Nouvelle demande en appel
Décisions
Denature les conclusions qui lui sont soumises la cour d 'appel qui pour rejeter la nouvelle offre de preuve d'une demanderesse en divorce, deboutee de sa demande en premiere instance pour n'avoir fait entendre aucun temoin, enonce que les faits proposes ne font que reprendre sous une forme nouvelle, les precedents griefs qui n'avaient pas ete justifies devant les premiers juges, alors que les conclusions articulaient – outre les faits presentes devant le tribunal – cinq autres faits. en raison des termes de l'article 302 du code civil, la cassation d'un arret, en ce qu'il avait rejete la demande en divorce formee par l'epouse, entraine necessairement la cassation de cet arret en ce qu'il avait statue sur la garde de l'enfant.
[…] pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, énonce que le fondement de nouveaux chefs de demande n'était pas né lors de la précédente saisine du conseil de prud'hommes, alors que les deux demandes successives de chacun des salariés concernaient le même contrat de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel en sorte que les salariés auraient eu la possibilité de former une nouvelle demande en appel. […] en sorte que les salariés auraient eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
[…] — subsidiairement , que les deux articles tendent aux mêmes fins s'agissant de l'indemnisation, que l'ordonnance rendue sur le fondement du droit commun ne contrevient en rien aux dispositions de l'article L 716-6 , de telle sorte qu'elle peut désormais fonder sa demande en appel sur l'article L 716-6 du code de la propriété intellectuelle sans que la demande soit nouvelle,
[…] Mais attendu que la Cour d'appel retient à bon droit que les deux demandes avaient un objet différent, et que la demande nouvelle en appel n'entrait pas dans le cadre des exceptions à l'irrecevabilité prévues au nouveau Code de procédure civile ;
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que les deux demandes successives concernaient le même contrat de travail et qu'il résulte de ses propres constatations que lors de l'introduction de la seconde demande l'instance primitive demeurait pendante devant la cour d'appel, en sorte que les causes du second litige étant connues avant le dessaisissement de cette juridiction, le salarié aurait eu la possibilité de former une demande nouvelle en appel, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;
[…] que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ;
Le moyen tire de l'exception de demande nouvelle ne tient pas a l'ordre public et, des lors qu'il n'a pas ete presente devant les juges d'appel, il est irrecevable comme propose pour la premiere fois devant la cour de cassation. apres avoir declare que l'indemnite d'occupation, due par le preneur sans droit au renouvellement, a pour but de reparer le prejudice que ledit preneur cause au bailleur en se maintenant indument dans les lieux, la cour d'appel, qui a constate que ce prejudice a consiste essentiellement pour le proprietaire a etre prive des loyers qu'il aurait obtenus en relouant son local, a justifie sa decision en tenant compte principalement pour evaluer ce prejudice de la superficie et de la nature du local, de sa situation et des possibilites d'utilisation.
[…] Mais considérant que la demande présentée pour la première fois en cause d'appel contre la société HUTCHINSON SNC sur le fondement de la contrefaçon est en réalité une demande nouvelle ; qu'il n'avait en effet en première instance été soumis contre cette société aucune prétention tendant aux mêmes fins ; que, par ailleurs, […]
Des lors qu'une partie n'a pas souleve dans ses conclusions d'appel l'exception d'irrecevabilite pour demande nouvelle et, que celles qui tendaient a la confirmation du jugement n'impliquaient pas qu'elle entendit s'en prevaloir, ce moyen est nouveau, et, […] alors, selon le moyen, qu'en concluant a la confirmation du jugement qui avait releve que l'adjudicataire n'avait pas expressement demande l'annulation des baux et declare que cette annulation ne pourrait etre prononcee a l'egard de ladite locataire que si elle etait dument appelee a se defendre, dame x… aurait necessairement manifeste sa volonte d'exciper de la nullite de la demande qui n'avait pas ete soumise aux premiers juges ;
[…] Attendu que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et déclarer recevables les demandes du salarié, la cour d'appel retient que les causes du second litige relatif au même contrat de travail étaient nées postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes et que la règle de l'unicité d'instance ne trouve pas à s'appliquer dans une telle situation qui autorise le salarié à former sa demande nouvelle dans le cadre de l'appel sur l'instance initiale ou au moyen d'une deuxième instance ; […] en sorte que le salarié, qui était ainsi en mesure de présenter sa nouvelle demande en appel, […]
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Commentaires
La Cour d'appel est le plus haut tribunal de l'Ontario, au Canada. […] La demande d'autorisation d'appel Le processus commence par le dépôt d'une demande d'appel auprès de la Cour d'appel. […] L'appelant (la personne qui veut faire appel) doit déposer un avis d'appel dans les 30 jours suivant la réception de l'avis du jugement ou de l'ordonnance faisant l'objet de l'appel (sauf circonstances particulières). […] vous pouvez envisager de demander un réexamen en retournant devant le juge de première instance initial, si possible, ou de trouver un autre avocat qui pourrait vous aider à améliorer votre dossier avant de présenter une nouvelle demande d'autorisation d'appel.
