en demeure pas moins que le jugement a annulé la revendication 1, que la Titulaire poursuit l'infirmation de ce jugement, et que la partie adverse en demande la confirmation. […] "Les appelantes ne peuvent donc prétendre que la société GIA est irrecevable à réclamer la confirmation d'une disposition du jugement entrepris portant sur la revendication 1 de ce brevet qui leur était opposée en première instance, […]
Lire la suite…Après un premier jugement rejetant son recours et une expertise ordonnée en appel, l'assuré demande l'infirmation du jugement. […] La fixation de la date de consolidation par référence à l'expertise judiciaire La cour fonde sa décision sur les conclusions non contestées de l'expertise ordonnée en appel. […] Les conséquences indemnitaires et procédurales de la consolidation fixée L'arrêt infirme le jugement de première instance et renvoie l'assuré devant la caisse pour faire valoir ses droits. […]
Lire la suite…Elle permet à la cour d'appel de savoir clairement de quelles demandes elle est saisie. […] "dire et juger", voire "supprimer", la cour d'appel qui "n'était saisie par l'appelante d'aucune prétention" ne pouvait que confirmer le jugement. Cette confirmation automatique s'applique désormais à un nouveau cas de figure : celui où l'appelant ne précise pas explicitement dans son dispositif qu'il demande l'infirmation du jugement. […] La deuxième chambre civile de la Cour de cassation pose ce principe dans un arrêt du 17 septembre 2020 publié au bulletin : « lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation du jugement, […]
Lire la suite…Faut-il considérer qu'une seconde demande d'infirmation du jugement, présentée par la partie intimée en cause d'appel, en dehors du délai prévu, […] le Conseiller de la mise en état de la chambre de la famille de la Cour d'Appel d'ORLEANS, au terme d'une ordonnance en date du 28 février 2012, a apporté un début de réponse. […] Au visa de l'article 909, ce magistrat considère comme recevable la demande formée hors délai par la partie intimée d'infirmation du jugement de première instance, en l'occurrence relativement au quantum d'une prestation compensatoire, tandis qu'elle avait précédemment émis, cette fois dans le délai réglementaire, […]
Lire la suite…Dans notre espèce, La Cour est saisit de la demande d'infirmation du jugement qui a débouté la société G. de sa demande. La Cour conclut à la réformation de la décision en accédant à la demande de nullité. Sur la comparaison des produits Dans son arrêt, la Cour retient d'abord que les produits sont identiques ou similaires à raison de leur destination ou de leur complémentarité à ceux visés dans les enregistrements des marques antérieures « GYN TONIC ».
Lire la suite…Selon le premier de ces textes, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, […] Il est demandé à la cour d'appel de confirmer le jugement », suivent les condamnations à paiement de la société et « l'infirmer pour le surplus et le réformant », […] du « surplus » de la décision dont il demandait l'infirmation, sans autre précision, hormis l'énumération des chefs de demande réitérés en appel et retient que la demande d'infirmation du jugement pour le surplus ne satisfait pas à l'exigence de citer les chefs du jugement expressément critiqués. 7. […] En statuant ainsi, alors que l'acte d'appel précisant ainsi son objet, […]
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Lois et règlements
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre III : Dispositions communes
La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs.
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article 515 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre II : De la cour d'appel en matière correctionnelle
- Section 3 : De la procédure devant la chambre des appels correctionnels
La cour peut, sur l'appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. […] La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance.
Article R645-23 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
En cas d'infirmation ou d'annulation du jugement ouvrant la procédure de rétablissement professionnel ou la clôturant, la cour d'appel peut, d'office, statuer sur la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L661-9 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre Ier : Des voies de recours
En cas d'infirmation du jugement imposant de renvoyer l'affaire devant le tribunal, la cour d'appel peut ouvrir une nouvelle période d'observation. Cette période est d'une durée maximale de trois mois.
Article R631-6 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Article 456 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XIV : Le jugement
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section I : Les débats, le délibéré et le jugement
- Sous-section III : Le jugement
Le jugement est signé par le président et par le greffier. […]
Article 927 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section III : L'appel par requête conjointe
qu'il tend à l'infirmation ou l'annulation du jugement ; […] 8° L'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
Article L15-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueAbrogé
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- Partie législative
- TITRE Ier : Règles générales
- CHAPITRE V : Prise de possession
- Section 1 : Règles générales
En cas d'appel du jugement fixant l'indemnité, lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer qu'en cas d'infirmation, l'expropriant ne pourrait recouvrer tout ou partie des sommes qui lui seraient dues en restitution, celui-ci peut être autorisé par le juge à consigner tout ou partie du montant de l'indemnité supérieur à ce que l'expropriant avait proposé. Cette consignation vaut paiement. La prise de possession intervient selon les modalités définies à l'article L. 15-1.
Article 562 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section II : Les effets de l'appel
- Sous-section I : L'effet dévolutif
L'appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. Toutefois, la dévolution opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement.
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 septembre 2020 - n°18.23.626 https://consultation.avocat.fr/blog/jeremy-mainguy/article-37859-caducite-de-l-appel-ou-confirmation-du-jugement-en-cas-d-omission-par-l-appelant-d-une-demande-d-infirmation-ou-de-reformation-du-jugement-dans-ses-conclusions.html Cet arrêt apportait une difficulté supplémentaire aux praticiens de la procédure d'appel. […] En effet, la Cour énonce que l'appelant doit solliciter non seulement l'infirmation ou la réformation du jugement mais aussi demander à la Cour de statuer de nouveau par la formulation d'une prétention. […]
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