Demande nouvelle en appel
Décisions
[…] Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet différent, et que la demande nouvelle en appel n'entrait pas dans le cadre des exceptions à l'irrecevabilité prévues au nouveau Code de procédure civile ;
[…] — subsidiairement , que les deux articles tendent aux mêmes fins s'agissant de l'indemnisation, que l'ordonnance rendue sur le fondement du droit commun ne contrevient en rien aux dispositions de l'article L 716-6 , de telle sorte qu'elle peut désormais fonder sa demande en appel sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle sans que la demande soit nouvelle, […] qu'elle n'est pas davantage l'accessoire, la conséquence ou le complément d'une prétention virtuellement comprise dans la demande, ce qu'autoriserait l'article 566 du code de procédure civile ; qu'il suit de là qu'elle s'analyse comme une demande nouvelle en appel, irrecevable à ce titre ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes successives concernaient le même contrat de travail et qu'il résulte de ses propres constatations que lors de l'introduction de la seconde demande l'instance primitive demeurait pendante devant la cour d'appel, en sorte que les causes du second litige étant connues avant le dessaisissement de cette juridiction, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
[…] que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;
[…] Mais considérant que la demande présentée pour la première fois en cause d'appel contre la société HUTCHINSON SNC sur le fondement de la contrefaçon est en réalité une demande nouvelle ; qu'il n'avait en effet en première instance été soumis contre cette société aucune prétention tendant aux mêmes fins ; que, par ailleurs, […]
[…] - condamné la société TRANSFAC aux dépens ainsi qu'à payer aux sociétés aux sociétés IDS et IDECOM la somme de 2.200 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel de cette décision interjeté par la société TRANSFAC ; Vu les dernières écritures signifiées le 8 septembre 2003 par lesquelles la société TRANSFAC poursuivant l'infirmation du jugement entrepris demande à la Cour de : […] - constater que la demande fondée sur la concurrence déloyale est nouvelle et la dire non recevable,
Est irrecevable en appel comme nouvelle la demande qui met pour la première fois en cause la responsabilité d'un tiers non identifié dans la survenance d'un accident de la circulation et demande que le Fonds de garantie soit en conséquence condamné à réparer le préjudice.
[…] contrefaçon, imitation illicite de marques et agissements parasitaires ; I – Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Latour fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en annulation de la marque « Château la Tour de Ségur » et en interdiction du toponyme « Latour », alors, […] tout en constatant que les parcelles cadastrées la Tour ne représentaient qu'1/10 e du vignoble exploité sous ce toponyme, la cour d'appel a violé l'article 13 § 4 modifié du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2°) que depuis la loi du 31 décembre 1964, le droit sur une marque s'acquiert par son dépôt et non par son usage ; qu'à titre de mesure transitoire, […]
[…] Il conclut en outre au débouté de la Société VISUAL PRESS AGENCY de ses demandes reconventionnelles, et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. La Société VISUAL PRESS AGENCY soulève à titre principal l'irrecevabilité, comme étant nouvelles, des demandes présentées en appel pour la première fois par Monsieur Jean-Philippe B à titre personnel. […]
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour d'appel de Rennes (1re chambre) a considéré que ces demandes tendaient aux mêmes fins, de telle sorte que le moyen tiré de l'irrecevabilité pour cause de caractère nouveau de la demande est écarté : "La demande en revendication d'une servitude de passage (...) bien qu'ayant un objet différent de la revendication de la propriété commune du chemin dont il a été débattu en première instance, tend aux mêmes fins, à savoir le libre accès du chemin en litige, que la demande est donc recevable en cause d'appel par application de l'article 564 du Code de procédure civile" CA Rennes 1re 7 mai
Lire la suite…L'assureur soutenait que les parties ne pouvaient conclure pour la première fois en appel à son encontre, et que rien ne s'opposait à ce que ces demandes soient formées avant la liquidation judiciaire de son assuré. […] en l'espèce la liquidation judiciaire, constitue, pour le Conseiller de la mise en état, la survenance d'un fait qui oblige les parties à agir directement contre l'assureur, et rend recevables les demandes nouvelles. […] La Cour de cassation a pu préciser "que la notion d'évolution du litige est étrangère à la recevabilité des demandes nouvelles formées en appel contre une personne qui était partie au procès devant le Tribunal" (Civ. 3e, 30 mars 1994, Bull. civ. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, […] Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, […]
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. […]
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 300 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, […] les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
- Demande nouvelle en cause d'appel
- Nouvelle demande en appel
- Demande nouvelle
- Irrecevabilité des demandes nouvelles
- Demande d'admission de l'appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande d'infirmation de la décision de première instance
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'infirmation du jugement de première instance
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de rétablissement de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de confirmation du jugement dont appel
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
- Demande de rejet de l'appel
- Droit d'appel
- Demande de rejet de l'appel incident