Lire la suite…📰 LE COIN DE LA PRESSE Peut-on formuler une nouvelle demande en appel, à la suite d'un revirement jurisprudentiel ? Un changement de jurisprudence peut sembler être une opportunité en or pour ajuster sa stratégie en cours d'instance. Mais la Cour de cassation rappelle une règle procédurale : un revirement, même majeur et fondé sur le droit de l'Union européenne, ne constitue pas nécessairement un “fait nouveau” permettant de présenter une nouvelle prétention en appel. […] Dans un arrêt du 11 février 2026, la Chambre sociale adopte une lecture exigeante du principe de concentration des prétentions : si le droit de l'Union était déjà invocable, […]
Lire la suite…[…] PRESSE Congés payés pendant les arrêts maladie : l'évolution de la jurisprudence permet-elle de formuler de nouvelles demandes en appel ? Depuis les décisions récentes sur l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie, […] Mais une question procédurale se pose rapidement : Un changement jurisprudentiel peut-il rouvrir le jeu en appel ? La réponse de la Cour de cassation, […] cette décision rappelle que les règles procédurales restent particulièrement exigeantes. 📂 Congés payés durant les arrêts maladie : l'évolution jurisprudentielle ne rend pas recevables des demandes nouvelles en appel […]
Lire la suite…Le second intérêt de l'arrêt du 21 octobre 2020 est qu'il rappelle que les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en appel pour les instances introduites devant les Conseils de prud'hommes antérieurement au 1er août 2016. […] Le salarié avait formulé une nouvelle demande en appel pour non-respect de la clause de réembauchage obtient 45 669 euros à titre de dommages et intérêts. […] Monsieur X a saisi le Conseil de Prud'hommes de Paris le 20 juin 2016 qui, par jugement du 16 novembre 2017, l'a débouté de l'ensemble de ses demandes et a débouté la société Endeavour de ses demandes reconventionnelles. […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que l'article L. 2132-7 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'un contribuable local qui souhaite se pourvoir en appel dans une affaire intéressant la commune doit effectuer une nouvelle demande d'autorisation, même s'il avait déjà été autorisé à agir au nom de la commune en première instance. […] L'autorisation délivrée par le tribunal administratif ne valant que pour la procédure de première instance, conformément à l'article L. 2132-7 du même code, le contribuable ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. […]
Lire la suite…François Baroin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les nouvelles règles de composition de la commission d'appel d'offres (CAO), issues de la réforme des marchés publics et notamment de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, et leurs conséquences sur certaines régies de transport constituées en établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). […] Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier l'impossibilité matérielle pour certains établissements publics de se conformer à la nouvelle réglementation en matière de CAO.
Lire la suite…Lionnel Luca appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mesure visant à obliger les avocats à rédiger des conclusions récapitulatives. Ce travail de synthèse demande d'énormes efforts du côté de l'avocat et une manipulation supplémentaire pour l'avoué. […] comme en appel, « les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures », visent à améliorer […] l'instruction des dossiers en instituant une conception nouvelle des écritures. […] Ces dispositions nouvelles, entrées en vigueur le 1er mars dernier, présentent l'avantage de rompre avec la pratique antérieure qui, […]
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur la candidature de la ville du Mans comme siège de l'une des cinq chambres administratives interrégionales d'appel qui vont être prochainement créées dans le cadre de la réforme du contentieux administratif. […] Il lui indique que la ville du Mans dispose en effet de liaisons ferroviaires et routières rapides avec les sièges des tribunaux administratifs de Nantes, Rennes et Versailles et que la construction d'une nouvelle cité judiciaire, qui débutera en 1990, […] Il lui demande quelles sont ses intentions à cet égard et si le nombre de cinq chambres administratives d'appel n'est pas insuffisant pour couvrir le territoire national. […]
Lire la suite…En effet, la nouvelle cartographie des budgets opérationnels de programmes (BOP), mise en uvre au 1er janvier 2012, fait du service administratif régional (SAR) de Fort-de-France (Martinique) un arbitre des moyens budgétaires pour les cours d'appel de Guyane et de Guadeloupe, dont les SAR locaux sont des unités opérationnelles (UO). […] Toutes les cours d'appel, en Outre-mer comme dans l'hexagone, ne sont pas constituées en budgets opérationnels de programme (BOP) mais parfois en unités opérationnelles de programme (UO) afin d'optimiser les circuits de gestion des programmes considérés, tout en préservant l'autonomie budgétaire des chefs de cour, au sein de leur ressort. […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 1 : Dispositions générales
La partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la première décision. […]
Article R811-1 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Les voies de recours
- Titre Ier : L'appel
dérogation aux dispositions qui précèdent, en cas de connexité avec un litige susceptible d'appel, […] Il en va de même pour les décisions statuant sur les recours en matière de taxe foncière lorsqu'elles statuent également sur des conclusions relatives à cotisation foncière des entreprises, à la demande du même contribuable, et que les deux impositions reposent, en tout ou partie, […]
Article 1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
I.-Une nouvelle profession dont les membres portent le titre d'avocat est substituée aux professions d'avocat, d'avoué près les cours d'appel et de conseil juridique. […]
Article 59 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre IV : Définition et déroulement des différentes procédures de marchés publics
- Section 1 : Appel d'offres
- Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert
[…] Il est seulement possible de demander aux candidats de préciser ou de compléter la teneur de leur offre. II. - Après classement des offres finales conformément au III de l'article 53, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie en application du ou des critères annoncés dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation. […]
Article 65 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Titre III : Passation des marchés
- Chapitre IV : Déroulement des différentes procédures
- Section 2 : Appel d'offres
- Sous-section 2 : Appel d'offres restreint
I. - Il ne peut y avoir de négociation avec les candidats. La personne responsable du marché pour l'Etat, ou la commission d'appel d'offres pour les collectivités territoriales, peut seulement leur demander de préciser ou de compléter la teneur de leur offre.
Article 300 bis du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Elle communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 300 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe III : Appel d'offres restreint
Dans le cas où plusieurs offres jugées les plus intéressantes sont tenues pour équivalentes, tous éléments considérés, la commission, pour départager les candidats, peut demander à ceux-ci de présenter de nouvelles offres. Hormis ce cas, la commission ne peut discuter avec les candidats que pour leur faire préciser ou compléter la teneur de leurs offres.
Article 298 du Code des marchés publics (édition 1964)Abrogé
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- Code des marchés publics
- Livre III : Marchés passés au nom des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
- Titre I : Passation des marchés
- Chapitre II : Procédure de passation des marchés
- Section III : Marchés sur appel d'offres
- Paragraphe II : Appel d'offres ouvert
Dès que la commission a fait son choix, l'autorité habilitée à passer le marché avise tous les autres candidats du rejet de leurs offres. Cette autorité communique à tout candidat qui en fait la demande par écrit les motifs du rejet de son offre. Elle peut, en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées puissent remettre en cause les conditions de l'appel à la concurrence ayant pu avoir un effet sur les offres.
Article 380-14 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementale
- Sous-titre Ier : De la cour d'assises
- Chapitre IX : De l'appel des décisions rendues par la cour d'assises en premier ressort
- Section 3 : Désignation de la cour d'assises statuant en appel
[…] le premier président de la cour d'appel désigne la cour d'assises chargée de statuer en appel parmi les autres cours d'assises du ressort de la cour d'appel. Toutefois, si le ministère public ou l'une des parties le demande ou si le premier président estime nécessaire la désignation d'une cour d'assises située hors de ce ressort, […]
Article 43 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Lorsque la demande d'aide juridictionnelle est présentée au cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 906-2, […] les délais mentionnés ci-dessus ne sont pas interrompus lorsque, à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, le demandeur présente une nouvelle demande ayant le même objet que la précédente.
- Demande nouvelle en cause d'appel
- Demande de relevé d'appel
- Demande nouvelle en appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel
- Demande de faire droit à son appel
- Demande de réformation de l'arrêt de la cour d'appel
- Demande de renvoi devant la cour d'appel
- Demande de déclaration de l'appel recevable et bien fondé
- Demande de recevabilité et de bien-fondé de l'appel
- Demande d'autorisation d'interjeter appel du jugement
- Demande d'admission de l'appel
- Demande d'infirmation de la décision dont appel
- Demande de cassation de l'arrêt déclarant l'appel irrecevable
- Droit d'appel
- Demande de réformation de la décision déclarant l'appel irrecevable
- Demande de maintien de l'appel
- Demande de confirmation du jugement de première instance
- Demande de confirmation de l'ordonnance de première instance
- Demande de confirmation de la décision de première instance
- Demande de réformation de la décision de la cour d'appel
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